European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/2295

15.4.2025

Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Demande présentée par la République d’Estonie

(C/2025/2295)

Le 1er avril 2025, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 2 avril 2025.

Cette demande concerne les activités liées à la fourniture de services postaux et autres services visés à l’article 13, paragraphe 2, points b) et c), de la directive 2014/25/UE en Estonie.

L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «[l]es marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 105 (2) jours ouvrables à compter du jour ouvrable indiqué ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 8 septembre 2025.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant aux mêmes activités en Estonie sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de ladite demande.


(1)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(2)  Conformément au point 1, a), de l’annexe IV de la directive 2014/25/UE, lu en combinaison avec le deuxième alinéa dudit point 1.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2295/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)