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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/4989 |
23.9.2026 |
Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/2103 du Conseil et la décision (PESC) 2026/2161 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/2160 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
(C/2026/4989)
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2026/2103 du Conseil (2) et la décision (PESC) 2026/2161 du Conseil (3), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/2160 du Conseil (5), concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 269/2014 requiert que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes déclarent, avant le 1er septembre 2022 ou dans un délai de 6 semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Ils doivent coopérer avec l'autorité nationale compétente aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.
Les informations à communiquer doivent être envoyées à l'autorité compétente de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de son site web mentionné à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014 (6).
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/145(1)/oj.
(2) JO L, 2026/2103, 15.9.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2103/oj.
(3) JO L, 2026/2161, 22.9.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2161/oj.
(4) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/269/oj.
(5) JO L, 2026/2160, 22.9.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2160/oj.
(6) La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse suivante: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/269/2026-08-07.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/4989/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)