Proposition de RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) DU CONSEIL rectifiant à compter du 1er juillet 2002 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article 65 du statut et de l'article premier de son annexe XI, le Conseil procède annuellement à un examen du niveau des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés, et ceci sur la base d'un rapport présenté par la Commission.

Ce rapport détermine les différents paramètres auxquels il y a lieu de se référer en vue de l'examen annuel, et notamment l'évolution du coût de la vie pour Bruxelles (indice composite de l'indice commun et de l'indice des prix à la consommation de Bruxelles), l'évolution du pouvoir d'achat des traitements publics nationaux (indicateur spécifique), ainsi que les parités économiques dont dérivent les coefficients correcteurs.

Les données fournies par le gouvernement français pour calculer l'adaptation annuelle des rémunérations en 2002 ne prenaient pas en compte correctement les augmentations de salaire des fonctionnaires français. L'indicateur spécifique et l'adaptation pour l'année 2002 doivent donc être rectifiés.

2. EVOLUTION DU POUVOIR D'ACHAT DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX.

Indicateur spécifique

Eurostat a déterminé, sur la base des renseignements fournis par les Etats membres [1], l'évolution des rémunérations publiques nationales pour la période de douze mois allant jusqu'au 1.7.2002 pour chacun des Etats membres et par catégories de fonctionnaires.

[1] Y incluses les nouvelles informations pour la France.

L'indicateur spécifique révisé, mesurant l'évolution réelle nette des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations centrales pour la période de douze mois précédant le 1.7.2002, est égal à 1,7 % (0.7% avant la rectification).

Les évolutions pour chaque Etat membre figurent dans le tableau A ci-après.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

EVOLUTION DU COUT DE LA VIE POUR BRUXELLES

L'indice commun, mesurant l'évolution du coût de la vie pour Bruxelles pour les douze mois précédant le 1.7.2002 tel que calculé par Eurostat, est égal à 101,4. Pour cette même période, l'indice de prix belge pour sa composante de Bruxelles-Capitale est de 100,8.

4. ADAPTATION PROPOSEE

Un ajustement des rémunérations à compter du 1.7.2002 est prévu pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie constatée dans chacun des lieux d'affectation au cours de la période de référence.

L'indice belge pour sa composante de Bruxelles capitale présentant une évolution de 0,8 % et l'indice commun étant égal à 1,4 % sur la période 1.7.2001 - 1.7.2002, le coefficient d'augmentation au titre du coût de la vie à incorporer dans le barème des traitements pour Bruxelles est donc de 1,3 % (25 % x 0,8 % + 75 % x 1,4 %) en application de l'article 3, 2 de l'annexe XI du statut.

L'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires des administrations centrales constatée dans les Etats membres au cours de la période du 1.7.2001 au 1.7.2002 et explicitée par l'indicateur spécifique est de 1,7 % (0,7% avant la rectification).

Il en résulte au total une adaptation nette des rémunérations de 3,0 % (2,0 % avant la rectification). Ceci implique une rectification de 1% avec effet au 1.7.2002.

Une première adaptation a été décidée le 16 décembre 2002 [2] par le Conseil. Les rappels à opérer au titre de la rectification tiendront donc compte des paiements déjà effectués.

[2] JO L 347 du 20.12.2002, p. 1

Proposition de RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) DU CONSEIL rectifiant à compter du 1er juillet 2002 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 [3] et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° ... [4], et notamment les articles 63, 64, 65, 65bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,

[3] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1

[4] JO ...

vu la proposition de la Commission,

Considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (Euratom, CECA, CEE) n°2265/2002 [5] du Conseil, n'avait pas pu tenir compte correctement de l'évolution des rémunérations nettes des fonctionnaires français.

[5] JO L 347 du 20.12.2002, p. 1

(2) Les chiffres de cette évolution sont à présent disponibles et montrent qu'il est opportun de procéder à une adaptation complémentaire.

(3) En conséquence, il convient de rectifier les montants figurant dans ledit règlement adaptant les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l'examen annuel 2002.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Avec effet au 1er juillet 2002 :

a) à l'article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par le tableau suivant :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

b) - à l'article 1er paragraphe 1 de l'annexe VII du statut, le montant de 184,33 EUR est remplacé par le montant de 186,14 EUR,

- à l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe VII du statut, le montant de 237,38 EUR est remplacé par le montant de 239,71 EUR,

- à l'article 69 deuxième phrase du statut et à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de son annexe VII, le montant de 424,07 EUR est remplacé par le montant de 428,22 EUR,

- à l'article 3 premier alinéa de l'annexe VII du statut, le montant de 212,14 EUR est remplacé par le montant de 214,22 EUR.

Article 2

Avec effet au 1er juillet 2002, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 63 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Article 3

Avec effet au 1er juillet 2002, le montant de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut est fixé à :

- 111,71 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,

- 171,28 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.

Article 4

Les pensions acquises au 1er juillet 2002 sont calculées à partir de cette date sur la base du tableau des traitements mensuels prévus à l'article 66 du statut, tel qu'il est modifié par l'article 1er point a) du présent règlement.

Article 5

Avec effet au 1er juillet 2002, le tableau figurant à l'article 10 paragraphe 1 de l'annexe VII du statut est remplacé par le tableau suivant :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Article 6

Avec effet au 1er juillet 2002, les indemnités pour services continus ou par tours prévus à l'article 1er du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 [6] sont fixées à 323,81, 488,74, 534,38, 728,54 EUR.

[6] JO L 38 du 13.2.1976, p. 1. Règlement complété par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n°1307/87 (JO L 124 du 13.5.87, p. 6), et modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n ... (JO ...).

Article 7

Avec effet au 1er juillet 2002, les montants figurant à l'article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 [7] sont affectés d'un coefficient de 4,674337.

[7] JO L 56 du 4.3.1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n ... (JO.....).

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

Prévision de l'incidence budgétaire sur 12 mois résultant de la rectification de + 1,0 % de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Prévision de l'incidence budgétaire sur 18 mois résultant de la rectification de + 1,0 % de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

La Commission estime que l'impact de cette rectification de l'adaptation annuelle 2002 peut être couvert en 2003 et en 2004. En ce qui concerne notamment la Rubrique 5 :

- Pour 2003 : la Commission considère que certaines institutions devront proposer à l'autorité budgétaire des virements de « ramassage » destinés à mobiliser un montant maximum de crédits disponibles à l'intérieur de chaque section. Toutefois, compte tenu du niveau important des dépenses, il sera probablement nécessaire de présenter un Projet de budget rectificatif pour mobiliser la marge disponible sous la rubrique 5 (20 MioEUR). La répartition de la marge pour chaque institution pourrait se faire en proportion de l'impact de la dépense respective. Le cas échéant, le paiement de la part des dépenses qui n'aurait pas pu être effectuée en 2003, interviendra sur les crédits 2004, en début d'exercice.

- Pour 2004 : la Commission considère que la marge sous la rubrique 5 couvre l'impact de la rectification sous objet. Cependant, elle n'estime pas opportun de proposer dès le début de l'exercice un Projet de budget rectificatif. Il devrait être présenté, le cas échéant, en cours d'année lorsque la prévision de la globalité des dépenses annuelles de chaque institution le justifierait.