Bruxelles, le 24.6.2020

COM(2020) 262 final

ANNEXES

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Marche à suivre en ce qui concerne la mise en conformité de l'acquis de l'ancien troisième pilier avec les règles en matière de protection des données


ANNEXE I: Actes relevant du réexamen mais ne nécessitant pas de modification 

Actes qui ne contiennent pas de règles spécifiques en matière de protection des données et qui, de ce fait, ne bénéficient pas de la clause d’antériorité, ce qui signifie que la directive s'y applique déjà (7 actes):

1.Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres 1 .

2.Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve 2 . 

3.Position commune 2005/69/JAI du Conseil du 24 janvier 2005 relative à l’échange de certaines données avec Interpol 3 .

4.Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires 4 .

5.Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation 5 .

6.Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution 6 .

7.Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne 7 .

Actes qui comportent une référence à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil qui s’entend comme faite à la directive, conformément à l’article 59, paragraphe 2, de celle-ci, et qui ne contiennent pas de règles spécifiques en matière de protection des données (3 actes):

1.Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire 8 .

2.Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales 9 .

3.Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne 10 .



Actes dont les modifications sont déjà en cours de négociation (2 actes):

1.Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière 11 ; il est proposé d'abroger cet acte dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 767/2008, le règlement (CE) nº 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) nº XX/2018 [règlement sur l’interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/633/JAI du Conseil 12 .

2.Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 13 ; il est proposé d’abroger cet acte dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte) 14 .

Accords internationaux qui lient exclusivement des États membres (ou des États de l’espace Schengen), qui sont tenus de transposer la directive dans leur ordre juridique national, lorsque les traitements de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes de ces États à des fins répressives au titre de ces accords sont soumis à la législation nationale qui transpose la directive (3 actes):

1.Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (convention Naples II) 15 .

2.Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne 16 .

3.Accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci 17 .

Traité d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis:

1.Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire 18 .


ANNEXE II: Actes devant être modifiés

1.Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête 19  

2.Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes 20 .

3.Décision-cadre 2006/960/JAI du ConseilFramework du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne 21 .

4.Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime 22 .

5.Décision 2008/615/JAI du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière 23 , et décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière 24 .

6.Décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes 25 .

7.Accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale 26 .

8.Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale 27 .

9.Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière 28 .

10.Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière 29 .

(1)

     JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

(2)

     JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.

(3)

     JO L 27 du 29.1.2005, p. 61. 

(4)

     JO L 76 du 22.3.2005, p. 16.

(5)

     JO L 328 du 24.11.2006, p. 59.

(6)

     JO L 337 du 16.12.2008, p. 102.

(7)

     JO L 327 du 5.12.2008, p. 27.

(8)

     JO L 294 du 11.11.2009, p. 20.

(9)

     JO L 328 du 15.12.2009, p. 42.

(10)

     JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.

(11)

     JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.

(12)

     COM(2018) 302 final.

(13)

     JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.

(14)

     COM(2016) 272 final — 2016/0132 (COD).

(15)

     JO C 24 du 23.1.1998, p. 2.

(16)

     JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.

(17)

     JO L 26 du 29.1.2004, p. 3.

(18)

     JO L 181 du 19.7.2003, p. 34.

(19)

     JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.

(20)

     JO L 253 du 29.9.2005, p. 22.

(21)

     JO L 386 du 29.12.2006, p. 89.

(22)

     JO L 332 du 18.12.2007, p. 103.

(23)

     JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

(24)

     JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.

(25)

     JO L 323 du 10.12.2009, p. 20.

(26)

     JO L 39 du 12.2.2010, p. 20.

(27)

     JO L 130 du 1.5.2014, p. 1.

(28)

     JO L 68 du 13.3.2015, p. 9. 

(29)

     JO L 119 du 4.5.2016, p. 132.