COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 17.9.2026
COM(2026) 7001 final
2026/0284(BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à Malte et l’Italie à la suite de la tempête Harry de janvier 2026 et au Portugal et à l’Espagne à la suite des tempêtes de janvier et février 2026
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Contexte de la proposition
La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «FSUE») conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil 1 (ci-après dénommé le «règlement FSUE») pour un montant de 489 148 220 EUR afin de venir en aide à Malte et à l’Italie à la suite de la tempête Harry de janvier 2026, ainsi qu’au Portugal et à l’Espagne à la suite des tempêtes de janvier et février 2026.
Cette mobilisation est accompagnée du virement DEC nº 16/2026, qui propose de transférer le montant nécessaire de la ligne de réserve de la réserve de solidarité européenne (ci-après dénommée la «RSE») vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement.
2.Informations et conditions
2.1.Malte — catastrophe naturelle majeure: tempête Harry de janvier 2026
(1)Le 10 avril 2026, Malte a présenté une demande de contribution financière du FSUE afin de financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite de la tempête Harry survenue en janvier 2026. Le 15 juin 2026, Malte a présenté une demande révisée comprenant une estimation actualisée du montant total des dommages directs, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement.
(2)Malte a demandé une contribution du FSUE dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe, c’est-à-dire le 18 janvier 2026. La demande contient toutes les informations requises au titre de l’article 4 du règlement FSUE.
(3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
(4)Les autorités maltaises estiment à 132,97 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant dépasse le seuil de «catastrophe naturelle majeure» fixé pour Malte, à savoir 0,6 % de son revenu national brut, qui était de 121,55 millions d’EUR en 2026. Dès lors, la catastrophe remplit les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement FSUE.
(5)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d’urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement FSUE.
(6)Malte a demandé le versement d’une avance en application de l’article 4 bis du règlement FSUE. En se fondant sur l’évaluation préliminaire, la Commission a conclu que les conditions pour le versement d’une avance au titre du FSUE étaient remplies. Par conséquent, une avance de 931 014 EUR a été octroyée par la décision d’exécution C(2026) 5301 de la Commission du 23 juillet 2026. L’avance a été versée à Malte le 4 août 2026.
(7)Entre le 18 et le 21 janvier 2026, la tempête Harry a frappé les îles maltaises, provoquant des vents violents, de fortes précipitations, une élévation du niveau de la mer et une forte houle. Cet événement a causé des dégâts considérables à Malte et à Gozo, touchant de nombreuses communes, en particulier les zones côtières et portuaires. La tempête a fortement perturbé le fonctionnement normal des services essentiels (routes bloquées, liaisons de transport interrompues, etc.). Des dégâts ont également été constatés dans le secteur agricole, l’aquaculture et le secteur de la pêche.
(8)Les autorités maltaises n’ont pas demandé d’aide par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union européenne.
(9)Malte a estimé à 73,16 millions d’EUR le coût des actions éligibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement FSUE et a présenté une ventilation des coûts par type d’actions. La majeure partie de ce montant concerne la remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l’énergie, de l’eau et des eaux usées, des télécommunications et des transports, pour un montant de 52,08 millions d’EUR. Le deuxième poste le plus important concerne la sécurisation des infrastructures de prévention et la protection du patrimoine culturel, pour un montant de 15,91 millions d’EUR. Le troisième poste le plus important concerne le nettoyage des zones sinistrées, pour un montant de 5,09 millions d’EUR. Le quatrième poste le plus important concerne l’hébergement temporaire et les services de secours, pour un montant de 0,08 million d’EUR.
(10)Malte a transposé la directive 2007/60/CE sur les inondations par le biais des règlements relatifs à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (S.L. 549.167), en vertu desquels l’Agence de l’énergie et de l’eau agit en tant qu’autorité compétente et a élaboré l’évaluation préliminaire des risques d’inondation, les cartes des aléas et des risques d’inondation, ainsi que le deuxième plan de gestion des risques d’inondation pour le district hydrographique de Malte.
(11)À la date de la présentation de la demande, Malte ne faisait l’objet d’aucune procédure d’infraction concernant la législation de l’Union liée à la nature de la catastrophe.
2.2.Italie — catastrophe naturelle régionale: tempête Harry de janvier 2026
(1)Le 10 avril 2026, l’Italie a présenté une demande de contribution financière du FSUE afin de financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite de la tempête Harry survenue en janvier 2026.
(2)L’Italie a demandé une contribution du FSUE dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe, c’est-à-dire le 18 janvier 2026. La demande contient toutes les informations requises au titre de l’article 4 du règlement FSUE.
(3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
(4)Les autorités italiennes ont présenté leur demande au titre du critère de «catastrophe naturelle régionale» telle que définie à l’article 2, paragraphe 3, du règlement FSUE, à savoir toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d’un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de cette région. Les autorités italiennes estiment à 2 995,4 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, troisième alinéa, lorsque la catastrophe naturelle concerne plusieurs régions au niveau NUTS 2, le seuil est appliqué au PIB moyen de ces régions, pondéré en fonction de la part du total des dommages occasionnés dans chaque région. Les dommages directs, exprimés en pourcentage du PIB régional total pondéré des régions de Calabre, de Sardaigne et de Sicile, s’élèvent à 3,256 %. Ce pourcentage dépasse 1,5 % du PIB régional total pondéré des régions en question.
(5)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d’urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement FSUE.
(6)L’Italie n’a pas sollicité le paiement d’une avance.
(7)Entre le 18 et le 21 janvier 2026, les régions de Sardaigne, de Sicile et de Calabre ont été touchées par la tempête Harry, qui a provoqué des précipitations intenses et persistantes, des vents violents et des ondes de tempête. Les dommages les plus importants ont été observés dans les zones côtières et le long des cours d’eau, où la montée des eaux a gravement affecté plusieurs barrages. En conséquence, plus de mille personnes ont été évacuées et des centaines de logements ont été déclarés inhabitables. La tempête a également détruit des bâtiments publics, des lignes ferroviaires, des infrastructures portuaires et des routes, ce qui a entraîné l’isolement temporaire de certaines communautés.
(8)Les autorités italiennes n’ont pas demandé d’aide par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union européenne.
(9)L’Italie a estimé à 116,66 millions d’EUR le coût des actions éligibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement FSUE et a ventilé les coûts par type d’action. La plus grande partie du coût concerne la remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l’énergie, de l’eau, des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l’enseignement, pour un montant de 93,01 millions d’EUR. Le deuxième poste le plus important concerne la sécurisation des infrastructures de prévention et la protection du patrimoine culturel, pour un montant de 9,76 millions d’EUR. Le troisième poste le plus important concerne le nettoyage des zones sinistrées, pour un montant de 8,67 millions d’EUR. Le quatrième poste le plus important concerne l’hébergement temporaire et les services de secours, pour un montant de 5,22 millions d’EUR.
(10)L’Italie a transposé la directive 2007/60/CE par le décret législatif nº 49/2010 du 23 février 2010 sur la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Le décret législatif nº 49/2010 dispose que les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation doivent être adoptées pour les zones recensées conformément à ce même acte législatif. En outre, le 22 décembre 2015, un plan de gestion des risques d’inondation, divisé en districts hydrographiques, a été approuvé.
(11)À la date de présentation de la demande, l’Italie ne faisait l’objet d’aucune procédure d’infraction concernant la législation de l’Union liée à la nature de la catastrophe.
2.3 Portugal — catastrophe naturelle majeure: tempêtes de janvier et février 2026
(1)Le 13 avril 2026, le Portugal a présenté une demande de contribution financière du FSUE afin de financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite des tempêtes survenues en janvier et en février 2026.
(2)Le Portugal a demandé une contribution du FSUE dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe, c’est-à-dire le 22 janvier 2026. La demande contient toutes les informations requises au titre de l’article 4 du règlement FSUE.
(3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
(4)Les autorités portugaises estiment à 5 351,97 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant dépasse le seuil de «catastrophe naturelle majeure» fixé pour le Portugal, à savoir 0,6 % de son revenu national brut, qui était de 1 703,84 millions d’EUR en 2026. Dès lors, la catastrophe remplit les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement FSUE.
(5)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d’urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement FSUE.
(6)Le Portugal a demandé le versement d’une avance en application de l’article 4 bis du règlement FSUE. En se fondant sur l’évaluation préliminaire, la Commission a conclu que les conditions pour le versement d’une avance au titre du FSUE étaient remplies. Par conséquent, une avance de 65 370 952 EUR a été octroyée par la décision d’exécution C(2026) 5300 de la Commission du 23 juillet 2026. L’avance a été versée au Portugal le 4 août 2026.
(7)Entre le 22 janvier et le 15 février 2026, le Portugal a connu une succession de fortes tempêtes s’accompagnant de vents violents et de précipitations intenses qui ont provoqué des inondations et des glissements de terrain dévastateurs. Ces tempêtes ont causé d’importants dégâts matériels aux infrastructures publiques et privées et détruit de nombreux logements. En outre, le fonctionnement d’infrastructures et de services essentiels, notamment dans les domaines de l’énergie, de l’eau, des eaux usées, des transports, des soins de santé et de l’éducation, a été interrompu. La catastrophe a également entraîné l’évacuation de milliers de personnes et la mort de 18 personnes.
(8)Les autorités portugaises ont demandé, via le mécanisme de protection civile de l’Union européenne, l’activation des données d’observation de la Terre par satellite du programme Copernicus afin de cartographier les zones inondées et la zone touchée par les tempêtes.
(9)Le Portugal a estimé à 1 937,94 millions d’EUR le coût des actions éligibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement FSUE et a ventilé les coûts par type d’action. La plus grande partie du coût concerne la remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l’énergie, de l’eau, des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l’enseignement, pour un montant de 1 436,61 millions d’EUR. Le deuxième poste le plus important concerne le nettoyage des zones sinistrées, pour un montant de 341,5 millions d’EUR. Le troisième poste le plus important concerne la sécurisation des infrastructures de prévention et la protection du patrimoine culturel, pour un montant de 149,56 millions d’EUR. Le quatrième poste le plus important concerne l’hébergement temporaire et les services de secours, pour un montant de 10,27 millions d’EUR.
(10)Le Portugal a transposé la directive nº 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil par le décret-loi nº 115/2010, promulgué le 22 octobre 2010.
(11)À la date de présentation de la demande, le Portugal ne faisait l’objet d’aucune procédure d’infraction concernant la législation de l’Union liée à la nature de la catastrophe.
2.4 Espagne — catastrophe naturelle majeure: tempêtes de janvier et février 2026
(1)Le 17 avril 2026, l’Espagne a présenté une demande de contribution financière du FSUE afin de financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite des tempêtes survenues en janvier et en février 2026.
(2)L’Espagne a demandé une contribution du FSUE dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe, c’est-à-dire le 23 janvier 2026. La demande contient toutes les informations requises au titre de l’article 4 du règlement FSUE.
(3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
(4)Les autorités espagnoles estiment à 4 839,53 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant dépasse le seuil de «catastrophe naturelle majeure» défini pour l’Espagne, fixé à 3 000 millions d’EUR aux prix de 2011, soit 4 037,61 millions d’EUR en 2026. Dès lors, la catastrophe remplit les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement FSUE.
(5)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d’urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement FSUE.
(6)L’Espagne a demandé le versement d’une avance en application de l’article 4 bis du règlement FSUE. En se fondant sur l’évaluation préliminaire, la Commission a conclu que les conditions pour le versement d’une avance au titre du FSUE étaient remplies. Par conséquent, une avance de 37 263 842 EUR a été octroyée par la décision d’exécution C(2026) 5374 de la Commission du 23 juillet 2026. L’avance a été versée à l’Espagne le 4 août 2026.
(7)Entre le 22 janvier et le 14 février 2026, l’Espagne a été frappée par une succession de violentes tempêtes. C’est dans les communautés autonomes d’Andalousie et d’Estrémadure que les tempêtes ont causé les dégâts les plus importants. Les fortes précipitations associées à ces tempêtes ont entraîné l’évacuation de milliers de personnes, la fermeture de plus de 150 routes et d’importants dégâts structurels aux habitations. De plus, les infrastructures d’électricité, d’eau et de télécommunications ont été coupées pendant une période prolongée, ce qui a causé d’importants préjudices économiques et isolé certaines communautés.
(8)Les autorités espagnoles n’ont pas demandé d’aide par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union européenne.
(9)L’Espagne a estimé à 1 801,64 millions d’EUR le coût des actions éligibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement FSUE et a présenté une ventilation des coûts par type d’actions. La majeure partie de ce montant concerne la remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l’énergie, de l’eau et des eaux usées, des télécommunications et des transports, pour un montant de 1 585,07 millions d’EUR. Le deuxième poste le plus important concerne le nettoyage des zones sinistrées, pour un montant de 194,30 millions d’EUR. Le troisième poste le plus important concerne la sécurisation des infrastructures de prévention et la protection du patrimoine culturel, pour un montant de 20,93 millions d’EUR. Le quatrième poste le plus important concerne l’hébergement temporaire et les services de secours, pour un montant de 1,34 million d’EUR.
(10)En Espagne, la transposition de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil a été effectuée par le décret royal 903/2010 du 9 juillet 2007 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
(11)À la date de la présentation de la demande, l’Espagne ne faisait l’objet d’aucune procédure d’infraction concernant la législation de l’Union liée à la nature de la catastrophe.
2.5.Conclusion
À la lumière des considérations exposées ci-dessus et à la suite de l’évaluation des informations fournies, la Commission estime que les catastrophes mentionnées dans les demandes présentées par Malte, l’Italie, le Portugal et l’Espagne remplissent les conditions fixées par le règlement FSUE pour l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE).
3.Financement
Le FSUE a été institué sur la base du principe de solidarité et, de ce fait, la Commission applique une approche progressive à l’attribution de son aide. Par conséquent, la part des dommages dépassant le seuil d’intervention du FSUE pour une «catastrophe naturelle majeure» (soit 0,6 % du RNB ou 3 milliards d’EUR aux prix de 2011, le montant le moins élevé étant retenu, voir l’article 2, paragraphe 2, du règlement FSUE) devrait bénéficier d’une intensité d’aide supérieure à celle accordée pour la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Cela signifie que le montant de l’aide pour un pays touché par une catastrophe remplissant les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» est calculé en additionnant deux montants: 2,5 % du total des dommages directs en dessous du seuil et 6 % pour la partie du total des dommages directs dépassant le seuil. Le taux appliqué pour calculer les montants de l’aide allouée en cas de «catastrophe naturelle régionale», qui reste inférieur au seuil national, est de 2,5 % du total des dommages directs.
Cette méthode permettant de calculer l’aide du FSUE a été exposée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le FSUE et approuvée par le Parlement européen et le Conseil. La contribution du FSUE ne peut excéder le coût total estimé des actions éligibles.
En appliquant la méthode décrite ci-dessus, la Commission a évalué l’aide du FSUE en réponse aux quatre demandes présentées par Malte, l’Italie, le Portugal et l’Espagne à la suite des tempêtes survenues en janvier et en février 2026.
La Commission propose donc à l’autorité budgétaire de mobiliser les montants suivants:
|
Pays/ Catastrophe |
Total des dommages directs |
Seuil de catastrophe |
2,5 % du total des dommages directs [jusqu’au seuil fixé pour les catastrophes majeures] |
6 % du total des dommages directs au-dessus du seuil fixé pour les catastrophes majeures |
Montant total de l’aide proposée |
Avance versée |
Solde à verser |
|
|
(EUR) |
(EUR) |
(EUR) |
(EUR) |
(EUR) |
(EUR) |
(EUR) |
|
Malte — tempête |
132 970 625 |
121 548 000 |
3 038 700 |
685 357 |
3 724 057 |
931 014 |
2 793 043 |
|
(catastrophe majeure) |
|||||||
|
Italie — tempête |
2 995 399 358 |
1 379 823 036 |
74 884 983 |
s.o. |
74 884 983 |
non sollicitées |
74 884 983 |
|
(catastrophe régionale) |
|||||||
|
Portugal — tempête |
5 351 969 000 |
1 703 838 000 |
42 595 950 |
218 887 860 |
261 483 810 |
65 370 952 |
196 112 858 |
|
(catastrophe majeure) |
|||||||
|
Espagne — tempête |
4 839 525 763 |
4 037 605 000 |
100 940 125 |
48 115 245 |
149 055 370 |
37 263 842 |
111 791 528 |
|
(catastrophe majeure) |
|||||||
|
TOTAL |
489 148 220 |
103 565 808 |
385 582 412 |
||||
Conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 2 (ci-après le «règlement CFP»), la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (RSAU) est constituée de deux instruments: la réserve de solidarité européenne et la réserve d’aide d’urgence.
La réserve de solidarité européenne, dotée d’un montant annuel de 1 016 millions d’EUR aux prix de 2018 (ce qui correspond à 1 190,4 millions d’EUR aux prix de 2026) sera utilisée pour l’assistance visant à répondre à des situations d’urgence couvertes par le FSUE. Le point 10 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 3 , fixe les modalités relatives à la mobilisation du FSUE dans le contexte de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence.
Afin d’éviter un épuisement rapide de la dotation annuelle, l’article 3, paragraphe 7, du règlement FSUE et l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement CFP disposent que 25 % de la dotation annuelle du FSUE restent disponibles le 1er octobre de chaque année (réserve pour la fin d’année). En 2026, ce montant correspond à 297,6 millions d’EUR.
Conformément à l’article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CFP, toute partie du montant annuel non utilisée au cours de l’exercice n peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1. Dès lors, le montant de 21,3 millions d’EUR a été reporté de 2025 à 2026.
De plus, conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement FSUE, le montant de 50 millions d’EUR a déjà été inscrit au budget général pour 2026 (en engagements et en paiements) pour le versement d’éventuelles avances. En 2026, la Commission a déjà versé quatre avances pour un montant total de 133,7 millions d’EUR: à l’Espagne pour les incendies de forêt de 2025, à Malte pour la tempête Harry de janvier 2026 et au Portugal et à l’Espagne pour les tempêtes de janvier et février 2026.
Enfin, conformément à la décision (UE) 2026/1809 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 4 , le FSUE fournira une aide à la Roumanie dans le contexte des inondations survenues à la fin du mois de mai 2025, à Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025, et à l’Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025, pour un montant total de 144,1 millions d’EUR, dont le solde à payer s’élève à 111,6 millions d’EUR.
En conclusion, le montant total disponible avant le 1er octobre s’élève à 628,1 millions d’EUR (hors montant disponible pour les avances et la réserve pour la fin d’année), ce qui est suffisant pour couvrir le montant proposé pour la mobilisation.
|
Ressources disponibles du FSUE en 2026 (en EUR) |
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|
Dotation annuelle totale en 2026 |
1 190 405 931 |
|
Montant reporté de l’exercice 2025, y compris les avances non utilisées (+) |
21 304 355 |
|
Montant déjà utilisé (−) |
245 348 099 |
|
Montant total disponible, dont: |
966 362 187 |
|
® Montant à utiliser pour les avances |
40 647 932 |
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®Réserve pour la fin d’année, disponible après le 1er octobre |
297 601 483 |
|
®Montant disponible avant le 1er octobre (-) |
628 112 772 |
|
Montant qu’il est proposé de mobiliser, dont: |
489 148 220 |
|
Solde à verser |
385 582 412 |
|
Montant restant pour les demandes futures (y compris les avances et la réserve pour la fin d’année) |
580 779 775 |
2026/0284 (BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à Malte et l’Italie à la suite de la tempête Harry de janvier 2026 et au Portugal et à l’Espagne à la suite des tempêtes de janvier et février 2026
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne 5 , et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 6 , et notamment son point 10,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «FSUE») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.
(2)Le FSUE ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil 7 .
(3)Le 10 avril 2026, Malte a présenté une demande de mobilisation du FSUE à la suite de la tempête Harry survenue en janvier 2026.
(4)Le 10 avril 2026, l’Italie a présenté une demande de mobilisation du FSUE à la suite de la tempête Harry survenue en janvier 2026.
(5)Le 13 avril 2026, le Portugal a présenté une demande de mobilisation du FSUE à la suite des tempêtes survenues en janvier et en février 2026.
(6)Le 17 avril 2026, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du FSUE à la suite des tempêtes survenues en janvier et en février 2026.
(7)Ces demandes remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du FSUE, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.
(8)Il convient par conséquent de mobiliser le FSUE en vue d’octroyer une contribution financière à Malte, à l’Italie, au Portugal et à l’Espagne.
(9)Afin de garantir que l’aide financière de l’Union puisse être mise à la disposition des États membres touchés le plus rapidement possible et d’éviter tout retard dans la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, il convient que la présente décision entre en vigueur de manière urgente, le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et qu’elle soit applicable à partir de la date de son adoption,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec des catastrophes naturelles:
(a)un montant de 3 724 057 EUR en faveur de Malte à la suite de la tempête Harry survenue en janvier 2026;
(b)un montant de 74 884 983 EUR en faveur de l’Italie à la suite de la tempête Harry survenue en janvier 2026;
(c)un montant de 261 483 810 EUR en faveur du Portugal à la suite des tempêtes survenues en janvier et en février 2026;
(d)un montant de 149 055 370 EUR en faveur de l’Espagne à la suite des tempêtes survenues en janvier et en février 2026.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir de [la date de son adoption].
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
La présidente Le président