F-55/1562015FO0055EU:F:2015:13100011122TFP

ORDONNANCE DU 11. 11. 2015 – AFFAIRE F‑55/15

HA / COMMISSION

<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne</HT></P><P><DATE ISO="20151111">11 novembre 2015</DATE><NOTE NUMBERING="STAR" TYPE="FOOTNOTE" NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure : le français.</P></NOTE></P></TI>Règlement amiable du litigeArticle 90, paragraphe 1, du règlement de procédureAccord des parties à l’initiative du TribunalRadiation

Dans l’affaire F‑55/15,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

HA, agent contractuel de l’Agence exécutive pour la recherche (REA), demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes L. Levi et A. Tymen, avocats,

partie requérante,contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et T. S. Bohr, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente<TI><P><HT TYPE="BOLD">Ordonnance</HT></P></TI>1Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 16 avril 2015, le requérant a introduit le présent recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission européenne de lui retirer le bénéfice de l’indemnité de dépaysement rétroactivement à partir du 1er juillet 2009 et de récupérer les sommes versées au titre de cette indemnité. D’autre part, le requérant demande la réparation des préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.2Par lettre du 19 mai 2015, le greffe du Tribunal a transmis aux parties les termes d’un règlement amiable possible du litige proposé par le juge rapporteur, conformément à l’article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure.3Par lettre du 4 juin 2015, le Tribunal a constaté que les parties n’étaient pas parvenues à un accord mais les a invitées à poursuivre leurs négociations.4Par lettre du 26 octobre 2015, le requérant a informé le Tribunal qu’il se désistait de son recours, les parties étant parvenues à un accord dont le texte était reproduit dans cette lettre. Cet accord portait également sur les dépens.5La lettre du 26 octobre 2015 a été transmise à la Commission qui, par lettre du 29 octobre 2015, a informé le Tribunal ne pas avoir d’observations.6Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 91 du règlement de procédure, de constater que les parties sont parvenues à un accord suite à la proposition de règlement amiable faite par le Tribunal et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.7En vertu de l’article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)L’affaire F‑55/15, HA/Commission, est radiée du registre du Tribunal.2)Les parties supporteront les dépens selon les termes de leur accord.

Fait à Luxembourg, le 11 novembre 2015.

Le greffier

W. Hakenberg

Le président

K. Bradley