59/6561965J00590010.0001786179813CJAFFAIRE 59-65ARRÊT DE LA COUR DU 15 DÉCEMBRE 1966<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 59-65

HEINRICH SCHRECKENBERG,

fonctionnaire de la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

représenté et assisté par Me Marcel Slusny, avocat a la cour d'appel de Bruxelles et chargé de cours à l'université de ladite ville,

ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de Me Bernard Schmitz, 6, rue J.-B.-Esch,

partie requérante,contre

COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

représentée par M. Maurice Prelle, son conseiller juridique,

ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Henri Manzanares, secrétaire du Service juridique des exécutifs européens,

partie défenderesse,

ayant pour objet :

une demande d'annulation du refus opposé par la Commission, le 22 septembre 1965, à une demande du requérant, du 8 juillet 1965;

une demande de classement au grade A/3, échelon 2, à partir du 1er janvier 1962, avec les échelons biennaux supplémentaires depuis cette date;

une demande subsidiaire de dommages-intérêts,

LA COUR (première chambre)

composée de

M. A. Trabucchi, président de chambre,

MM. L. Delvaux et R. Lecourt (rapporteur), juges,

avocat général: M. K. Roemer,

greffier: M. A. Van Houtte,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>POINTS DE FAIT ET DE DROIT</P></TI><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>

Attendu que M. Heinrich Schreckenberg a été engagé par la C.E.E.A. le 25 novembre 1960, avec traitement de 21000 francs belges;

qu'il a rempli depuis lors les fonctions de chef au service intérieur;

qu'il a été titularisé le 5 mars 1963, avec effet au 1er janvier 1962, dans le grade A/5, échelon 2;

que, le 13 octobre 1964, M. Schreckenberg a été promu au grade A/4, échelon 1, avec effet au 1er janvier 1964;

que, le 8 juillet 1965, il a adressé au président de la Commission une réclamation concernant (s)on classement, introduite en application de l'article 90 du statut des fonctionnaires;

qu'il a demande d'être reclasse rétroactivement dans le grade A/3;

que sa requête était en particulier basée sur la comparaison de sa situation et de celle de M. Maudet à la C.E.E., ainsi que sur le précédent constitué par l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Maudet;

que, le 22 septembre 1965, la Commission a rejeté cette réclamation et confirmé les décisions de classement et d'intégration à l'emploi d'administrateur principal de grade A/5 avec effet au 1er janvier 1962 (décision du 5 mars 1962) et de promotion en A/4 avec effet au 1er janvier 1964 (décision du 13 octobre 1964) ;

que le 13 décembre 1965, M. Schreckenberg a introduit un recours contre la décision de la Commission rejetant sa demande;

qu'une demande incidente de la Commission a conclu à l'irrecevabilité de la requête Dour forclusion:

que la Cour (première chambre) a joint l'incident au fond par ordonnance du 3 mars 1966:

qu'à l'audience du 21 octobre 1966, la suite de la procédure orale, sur demande conjointe des parties, a été remise au 10 novembre, pour permettre l'examen de pièces nouvelles versées au dossier;

qu'à l'audience du 24 novembre 1966, M. l'avocat général Roemer a présenté ses observations orales et motivées;

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI>

Attendu que le requérant a conclu dans sa requête à ce qu'il plaise à la Cour :

1oDire nul et de nul effet le refus opposé par la Commission le 22 septembre 1965 à sa demande et réclamation formulée par lettre du 8 juillet 1965;2oDéclarer et arrêter que la Commission est tenue de classer le requérant au grade A/3 à partir du 1er janvier 1962, avec échelon 2 à cette date et un échelon supplémentaire à chaque période biennale, conformément à l'article 44 du statut des fonctionnaires;3oSubsidiairement, déclarer et arrêter que la Commission doit, à titre de dommages-intérêts, au requérant une indemnité correspondant à l'indemnité différentielle prévue par l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, indemnité différentielle qui aurait dû lui être payée à partir du 1er janvier 1962 et qui est ici évaluée, sous réserve de parfaire en cours d'instance, à 100000,— francs belges;4oDéclarer et arrêter, en tout état de cause, que la Commission doit supporter les pleins et entiers dépens de la procédure;

attendu que là défenderesse a conclu à ce qu'il plaise à la Cour :

déclarer la demande de M. Schreckenberg irrecevable pour cause de forclusion; la rejeter, et laisser à l'exposant la charge des dépens dans la mesure compatible avec l'article 70 du règlement de procédure de la Cour;

attendu que le requérant a conclu, dans son mémoire en réponse à la demande incidente, à ce qu'il plaise à la Cour :

rejeter l'exception d'irrecevabilité présentée par la partie adverse ;

subsidiairement

joindre l'incident au fond;

statuer sur les dépens comme de droit;

attendu que la défenderesse a conclu, dans son mémoire en défense, à ce qu'il plaise à la Cour :

au principal, déclarer irrecevables pour cause de forclusion les demandes en annulation et en dommages-intérêts; adjuger à la défenderesse les conclusions de sa demande incidente antérieure;

subsidiairement, déclarer lesdites demandes non fondées; les rejeter; laisser les dépens à la charge du requérant dans la mesure fixée par l'article 70 du règlement de procédure de la Cour;

attendu que le requérant a conclu, dans son mémoire en réplique, à ce qu'il plaise à la Cour :

donner acte au requérant qu'il maintient les conclusions de sa requête;

subsidiairement :

1oOrdonner à la Commission de produire les documents et notamment les rapports qui ont servi de base aux décisions prises à la deux-cent-quatre-vingt-deuxième et à la deux-cent-quatre-vingt-troisième réunion (point XI de la deux-cent-quatre-vingt-deuxième réunion et point XV de la deux-cent-quatre-vingt-troisième réunion) ;2oOrdonner à la Commission de produire le document EUR/C/1651/63 f et la lettre du 8 mars 1965 de la Commission à M. Dieter Mosthaf ;

très subsidiairement :

ordonner la vérification par témoins, le requérant offrant de faire entendre comme témoin M. Funck, directeur général de l'administration et du personnel, des faits suivants :

que M. Funck a affirmé au requérant que sa situation ne pouvait être réglée aussi longtemps qu'il n'aurait pas été procédé à la réévaluation des fonctions exercées par lui et par une série d'autres fonctionnaires à la direction de l'administration;

attendu que la défenderesse a conclu, dans son mémoire en réplique, à ce qu'il plaise à la Cour :

lui adjuger les conclusions de son mémoire en défense;

rejeter les demandes subsidiaires présentées par le requérant en son mémoire en réplique, tant comme irrecevables faute de la motivation requise par l'article 42, paragraphe 1 du règlement de procédure que pour défaut de pertinence.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Schéma des arguments des parties</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Quant à la recevabilité</TXT></NP></TI>

Attendu que la partie défenderesse souligne que le requérant n'a formé aucune réclamation administrative, ni aucun recours contentieux contre le classement résultant explicitement de la décision d'intégration du 5 mars 1963, dans les délais de l'article 91 du statut, car il n'a agi que 28 mois plus tard, le 8 juillet 1965;

que la décision du président rejetant cette réclamation tardive serait purement confirmative de la décision du 5 mars 1963;

que la défenderesse rappelle une jurisprudence constante de la Cour, selon laquelle un recours contentieux contre le classement décidé par une décision d'intégration ne pourrait être formé que dans un délai de trois mois après notification de celle-ci ;

que cette jurisprudence ferait justice de tout argument basé sur d'éventuels faits nouveaux;

qu'au surplus, la réorganisation partielle de certains services et l'articulation de certains d'entre eux en divisions, ainsi que la promotion de quelques agents à cause de leurs mérites personnels ne pourraient constituer les faits nouveaux que seraient, selon le requérant, une réorganisation générale des services, suivie d'un reclassement des agents en question;

attendu que la partie requérante répond que la recevabilité de sa seconde demande ne serait pas visée par l'exception et souligne qu'il ne serait pas possible de statuer sur cette seconde demande sans avoir examiné la première au fond;

que, très subsidiairement, la requérante expose les raisons pour lesquelles sa première demande serait recevable en tant que telle;

que la jurisprudence applicable à l'espèce ne serait pas celle qui refuse de considérer comme fait nouveau un arrêt antérieur rendu par la Cour entre d'autres parties, mais, au contraire, celle qui prend en considération un fait nouveau substantiel, influençant la situation administrative des intéressés, comme dans les affaires Müller (affaires 109-63 et 13-64, Recuei, IX, p. 1316) et Jullien (affaire 10-64. Recueil. XI-5);

que les mesures prises le 8 avril 1965 à l'égard d'un certain nombre de fonctionnaires ne seraient pas de simples promotions mais des reclassements (d'ailleurs irréguliers puisque non rétroactifs) ;

que tout prouverait qu'il s'agit, en fait, d'une nouvelle articulation de l'ensemble des services (absence de publication préalable, le procès-verbal des 282e et 283e réunions de la Commission, une note du 4 avril 1963 de M. Funck à la Commission, la présence au budget de 1963 de certains des postes pourvus en 1965, les déclarations de M. Funck, la manière dont l'Euratom présente ses services dans le Guide de la Communauté) ;

attendu que la partie défenderesse répond que rien n'empêcherait la Cour de déclarer la première demande irrecevable, quel que soit le sort de la seconde;

qu'il serait cependant choquant d'arriver, par le biais d'un recours subsidiaire, au résultat visé par le recours principal, au cas où celui-ci aurait été rejeté par la Cour;

qu'à propos de l'argumentation basée sur le fait nouveau, il serait anormal de comparer la description des emplois-types (affaires Müller et Jullien) et la décision de promouvoir 13 agents (sur 2500) au grade A/3;

que, par ailleurs, les éléments de fait invoqués et, en particulier, les déclarations de M. Funck, seraient, soit invraisemblables, soit sans portée dans la présente affaire;

attendu que la partie requérante invoque, à propos de la distinction entre les deux demandes, une jurisprudence belge, et, quant au fait nouveau, souligne qu'à son avis, la Cour n'a donné jusqu'à présent qu'une définition négative dans les arrêts qui ont refusé de considérer le précédent arrêt Collotti comme un fait nouveau;

que la Cour aurait applique, sans la définir, une notion plus positive dans les arrêts Jullien et Müller;

que la requérante propose la définition suivante :

1)un fait ou une disposition qui intéresse une pluralité de personnes, et non une décision purement individuelle;2)un fait ou une décision qui soit de nature à avoir une incidence sur la situation administrative de la partie requérante;

que ce critère permettrait de conclure que l'on se trouve bien devant un fait nouveau substantiel, au vu des éléments du dossier;

qu'en particulier, étant donné que l'article 4 du statut prévoit qu'une promotion ne peut avoir pour objet que de pourvoir à la vacance d'un emploi et que cette vacance doit être publiée, le fait que la Commission n'ait procédé à aucune publication préalable prouverait qu'il n'y avait pas de poste vacant, donc pas de promotion possible, mais réévaluation des emplois et des classements correspondants ;

qu'ainsi, pour qu'un collègue du requérant puisse avoir été promu au grade A/3, il faut au préalable que l'unité administrative qu'il dirige ait été érigée en division, et c'est précisément cette érection en divisions d'une série d'unités administratives précédemment indifférenciées sous la dénomination de services, qui constitue le fait substantiel nouveau;

attendu que la partie défenderesse dénie toute valeur de précédent, sur le plan communautaire, à la jurisprudence belge invoquée, étant donné la différence des situations en cause;

que la définition du fait nouveau proposée ne devrait pas viser une pluralité de personnes;

qu'il ne devrait s'agir au contraire que d'une mesure ayant une portée générale, marquant une étape nouvelle dans la politique de personnel;

que le train de mesures individuelles de 1965 ne serait d'ailleurs qu'une répétition de mesures semblables prises en 1963 et 1964:

qu'on ne verrait pas pourquoi le fait nouveau ne serait constitué que par les mesures de 1965;

qu'enfin il n'y aurait pas défaut de publication préalable des vacances de poste, mais simple retard de quelques heures dû à des délais de traduction et de reproduction;

que cette circonstance aurait pu présenter un intérêt à l'occasion d'une demande directe en annulation, mais, dans la perspective actuelle, il suffirait de constater que la publication de l'avis, organisée tempore non suspecto prouve que l'administration n'a pas recherché le but allégué par le requérant, but qui aurait pu être atteint en l'absence de toute publication;

<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Sur le recours en annulation</TXT></NP></TI>

Attendu que la partie requérante expose que M. Schreckenberg a été maintenu dans un emploi préexistant auquel, en considération des fonctions remplies, devrait correspondre, selon le nouveau statut, un grade supérieur au grade obtenu dans le cadre de la procédure d'intégration;

que sa position devrait être régularisée sur la base de la description des emplois-types, M. Schreckenberg dirigeant une unité administrative comme un chef de division:

que cela serait prouvé par l'organigramme intérieur de la direction de l'administration et par l'articulation de la direction générale administration et personnel;

que l'exposé fait à ce sujet par le requérant dans l'annexe à sa réclamation du 8 juillet 1965 n'aurait pas été démenti, ni quant à la description de ses fonctions, ni quant à la comparaison entre celles-ci et celles de M. Maudet, homologue du requérant à la Commission de la C.E.E. ;

attendu que la partie défenderesse répond que la description des emplois-types, en tant qu'elle vise l'emploi de chef de division, ne peut s'appliquer à l'emploi occupé par le requérant, car l'utilisation du terme unité administrative n'emporte pas automatiquement un classement dans le grade A/3;

qu'en l'espèce, cette appréciation serait d'autant plus justifiée que le requérant est placé sous l'autorité d'un authentique chef de division;

que l'organigramme invoque, dépourvu de toute valeur officielle, et le Guide des Communautés européennes, simple répertoire indicatif, n'auraient pas de valeur probante;

qu'enfin M. Maudet aurait été recruté en 1958 pour exercer des fonctions d'un niveau correspondant dans le nouveau statut à celui d'un emploi de chef de division, alors que M. Schreckenberg n'aurait été engagé en 1960 que pour exercer des fonctions d'un niveau moins élevé, ce qui ne permettrait pas d'appliquer par analogie au cas d'espèce la jurisprudence des affaires 20 et 21-63 (Maudet contre Commission de la C.E.E.) ;

que, d'autre part, les responsabilités assumées dans les services de la C.E.E. par M. Maudet seraient souvent exercées par le supérieur hiérarchique direct de M. Schreckenberg dans les services d'Euratom;

que, par ailleurs, le tableau comparatif des fonctions respectives de ces deux agents, figurant en annexe de la requête, ne serait pas entièrement exact;

attendu que la partie requérante rappelle que dans le rapport sur la compétence du requérant établi en 1962 en vue de l'intégration de celui-ci, l'unité administrative qu'il dirige a été qualifiée à plusieurs reprises de division, et que son argumentation relative à l'analogie entre son propre cas et celui de M. Maudet n'a pas été démentie au cours de la phase administrative ayant suivi son recours hiérarchique;

que le classement du supérieur hiérarchique du requérant au grade A/3 serait le résultat d'une situation anormale, M. Snoeren, dépendant du même supérieur hiérarchique, étant désormais lui aussi classé au grade A/3;

que l'organigramme intérieur de la direction de l'administration aurait été établi tempore non suspecto, dans le seul but d'indiquer la répartition des tâches dans ladite direction;

que, d'autre part, la Commission aurait elle-même reconnu, dans une lettre adressée à un collègue du requérant, que le classement d'un emploi est déterminé par les tâches et compétences qui y sont afférentes et non par le grade du supérieur hiérarchique immédiat:

qu'enfin la comparaison des fonctions du requérant et celles de M. Snoeren ferait apparaître que l'unité administrative dirigée par le premier est au moins aussi importante que celle dirigée par le second;

que le requérant, à propos des taches de M. Maudet et des siennes propres, affirme que l'ensemble des compétences qui lui sont attribuées et pour lesquelles il n'a que le grade A/4, étant par ailleurs assisté par un fonctionnaire de grade A/5, correspondent à celles de trois fonctionnaires A/3 de la Commission de la C.E.E. (et à celles de deux fonctionnaires A/3 et un A/4 de la Haute Autorité) ;

que le requérant s'efforce de démontrer à l'aide d'une série d'éléments particuliers l'étendue de ses compétences;

attendu que la partie défenderesse répond, à propos du rapport de notation préalable à l'admission du requérant au bénéfice du statut, que le vocabulaire employé n'est pas de nature à mettre valablement en question le classement dudit requérant, le seul élément déterminant étant la décision prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination;

que, d'autre part, le démenti opposé à la réclamation du 8 juillet 1965 ressortirait nécessairement du fait que cette réclamation a été rejetée, ce qui suppose le rejet des motifs et moyens avancés à l'appui;

que l'égalité de grade entre le supérieur hiérarchique commun à MM. Schreckenberg et Snoeren, et ce dernier, n'affecterait en aucune manière le cas du requérant;

que les grades attribués à ces trois fonctionnaires l'auraient été par la Commission dans l'exercice de son pouvoir d'organisation des services, après examen du niveau des tâches respectives, ce qui ressortirait précisément de la lettre adressée à un collègue du requérant, et dont celui-ci croit tirer argument;

que pour opérer un classement, l'administration ne pourrait se baser que sur le niveau des fonctions des intéressés, et non sur des éléments quantitatifs tel que le nombre des subordonnés;

que la défenderesse rejette les comparaisons faites avec les services de la C.E.E. et invoque à son tour une série d'éléments particuliers destinés à prouver que l'étendue des compétences du requérant ne peut être comparée à celles que détiennent certains titulaires du grade A/3;

<TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Sur la demande subsidiaire de dommages-intérêts</TXT></NP></TI>

Attendu que la partie requérante demande subsidiairement que les agissements discriminatoires à l'égard de M. Schreckenberg soient considérés comme une faute dont la réparation adéquate consisterait dans l'allocation de dommages-intérêts calculés sur la base de l'indemnité différentielle prévue par l'article 7, paragraphe 2, du statut;

que la partie défenderesse, affirmant avoir démontré qu'il n'existe aucune faute imputable à la Commission, estime que la demande en dommages-intérêts n'est pas fondée;

<TI><P>MOTIFS</P></TI>

Attendu que, engagé par la Commission de la C.E.E.A. le 25 novembre 1960, en vue de remplir les fonctions de chef du service intérieur, M. Schreckenberg, titularisé le 5 mars 1963 administrateur principal de grade A/5 et promu le 13 octobre 1964 au grade A/4, a introduit un recours contre la décision de la Commission du 22 septembre 1965 rejetant sa demande de reclassement au grade A/3;

qu'invoquant un droit au reclassement conformément au principe de correspondance entre fonctions et grades en vertu de l'article 102 et de l'annexe I du statut des fonctionnaires, le requérant demande de se voir reconnaître la qualité de chef de division et subsidiairement le droit à une indemnité correspondant à l'indemnité différentielle prévue à l'article 7, paragraphe 2, dudit statut;

attendu que la Commission soulève l'irrecevabilité de ce recours au motif que, classé au grade A/5 par la décision d'intégration du 5 mars 1963, M. Schreckenberg ne se serait pas pourvu dans les délais de l'article 91 du statut et n'aurait formulé sa réclamation administrative que le 8 juillet 1965;

<TI><P>Sur le chef principal tendant au classement en A/3</P></TI>

attendu qu'il est constant que la décision de classement en A/5 du 5 mars 1963 notifiée le même jour n'a pas fait l'objet de recours dans le délai de l'article 91 du statut;

attendu, toutefois, que le requérant fait valoir qu'il aurait été de notoriété publique, lors de son intégration, que la Commission devait procéder ultérieurement au reclassement des fonctionnaires après avoir articulé ses services en directions et divisions ;

que non seulement le service confie au requérant aurait été qualifié de division dans un rapport de ses chefs hiérarchiques, mais que le directeur général de l'administration et du personnel, M. Funck, aurait, le 4 avril 1963, fait état devant la Commission de ce que les nominations ou promotions au grade. A/3 étaient réservées pour permettre l'examen ultérieur des emplois à ce niveau en fonction des structures de chaque direction;

que lorsque la Commission a, pour les 31 mars et 8 avril 1965, procédé à un certain nombre de promotions au grade A/3, sans publication préalable de vacances d'emplois, elle aurait en réalité reclassé lesdits agents après avoir, en fait, érigé des unités administratives en divisions;

qu'ayant ainsi procédé à l'articulation des services, comme le corroborerait la manière dont ceux-ci sont présentés au Guide des Communautés européennes de 1965, la décision du 8 avril 1965 constituerait un fait nouveau substantiel de nature à servir de point de départ à un nouveau délai de recours;

attendu cependant que la décision de classement du 5 mars 1963 prise sans conditions, ni réserves, doit être réputée définitive en l'absence d'éléments substantiels, précis et concordants, prouvant son caractère provisoire;

que la communication faite à la Commission par le directeur général de l'administration et du personnel ne saurait, à elle seule, constituer la preuve de l'acceptation des conclusions de ce dernier par la Commission, celle-ci n'étant en effet nullement liée par les suggestions de ses services et le silence du procès-verbal ne pouvant être interprété comme un acquiescement;

que les témoignages, recueillis par la Cour dans l'affaire 34-65 et versés aux débats de la présente affaire du consentement des parties, n'établissent pas le caractère provisoire de la décision de classement du 5 mars 1963;

qu'il n'est pas apparu, lors de ce classement, que la Commission ait douté de l'évaluation des fonctions correspondant à l'emploi litigieux:

que ne saurait davantage être retenu le fait que, dans un rapport établi par les supérieurs hiérarchiques du requérant le 13 juin 1962, c'est-à-dire antérieurement à la décision de classement du 5 mars 1963, le service dudit requérant ait été qualifié de division ;

que, des lors, les faits invoques ne constituent pas un ensemble d'éléments suffisants pour ôter à la décision dont s'agit le caractère définitif qu'elle présente, alors surtout que le procès-verbal de la 196e réunion de la Commission du 22 janvier 1963 fait état d'un examen général du classement des emplois occupés par les agents admis au bénéfice du statut;

attendu d'autre part qu'on ne saurait voir dans la nomination de divers agents au grade A/3, intervenue le 8 avril 1965, un événement susceptible d'ouvrir un nouveau délai de recours pour remettre en cause la décision de classement du 5 mars 1963;

que, plus spécialement, le requérant objecterait à tort la nomination au grade A/3 de l'un des chefs de service de sa propre direction, placé auparavant à égalité avec lui et la transformation implicite de l'unité administrative correspondante en division;

qu'en effet, M. Schreckenberg ne s'est pas pourvu contre cette nomination et n'en a pas demandé l'annulation;

que son recours tend seulement à faire décider qu'il doit être classé à compter du 1er janvier 1962, c'est-à-dire avec une rétroactivité de 3 ans, au grade A/3, visant ainsi la décision de classement du 5 mars 1963 elle-même;

que les nominations auxquelles il a été procédé en 1965 et qui sont dépourvues de tout caractère rétroactif n'affectent en rien l'acte de classement du requérant;

que ni la pluralité des promotions intervenues depuis 1963, ni l'éventuelle omission de formalités de publication préalable de vacances d'emploi, ne sauraient rétroagir dans leurs effets sur la décision de classement du requérant, dont les délais de recours ne sauraient être réouverts;

que la présentation des services de la Commission dans un guide des Communautés ne justifie pas l'interprétation proposée par le requérant;

que le recours doit donc être déclaré irrecevable;

<TI><P>Sur le chef subsidiaire tendant au paiement de dommages-intérêts</P></TI>

Attendu qu'à titre subsidiaire le requérant demande une indemnité présentée dans les motifs du recours comme la réparation d'une faute de la Commission qui n'aurait pas attribué au service de M. Schreckenberg le caractère d'une division, mais formulée dans les conclusions du recours comme une indemnité correspondant à l'indemnité différentielle prévue par l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, indemnité différentielle qui aurait dû être payée à partir du 1er janvier 1962;

attendu que si une partie peut agir par le moyen d'une action en responsabilité sans être astreinte par aucun texte à poursuivre l'annulation de l'acte illégal qui lui cause préjudice, elle ne saurait tourner par ce biais l'irrecevabilité d'une demande visant la même illégalité et tendant aux mêmes fins pécuniaires;

attendu qu'en réalité, dans le chef subsidiaire de son recours, le requérant ne demande pas de dommages-intérêts à apprécier eu égard au préjudice effectif qu'il prétend avoir subi en raison des fonctions qu'il a exercées, mais sollicite l'octroi d'une somme égale à la différence entre le traitement qu'il a perçu et celui dont il aurait bénéficié depuis le 1er janvier 1962 dans le grade A/3 auquel il prétend avoir droit ;

attendu que la demande principale visant le classement fixé par la décision du 5 mars 1963 a été reconnue irrecevable, les éléments allégués comme faits nouveaux substantiels n'ayant pas été estimés susceptibles de remettre en cause ladite décision, ce qui les prive, au surplus, de la possibilité d'être considérés comme constitutifs d'une faute;

que cette décision est définitive;

qu'enfin, en rattachant sa demande à l'article 7, paragraphe 2, du statut, le requérant souligne l'objet même de celle-ci, qui tend moins à obtenir la réparation d'un préjudice que l'attribution du bénéfice de cette disposition relative au traitement intérimaire pour l'octroi duquel il serait forclos;

que, pour ces divers motifs, la demande subsidiaire doit être déclarée irrecevable;

<TI><P>Sur les dépens</P></TI>

Attendu que le requérant a succombé dans son recours ;

attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;

que, toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci ;

qu'en outre, aux termes de l'article 69, paragraphe 3, alinéa 1, la Cour peut compenser les dépens en totalité ou en partie pour des motifs exceptionnels;

que les circonstances de la cause ont pu conduire le requérant à se méprendre sur le caractère définitif de la décision du 5 mars 1963 ;

que, dès lors, il convient de mettre à la charge de la défenderesse la moitié des frais exposés par le requérant;

vu les actes de procédure;le juge rapporteur entendu en son rapport;les parties entendues en leurs plaidoiries;l'avocat général entendu en ses conclusions;vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique;vu l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;vu le statut des fonctionnaires de la Communauté européenne de l'énergie atomique;vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,

LA COUR (première chambre)

rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :

1oLe recours 59-65 est rejeté comme irrecevable;2oLa partie défenderesse supportera les frais exposés par elle, ainsi que la moitié des frais exposés par le requérant.

Ainsi fait et jugé à Luxembourg le 15 décembre 1966.

Trabucchi

Delvaux

Lecourt

Lu en séance publique à Luxembourg le 15 décembre 1966.

A. Van Houtte

Le greffier

A. Trabucchi

Le président de la première chambre