11972B025

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE II AUTRES ADAPTATIONS, ARTICLE 25

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0018


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ARTICLE 25

L'ARTICLE 79 DU TRAITE CECA EST COMPLETE PAR L'ADJONCTION, APRES LE PREMIER ALINEA, D'UN NOUVEL ALINEA AINSI CONCU :

" PAR DEROGATION A L'ALINEA PRECEDENT :

A ) LE PRESENT TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AUX ILES FEROE . TOUTEFOIS, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK PEUT NOTIFIER, PAR UNE DECLARATION DEPOSEE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE QUI EN REMET UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, QUE LE PRESENT TRAITE EST APPLICABLE A CES ILES . DANS CE CAS, LE PRESENT TRAITE S'APPLIQUE A CES ILES A PARTIR DU PREMIER JOUR DU SECOND MOIS SUIVANT LE DEPOT DE CETTE DECLARATION .

B ) LE PRESENT TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AUX ZONES DE SOUVERAINETE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A CHYPRE .

C ) LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE NE SONT APPLICABLES AUX ILES ANGLO-NORMANDES ET A L'ILE DE MAN QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR ASSURER L'APPLICATION DU REGIME PREVU POUR CES ILES PAR LA DECISION RELATIVE A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ."