33/7061970J00330033.000112141122512CJARRÊT DU 17-12-1970 — AFFAIRE 33-70SACE / MINISTÈRE DES FINANCES ITALIEN<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 33-70

ayant pour objet la demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le président du tribunal de Brescia et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction

entre

SPA SACE de Bergame

et

MINISTÈRE DES FINANCES DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13, paragraphe 2, du traité de Rome et des dispositions de la directive 68-31 de la Commission des Communautés européennes du 22 décembre 1968 (JO 1968, no L 12, p. 8),

LA COUR,

composée de MM. R. Lecourt, président, A. M. Donner et A. Trabucchi, présidents de chambre, R. Monaco, J. Mertens de Wilmars (rapporteur), P. Pescatore et H. Kutscher, juges,

avocat général: M. K. Roemer

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>

Attendu que les faits et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit:

1.La loi italienne no 330 du 15 juin 1950 (Journal officiel de la République italienne no 137 du 17 juin 1950) a institué un droit pour services administratifs, à percevoir sur les marchandises importées de l'étranger, au taux de 0,50 % de leur valeur. Pour l'application de ce droit, la valeur imposable des marchandises est déterminée suivant les règles en vigueur pour l'application des droits de douane ad valorem.2.Estimant qu'il s'agissait d'une taxe d'effet équivalant à un droit de douane, la Commission a, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 2, du traité CEE, fixé par une directive du 22 décembre 1967, le rythme de suppression de ladite taxe en tant qu'elle frappait les produits non soumis à une organisation des marchés agricoles (JO, 1968, no L 12, p. 8). Selon la directive, le droit litigieux devait être supprimé par voie de réductions successives opérées sur le taux appliqué au 31 décembre 1957, de façon à être entièrement aboli avant le 1er juillet 1968.3.La Spa SACE de Bergame qui avait importé le 17 septembre 1969, depuis les autres États membres, des marchandises pour une valeur totale d'environ 10000000 Lit. et avait dû payer, de ce chef, une somme de 50995 Lit. au titre du droit pour services administratifs, a intenté le 1er juillet 1970, devant le président du tribunal de Brescia, une action visant à ordonner le remboursement des sommes, selon elle, indûment perçues par l'État italien.4.Par décision du 4 juillet 1970, le président du tribunal de Brescia a sursis à statuer et demandé à la Cour de justice, conformément à l'article 177 du traité CEE, de statuer à titre préjudiciel sur les questions suivantes:

1)A la suite de l'adoption de la directive no 68/31 du 22 décembre 1967, publiée au Journal officiel des Communautés européennes no 12/8 du 16 janvier 1968, les dispositions de l'article 13, paragraphe 2, du traité de Rome (ou en tout état de cause, les dispositions de la directive no 68/31 elle-même) sont-elles immédiatement applicables dans l'ordre juridique interne de l'État italien?2)Dans l'affirmative, des droits individuels dont les juridictions nationales doivent tenir compte ont-ils été créés pour les particuliers à partir du 1er juillet 1968?

5.L'ordonnance de renvoi a été enregistrée à la Cour de justice le 9 juillet 1970.

La Commission des Communautés européennes, la Spa SACE et le gouvernement allemand ont déposé des observations écrites.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé de ne pas procéder à des mesures d'instruction préalable.

La République italienne, la Spa SACE et la Commission des Communautés européennes ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du 17 novembre 1970.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 8 décembre 1970.

La République italienne a été représentée par M. Pietro Peronaci, la Spa SACE, par le professeur Albertazzi, la Commission, par M. Sergio Ventura, la république fédérale d'Allemagne, par M. R. Morawitz.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations présentées en vertu de l'article 20 du statut</TXT></NP></TI>

Attendu que les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut peuvent être résumées comme suit:

<TI><NP><NO.P>1 —</NO.P><TXT>Observations de la Commission des Communautés européennes</TXT></NP></TI>a)Sur la première question

i)La Commission fait d'abord observer que la question concerne l'applicabilité directe de dispositions relatives à l'obligation des États membres de supprimer entre eux les droits de douane et taxes d'effet équivalent. S'agissant d'une obligation de faire, il convient d'examiner si la République italienne dispose ou non d'une faculté d'appréciation de nature à exclure totalement ou partiellement les effets de l'obligation susmentionnée.

L'article 13, paragraphe 2, du traité CEE, après avoir prévu l'obligation des États membres de supprimer progressivement, au cours de la période transitoire, les taxes d'effets équivalant aux droits de douane à l'importation, renvoie, pour la détermination du rythme de cette suppression, à des directives de la Commission. L'obligation ainsi imposée aux États membres, claire et précise en soi, est soumise à la condition suspensive de la fin de la période de transition ou de l'expiration des délais antérieurs éventuellement fixés par la Commission dans ses directives. L'obligation est devenue directe et effective:

à partir des dates fixées par les directives de la Commission, en ce qui concerne les taxes d'effet équivalent qui ont fait l'objet de ces directives;

à l'expiration de la période de transition, pour toutes les autres taxes d'effet équivalent; l'expiration de la période de transition devant cependant s'étendre de la date du 31 décembre 1969 et non de la date du 1er juillet 1968 à laquelle la décision du Conseil du 26 juillet 1966 (JO 2971/66) a fixé la réalisation anticipée de l'union douanière.

A partir de ces dates, les Etats membres ne disposent plus d'aucune marge d'appréciation pour exécuter l'obligation qui leur incombe en vertu du traité et rien ne s'oppose donc à l'applicabilité directe des dispositions communautaires en question. Dans le cas d'espèce notamment, la directive de la Commission, notifiée à la République italienne le 28 décembre 1967, a fixé au 1er juillet 1968 la date au-delà de laquelle le droit en cause ne pouvait plus être perçu. Par conséquent, il faut estimer qu'à l'expiration dudit délai, les dispositions de l'article 13, paragraphe 2, ont commencé à produire la totalité de leurs effets, sans réserve en ce qui concerne la suppression du droit pour services administratifs, dans les relations juridiques entre la République italienne et les particuliers.

La thèse de la Commission trouverait un appui dans la jurisprudence de la Cour et, notamment dans l'arrêt du 16 juin 1966 (affaire 57-65, Recueil XII, page 294) et dans celui du 6 octobre 1970 (affaire 9-70, Grad).

ii)La Commission observe en second lieu, qu'étant donné l'interprétation qu'elle donne aux dispositions de l'article 13 du paragraphe 2, il n'est pas nécessaire d'examiner le problème de l'applicabilité directe de la directive du 22 décembre 1967.

Elle précise toutefois, à toutes fins utiles, qu'il n'est pas possible de dénier à des dispositions qui, tout en étant incluses dans des directives, sont des normes ex natura rerum directement applicables, le caractère d'applicabilité directe. Indépendamment de sa forme, une norme est directement applicable si elle peut produire, en tenant compte de sa nature, de son but et de sa fonction, des effets directs dans les rapports entre le destinataire de la norme et des tiers.

b)Sur la seconde question

La Commission observe qu'une fois admise l'applicabilité directe des dispositions communautaires en cause à partir de la date fixée par la directive de la Commission, on doit aussi admettre qu'à partir de cette date, des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder, ont été créés en faveur des particuliers.

On ne pourrait invoquer, contre cette thèse, le fait que les dispositions en question imposent aux États membres une obligation de faire. En effet, la Cour de justice a précisé qu'aussi bien les obligations de faire, comme celles de l'article 95, imposées par le droit communautaire aux États membres, que les obligations de ne pas faire, peuvent créer, en faveur des particuliers, des droits individuels (CJ 30 avril 1968, Molkerei Zentrale, 28-67, Recueil XIV, page 211).

Dans les deux cas, la Cour a défini de la même façon les conséquences découlant de l'applicabilité directe d'une disposition du droit communautaire.

La seule chose qui importe, en fait, c'est la précision et le caractère complet de la norme dont s'agit. Or, l'article 13 ne se rapporte pas à une obligation abstraite d'abstention, mais à une obligation d'abolir, de façon concrète, des taxes d'effet équivalent qui, étant limitées objectivement et territorialement, devaient être précisées par une directive qui complète ainsi la norme de l'article 13.

c)La Commission estime qu'à partir du 1er juillet 1968, les dispositions de l'article 13, paragraphe 2, du traité CEE sont, en ce qui concerne l'obligation de supprimer le droit pour services administratifs perçus en Italie en vertu de la loi no 300 du 15 juin 1950, directement applicables dans l'ordre juridique italien et confèrent aux particuliers des droits individuels que les juges doivent sauvegarder.<TI><NP><NO.P>2 —</NO.P><TXT>Observations du gouvernement allemand</TXT></NP></TI>a)Le gouvernement allemand observe que le problème posé par le juge italien est celui de savoir si la directive par laquelle, dans la limite de ses pouvoirs, la Commission a fixé, pour la suppression de la taxe d'effet équivalent, un délai plus rapproché que le délai fixé par le traité lui-même dans l'article 13, paragraphe 2 (expiration de la période de transition) a, en ce qui concerne l'applicabilité directe, le même effet qu'une fixation de délais opérée par le traité lui-même.

Le gouvernement allemand estime que cette question comporte une réponse négative, parce qu'aux termes de l'article 189 CEE, des directives n'ont que les États membres pour destinataires et parce que, contrairement aux règlements, elles ne sont pas destinées à avoir des effets directs.

C'est d'ailleurs pour cette raison que leur publication au Journal officiel n'est pas une condition de leur applicabilité, comme c'est le cas pour les règlements. Elles nécessitent, en principe, une conversion en dispositions du droit national. C'est aux États membres qu'est expressément abandonné le choix de la forme et des moyens de leur mise en œuvre. Une directive ne pourrait, dès lors, avoir pour conséquence de conférer, avant la date prévue, l'applicabilité directe aux articles 9 et 13, paragraphe 2, du traité CEE. Ce qu'il aurait fallu pour aboutir à ce résultat, c'est que la fixation du délai soit, elle aussi, de nature à être directement applicable.

b)Le gouvernement allemand renvoie, pour soutenir sa thèse, aux observations qu'il a déposées dans l'affaire 9-70 (Grad). D'une manière générale, l'applicabilité directe des directives doit être exclue pour plusieurs motifs:

i)L'intégration voulue pour les traités se réalise, d'une part, par des règlements, actes juridiques permettant la création d'un système juridique propre à la Communauté et qui prévalent sur les règles nationales et les remplacent, et, d'autre part, par les directives qui laissent subsister le droit national et imposent seulement aux États membres, l'obligation de donner à ce droit un certain contenu, tandis que, souvent même, un pouvoir d'appréciation, quant au fond, est attribué aux États membres. Le fait que le traité impose, en certaines matières, de choisir la forme de la directive (voir par exemple l'article 100) souligne la portée de principe que les États signataires ont conférée à la distinction entre directives et autres actes et cette portée serait méconnue si la directive était pratiquement assimilée à un règlement.ii)Les justiciables ne sont pas admis a soulever des exceptions d'illégalité contre les directives, du fait qu'elles sont adressées aux États membres, qu'elles n'ont pas de portée générale et ne produisent pas d'effet direct et que c'est aux États membres qu'il appartient de les exécuter.iii)Les directives ne sont pas nécessairement publiées comme le sont les règlements en vertu de l'article 191, paragraphe 1. Si elles étaient directement applicables, une condition essentielle de sécurité juridique ferait défaut.

c)En ce qui concerne plus particulièrement la directive 68/31, le gouvernement allemand fait valoir, contre la possibilité d'une application directe, les raisons suivantes:

i)Comme cette directive concerne exclusivement une taxe bien déterminée, l'applicabilité directe des interdictions énoncées aux articles 9 et 13, paragraphe 2, du traité CEE qu'elle entraînerait, ne pourrait concerner que le seul droit pour services administratifs. La directive aurait donc pour effet de morceler le champ d'application de la règle générale établie par les traités et l'applicabilité immédiate serait en fin de compte conférée, non pas à la règle énoncée par le traité, mais uniquement à la directive, puisque c'est elle seule qui permet de déterminer le contenu matériel de l'interdiction ainsi que le moment à partir duquel cette interdiction prend effet.ii)Au surplus, la République italienne étant la seule destinataire de la directive litigieuse, l'applicabilité directe ne pourrait jouer que dans ce pays. Une applicabilité directe soumise à de telles limitations, tant en ce qui concerne le fond que l'aire géographique, ne serait pas compatible avec les principes sur lesquels, notamment dans l'affaire 26-62 (Van Gend & Loos), la Cour a fondé l'applicabilité directe des règles du traité.iii)Enfin, comme seul le texte italien de la directive fait foi, si celle-ci était directement applicable, le principe général du règlement du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique des actes communautaires, selon lequel, pour les textes de portée générale, les quatre langues font foi, serait méconnu.

d)Le gouvernement allemand fait encore observer qu'on ne saurait invoquer contre l'opinion qu'il défend, l'arrêt de la Cour du 18 février 1970, affaire 38-69 (Recueil XVI, page 47). Cet arrêt concerne une situation dans laquelle une décision du Conseil fixait l'expiration, à une date plus rapprochée, d'un délai prévu par le traité. Cette décision constituait un acte autonome pris en vue de suppléer à une lacune du traité sur base de l'article 235 et pouvait, à ce titre-là, avoir des effets directs, mais c'est là une condition qui n'est pas remplie dans le cas de la directive 68-31 arrêtée au titre de l'article 13, paragraphe 2.e)Le gouvernement allemand estime, dès lors, que la directive 68-31 ne peut être directement applicable et que, pour conférer, avant la date prévue, l'applicabilité directe aux articles 9 et 13, paragraphe 2, CEE, il aurait fallu que la fixation de délais soit, elle aussi, de nature à être directement applicable. A partir de la fin de la période transitoire, toutefois, les dispositions de droit italien litigieuses ne pouvaient plus être appliquées et, depuis ce moment, les justiciables ont des droits individuels que les juridictions doivent sauvegarder.<TI><NP><NO.P>3 —</NO.P><TXT>Observations de la Spa SACE</TXT></NP></TI>

Selon la firme SACE, deux ordres de considérations militent en faveur de l'abrogation de la loi du 15 juin 1950 instituant le droit pour services administratifs. Le premier concerne les effets de la décision 66/532 du Conseil du 26 juillet 1966 (JO du 21 septembre 1966) dite décision d'accélération qui avance au 1er juillet 1968 la date de réalisation de l'union douanière. Le second concerne les effets directs de l'article 13, paragraphe 2, du traité conjointement avec la directive 68-31 du 22 décembre 1967.

<TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Effets de la réalisation anticipée de l'union douanière</TXT></NP></TI>1.Selon la firme SACE, la décision d'accélération, du Conseil du 26 juillet 1966 (JO 1966, p. 2971) a eu pour effet que toutes les dispositions des articles 12 et suivants du traité visant à la suppression des différents droits de douane et, notamment, des taxes d'effet équivalant aux droits de douane, sont devenues immédiatement applicables à partir du 1er juillet 1968. En effet:

L'article 8, paragraphe 7, CEE prévoit que, sauf dérogation ou exceptions prévues, soit par le traité lui-même, soit par des actes qui en assurent l'exécution, l'expiration de la période de transition constitue le terme extrême pour l'entrée en vigueur de l'ensemble des règles prévues par le traité. Or, une de ces exceptions est précisément la mise en vigueur d'un ensemble de règles constituant la réalisation anticipée, au 1er juillet 1968, de l'union douanière. A partir de cette date, toutes les disposisions transitoires des articles 9 à 35 sont devenues caduques et l'ensemble des règles édictées dans ces articles est devenu immédiatement applicable.

Cette thèse n'est cependant exacte, fait observer la SACE, que si la décision d'accélération susvisée concerne également les taxes d'effet équivalent.

Dans son article 1, cette décision ne mentionne que les droits de douane, mais cette expression doit être interprétée comme comprenant également es taxes d'effet équivalent. Le traité en fait de même dans son article 11 et dans le titre de la première section du chapitre I du titre I du traité, et la Cour de justice a, de son côté, précisé, dans sa jurisprudence (arrêt du 1er juillet 1969, 24-68, Commission contre République italienne, Recueil XV, p. 193; arrêt du 1er juillet 1969, Diamantfonds, Recueil XV, p. 211), que l'interdiction des taxes d'effet équivalent ne constitue pas une exception à l'interdiction générale des droits de douane, mais en est, au contraire, le complément indispensable. La Cour a, en outre, souligné le peu d'importance qu'elle accordait à l'appellation des taxes en question.

L'interprétation proposée découle d'ailleurs également du fait que la décision d'accélération vise manifestement l'ensemble de l'union douanière à réaliser. Cette interprétation globale résulte tant des considérants de la décision d'accélération elle-même que des déclarations faites par les institutions, notamment dans le Rapport général de l'année 1967 (p. 39).

Enfin, l'identité de nature entre les droits de douane proprement dits et les taxes d'effet équivalent en tant qu'impôts perçus à la frontière au sens de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 24-68, conduit à la même conclusion.

2.La firme SACE observe encore qu'on peut arriver à la même solution en partant de l'applicabilité directe de la décision d'accélération du 26 juillet 1966 combinée avec la directive 68/31, l'effet direct pouvant résulter, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 9-70 (Grad), d'un ensemble normatif.

La décision du 26 juillet 1966 dispose en son article 1: Les États membres éliminent les droits de douane qui subsistent entre eux sur les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité en appliquant, au 1er juillet 1967, une réduction abaissant le droit sur chaque produit à 15 % du droit de base et en supprimant ces droits au 1er juillet 1968.

Il ne peut être mis en doute que cette décision qui est claire et précise, qui n'exige aucune intervention communautaire ou nationale et qui a été acceptée par tous les États membres, est directement applicable. La Cour l'aurait d'ailleurs confirmé implicitement dans son arrêt 38-69 (CJ 18 février 1970, Recueil XVI, p. 47).

Pour rendre directement applicable la disposition abrogatoire de la décision d'accélération, il suffirait donc que la directive 68-31 se borne à constater que le droit pour services administratifs constituait, de par sa nature et ses effets, un impôt perçu à la frontière qui devait être supprimé, à la suite de la réalisation de l'union douanière, le 1er juillet 1968. La mention de cette date, dans la directive, ne constituait donc que la confirmation de ce que la décision du 26 juillet 1966 imposait déjà.

<TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Abrogation explicite de la loi du <DATE ISO="19500615">15 juin 1950</DATE> par l'effet de l'applicabilité directe des normes communautaires expressément abrogatoires du droit pour services administratifs</TXT></NP></TI>

Deux ordres d'arguments sont avancés à cet égard par SACE.

i)Le premier concerne l'applicabilité directe des dispositions combinées de l'article 13, paragraphe 2, et de la directive 68/31.

Pour des motifs d'opportunité, les auteurs du traité ont conçu l'article 13 comme une règle partiellement en blanc, en confiant, dans le paragraphe 2 de cet article, à la Commission, le soin de déterminer le rythme de la suppression des droits d'effet équivalent prévue au paragraphe 1.

Du fait de l'adoption de la directive, la disposition est devenue un ensemble normatif complet et parfait en tous ses éléments. A partir de cette intervention, l'État membre ne possède plus aucun pouvoir discrétionnaire dans l'observation du précepte communautaire.

Dans l'affaire 57-65, la Cour a, par son arrêt du 16 juin 1966, (Recueil XII, p. 293) reconnu que l'article 95, paragraphe 3, du traité devenait applicable à la date (début de la deuxième étape) prévue à cette disposition pour l'élimination ou la rectification de certaines normes nationales.

Or, il n'y aurait, selon la SACE, aucune raison de distinguer entre l'article 95 qui indique expressément la date à laquelle les impositions intérieures doivent être supprimées et l'article 13, paragraphe 2, selon lequel la fixation de la date d'élimination des taxes d'effet équivalent est réservée à la Commission.

La délégation de compétence conférée à la Commission l'a seulement été pour des motifs techniques et d'opportunité politique, mais la force abrogatoire n'en dérive pas moins directement de l'article 13.

ii)Le second ordre de considérations invoqués par la SACE concerne l'applicabilité immédiate de la directive en tant que telle.

Deux objections fondamentales sont invoquées contre l'applicabilité directe des directives: a) l'argument que l'article 189 ne considère seulement comme directement applicables que les règlements, b) le fait que les directives ne sont adressées qu'aux États membres et non aux particuliers.

SACE répond que le fait que l'article 189 du traité affirme que le règlement est immédiatement applicable n'exclut pas la possibilité de considérer comme directement applicables, également, d'autres actes communautaires tels que les directives (ou les décisions). La question est de s'entendre sur la signification à donner à l'expression directement applicable. Dans l'article 189, cette expression signifie, en particulier, que la disposition n'exige pas un acte normatif interne pour lui conférer une valeur qu'elle possède déjà, tandis que dans la jurisprudence de la Cour, l'expression directement applicable signifie que la disposition produit des effets directs à l'égard des particuliers sans que soit nécessaire une loi interne reconnaissant aux particuliers les droits qui leur ont déjà été attribués par la disposition communautaire. Dans le cas de l'article 189, il est fait référence à l'aspect formel, alors que dans la jurisprudence de la Cour, l'accent est mis sur l'aspect substantiel.

La SACE ajoute que l'article a une portée limitée du fait que la classification des actes communautaires qu'il donne est incomplète.

Enfin, en ce qui concerne l'argument que les directives ne sont adressées qu'aux États membres et non aux particuliers, la firme SACE observe que selon la jurisprudence de la Cour de justice, dans les affaires 26-62, 6-64 et 57-65, les articles 12 et 53 du traité sont directement applicables, bien qu'ils s'adressent, eux aussi, directement aux États membres et que, sur base de cette jurisprudence, une partie de la doctrine soutient que toutes les dispositions communautaires claires, précises et complètes qui imposent aux États membres une obligation juridiquement parfaite, sont directement applicables.

<TI><NP><NO.P>4 —</NO.P><TXT>Observations présentées par le gouvernement italien au cours de la procédure orale</TXT></NP></TI>

Le gouvernement italien est d'avis que la décision d'accélération du 26 juillet 1966 n'a nullement conféré des droits aux particuliers et n'a pas entendu déroger au mécanisme réglé par l'article 13, paragraphe 2.

Il eût d'ailleurs été peu souhaitable qu'elle le fît, car cela eût supprimé la tâche délicate confiée par l'article 13, paragraphe 2, à la Commission de supprimer des impositions dotées d'un caractère très différent de celui des droits de douane.

Le gouvernement italien observe, en outre, que la Cour ne saurait se prononcer sur la question de savoir si oui ou non, par suite des dispositions combinées de l'article 13, paragraphe 2, CEE et de la directive 68/31 de la Commission, la loi nationale a été abrogée.

Cette question du conflit de deux normes inconciliables relèverait uniquement du juge national qui, normalement, devrait la résoudre en vertu de la théorie dite de l'adaptation.

Le gouvernement italien fait valoir enfin que l'article 13, paragraphe 2, est une norme incomplète du fait qu'il prévoyait une activité ultérieure. Or, si ce complément avait pu être donné par un règlement — par hypothèse directement applicable — des droits directs en faveur des justiciables eussent été créés. Tel n'était pas le cas en l'occurrence, la forme de la directive étant prévue par le traité et la combinaison de l'article 13, paragraphe 2, et de la directive 68/31 — tous deux des normes incomplètes — ne pouvant constituer une norme parfaite.

Des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder n'ont donc pas été créés, ni par l'article 13, paragraphe 2, combiné avec la directive 68/31 ni par la directive 68/31 elle-même.

<TI><P>Motifs</P></TI>1Attendu que, par décision du 4 juillet 1970, parvenue au greffe de la Cour le 9 juillet 1970, le président du tribunal de Brescia a posé, en vertu de l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne, deux questions relatives à l'interprétation de l'article 13 du traité CEE et de la directive 68/31 du 22 décembre 1967 (JO 1968, L 12/8);2attendu que, par la première question, il est demandé à la Cour de dire si, à la suite de l'adoption de la directive 68/31 du 22 décembre 1967, les dispositions de l'article 13, paragraphe 2, du traité, ou, en tout état de cause, les dispositions de la directive 68/31 elle-même, sont immédiatement applicables dans l'ordre juridique interne de l'État italien;3que, pour le cas où il serait répondu affirmativement à la première question, il est demandé à la Cour de dire, en outre, si des droits individuels, dont les juridictions nationales doivent tenir compte, ont été créés pour les particuliers à partir du 1er juillet 1968;4attendu que les deux questions sont étroitement liées et qu'il y a lieu de les examiner ensemble;5attendu que, selon l'article 9 du traité CEE, la Communauté est fondée sur une union douanière qui comporte notamment l'interdiction entre les États membres des droits de douane et de toutes taxes d'effet équivalent;

qu'en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du traité, les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, en vigueur entre les États membres, devaient être progressivement supprimées par eux, au cours de la période de transition, le rythme de cette suppression étant fixé par la Commission par voie de directives en s'inspirant des règles prévues à l'article 14 du traité pour les droits de douane proprement dits et des directives arrêtées à cet égard par le Conseil;

6que la décision dite d'accélération no 66/532 du Conseil du 26 juillet 1966 (JO du 21 septembre 1966, p. 2971), prise en application des articles 14 et 235 du traité, a fixé au 1er juillet 1968 la date à laquelle les droits de douane devaient, dans l'ensemble, avoir été supprimés;7que, sur la base de cette décision, la Commission a, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du traité, adressé le 22 décembre 1967 à la République italienne, la directive 68/31 aux termes de laquelle le droit pour services administratifs perçu en Italie sur les marchandises importées devait, pour les importations en provenance des autres États membres, être progressivement supprimé de façon à être totalement éliminé avant le 1er juillet 1968;8attendu qu'il apparaît du dossier soumis à la Cour que le litige, pendant devant le juge national, concerne en particulier la question de savoir si, et dans l'affirmative, à quelle date, l'obligation faite à la République italienne d'éliminer le droit pour services administratifs produit des effets directs;9attendu que l'article 13, paragraphe 2, impose aux États membres l'obligation de supprimer progressivement au cours de la période de transition les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation;

que, s'il appartenait à la Commission de décider du rythme à imprimer, au cours de la période de transition, à cette suppression, il n'en résulte pas moins, du texte même de l'article 13, que ces droits devaient, en tout état de cause, avoir été entièrement éliminés, au plus tard, au terme de ladite période;

qu'ainsi, à partir du terme de cette période, l'article 9 doit sortir, par lui-même, son plein effet;

10attendu que les articles 9 et 13, paragraphe 2, considérés conjointement, comportent, au plus tard à partir de la fin de la période transitoire, en ce qui concerne l'ensemble des taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, une interdiction claire et précise de percevoir lesdites taxes qui n'est assortie d'aucune réserve des États de subordonner sa mise en œuvre à un acte positif de droit interne ou à une intervention des institutions de la Communauté;

qu'elle se prête parfaitement, par sa nature même, à produire des effets directs dans les relations juridiques entre les États membres et leurs justiciables;

que, dès lors, à partir de la fin de la période transitoire, ces dispositions engendrent, pour les particuliers, en ce qui concerne l'ensemble des taxes d'effet équivalent qu'elles visent, des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder;

11attendu que l'article 13, paragraphe 2, donnait compétence à la Commission pour fixer, avant la fin de la période transitoire, la suppression des taxes d'effet équivalent qu'elle désignerait et dont, par voie de directives, elle ordonnerait l'élimination au cours de ladite période;

que la Commission, faisant usage de cette compétence, a, à la suite de la décision d'accélération 66/532, fixé par la directive 68/31, au 1er juillet 1968, la date à laquelle la taxe susdite devait avoir été entièrement éliminée;

12attendu qu'il résulte de ce qui précède que la question du président du tribunal de Brescia, en tant qu'elle concerne l'effet direct de l'obligation relative à l'élimination de la taxe italienne pour services administratifs, vise, en réalité, l'effet combiné des articles 9 et 13, paragraphe 2 du traité, de la décision 66/532 et de la directive 68/31;13attendu que l'effet de la directive 68/31 doit être apprécié à la lumière de l'ensemble de ces dispositions;

qu'à cette fin, il convient de considérer non seulement la forme de l'acte en cause, mais encore sa substance ainsi que sa fonction dans le système du traité;

14attendu que la fixation, par la Commission, en application de la décision 66/532, d'une date antérieure à la fin de la période transitoire n'a modifié, à aucun égard, la nature de l'obligation faite aux États membres par les articles 9 et 13, paragraphe 2;

que cette obligation se prête donc a produire des effets directs, comme elle les aurait produits à la fin de la période transitoire;

15que la directive 68/31, dont l'objet est de fixer à un État membre une date limite pour l'exécution d'une obligation communautaire, n'intéresse pas seulement les rapports entre la Commission et cet État, mais entraîne aussi des conséquences juridiques dont peuvent se prévaloir, et les autres États membres eux-mêmes intéressés à son exécution, et les particuliers lorsque, par sa nature même, la disposition qui édicte cette obligation est directement applicable comme il en est des articles 9 et 13 du traité;16que cette interprétation s'impose d'autant plus que, par arrêt de la Cour du 18 novembre 1970, il a été constaté que la République italienne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité en continuant de percevoir la taxe dont s'agit après le 1er juillet 1968;17attendu que, par le fait de la notification de la directive en langue italienne, les intérêts du destinataire des obligations définies par l'acte — en l'occurrence l'État italien — sont pleinement sauvegardés;18attendu que l'obligation d'éliminer le droit pour services administratifs, contenue dans la directive 68/31 de la Commission du 22 décembre 1967, combinée avec les articles 9 et 13, paragraphe 2, du traité ainsi qu'avec la décision du Conseil, no 66/532, produit des effets directs dans les relations entre l'État membre, destinataire de la directive, et ses justiciables et engendre, en leur faveur, à partir du 1er juillet 1968, des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder;<TI><P>Sur les dépens</P></TI>19Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes et par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, qui ont soumis leurs observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement et que la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;

par ces motifs,

vu les actes de procédure;le juge rapporteur entendu en son rapport;les parties au principal, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et la Commission des Communautés européennes entendues en leurs observations orales;l'avocat général entendu en ses conclusions;vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 9, 13, 14, 177 et 235;vu le règlement du Conseil CEE no 1 du 14 avril 1958;vu la directive de la Commission CEE no 68/31;vu la décision du Conseil CEE no 66/532;vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et notamment son article 20;vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,

LA COUR,

statuant sur les questions à elle soumises par le président du tribunal de Brescia, conformément à l'ordonnance rendue par cette juridiction le 4 juillet 1970, dit pour droit:

1)L'article 13, paragraphe 2, du traité CEE engendre, à partir de la fin de la période de transition en ce qui concerne l'ensemble des taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, des droits en faveur des particuliers que les juridictions internes doivent sauvegarder;2)L'obligation d'éliminer le droit pour services administratifs contenue dans la directive no 68/31 du Conseil du 22 décembre 1967, combinée avec les articles 9 et 13, paragraphe 2, du traité ainsi qu'avec la décision du Conseil no 66/532 produit des effets directs dans les relations entre l'État membre, destinataire de la directive, et ses justiciables et engendre en leur faveur, à partir du 1er juillet 1968, des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique tenue à Luxembourg le 17 décembre 1970.

Lecourt

Donner

Trabucchi

Monaco

Mertens de Wilmars

Pescatore

Kutscher

Luxembourg, le 17 décembre 1970.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

R. Lecourt