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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 avril 1986

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne en 1985, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/170/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85, et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 et de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe à la présente décision;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85 en ce qui concerne la période allant du 1er avril au 31 décembre 1985, et conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE en ce qui concerne la période du 1er janvier au 31 mars 1985, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées aux dispositions du règlement (CEE) no 797/85 et de la directive 72/159/CEE et compte tenu des objectifs de ce règlement et de cette directive, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives répondent aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85 de sorte que, compte tenu du degré de leur conformité aux dispositions dudit règlement, la constatation est justifiée que les conditions pour une participation financière de la Communauté aux mesures éligibles au titre dudit règlement sont réunies pour la période du 1er avril au 31 décembre 1985;

considérant, en outre, que l'article 3 de la directive 84/140/CEE du Conseil, du 5 mars 1984, modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles (3), stipule que les dépenses effectuées par les États membres pour l'octroi des aides à la réalisation des plans d'amélioration des exploitations qui sont accordées après le 29 février 1984 seront éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) si leurs caractéristiques et les critères de leur attribution sont conformes à ceux qui seront retenus par le Conseil dans le futur règlement concernant l'amélioration des structures agricoles pour des plans d'amélioration matérielle des exploitations;

considérant qu'en conséquence les dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées remplissent également, en ce qui concerne la période du 1er janvier au 31 mars 1985, et, en ce qui concerne les mesures éligibles au titre du règlement (CEE) no 797/85, les conditions pour une participation financière de la Communauté;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives figurant à l'annexe à la présente décision et communiquées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 et à la directive 72/159/CEE, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté en 1985 aux mesures éligibles au titre de ce règlement.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(3) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24.

ANNEXE

Liste des dispositions législatives, réglementaires et administratives, appliquées en 1985 en république fédérale d'Allemagne, qui font l'objet de la présente décision

I. Principes, du 7 mai 1985, régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale.

II. Laender

BAVIÈRE

- Directives, du 1er janvier 1983, relatives aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utilisation de machines),

- directives, du 29 mars 1978, concernant l'encouragement de l'assainissement des villages, dans sa version modifiée du 1er octobre 1983,

- directives, des 17 février 1984 et 1er octobre 1985, concernant le crédit agricole du Land,

- directives concernant l'encouragement des mesures visant la conservation de l'espace naturel (parties B et C) dans sa version modifiée du 1er août 1985,

- directives concernant l'encouragement des investissements visant à réduire les nuisances du 28 juin 1984.

BADE-WURTEMBERG

- Directives, du 2 juillet 1984, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de services de remplacement,

- directives, du 2 novembre 1984, concernant l'encouragement des investissements d'exploitation - programme régional,

- directives, du 20 octobre 1981, concernant les aides pour la modernisation de vignobles.

HAMBOURG

Directives, du 2 juin 1985, concernant l'octroi de subventions aux investissements en faveur des exploitations agricoles.

HESSE

- Directives, du 8 mars 1975, concernant l'octroi d'aides de Land aux associations de promotion de la technique agricole,

- directives, du 8 septembre 1983, concernant l'encouragement de projets communs portant sur la technique agricole.

BASSE-SAXE

- Directives concernant l'octroi d'aides à des cercles d'utilisation de machines, dans la version du 10 octobre 1979,

- directives, du 28 septembre 1984, concernant l'assainissement des villages,

- directives, du 8 mai 1985, concernant l'octroi des aides en faveur de mesures visant à réduire les nuisances.

RHÉNANIE-PALATINAT

Décision, du 3 avril 1984, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de groupements d'entraide agricole.

SARRE

- Décision, du 5 juin 1973, concernant l'encouragement de la coopération agricole interexploitation,

- directives concernant l'octroi du taux d'intérêt bonifié visant à promouvoir l'agriculture du 1er septembre 1972 dans la version du 17 décembre 1984.

SCHLESWIG-HOLSTEIN

- Directives, du 3 novembre 1982, concernant l'encouragement de groupements en vue de l'utilisation rationnelle de machines agricoles (cercles d'utilisation de machines),

- directives, du 2 avril 1981, dans la version du 17 décembre 1982, concernant l'encouragement de projets de construction dans les secteurs de l'élevage bovin et porcin.