<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1974FRA.0100010101.case.xml"><NO.CASE>158/73</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61973J0158</NO.CELEX><NO.SEQ>0006.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>102</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>113</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19740130">30-1-1974</DATE> — AFFAIRE 158/73</LEFT><RIGHT>KAMPFFMEYER / EINFUHR- UND VORRATSSTELLE GETREIDE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 158-73</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>E. KAMPFFMEYER, Hambourg,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>EINFUHR- UND VORRATSSTELLE FÜR GETREIDE UND FUTTERMITTEL, Francfort-sur-le-Main,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 de la Commission, du <DATE ISO="19700710">10 juillet 1970</DATE>, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="158" DATE.PUB="19700720" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 158 du 20 juillet 1970, p. 1</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. R. Lecourt, président, M. Sørensen, président de chambre, R. Monaco, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, H. Kutscher et C. Ó Dálaigh (rapporteur), juges,</P><P>avocat général: M. J. P. Warner</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, l'objet de la demande et les positions des parties ont donné lieu au rapport d'audience ci-après:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La requérante au principal, une entreprise d'importation de Hambourg, a<?PAGE NO="103"?> obtenu sur sa demande, de la défenderesse au principal, le <DATE ISO="19720615">15 juin 1972</DATE>, un certificat d'importation, portant sur <FT TYPE="NUMBER">2000</FT> tonnes de son de froment/pellets, dont la validité expirait le <DATE ISO="19721031">31 octobre 1972</DATE>.</TXT><P>Elle a tout d'abord utilisé ce certificat pour des lots d'un total de <FT TYPE="NUMBER">820960</FT> kg, puis l'a fait parvenir le <DATE ISO="19721017">17 octobre</DATE> par lettre recommandée à l'entreprise Peter-son's Havenbedrijf NV, de Rotterdam, qui devait effectuer l'importation d'un avant-dernier lot de <FT TYPE="NUMBER">66460</FT> kg.</P><P>Immédiatement après le dédouanement, Peterson devait envoyer par exprès le certificat à l'entreprise Bachmann à Brême, en vue de l'importation du dernier lot.</P><P>Le <DATE ISO="19721024">24 octobre</DATE>, la requérante au principal a rappelé à Peterson la proximité de la date d'expiration du délai de validité du certificat et l'obligation pour Bachmann d'effectuer à temps l'importation de la quantité restante.</P><P>Peterson, après avoir fait inscrire le <DATE ISO="19721019">19 octobre</DATE> un lot de <FT TYPE="NUMBER">63960</FT> kg sur le certificat, l'aurait renvoyé par lettre ordinaire à Bachmann le <DATE ISO="19721025">25 octobre</DATE>, mais ce certificat ne serait jamais arrivé à destination. La requérante au principal, le considérant comme perdu, a alors demandé à la défenderesse, le <DATE ISO="19721116">16 novembre 1972</DATE>, d'établir un duplicata.</P><P>La défenderesse au principal, après avoir délivré ce duplicata, a déclaré la déchéance de la caution déposée pour un montant de <FT TYPE="DECIMAL">11408,66</FT> DM, au motif que l'importation était inférieure de <FT TYPE="NUMBER">1039040</FT> kg à ce qui était prévu. Elle a prétendu que, selon l'article 15, paragraphe 4, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 de la Commission, la disparition d'un certificat ne constituait aucunement un cas de force majeure, qu'un duplicata n'autorisait pas à effectuer l'importation, et que le risque de la perte du certificat reposait sur son bénéficiaire. La caution déposée par la requérante lui a été restituée au prorata des quantités importées, et le montant correspondant aux quantités non importées a été déclaré acquis.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les dispositions juridiques applicables au litige au principal sont les suivantes:</TXT><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 120/67 du Conseil, du <DATE ISO="19670613">13 juin 1967</DATE>, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, a, par son article 12, paragraphe 1, subordonné toute importation de céréales dans la Communauté à la présentation d'un certificat délivré par les États membres aux importateurs. La délivrance d'un tel certificat est subordonnée au versement d'une caution garantissant l'exécution de l'obligation d'effectuer l'importation au cours de la durée de validité du certificat; il y a déchéance totale ou partielle de la caution lorsque l'importation n'est pas réalisée durant ce délai, ou lorsqu'elle ne l'est que partiellement.</P><P>Des dispositions d'application ont été arrêtées par la Commission dans son règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 du <DATE ISO="19700710">10 juillet 1970</DATE> qui stipule qu'un certificat d'importation autorise et oblige à importer, au titre du certificat, une quantité nette de produit pendant la durée de validité de ce certificat.</P><P>En cas de perte du certificat, l'article 15 dispose qu'il est possible de délivrer un duplicata, mais que ce dernier n'autorise pas à effectuer l'importation. Enfin, lorsque l'importation ne peut être effectuée pendant la durée de validité du certificat par suite d'un cas de force majeure, l'article 18, paragraphe 1, prévoit que l'État peut décider, sur demande du titulaire du certificat, que l'obligation d'importer est annulée et la caution libérée.</P><P>Les parties étaient contraires sur les points de savoir si l'obligation d'importer disparaît à la suite de la perte du certificat, si le duplicata constitue un certificat ou sert uniquement à la liquidation de la caution sur la base des inscriptions douanières, et si l'élément libérateur que constitue la force majeure peut s'appliquer au cas de perte du certificat.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La requérante au principal a introduit un recours contre la décision de la défenderesse au principal devant le Verwaltungsgericht<?PAGE NO="104"?> de Francfort-sur-le-Main qui a décidé, en application de l'article 177 du traité CEE, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice des questions préjudicielles suivantes:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>L'article 2, paragraphe 1, phrase 1, conjointement avec l'article 15, paragraphe 4, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70/CEE de la Commission doit-il être interprété en ce sens que la perte d'un certificat d'importation entraîne non seulement la déchéance du droit d'importer mais encore de l'obligation de le faire, avec cette conséquence que la caution doit être libérée, ou faut-il considérer qu'en cas de perte du certificat d'importation, le droit d'importer disparaît mais qu'en revanche l'obligation d'importer subsiste, et que dès lors la caution reste acquise?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La perte du certificat est-elle un cas de force majeure au sens de l'article 18 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70/CEE de la Commission?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Un négociant normalement diligent remplit-il son obligation de vigilance dans le cadre de son activité à l'intérieur de la Communauté, lorsqu'il expédie un certificat par lettre ordinaire?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Est-il licite qu'une demande au titre de l'article 18, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70/CEE de la Commission soit encore présentée après l'expiration de la durée de la validité du certificat?</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>L'ordonnance du Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19730807">7 août 1973</DATE>.</TXT><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, la requérante au principal et la Commission des Communautés européennes ont déposé des observations écrites.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Sur la première question du Verwaltungsgericht</TXT></NP></TI></TITLE><P>Pour la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT>, le duplicata constituerait un moyen de preuve garantissant uniquement à l'intéressé la libération de la caution correspondant aux quantités déjà importées, mais ne pourrait en aucun cas produire les mêmes effets que ceux qui s'attachent à l'original.</P><P>La Commission ne pense pas que l'obligation d'importer serait si étroitement liée au droit d'importer qu'elle s'éteindrait avec lui, et qu'alors la caution n'aurait plus ni cause ni justification et devrait être restituée.</P><P>En effet, la perte, pour le titulaire du certificat, du droit d'importer, liée à l'obligation qu'il a contractée, n'entraînerait nullement l'extinction du rapport de droit créé. Un exemple en serait donné par le fait que, selon l'article 15 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70, quand l'obligation d'importer n'est pas exécutée dans les délais, l'existence de ce rapport de droit entraîne la perte de la caution.</P><P>L'exemplaire du certificat remis au demandeur ne serait pas la matérialisation d'un droit ou d'une obligation d'importer dont il fonderait l'existence, mais un moyen de preuve dont la perte serait sans incidence directe sur la situation juridique de l'intéressé.</P><P>La théorie selon laquelle le certificat matérialiserait le droit et l'obligation d'importer, de sorte que l'existence de ceux-ci dépendrait de celle de ce document, ne permettrait pas de résoudre de façon satisfaisante les cas les plus fréquents de perte d'un certificat.</P><?PAGE NO="105"?><P>Par exemple, dans le cas où un titulaire ne parviendrait pas à retrouver le certificat bien que celui-ci soit encore certainement en sa possession, cette théorie entraînerait l'extinction de tous les droits qui découlent du certificat et la suppression du prélèvement fixé dans le certificat.</P><P>Par ailleurs, le titulaire d'un certificat pourrait se dessaisir volontairement du droit d'importer en transmettant ce document à des tiers; il ne se libérerait pas pour autant de son obligation d'importer. Conformément à l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70, ce serait à lui que continuerait d'incomber cette obligation, bien qu'il n'ait plus ni le droit ni la possibilité d'utiliser ce certificat.</P><P>La Commission estime qu'il ne devrait pas en être autrement en cas de perte.</P><P>La véritable question serait en réalité de savoir si la caution doit être libérée ou rester acquise. Le titulaire d'un certificat, qui aurait perdu celui-ci, serait dans la même situation que celui qui, s'il possède toujours le certificat, n'a plus de marchandise parce que, par exemple, elle aurait été détruite.</P><P>La Commission propose donc de répondre que:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la perte de l'exemplaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1 du certificat d'importation délivré au demandeur n'entraîne pas l'extinction automatique ni du droit d'importer qui y est inscrit, ni de l'obligation d'importer qui lui est associée;</P></ITEM><ITEM><P>la règle selon laquelle la caution reste acquise en tout ou partie lorsque l'importation n'a pas été effectuée dans les délais prévus s'applique également en cas de perte du certificat.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante au principal</HT> affirme que le problème de la perte d'un certificat ne serait définitivement réglé par aucun texte réglementaire.</P><P>L'article 15 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 ne dirait rien des conséquences juridiques que la perte du certificat a quant au fond. Cet article ne fixerait que des règles de procédure. Dès lors, il ne pourrait pas être déduit <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>a contrario<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> de la 2<HT TYPE="SUP">e</HT> phrase du paragraphe 4 — qui se borne à disposer que le duplicata n'autorise pas l'importation (sa seule raison d'être étant de remplacer l'original en tant que preuve des importations déjà effectuées) — que l'obligation d'importer subsiste.</P><P>L'article 2, paragraphe 1, selon lequel le certificat autorise <HT TYPE="ITALIC">et</HT> oblige à importer, placerait l'importateur dans une situation sans issue en cas de perte de certificat: l'original n'autoriserait pas à importer puisque l'importateur n'en dispose plus, et le duplicata n'autoriserait pas non plus à importer, puisque l'article 15, paragraphe 4, l'interdit.</P><P>Mais le droit et l'obligation étant liés, ils disparaîtraient en même temps. La caution serait libérée par voie de conséquence, puisqu'elle ne serait destinée qu'à garantir l'engagement, c'est-à-dire l'exécution de l'obligation.</P><P>La requérante au principal est d'avis qu'on pourrait cependant restreindre le principe de la libération au cas où la perte du certificat n'est pas due à une faute de l'importateur.</P><P>La requérante au principal conclut donc à ce que la perte d'un certificat d'importation, à tout le moins dans le cas où l'importateur n'est pas responsable de cette perte, entraîne la disparition non seulement du droit d'importer, mais également de l'obligation de le faire, avec cette conséquence que la caution doit être libérée. Le problème de savoir si la perte est due ou non à la faute de l'importateur serait du ressort de la juridiction nationale.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Sur les autres questions du Verwaltungsgericht</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rappelle tout d'abord la règle générale d'après laquelle la caution reste acquise en proportion de la quantité qui n'a pu être importée dans les délais.</P><P>L'application du régime d'exception prévu à l'article 18 se heurterait à certaines objections.</P><?PAGE NO="106"?><P>La force majeure ne s'appliquerait en réalité que lorsque, par exemple, les marchandises ayant été détériorées, l'importation a été rendue impossible dans es délais prévus. L'article 15, permettant à l'intéressé d'obtenir un duplicata et non un second certificat équivalant à l'original, réglerait définitivement la matière sans qu'une exeption puisse être invoquée. Sinon la porte serait ouverte à de graves spéculations portant sur les prélèvements préfixés, ou même à la <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>perte<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> d'un certificat par un titulaire qui souhaiterait se mettre dans un cas de force majeure.</P><P>Néanmoins, la Commission admet que le texte actuel du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 permettrait également une interprétation moins stricte, selon laquelle l'article 15, paragraphe 4, ne contiendrait aucune interdiction impérative d'appliquer le régime exeptionnel prévu pour les cas de force majeure, et l'article 18 ne s'opposerait pas expressément à ce que la perte du certificat soit comptée parmi les cas de force majeure.</P><P>Cependant, encore faudrait-il que toutes les conditions d'existence de la force majeure soient remplies sans aucun doute possible, selon la définition qui en est donnée dans la jurisprudence de la Cour (<REF.DOC.ECR NO.CASE="4-68" YEAR="1968" EDITION="GEN" PAGE.ECR="549">affaires 4-68, Firma Schwarzwaldmilch GmbH/Einfuhr- und Vorratsstelle für Fette, Recueil 1968, p. 549</REF.DOC.ECR>, et <REF.DOC.ECR NO.CASE="11-70" YEAR="1970" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1125">11-70 Internationale Handelsgesellschaft mbH/Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, Recueil 1970, p. 1125</REF.DOC.ECR>).</P><P>La Commission est d'avis qu'il ne devrait y avoir force majeure que si <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>des difficultés anormales et indépendantes de la volonté de l'importateur<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> l'ont empêché de réaliser l'importation dans les délais prévus, et que cette circonstance ne pouvait <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>malgré toute la diligence déployée, être évitée qu'au prix d'un sacrifice excessif<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> (jurisprudence citée).</P><P>La Commission estime enfin que la demande visant à faire reconnaître l'existence d'un cas de force majeure pourrait encore être déposée après l'expiration de la durée de validité du certificat. En réalité, le problème serait de savoir quel doit être le délai maximum entre le moment où l'empêchement d'importer survient et celui où la demande est déposée, une fois que le titulaire sait de façon définitive qu'il ne pourra plus respecter ce délai. Celui-ci devrait être très bref, afin que le service compétent puisse encore statuer sur la base de renseignements aussi récents et facilement contrôlables que possible, et qu'aucun doute ne puisse subsister sur l'impossibilité de respecter le délai afin d'éviter toute spéculation.</P><P>La Commission propose donc de répondre que:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>le texte du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 n'exclut pas radicalement la possibilité de rechercher si les cas dans lesquels le délai d'importation n'a pu être respecté du fait de la perte du certificat d'importation peuvent être considérés comme des cas de force majeure;</P></ITEM><ITEM><P>sous réserve de la constatation d'abus, la demande visant à faire reconnaître l'existence d'un cas de force majeure peut être déposée après l'expiration du délai de validité du titre d'importation.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante au principal</HT> souligne que la Cour n'aurait eu à trancher jusqu'à maintenant, dans le cadre de l'article 18, que des espèces dans lesquelles l'impossibilité de l'importation se rattachait au produit lui-même.</P><P>L'article 18 n'énumérerait pas les diverses circonstances constitutives de force majeure. La jurisprudence de la Cour n'aurait pas limité la notion de force majeure à une impossibilité absolue. En appliquant cette jurisprudence au cas présent, la perte du certificat, dans la mesure où elle n'est pas imputable à l'importateur, constituerait elle aussi un cas de force majeure.</P><P>Pour la requérante au principal, la thèse selon laquelle un négociant ne remplirait l'obligation de vigilance qui lui incombe qu'en expédiant le certificat par pli recommandé n'est soutenable que si cette pratique était courante, et que l'expédition<?PAGE NO="107"?> par pli recommandé constituait une garantie contre la perte de la lettre.</P><P>On ne pourrait reprocher au mandataire de la requérante d'avoir procédé comme le font les autorités nationales compétentes, d'autant plus que la Cour a laissé à ces dernières le choix des moyens et des voies d'expédition (<REF.DOC.ECR NO.CASE="61-72" YEAR="1973" EDITION="GEN" PAGE.ECR="301">affaire 61-72, Mij PPW Internationaal NV/Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten, Recueil 1973, p. 301</REF.DOC.ECR>).</P><P>Aux termes des conventions et règlements nationaux et internationaux, le sens et le but de l'expédition sous pli recommandé se limiteraient à ce que la perte d'un tel envoi ouvre un droit restreint à faire valoir à l'encontre de la poste une demande de dommages-intérêts ou de garantie, et à ce que l'attestation de dépôt ou de distribution permette de prouver à l'égard de quiconque que l'envoi a été expédié ou reçu. Il en découlerait donc que la lettre recommandée n'est pas traitée, au cours de son cheminement par la poste, autrement qu'une lettre ordinaire.</P><P>Enfin, la requérante au principal fait remarquer qu'il suffirait que l'administration soit informée de l'impossibilité de l'importation, de manière à pouvoir rectifier ses prévisions quant à l'évolution du marché, et libérer la caution. La loi disposant que la demande de prorogation peut aussi être faite après l'expiration de la durée de validité initialement prévue, force serait d'admettre que la demande d'annulation d'obligation d'importer pourrait, elle aussi, être introduite après l'expiration de la durée de validité. La demande ne pourrait être différée sans limite, mais cela ne serait de toute façon pas le cas pour la perte du certificat, puisque la demande de délivrance du duplicata destiné à prouver les importations déjà effectuées aurait pour effet d'informer l'administration de l'événement qui entraîne l'extinction de l'obligation d'importer et la libération de la caution.</P><P>La requérante au principal propose donc de répondre à la seconde question que:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la perte non fautive du certificat est un cas de force majeure au sens de l'article 18;</P></ITEM><ITEM><P>l'importateur fait preuve de la vigilance qui incombe à un commerçant normalement diligent dans le cadre de son activité à l'intérieur de la Communauté même dans le cas où il expédie un certificat par la poste sous pli ordinaire;</P></ITEM><ITEM><P>la demande prévue à l'article 18 peut être introduite même après l'expiration de la durée de validité du certificat.</P></ITEM></LIST><P>Consécutivement au rapport d'audience ainsi reproduit, il a été procédé aux débats oraux le <DATE ISO="19731127">27 novembre 1973</DATE>.</P><P>La requérante au principal a été représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Barbara Festge, associée au Dr. Fritz Modest, avocats au barreau de Hambourg, et la Commission des Communautés européennes par son conseiller juridique, M. Peter Kalbe, en qualité d'agent.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19731213">13 décembre 1973</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par ordonnance du <DATE ISO="19730627">27 juin 1973</DATE>, parvenue au greffe le <DATE ISO="19730807">7 août 1973</DATE>, le Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main a saisi la Cour de justice, conformément à l'article 177 du traité CEE, de plusieurs questions relatives à l'interprétation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 de la Commission, du <DATE ISO="19700710">10 juillet 1970</DATE>, portant modalités communes d'application du régime de certificats<?PAGE NO="108"?> d'importation, d'exportation et de préfixation, pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="158" DATE.PUB="19700720" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 158 du 20 juillet 1970, p. 1</REF.DOC.OJ>);</TXT><P>que le litige au principal a pour objet un recours contre la déclaration de déchéance d'une caution, pour un montant correspondant aux quantités de son non importées par la requérante au principal, au motif que la perte d'un certificat d'importation, à la suite d'un envoi non recommandé, ne constituerait pas un cas de force majeure, le risque de cette perte incombant au bénéficiaire de ce certificat;</P></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu que le règlement de base n<HT TYPE="SUP">o</HT> 120/67 du Conseil, du <DATE ISO="19670613">13 juin 1967</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="117" DATE.PUB="19670619" PAGE.FIRST="2269">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 117 du <DATE ISO="19670619">19 juin 1967</DATE>, p. 2269</REF.DOC.OJ>), portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, déclare en son treizième considérant que <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>les autorités compétentes doivent être mises à même de suivre en permanence le mouvement des échanges, afin de pouvoir apprécier l'évolution du marché et d'appliquer éventuellement les mesures … que celle-ci nécessiterait…<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>;</TXT><P>que l'article 12 du même règlement prévoit que <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci… est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation… (dont) la délivrance … est subordonnée à la constitution d'une caution qui garantit l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui reste acquise en tout .ou partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>;</P></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Attendu qu'il est demandé d'abord si l'article 2, paragraphe 1, phrase 1, conjointement avec l'article 15, paragraphe 4, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70/CEE de la Commission doit être interprété en ce sens que la perte d'un certificat d'importation entraîne non seulement la déchéance du droit d'importer mais encore de l'obligation de le faire, avec cette conséquence que la caution doit être libérée, ou s'il faut considérer qu'en cas de perte du certificat d'importation, le droit d'importer disparaît mais qu'en revanche l'obligation d'importer subsiste, et que dès lors la caution reste acquise;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que l'article 2, paragraphe 1, du règlement d'application n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 dispose que <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>le certificat d'importation… autorise et oblige … à importer …, au titre du certificat, la quantité nette de produit désignée pendant la durée de validité de ce certificat …<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>;</TXT><?PAGE NO="109"?><P>que l'article 15, paragraphe 2, dispose que <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>la libération de la caution est subordonnée à la production … en ce qui concerne l'importation, de l'accomplissement des formalités douanières<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>;</P><P>que le paragraphe 4 du même article prévoit qu'<QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>en cas de perte du certificat ou d'extrait de certificat, les organismes émetteurs peuvent, à titre exceptionnel, délivrer à l'intéressé un duplicata de ces documents … (ne pouvant être produit) aux fins de la réalisation d'opérations d'importation …<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>;</P><P>qu'aux termes de l'article 16, paragraphe 2, alinéa 1, <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>lorsque l'obligation d'importer ou d'exporter n'a pas été remplie, la caution reste acquise<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>;</P><P>que cependant l'article 18, paragraphe 1, prévoit que <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>lorsque l'importation ou l'exportation ne peut être effectuée pendant la durée de validité du certificat par suite de cas de force majeure, l'État membre émetteur du certificat décide, sur demande du titulaire, soit que l'obligation d'importer ou d'exporter est annulée, le caution étant libérée, soit que la durée de validité du certificat est prolongée pour le délai jugé nécessaire en raison de la circonstance invoquée..<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>;</P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu qu'il résulte de ces dispositions que le régime de cautionnement est destiné à garantir la réalisation des importations et exportations pour lesquelles les certificats sont demandés afin d'assurer tant à la Communauté qu'aux États membres une connaissance exacte des transactions projetées;</TXT><P>qu'en présence de l'obligation imposée aux États membres par l'article 12 du règlement de base n<HT TYPE="SUP">o</HT> 120/67 de délivrer des certificats d'importation ou d'exportation à tout intéressé, une projection d'avenir serait dénuée de signification si les certificats ne comportaient pas pour les bénéficiaires l'engagement d'agir en conséquence;</P><P>que le système établi, en vertu des principes du règlement de base n<HT TYPE="SUP">o</HT> 120/67, par le règlement d'application n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70, tend à libérer les opérateurs économiques de leur engagement dans les seuls cas où l'opération d'importation ou d'exportation n'a pu être réalisée pendant la durée de validité du certificat par suite de cas de force majeure;</P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>qu'il y a donc lieu de répondre à la première question que l'article 2, paragraphe 1, et l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 de la Commission ne doivent pas être entendus en ce sens que la perte d'un certificat d'importation entraîne l'extinction automatique de l'obligation d'importer à laquelle sa délivrance donne naissance;</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="110"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la première partie de la deuxième question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Attendu qu'il est demandé par la première partie de la deuxième question si la perte du certificat constitue un cas de force majeure au sens de l'article 18 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 de la Commission;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu que la notion de force majeure n'ayant pas un contenu identique dans les différentes branches du droit et les divers domaines d'application, la signification de cette notion doit être déterminée en fonction du cadre légal dans lequel elle est destinée à sortir ses effets;</TXT><P>qu'ainsi l'interprétation de la notion de force majeure utilisée par le règlement litigieux doit tenir compte de la nature particulière des rapports de droit public entre les importateurs et l'administration nationale ainsi que des finalités de ce règlement;</P><P>qu'il résulte de ces finalités autant que des dispositions positives des règlements en question que la notion de force majeure n'est pas limitée à celle d'impossibilité absolue;</P></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>que l'intérêt public qui exige une prévision aussi exacte que possible de l'évolution des importations dans chaque État membre et justifie le dépôt d'une caution lors de l'octroi d'une autorisation d'importer, doit être concilié avec la nécessité, répondant elle aussi à l'intérêt public, de ne pas entraver le commerce entre Etats par des obligations trop rigides;</TXT><P>que la menace de la perte de la caution vise à inciter les importateurs bénéficiaires de l'autorisation au respect de l'obligation d'importer et à assurer ainsi la prévision exacte de l'évolution des importations exigée par l'intérêt général susindiqué;</P><P>qu'il s'ensuit qu'en principe l'importateur qui a exercé toutes les diligences utiles est libéré de l'obligation d'importer lorsque des circonstances étrangères lui rendent impossible la réalisation de l'importation dans les délais;</P></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>qu'il y a donc lieu de répondre à la première partie de la deuxième question que la perte d'un tel certificat d'importation constitue un cas de force majeure au sens de l'article 18 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 lorsqu'elle est survenue malgré le fait que le titulaire du certificat a pris toutes les précautions que l'on est en droit d'attendre d'un négociant prudent et diligent;</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="111"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la deuxième partie de la deuxième question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Attendu qu'il est ensuite demandé si un négociant normalement diligent remplit son obligation de vigilance dans le cadre de son activité à l'intérieur de la Communauté, lorsqu'il expédie un certificat par lettre ordinaire;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que cette question tend à faire établir le degré d'attention que l'on est en droit d'escompter d'un négociant prudent et diligent;</TXT><P>qu'en l'absence d'une disposition de droit communautaire il est du ressort de la juridiction nationale de dire si, compte tenu des circonstances de l'espèce, tel négociant a ou non exercé toutes les diligences utiles;</P><P>qu'il s'agit non d'une question d'interprétation, mais d'application réservée à la juridiction nationale;</P></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>qu'il y a donc lieu de répondre que c'est à la juridiction nationale compétente qu'il incombe de statuer après avoir apprécié toutes les circonstances de fait dans lesquelles s'est trouvé le négociant sur le point de savoir si le titulaire d'un certificat s'est comporté en négociant prudent et diligent;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la troisième partie de la deuxième question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Attendu qu'il est enfin demandé s'il est licite qu'une demande au titre de l'article 18, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 soit présentée après l'expiration de la durée de validité du certificat;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>attendu que les dispositions de l'article 18, paragraphe 1, ont trait à une demande de prolongation de la durée de validité du certificat ainsi qu'à une demande d'annulation de l'obligation d'importer ou d'exporter et de libération de la caution;</TXT><P>que le même paragraphe prévoit expressément qu'une telle prolongation peut intervenir après l'expiration de la validité du certificat, mais garde le silence en ce qui concerne une demande d'annulation et de libération de la caution;</P><?PAGE NO="112"?><P>que la perte d'un certificat pouvant intervenir à une date rapprochée de l'expiration du délai de validité de ce certificat, l'importateur pourrait se trouver empêché de présenter sa demande avant l'expiration de ce délai;</P><P>que d'ailleurs l'importateur peut même n'avoir connaissance de l'événement qu'après cette date;</P><P>qu'ainsi, dans le silence du texte, il est admissible qu'une telle demande soit présentée après l'expiration du délai de validité du certificat;</P></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>qu'il y a donc lieu de répondre affirmativement à la troisième partie de la deuxième question;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement et que, la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>la requérante au principal et la Commission entendues en leurs observations orales;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 177;</VISA><VISA>vu le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 de la Commission, du <DATE ISO="19700710">10 juillet 1970</DATE>, et notamment ses articles 2, paragraphe 1, 15, paragraphe 4, et 18;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne, et notamment son article 20;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><?PAGE NO="113"?><P>LA COUR,</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par le Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main, conformément à l'ordonnance rendue par cette juridiction le <DATE ISO="19730627">27 juin 1973</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>L'article 2, paragraphe 1, et l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 de la Commission ne doivent pas être entendus en ce sens que la perte d'un certificat d'importation entraîne l'extinction automatique de l'obligation d'importer à laquelle sa délivrance donne naissance;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La perte d'un certificat d'importation constitue un cas de force majeure au sens de l'article 18 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 lorsqu'elle est survenue malgré le fait que le titulaire du certificat a pris toutes les précautions que l'on est en droit d'attendre d'un négociant prudent et diligent;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>C'est à la juridiction nationale compétente qu'il incombe de statuer après avoir apprécié toutes les circonstances de fait dans lesquelles s'est trouvé le négociant sur le point de savoir si le titulaire d'un certificat s'est comporté en négociant prudent et diligent;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Il est licite qu'une demande au titre de l'article 18, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1373/70 soit présentée après l'expiration de la durée de validité du certificat.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Ó Dálaigh</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19740130">30 janvier 1974</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Lecourt</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>