Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes physiques et morales visées à l'annexe de la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2025/966 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2024/2642 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/965 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie.

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/2642 requiert que ces personnes, entités ou organismes déclarent, dans un délai de six semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Ils doivent coopérer avec l'autorité nationale compétente aux fins de toute vérification des informations à communiquer. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à communiquer doivent être envoyées à l'autorité compétente de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de son site internet indiqué à l'annexe II du règlement (UE) 2024/2642 (5).

---

(1)   JO L, 2024/2643, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2643/oj.

(2)   JO L, 2025/966, 20.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/966/oj.

(3)   JO L, 2024/2642, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2642/oj.

(4)   JO L, 2025/965, 20.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/965/oj.

(5)  La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2642/oj.