264/88264/88 R61988O02640001.00016342163465CJORDONNANCE DU 8. 11. 1988 — AFFAIRES 264/88 ET 264/88 RVALLE FERNANDEZ / COMMISSION<TI><P>ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR</P><P><DATE ISO="19881108">8 novembre 1988</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans les affaires 264/88 et 264/88 R,

M. Valle Fernandez, domicilié à Rocourt (Belgique), représenté par Me D. Ramboer, avocat à Seraing, ayant élu domicile à Luxembourg chez Me A. May, 31, Grand-rue,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. J. Griesmar, en qualité d'agent, ayant élu domicile chez M. G. Kremlis, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation de trois décisions du jury du concours général COM/D/577 de la Commission, l'octroi de dommages-intérêts ainsi que l'octroi de mesures urgentes et provisoires,

LA COUR (première chambre),

composée de: MM. R. Joliét, président de chambre, Sir Gordon Slynn et M. G. C. Rodríguez Iglesias, juges,

avocat général: M. J. Mischo

greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 septembre 1988, M. Marcelino Valle Fernandez a introduit recours visant, d'une part, à l'annulation de trois décisions notifiées le 27 juin 1988 par lesquelles le jury du concours général COM/D/577 a maintenu ses décisions antérieures de ne pas l'admettre aux épreuves de ce concours et, d'autre part, à la condamnation de la Commission à réparer le dommage que ces décisions lui ont causé. Par requête déposée au greffe de la Cour le même jour, le requérant a introduit une demande de sursis à exécution des décisions dont il poursuit l'annulation.2L'avis de concours général COM/D/577 stipulait que les candidats devront obligatoirement préciser le domaine choisi (un domaine seulement) dans l'acte de candidature . L'acte de candidature indiquait encore que le candidat ne peut s'inscrire qu'à un seul domaine .3L'avis de concours comportait par ailleurs un point IV intitulé réexamen des candidatures , qui était libellé comme suit:

Tout candidat qui, au vu des conditions d'admission au concours, estime qu'une erreur a été commise peut demander un réexamen de sa candidature. Dans ce cas, il envoie, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre de non-admission (le cachet de la poste faisant foi), une lettre au président du jury, en mentionnant le numéro de concours. Il adresse sa lettre à la division recrutement, Commission des Communautés européennes, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles.

Dans les trente jours qui suivent la date d'envoi de la lettre du candidat demandant le réexamen (le cachet de la poste faisant foi), le jury réexamine le dossier, en tenant compte des observations du candidat.

4Par trois actes de candidature distincts, le requérant s'est porté candidat à ce concours respectivement pour les domaines huissier , magasinier et agent d'atelier .5Par trois décisions notifiées le 5 mai 1988, le jury du concours a refusé d'admettre le requérant aux épreuves au motif que, contrairement aux stipulations du point I de l'avis de concours, qui précisait que les candidats devaient obligatoirement indiquer le domaine choisi (un domaine seulement), (il avait) postulé a plusieurs domaines .6Le 16 mai 1988, le requérant a adressé au président du jury une demande de révision de ces décisions. Il a fait valoir que l'avis de concours ne prévoyait pas que présenter plusieurs candidatures dans des domaines différents, limitant chaque candidature à un seul domaine, puisse être un motif d'élimination .7Par trois décisions notifiées le 27 juin 1988, qui font l'objet du recours, le jury a décidé de maintenir la décision déjà prise .8Le 8 juillet 1988, le conseil du requérant a adressé une lettre au président du jury du concours dans laquelle il demandait que son client soit admis aux épreuves. Il précisait qu'à défaut de réponse positive, son client introduirait un recours auprès de la Cour. Il a adressé une lettre identique au chef de la division recrutement du personnel de la Commission.9Le 5 août 1988, le chef de la division recrutement du personnel a adressé au conseil du requérant une réponse négative.10Aux termes de l'article 92, paragraphe 2, du règlement de procédure, la Cour peut, à tout moment, examiner d'office les fins de non-recevoir d'ordre public.11Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, la voie de droit ouverte à l'égard d'une décision d'un jury de concours consiste normalement en une saisine directe de la Cour, mais que, si l'intéressé a introduit une réclamation auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination, le délai de recours se calcule à partir du jour de la réponse explicite ou implicite à cette réclamation (arrêt du 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, Rec. p. 2421; arrêt du 7 mai 1986, Rihoux/Commission, 52/85, Rec. p. 1555).12Il convient d'examiner d'abord si le recours a été introduit dans le délai statutaire de trois mois à compter des décisions du jury du concours. Lorsqu'une décision prise par un jury sur une demande de réexamen ne comporte aucun élément nouveau par rapport à la décision initiale, c'est cette dernière qui doit être attaquée dans le délai de trois mois. La procédure de réexamen des décisions du jury, prévue au point IV de l'avis de concours en cause, est d'ailleurs aménagée de manière telle que l'intéressé conserve la possibilité de contester la décision initiale du jury dans le délai de trois mois prévu au statut. En l'espèce, comme les décisions prises par le jury sur la demande de réexamen ne comportaient aucun élément nouveau, c'est dans les trois mois des décisions initiales du jury, qui avaient été notifiées le 5 mai 1988, que le requérant aurait dû saisir la Cour. Le recours ayant été introduit le 28 septembre 1988, il apparaît que ce délai n'a pas été respecté.13Il y a lieu de rechercher ensuite si le requérant a introduit une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, afin de vérifier, dans l'affirmative, si le recours a été introduit dans le délai statutaire de trois mois à compter de la réponse explicite ou implicite à cette réclamation. Il ressort de la disposition précitée qu'une réclamation doit être adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination. En l'espèce, c'est la Commission elle-même qui est l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les demandes de réexamen ont toutefois été adressées non à l'autorité investie du pouvoir de nomination, mais au président du jury du concours ainsi qu'au fonctionnaire de la Commission chargé, aux termes de l'avis de concours, de recevoir les demandes de réexamen des décisions du jury. Elles ne constituent dès lors pas des réclamations au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut.14Il résulte de ce qui précède que le recours 264/88 est tardif et doit être rejeté comme irrecevable.15Par conséquent, la demande de sursis à l'exécution de la décision de non-admission aux épreuves doit également être rejetée comme irrecevable (ordonnance du 31 janvier 1985, Strack/Parlement européen, 259/84 et 259/84 R, Rec. p. 453).<TI><P>Sur les dépens</P></TI>16Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, selon l'article 70 du même règlement, les frais exposés par les institutions dans les recours des personnes visées par le statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes restent à la charge de celles-ci.

Par ces motifs,

l'avocat général entendu,

LA COUR (première chambre)

ordonne:

1)Le recours 264/88 est rejeté comme irrecevable.2)Le recours 264/88 R est rejeté comme irrecevable.3)Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 8 novembre 1988.

Le greffier

J.-G. Giraud

Le président de la première chambre

R. Joliet