11.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 165/19


Jeudi 1 décembre 2011
Demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

P7_TA(2011)0539

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (2011/2191(INI))

2013/C 165 E/03

Le Parlement européen,

—

vu le projet de traité concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, le protocole et l'acte final,

—

vu la demande d'adhésion à l'Union européenne soumise par la République de Croatie le 21 février 2003,

—

vu l'avis rendu par la Commission le 20 avril 2004 sur la demande d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,

—

vu la décision prise par le Conseil, le 3 octobre 2005, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie,

—

vu les rapports réguliers de la Commission sur les progrès accomplis par la Croatie sur la voie de l'adhésion durant la période 2005-2011,

—

vu le rapport intérimaire de la Commission sur les réformes entreprises en Croatie dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux du 2 mars 2011,

—

vu les conclusions de la présidence lors du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 sur les pays des Balkans occidentaux,

—

vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011,

—

vu tous ses rapports et résolutions précédents sur les progrès accomplis par la Croatie et le processus d'élargissement,

—

vu toutes les recommandations précédentes de la commission parlementaire mixte UE-Croatie,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0389/2011),

A.

considérant que vingt ans après sa déclaration d'indépendance et huit années environ après avoir soumis sa demande d'adhésion à l'Union, la Croatie a atteint un jalon historique dans son processus d'intégration au sein de l'Union en clôturant avec succès les négociations d'adhésion; considérant que la Croatie a obtenu des résultats qui méritent d'être reconnus sans réserve;

B.

considérant que le processus d'adhésion a contribué de façon décisive à transformer la Croatie en une démocratie solide et mature fondée sur des valeurs européennes; considérant que la perspective de l'adhésion agit comme un puissant facteur de réforme dans la mesure où elle mobilise les divers acteurs concernés dans les sphères politique, économique, sociale et culturelle; considérant que l'effort de réforme devra se poursuivre après la conclusion des négociations et l'adhésion pour que le pays et ses habitants puissent profiter pleinement des avantages de l'appartenance à l'Union européenne;

C.

considérant que l'adhésion de la Croatie rendra l'Union plus forte, enrichira la culture et le patrimoine européens et contribuera de façon décisive à maintenir la crédibilité du processus d'élargissement, tout en étant, dans le même temps, un bon exemple de la manière dont la mise en œuvre consciencieuse de tous les engagements pris peut conduire à la réalisation de tous les objectifs prédéfinis;

D.

considérant qu'il est essentiel, dans le processus d'adhésion, que chaque pays soit jugé en fonction de ses mérites propres, que le rythme des négociations d'adhésion soit dicté par le respect effectif des critères de Copenhague et que le degré de conformité auxdits critères intervienne également dans la fixation de la date définitive d'adhésion;

E.

considérant que la poursuite des réformes, et leur mise en œuvre intégrale, notamment dans les domaines de la justice, des droits fondamentaux et de la lutte contre la corruption, demeurent un élément essentiel du renforcement de l'état de droit au bénéfice de tous les citoyens croates;

F.

considérant qu'une véritable réconciliation entre les diverses populations et l'établissement de relations de bon voisinage apportent une contribution décisive à un authentique processus d'intégration européenne; que les poursuites relatives aux crimes de guerre et le retour des réfugiés et des personnes déplacées sont des piliers du processus de réconciliation;

G.

considérant qu'une adhésion réussie de la Croatie aura des implications plus vastes sur le plan européen et régional et conférera un élan positif au processus de l'intégration européenne à la fois dans l'Union européenne et dans la région des Balkans occidentaux; que la perspective d'adhésion à l'Union européenne est un puissant encouragement, pour les autres pays de la région des Balkans occidentaux, sur la voie de l'intégration européenne, à mener les réformes politiques, économiques et législatives nécessaires et à consolider la paix, à renforcer la stabilité et à favoriser la réconciliation dans la région sur la base de bonnes relations de voisinage; que l'Union devrait renforcer la perspective européenne à l'intention des pays voisins de la Croatie et encourager constamment ces pays à remplir leurs obligations dans le cadre de leur propre processus d'adhésion complète à l'Union;

1.

se félicite de la conclusion des négociations d'adhésion avec la Croatie, qui a mis un terme à près de six années de pourparlers et à plusieurs années de préparatifs qui auront modifié de façon significative le paysage sociopolitique, économique et culturel du pays; souligne la nécessité de maintenir le mouvement de réforme et considère qu'il s'agit là d'un processus inachevé, qui doit être poursuivi avec la même vigueur et la même détermination après la conclusion des négociations d'adhésion et au-delà de cette dernière; est convaincu que la réussite de ce processus renforcera le soutien et la confiance des citoyens croates vis-à-vis de l'adhésion à l'Union, et encouragera la population à participer au référendum concernant l'Union et à soutenir le traité d'adhésion; soutient la signature du traité d'adhésion et invite les États membres de l'Union à achever sa ratification en temps utile; se réjouit d'accueillir les observateurs parlementaires de Croatie;

2.

souligne que les dispositions transitoires du traité d'adhésion comportent une dérogation au nombre maximal de sièges au Parlement européen tel qu'il est indiqué dans les traités, dérogation qui prendra fin au terme de la législature 2009-2014; est déterminé à présenter sa proposition relative à une décision arrêtant la nouvelle composition de l'assemblée en temps utile avant l'élection de 2014, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne; souligne que tous les aspects institutionnels pertinents de l'adhésion doivent être entièrement pris en compte;

3.

souligne que les procédures régissant l'adoption, d'une part, du traité d'adhésion de la République de Croatie et, d'autre part, des protocoles demandés par l'Irlande et la République tchèque reposent sur des articles différents du traité – respectivement l'article 49 et l'article 48 du traité UE – et ne pourraient donc légalement faire l'objet d'un seul et même acte;

4.

se déclare convaincu que la conclusion des négociations d'adhésion apporte la preuve de la crédibilité du processus d'élargissement de l'Union; souligne que les progrès accomplis sur la voie de l'adhésion reflètent le fait que cette dernière perspective continue à promouvoir les réformes politiques et économiques et que l'intégration européenne peut offrir le moyen de réconcilier les pays même au-delà des frontières de l'Union;

5.

attend de la Commission qu'elle contrôle, avec objectivité, la poursuite des préliminaires à l'adhésion et qu'elle aide les autorités croates à s'acquitter de leurs engagements et obligations contractés dans le cadre des négociations; salue la référence, dans le traité d'adhésion, à la participation de la société civile tout au long du processus de contrôle et invite la Commission à utiliser pleinement cette clause et à consulter étroitement les représentants de la société civile; estime que le mécanisme de contrôle de préadhésion offre un moyen de fournir à la Croatie une assistance complémentaire sur la voie de la poursuite des réformes; invite la Commission à veiller à ce que l'aide accordée via l'instrument d'aide de préadhésion continue d'être aussi adéquate et efficace que possible;

6.

souligne la nécessité d'accorder une attention toute particulière aux engagements pris dans les domaines de la justice, des affaires intérieures et des droits fondamentaux – notamment la protection de la liberté des médias en tant qu'un des instruments essentiels de la démocratie, la poursuite de la mise en œuvre des réformes judiciaires et de l'efficacité, le traitement impartial des affaires de crimes de guerre, la lutte contre la corruption, la protection des minorités, la gestion des frontières, la coopération policière, la lutte contre la criminalité organisée et la coopération judiciaire en matière civile et pénale – ainsi qu'aux engagements pris dans le domaine de la politique de concurrence, dans la perspective d'une restructuration suffisante et efficace des industries navales et sidérurgiques; estime qu'il est important que la Croatie enregistre des résultats positifs dans ces domaines avant son adhésion;

7.

suivra le processus de contrôle et demande à la Commission de le tenir régulièrement informé de la mesure dans laquelle les autorités croates se conforment aux engagements pris aux termes du traité d'adhésion, en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013; invite les autorités croates à mettre en œuvre les engagements pris de manière transparente et ouverte, en associant le Parlement croate et la société civile, et à évaluer régulièrement l'avancée des réformes; se réserve le droit de formuler des recommandations à la Commission et aux autorités croates tout au long du processus de contrôle;

8.

tout en reconnaissant les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire, encourage la Croatie à poursuivre la mise en œuvre de cette réforme dans le respect des recommandations de la Commission, dans la mesure où un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est important pour le développement économique et renforce la confiance des citoyens dans l'état de droit; invite la Croatie à relever les défis qui subsistent dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité judiciaire et la mise en œuvre des dispositions relatives à l'indépendance, à l'impartialité et à la responsabilité de la justice et aux critères objectifs et fondés sur le mérite pour la nomination et la promotion des juges;

9.

tout en saluant la détermination de la Croatie à lutter contre la corruption, considère que l'une des toutes premières priorités réside, en particulier, dans la poursuite de la lutte contre la corruption à haut niveau – au sein du système judiciaire, des services de répression, de l'administration publique et des entreprises publiques – lutte qui doit être résolument poursuivie partout où elle existe, à travers une application rigoureuse de la loi et l'élaboration d'un registre des poursuites judiciaires ayant abouti; relève la nécessité de renforcer encore la transparence et l'intégrité dans l'administration publique et la police; estime qu'il est essentiel de mettre en œuvre efficacement la législation relative à la passation des marchés publics, d'assurer la transparence dans le secteur public, de donner aux citoyens l'accès aux informations touchant aux dépenses publiques et d'accroître la transparence du financement des partis;

10.

demande aux autorités croates de renforcer encore les capacités administratives des organes de lutte contre la corruption, notamment en respectant les meilleures pratiques de l'Union, et de promouvoir une culture de la responsabilité politique, publique et judiciaire en tant que condition préalable à la mise en place et au renforcement de l'état de droit; souligne que des efforts constants sont nécessaires pour améliorer encore le bilan de l'instruction des affaires liées à la criminalité organisée et à la corruption et renforcer la législation interdisant aux entreprises ayant des liens avec des organisations criminelles de participer aux procédures de marchés publics; estime qu'il est essentiel de poursuivre la réforme des organes répressifs afin de les rendre plus efficaces, efficients, dépolitisés et respectueux des droits civils et des libertés;

11.

encourage la Croatie à redoubler d'efforts pour poursuivre les crimes de guerre, à mettre en œuvre la nouvelle stratégie relative à l'impunité, qui est la clé pour garantir la justice et arriver à une réconciliation durable dans la région et à se pencher sur les cas d'impunité lorsque les victimes sont des personnes d'origine ethnique serbe ou que les auteurs présumés sont membres des forces de sécurité croates; invite le gouvernement croate à allouer des ressources financières suffisantes en tant qu'élément important dans la lutte contre l'impunité, et à fournir un soutien total à la justice croate afin d'accélérer les enquêtes sur les crimes de guerre; encourage en outre les autorités croates à continuer de coopérer activement avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à respecter toutes les autres recommandations du Bureau du procureur du TPIY; invite la Croatie et la Serbie à coopérer pleinement dans le domaine de la justice, plus particulièrement en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre;

12.

invite le gouvernement à encourager et à faciliter dans les faits le retour des réfugiés et des personnes déplacées, en accordant une attention particulière à la situation des personnes d'origine ethnique serbe rapatriées, et à améliorer leurs conditions de vie et de travail; invite les autorités croates à continuer de lancer des projets de relance sociale et économique en faveur des groupes vulnérables, notamment les réfugiés, et de rechercher les moyens de mettre efficacement et durablement en œuvre des mesures relatives au logement et à l'emploi, en en garantissant la cohérence avec d'autres programmes sociaux et dans le domaine de l'emploi; attend de tous les pays de la région qu'ils adoptent des politiques d'ouverture sur le retour des réfugiés;

13.

salue les progrès accomplis dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des genres; s'inquiète toutefois du fait que les femmes continuent d'être gravement sous-représentées dans les organes de décision économiques et politiques; invite les autorités croates à finaliser rapidement la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des genres, à promouvoir plus activement la participation des femmes à la politique, à renforcer la position des femmes sur le marché du travail et à introduire le principe d'égalité de rémunération;

14.

soutient les efforts destinés à favoriser l'instauration d'un climat de tolérance dans le pays; encourage les autorités croates à poursuivre leurs efforts pour lutter contre tout type de discrimination, à faire appliquer la législation anti-discrimination et à s'attaquer résolument aux cas de crimes haineux, de discours haineux, de menaces raciales et d'intolérance visant les minorités ethniques et LGBT; invite en outre la Croatie à continuer à faire preuve d'esprit de tolérance et à prendre des mesures appropriées pour la protection de ceux qui feraient encore l'objet de menaces ou d'actes d'intimidation;

15.

est profondément inquiet de la violence exercée contre les participants à la LGBT pride qui a eu lieu à Split le 11 juin 2011 et de l'incapacité des autorités croates à protéger les participants; invite instamment les autorités croates à enquêter à fond sur les crimes commis et à les poursuivre, ainsi qu'à développer des stratégies pour empêcher que de tels incidents ne se répètent; invite les autorités croates à adopter et mettre en œuvre rapidement un plan d'action contre l'homophobie;

16.

invite les autorités croates à continuer de lutter contre la traite des êtres humains;

17.

encourage la Croatie à renforcer encore les droits du travail et des syndicats, à renforcer le dialogue social dans le processus décisionnel et dans l'élaboration des politiques et à promouvoir le développement des capacités des partenaires sociaux, y compris par le renforcement du Conseil économique et social;

18.

constate que la liberté d'expression est prévue dans la loi croate et qu'elle est généralement respectée; encourage les autorités croates à prendre d'autres mesures pour garantir l'indépendance et le professionnalisme des médias; invite les autorités croates à continuer de faire preuve d'engagement pour garantir que le secteur des médias agit sans ingérence politique et que l'indépendance des organes réglementaires est garantie;

19.

invite la Croatie, au vu des problèmes économiques existants, à poursuivre ses réformes structurelles de l'économie, à encourager l'emploi en relançant le marché du travail et à poursuivre l'assainissement fiscal afin d'améliorer la compétitivité, de permettre à la Croatie de rattraper les États membres de l'Union européenne et de bénéficier pleinement de l'adhésion à l'Union; estime qu'il importe que la relance économique s'accompagne d'une modernisation écologique, y compris par une amélioration de l'efficacité énergétique, d'un renforcement de la politique sur les sources d'énergie renouvelables, et d'une harmonisation des politiques de développement spatial et des politiques énergétiques; encourage le gouvernement à améliorer l'environnement global des entreprises, à accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et à poursuivre ses efforts pour réformer le système social croate afin de garantir la durabilité des finances publiques; invite les autorités croates à rendre le processus de développement spatial plus transparent et à respecter totalement l'intérêt public et les normes environnementales;

20.

invite les États membres à appliquer les décisions sur les dispositions transitoires concernant l'accès des travailleurs croates à leurs marchés du travail sur la base d'informations concrètes et seulement en cas de troubles graves sur le marché du travail national;

21.

invite les États membres qui souhaitent appliquer des périodes transitoires limitant le libre accès à leur marché du travail à informer la Commission du nombre de travailleurs attendus sur leur territoire;

22.

fait observer que les conséquences financières de l'élargissement doivent être pleinement prises en compte dans les négociations à venir sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et lors de la prise de décisions sur le système des ressources propres de l'Union;

23.

invite toutes les parties concernées à associer aussi largement que possible la Croatie, en tant que pays adhérent, à tous les échanges de vues et à toutes les négociations sur le CFP 2014-2020; estime que les observateurs croates au Parlement européen, les représentants de la Croatie au Conseil et ses observateurs au Comité des régions devraient profiter de l'occasion pour promouvoir leur vision de l'Union et contribuer à l'élaboration du budget de l'Union et des priorités pour la période allant jusqu'à 2020;

24.

prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1er juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'Union;

25.

prend acte de la position du Coreper, selon laquelle le niveau global des dépenses ne devrait pas être modifié pour l'exercice 2013; rappelle néanmoins que, lors de la présentation, de la négociation et de l'adoption en 2006 de l'actuel CFP, il n'a pas été tenu compte de l'adhésion possible de la Croatie durant la période couverte par ce CFP;

26.

invite donc instamment la Commission à proposer, comme prévu au début de 2012 après la signature du traité d'adhésion en décembre 2011, et conformément aux dispositions du point 29 de l'accord interinstitutionnel (AII), une révision du CFP pour l'exercice 2013 afin d'éviter de financer l'adhésion de la Croatie par voie de redéploiements de crédits;

27.

encourage les autorités croates – étant donné que les capacités administratives des institutions croates concernées persistent à accuser des faiblesses – à renforcer encore les structures administratives et les capacités institutionnelles indispensables à une mise en œuvre appropriée de l'acquis communautaire, afin que le pays puisse tirer le meilleur parti des avantages offerts, après son adhésion, par l'appartenance à l'Union;

28.

salue l'adoption, par le gouvernement croate, en juillet 2011, de la déclaration sur la promotion des valeurs européennes en Europe du Sud-Est; invite la Croatie à continuer de plaider en faveur de l'élargissement de l'Union et de la promotion des valeurs européennes que constituent la paix, la prospérité, la liberté, l'état de droit, la démocratie et l'économie sociale de marché dans la région; encourage la Croatie à maintenir des relations de bon voisinage, à continuer à jouer un rôle moteur important dans la coopération régionale à tous les niveaux et à se conformer à son engagement de traduire les initiatives de réconciliation en mesures concrètes présentant un intérêt économique, social et humain pour tous les citoyens de la région;

29.

réclame un recours accru aux instruments financiers d'aide aux PME, au développement des infrastructures et à l'environnement des entreprises dans le cadre des programmes multibénéficiaires pour l'ensemble des Balkans occidentaux; fait observer que la coopération régionale revêt une importance primordiale pour le développement économique des pays voisins de la Croatie et pour une coopération fructueuse avec ceux-ci;

30.

demande que des progrès soient réalisés dans la résolution des questions bilatérales en suspens avec certains pays voisins, en particulier la Serbie, notamment en ce qui concerne la délimitation des frontières, les personnes disparues, la restitution des biens et les réfugiés, et se déclare persuadé que, si les questions bilatérales en suspens ne doivent pas interrompre le processus d'adhésion à l'Union des pays candidats ou potentiellement candidats dans les Balkans occidentaux, elles devraient être réglées en général avant l'adhésion, et salue donc la déclaration du Parlement croate du 21 octobre 2011 à cette fin;

31.

considérant que le succès de l'adhésion dépendra, dans une large mesure, du soutien et de l'engagement des citoyens, invite les autorités croates et la société civile à lancer, avec l'aide de la Commission une campagne d'information de vaste ampleur et objective qui mettra en lumière les obligations, les conséquences et les avantages découlant de l'adhésion à l'Union, afin que le peuple croate puisse participer au référendum en toute connaissance de cause et considérer le projet européen comme étant également le sien;

32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.