<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0700279101.case.xml"><NO.CASE>192/83</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61983J0192</NO.CELEX><NO.SEQ>0004.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2802</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2813</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19850919">19. 9. 1985</DATE> — AFFAIRE 192/83</LEFT><RIGHT>GRÈCE / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19850919">19 septembre 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le grec.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 192/83,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">République hellénique,</HT> représentée par M. Yannos Kranidiotis, conseiller spécial au ministère des Affaires étrangères, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de la République hellénique, 117, Val-Sainte-Croix,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. Dimitrios Gouloussis, conseiller juridique, et M. Bernhard Jansen, membre de son service juridique., en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Manfred Beschel, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet une demande en annulation des règlements n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1615/83 de la Commission, du <DATE ISO="19830615">15 juin 1983</DATE>, modifiant le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1602/82 fixant les coefficients à appliquer au montant de l'aide à la production pour les concentrés de tomates et les pruneaux et au prix minimal fixé pour les prunes d'Ente séchées, et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1618/83 de la Commission, du <DATE ISO="19830615">15 juin 1983</DATE> fixant, pour la campagne 1983-1984, le prix minimal à payer aux producteurs ainsi que le montant de l'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. Mackenzie Stuart, président, G. Bosco, O. Due et C. Kakouris, présidents de chambre, P. Pescatore, T. Koopmans, U. Everling, K. Bahlmann et R. Joliét, juges,</P><P>avocat général : Sir Gordon Slynn</P><P>greffier: M<HT TYPE="SUP">me</HT> D. Louterman, administrateur</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19850227">27 février 1985</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="2803"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19830912">12 septembre 1983</DATE>, la République hellénique a introduit, en vertu de l'article 173, alinéa 1, du traité CEE, un recours visant à l'annulation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1615/83 de la Commission, du <DATE ISO="19830615">15 juin 1983</DATE>, modifiant le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1602/82 fixant les coefficients à appliquer au montant de l'aide à la production pour les concentrés de tomates (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="159" DATE.PUB="1983" PAGE.FIRST="48">JO L 159, p. 48</REF.DOC.OJ>), et du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1618/83 de la Commission, du <DATE ISO="19830615">15 juin 1983</DATE>, fixant, pour la campagne 1983-1984, le prix minimal à payer aux producteurs, ainsi que le montant de l'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="159" DATE.PUB="1983" PAGE.FIRST="52">JO L 159, p. 52</REF.DOC.OJ>), pour autant que ce règlement concerne la fixation de l'aide à la production de concentrés de tomates et de pêches au sirop.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur le cadre et l'objet du litige</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>En vue de déterminer le cadre juridique du litige, il y a lieu de rappeler que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77 du Conseil, du <DATE ISO="19770314">14 mars 1977</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="073" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="1">JO L 73, p. 1</REF.DOC.OJ>), a codifié l'ensemble des dispositions relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et qu'aux termes de l'article 20 de ce règlement, la gestion de l'organisation de marché est confiée à la Commission, qui statue selon le régime dit du <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> comité de gestion <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>. Par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1152/78, du <DATE ISO="19780530">30 mai 1978</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="144" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="1">JO L 144, p. 1</REF.DOC.OJ>), le Conseil a complété cette organisation par l'introduction, dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77, d'une série d'articles nouveaux, 3 bis à 3 quater, instituant un régime d'aide à la production de certains produits, dont les concentrés de tomates et les pêches au sirop. Selon le préambule de ce règlement, ce régime a pour but <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> de rendre les produits communautaires plus compétitifs en adoptant les mesures nécessaires qui permettent de vendre ces produits à des prix concurrentiels par rapport à ceux pratiqués par les principaux pays tiers producteurs <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><?PAGE NO="2804"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 3 bis, le régime d'aide est fondé sur des contrats liant les producteurs et les transformateurs. Pour les livraisons effectuées au titre de ces contrats, il est fixé un <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> prix minimal <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> que les transformateurs doivent payer aux producteurs. Ce prix a été calculé sur la base de la moyenne des prix payés par les transformateurs pour la matière première durant la campagne de commercialisation précédant l'introduction du nouveau régime; le prix minimal a fait l'objet d'une actualisation, de campagne en campagne, en tenant compte de l'évolution tant des prix de la matière première que des coûts de production.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>L'article 3 ter dispose que le montant de l'aide est fixé de manière à compenser la différence entre le niveau des prix des produits communautaires et celui des produits de pays tiers, étant entendu que, pour établir le niveau des prix des produits communautaires, il est tenu compte du prix minimal fixé en vertu des critères de l'article 3 bis et des <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> frais de transformation <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, établis sans prendre en considération les entreprises ayant les frais les plus élevés.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>D'après l'article 3 quater, les modalités d'application des articles 3 bis et 3 ter sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20, c'est-à-dire par la Commission, statuant conformément à la procédure du <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> comité de gestion <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. La fixation du prix minimal et du montant de l'aide s'effectue de la même manière.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>C'est sur la base de l'article 3 quater du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77 que la Commission a fixé le montant des aides pour les campagnes successives. Pour les concentrés de tomates en particulier, l'aide est fixée pour un produit d'un degré de concentration normalisé, d'une teneur de 28 à 30 % en extrait sec, conditionné dans des emballages types d'un poids déterminé, qui a varié selon les campagnes. Par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1610/78, du <DATE ISO="19780710">10 juillet 1978</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="190" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="19">JO L 190, p. 19</REF.DOC.OJ>), la Commission a fixé des <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> coefficients <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> destinés à tenir compte simultanément des différents degrés de concentration du produit et de l'incidence croissante, sur le prix, des emballages plus petits que le conditionnement type retenu par le règlement fixant le montant des aides. Il est à souligner que ces coefficients s'appliquent au montant de l'aide fixé pour le produit type et non aux différents éléments pris en considération pour déterminer le montant de l'aide.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>C'est à ce stade d'évolution de la réglementation communautaire qu'est intervenu l'acte d'adhésion de la Grèce (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="091" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="17">JO 1979, L 91, p. 17</REF.DOC.OJ>). Les articles 58 et 59 de cet<?PAGE NO="2805"?> acte prévoient un régime de rapprochement graduel des prix agricoles grecs vers le niveau des prix résultant des diverses organisations communes de marché. Comme point de départ, l'article 58, paragraphe 2, garantit aux producteurs grecs des prix de marché équivalant à ceux obtenus sous le régime national antérieur. L'article 59, paragraphe 2, prévoit, pour les produits transformés à base de tomates ou de pêches relevant du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77, un rapprochement en sept étapes dont le détail est réglé par la suite de cette disposition.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>L'article 103 de l'acte d'adhésion précise les modalités d'application à la Grèce du régime d'aide prévu au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77. Le n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1 de cet article prévoit que le prix minimal visé à l'article 3 bis du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77 est établi sur la base des prix payés en Grèce aux producteurs pour le produit destiné à la transformation, constatés pendant une période représentative à déterminer, sous le régime national antérieur. Cette période a été définie par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 41/81 du Conseil, du <DATE ISO="19810101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1981</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="003" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="12">JO L 3, p. 12</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Aux termes du n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 de l'article 103, le montant de l'aide communautaire octroyée en Grèce est fixé de manière à compenser la différence entre, d'une part, le niveau des prix des produits des pays tiers, déterminé selon l'article 3 ter du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77, et, d'autre part, le niveau des prix des produits grecs, en tenant compte du prix minimal, constaté comme il est indiqué ci-dessus, et des frais de transformation <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> valables en Grèce <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>C'est en application de toutes ces dispositions que la Commission a établi, pour la première fois, par son règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1963/81, du <DATE ISO="19810710">10 juillet 1981</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="192" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="16">JO L 192, p. 16</REF.DOC.OJ>), en vue de la campagne 1981-1982, des montants d'aide à la production différenciés pour, d'une part, les États membres autres que la Grèce et, d'autre part, la Grèce. A la même époque, la Commission a fixé, par son règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1962/81, du <DATE ISO="19810710">10 juillet 1981</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="192" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="13">JO L 192, p. 13</REF.DOC.OJ>), les coefficients destinés à tenir compte des frais variables occasionnés par le conditionnement des produits. Dans son principe, ce règlement est identique au règlement initial n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1610/78.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Les aides à la production ont été fixées, toujours selon les mêmes principes, par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1585/82 de la Commission, du <DATE ISO="19820612">12 juin 1982</DATE>, pour la campagne 1982-1983; parallèlement, les coefficients ont été repris dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1602/82 de la Commission, du <DATE ISO="19820622">22 juin 1982</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="179" DATE.PUB="1982" PAGE.FIRST="16">JO L 179, p. 16</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><?PAGE NO="2806"?><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Pour la campagne 1983-1984, les aides ont été fixées par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1618/83 de la Commission, du <DATE ISO="19830615">15 juin 1983</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="159" DATE.PUB="1983" PAGE.FIRST="52">JO L 159, p. 52</REF.DOC.OJ>). Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1615/83 de la Commission, du <DATE ISO="19830615">15 juin 1983</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="159" DATE.PUB="1983" PAGE.FIRST="48">JO L 159, p. 48</REF.DOC.OJ>), a reconduit, pour la même campagne, les coefficients fixés par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1602/82.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Ce ne sont que les deux règlements cités en dernier lieu qui forment l'objet du recours en annulation introduit par la République hellénique. Il résulte au surplus des conclusions de la requête et des explications données en cours de procédure que le recours ne vise, en réalité, que certains éléments de ces règlements, à savoir:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>pour le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1618/83: le montant de l'aide accordée aux producteurs grecs pour les concentrés de tomates (article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 2, deuxième tiret) et les pêches au sirop (article 6, paragraphe 2, deuxième tiret), étant entendu que seule est contestée la détermination des <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> frais de transformation <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>pour le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1615/83: les coefficients en tant qu'ils s'appliquent aux conditionnements plus petits que l'emballage de 1,5 kg retenu par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1618/83 comme conditionnement type.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>C'est donc dans le cadre ainsi délimité qu'il convient d'apprécier les griefs formulés par la République hellénique à l'encontre des deux règlements mis en cause par le recours.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la question des <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> frais de transformation <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/></P></TI></TITLE><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>La République hellénique fait valoir à cet égard deux ordres d'arguments tirés, d'une part, du fait que la Commission n'aurait pas correctement évalué la réalité des frais de transformation, pour les concentrés de tomates et les pêches au sirop, et, d'autre part, que les montants exprimés en drachmes auraient été convertis par des procédés monétaires incorrects.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant à h méthode d'évaluation</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>La République hellénique rappelle que l'article 103 de l'acte d'adhésion impose à la Commission l'obligation de déterminer l'aide aux producteurs grecs sur la base du coût total des produits grecs, c'est-à-dire du prix de la matière première et des<?PAGE NO="2807"?> frais de transformation valables en Grèce. Sur demande de la Commission, elle aurait communiqué, en vue de la campagne 1983-1984, les coûts moyens pondérés de transformation des tomates et des pêches, établis à la suite d'une enquête représentative auprès des unités de transformation situées en Grèce. La Commission n'aurait pas accepté ces données au motif qu'elles seraient arbitraires et que la République hellénique aurait omis de justifier sa méthode de calcul. Appliquant, pour sa part, une méthode de calcul forfaitaire, la Commission aurait établi les frais de transformation pour la campagne 1983-1984 sur base des frais retenus pour la campagne précédente, augmentés d'un taux d'inflation. En conclusion, la République hellénique fait valoir que la Commission, en ne procédant pas à une appréciation spécifique et fondée des frais de transformation, aurait violé un droit garanti à la Grèce par l'acte d'adhésion.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>La Commission se défend en faisant valoir que l'article 103, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, de l'acte d'adhésion lui impose bien l'obligation de prendre en considération, pour le calcul de l'aide, les frais de transformation valables en Grèce, mais que cette disposition n'impose aucune méthode particulière en ce qui concerne la détermination de ces frais. Pour la campagne en cause, la Commission aurait appliqué à la Grèce la même méthode qu'elle a utilisée uniformément pour tous les Etats membres et qui consistait à accepter les frais de transformation déclarés par les autorités nationales dans la mesure où celles-ci n'auraient pas dépassé le montant des frais de transformation admis pour la campagne précédente, augmenté du taux d'inflation constaté au cours de l'année correspondante. Pour la Grèce, ce taux d'inflation communiqué par les autorités monétaires de la République hellénique, aurait été, pour la période considérée, de 19,1 %. Les montants déclarés par les autorités helléniques ayant dépassé ce niveau, la Commission aurait donc mis à la base de ses calculs les frais de transformation valables pour la campagne précédente, augmentés en fonction du taux d'inflation grec, au titre des <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> frais de transformation valables en Grèce <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> au sens de l'article 103, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>En vue de faire droit au grief soulevé par la République hellénique, il convient de tirer au clair tout d'abord la signification de l'article 103, dans le contexte de l'acte d'adhésion, et son rapport avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 2 de l'acte d'adhésion, <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> dès l'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris par les institutions des Communautés lient la République hellénique et sont applicables dans cet État dans les conditions prévues<?PAGE NO="2808"?> par ces traités et par le présent acte <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>. Il en découle que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77 et les mesures prises pour sa mise en oeuvre sont applicables à la République hellénique sous réserve des dispositions particulières qui résultent des règles transitoires figurant aux articles 58, 59 et 103 de l'acte d'adhésion.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 58, les prix agricoles à appliquer en Grèce sont fixés <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> selon les règles prévues dans l'organisation commune des marchés dans le secteur en cause <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>. En plus de l'adaptation progressive de ces prix selon le rythme prévu par l'article 59, l'article 103 prévoit deux modalités particulières en ce qui concerne l'application en Grèce du régime d'aide prévu à l'article 3 bis du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77. D'une part, le prix minimal qui sert comme base de calcul de l'aide est déterminé par référence aux prix établis sous le régime national en vigueur en Grèce avant l'adhésion; il est à rappeler que la détermination du prix minimal n'est pas, en l'occurrence, litigieuse. D'autre part, l'article 103, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, règle l'évaluation des frais de transformation; les frais à prendre en considération ne sont pas ceux établis dans la Communauté dans sa composition antérieure, mais ceux <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> valables en Grèce <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Sous réserve de ces règles particulières, les dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77 et les mesures prises pour sa mise en œuvre sont applicables en Grèce comme dans les autres États membres, selon des critères communs et des méthodes de calcul uniformes, ainsi qu'il est dit à l'article 40, paragraphe 3, alinéa 3, du traité CEE. Ces critères et méthodes englobent les procédés appliqués par la Commission pour assurer la gestion du régime d'aides, dont elle est chargée en vertu du règlement de base. La Commission pouvait donc légitimement appliquer au marché grec la méthode qu'elle avait choisie en vue d'actualiser, d'une campagne à l'autre, les niveaux de prix et les autres facteurs qui interviennent dans le calcul des aides. L'utilisation, à cet effet, du taux d'inflation constaté en Grèce, en vue de mettre à jour le montant des frais de transformation, n'est en principe pas contraire à l'article 103, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, en ce que cette méthode permet de faire une approximation réaliste, dans cet État, de l'évolution des coûts industriels intervenant dans le calcul de l'aide.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Si le gouvernement hellénique estimait que l'augmentation des frais de transformation dans les deux industries concernées a dépassé au cours de la période considérée le taux général d'inflation, il lui incombait d'apporter les éléments de preuve destinés à établir la réalité de cette divergence par rapport à l'évolution générale de l'économie.</TXT></NP><?PAGE NO="2809"?><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Les mémoires présentés par le gouvernement requérant en cours de procédure n'ayant donné à ce sujet aucune indication sauf le rappel des chiffres originaires, la Cour a posé, au cours de l'instruction, une question spécifique à ce sujet. La réponse donnée, qui se borne à la confirmation des chiffres déjà connus, n'a révélé aucun élément nouveau dont il serait possible de conclure que la prise en considération du taux général d'inflation ne serait pas un indice représentatif de l'évolution réelle des frais de transformation valables en Grèce, de la campagne 1982-1983 à la campagne 1983-1984.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Il en résulte que le premier grief soulevé par la République hellénique contre l'appréciation du montant des frais de transformation valables en Grèce doit être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant à la méthode de conversion</P></TI></TITLE><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>En second lieu, la République hellénique fait grief à la Commission d'avoir, pour le calcul des aides, converti d'abord le prix des produits grecs en lires italiennes avant d'exprimer le montant des aides en Ecus. Cette méthode de calcul serait injustifiée en elle-même, du fait qu'elle aurait eu pour effet d'augmenter les coûts de production pour les États connaissant une inflation moins forte que celle existant en Italie et de diminuer, corrélativement, le montant de l'aide pour les États qui, comme la Grèce, connaîtraient une inflation plus forte. Au surplus, la méthode de la Commission, consistant à appliquer le taux de change valable au jour où l'aide a été calculée, aurait apporté une distorsion dans l'appréciation des frais de transformation en raison d'une dévaluation de la drachme intervenue au cours de l'année 1982. En effet, les frais de transformation à prendre en considération étant ceux encourus pendant la campagne correspondante, la Commission aurait dû prendre en considération le taux de conversion à l'époque de l'engagement des dépenses, soit 20,45 lires pour une drachme, au lieu du taux de conversion en vigueur à l'époque du calcul de l'aide qui était de 17,19 lires. L'application de ce dernier cours aurait entraîné une réduction sensible du montant des frais de transformation et, partant, du montant de l'aide.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Sur ce point, la Commission fait valoir pour sa défense qu'elle a constamment utilisé la lire comme monnaie de compte pour le calcul des aides litigieuses, compte tenu de la circonstance que l'Italie, en tout cas dans la Communauté ancienne, était le principal producteur des produits en question. Il lui serait apparu normal d'étendre la même méthode de calcul aux produits grecs à la suite de l'adhésion de cet État. L'utilisation du taux de change valable au jour du calcul de l'aide serait la meilleure méthode pour adapter aux données récentes les frais de transformation<?PAGE NO="2810"?> en relation avec les autres données prises en considération pour le calcul de l'aide. Au surplus, la Commission explique qu'elle doit, pour des raisons d'égalité de traitement, faire les opérations de conversion de la même manière pour tous les États membres, le seul moment entrant en ligne de compte à cet effet, pour des raisons pratiques, étant le moment auquel le montant des aides est établi.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>La contestation soulevée par le gouvernement de la République hellénique appelle les observations suivantes. Il y a lieu de dire, tout d'abord, qu'on ne saurait reprocher à la Commission d'avoir choisi la monnaie de l'un des États membres en vue des opérations de conversion indispensables, avant d'aboutir à l'expression du montant de l'aide dans une valeur commune. Le fait que l'Italie a été traditionnellement, dans la Communauté, le principal producteur des produits en cause justifie le recours à la lire italienne. La référence à une monnaie déterminée comme monnaie de compte, pour les opérations de conversion et de calcul nécessaires, ne saurait conduire à aucune sorte de distorsion, si tant est que la même monnaie est utilisée uniformément pour les mêmes opérations.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Quant à l'utilisation, par la Commission, du taux de change en vigueur au jour où elle a procédé au calcul de l'aide, cette option apparaît également comme justifiée au regard d'une prestation dont le but n'est pas de compenser des charges encourues dans le passé, mais de définir la position concurrentielle de la production de la Communauté en vue de la campagne à venir. La Commission a donc, avec de bonnes raisons, actualisé au même jour toutes les données susceptibles d'avoir une influence sur la fixation de l'aide, y compris les taux de change applicables à ce moment. Il est à remarquer, que le fait, pour la Commission, de prendre en considération, pour un État membre déterminé, un taux de change appartenant au passé aurait porté atteinte à l'égalité de traitement des États membres et créé, en outre, dans un contexte de taux de change variables, une incertitude préjudiciable au bon fonctionnement du régime d'aide. Il résulte de ces considérations que la Commission a été fondée à appliquer uniformément les taux de change en vigueur au jour où l'aide a été calculée.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Il en résulte que ce grief doit être également rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur le grief tiré de la fixation erronée des coefficients</P></TI></TITLE><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Au regard du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1615/83, portant fixation de coefficients applicables à l'aide aux concentrés de tomates en fonction de la dimension des emballages, la République hellénique fait valoir que les producteurs grecs qui, habituellement,<?PAGE NO="2811"?> présenteraient leur produit dans des emballages plus petits que le conditionnement type retenu par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1618/83, seraient désavantagés par le fait que, pour les différentes catégories de poids, un coefficient unique serait appliqué à un montant d'aide inférieur, pour les producteurs grecs, par rapport aux producteurs des autres États membres. Cette différence de traitement, incompatible avec la règle de non-discrimination de l'article 40, paragraphe 3, alinéa 2, du traité CEE et de l'article 103, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, de l'acte d'adhésion, ne serait justifiée d'aucune manière dans la motivation du règlement contesté.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>La Commission fait valoir pour sa défense que l'utilisation des coefficients, dérivée de l'expérience du commerce international, constituerait la méthode techniquement la plus adéquate pour assurer une compensation forfaitaire des frais supplémentaires entraînés par les emballages d'une dimension inférieure à celle du produit pilote. La Commission disposerait d'une large marge d'appréciation quant à la méthode à suivre. Ayant adhéré à l'ensemble du droit dérivé, la République hellénique aurait également accepté les dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1610/78 qui a introduit pour la première fois le régime des coefficients. Pour les campagnes successives, le régime des coefficients n'aurait jamais donné lieu à contestation, ni de la part des anciens États membres, ni de la part de la République hellénique.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>En vue de résoudre ce point de litige, il y a lieu de rappeler que les coefficients contestés par le recours sont effectivement antérieurs à l'adhésion de la République hellénique. Conçus pour des niveaux d'aide uniformes pour l'ensemble de la Communauté dans sa composition antérieure, ils sont restés inchangés, dans leur principe, après que le montant des aides a été dédoublé à la suite de l'adhésion.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Dans són principe, le système des coefficients ne saurait être contesté, en ce qu'il a pour fonction, ainsi qu'il est indiqué au préambule du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1610/78, de tenir compte de l'incidence, sur les coûts de production, de la différence des emballages et des conditionnements utilisés par le commerce, par rapport au conditionnement type envisagé dans les règlements portant fixation du montant de l'aide. On ne saurait contester, au surplus, le droit, pour la Commission, d'avoir recours, en cette matière, à des valeurs forfaitaires, résultant de l'expérience. Toutefois, il faut constater que la Commission a commis une erreur technique en transposant, à un système d'aides différenciées pour les producteurs grecs et les producteurs des autres États membres, le mécanisme de coefficients uniformes pour tous les producteurs, tel qu'il fonctionnait antérieurement à l'adhésion de la République hellénique.</TXT></NP><?PAGE NO="2812"?><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>En effet, s'il est permis de supposer que les frais de conditionnement ne sont pas sensiblement différents en Grèce et dans le reste de la Communauté, l'application d'un même coefficient à des niveaux d'aide différents aboutit à une diminution non justifiée du montant de l'aide assurée à tous ceux, parmi les producteurs grecs, dont le produit ne répond pas à la spécification du conditionnement type prévu par l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1618/83. Bien que les dispositions du règlement contesté ne traduisent aucune intention d'établir une discrimination à l'égard de la République hellénique, il n'en reste pas moins que l'application des coefficients a entraîné une inégalité de traitement, objective à tout le moins, de certains producteurs de cet État. Le résultat de l'application de ces coefficients en Grèce est donc contraire à l'article 40, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, du traité CEE, qui exige l'égalité de traitement de tous les producteurs de la Communauté et il est, au surplus, susceptible de compromettre l'objectif du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77 qui est d'assurer la compétitivité de la production communautaire au niveau des prix déterminés par les concurrents de pays tiers.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1615/83 doit donc être annulé dans la mesure où le système des coefficients aboutit à une compensation inadéquate, pour les producteurs grecs, des frais supplémentaires de transformation occasionnés par la différence du conditionnement par rapport au conditionnement type envisagé par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1618/83 avec, pour conséquence, une fixation inappropriée du montant de l'aide pour certains types de productions.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Il incombe à la Commission, en vertu de l'article 176 du traité CEE, de fixer, pour la Grèce, de nouveaux coefficients ou tout autre système de compensation tenant compte de la différenciation du régime d'aide entre la Grèce et les autres États membres.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, selon le paragraphe 3, alinéa 1, du même article, la Cour peut compenser les dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Il apparaît de ce qui précède que les griefs de la République hellénique doivent être rejetés dans la mesure où ils sont dirigés contre le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1618/83, alors que la République hellénique a obtenu gain de cause en ce qui concerne son recours contre le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1615/83. Il convient, dans ces conditions, de compenser les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="2813"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1615/83 de la Commission, du <DATE ISO="19830615">15 juin 1983</DATE>, modifiant le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1602/82 fixant les coefficients à appliquer au montant de l'aide à la production pour les concentrés de tomates, est annulé dans la mesure où les coefficients fixés par ce règlement ont pour effet de créer une inégalité de traitement entre la République hellénique et les autres Etats membres en ce qui concerne la compensation des frais supplémentaires occasionnés par l'utilisation d'emballages plus petits que le conditionnement type retenu par l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1618/83 de la Commission, du <DATE ISO="19830615">15 juin 1983</DATE>, fixant, pour la campagne 1983-1984, le prix minimal à payer aux producteurs ainsi que le montant de l'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté pour le surplus.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mackenzie Stuart</P><P>Bosco</P><P>Due</P><P>Kakouris</P><P>Pescatore</P><P>Koopmans</P><P>Everling</P><P>Bahlmann</P><P>Joliét</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19850919">19 septembre 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. J. Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>