<TI><P>Aides dans le secteur des cultures arables</P></TI>14L'article 6, paragraphes 1 à 5, du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 391, p. 36), dispose:1.Les contrôles administratifs et sur place sont effectués de façon à assurer la vérification efficace du respect des conditions pour l'octroi des aides et primes.2.Le contrôle administratif visé à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92 comporte notamment des vérifications croisées relatives aux parcelles et aux animaux déclarés afin d'éviter tout double octroi d'aides injustifié au titre de la même année civile.3.Les contrôles sur place portent au moins sur un échantillon significatif de demandes. Cet échantillon doit représenter au moins:10 % des demandes d'aides animaux ou des déclarations de participation,
5 % des demandes d'aides surfaces; toutefois, ce pourcentage est réduit à 3 % pour les demandes d'aides surfaces au-delà du nombre de 700000 par État membre et année civile.
Au cas où des visites sur place font apparaître des irrégularités significatives dans une région ou partie de région, les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires dans l'année en cours et augmentent le pourcentage des demandes à contrôler l'année suivante pour cette région ou partie de région.
4.Les demandes faisant l'objet de contrôles sur place sont déterminées par l'autorité compétente notamment sur base d'une analyse des risques ainsi que d'un élément de représentativité des demandes d'aides introduites. L'analyse des risques tient compte:des montants d'aides,
du nombre de parcelles, de la surface ou du nombre d'animaux pour lequel l'aide est demandée,
de l'évolution en comparaison avec l'année précédente,
des constatations faites lors de contrôles pendant les années précédentes,
d'autres paramètres à définir par les États membres.
5.Les contrôles sur place sont effectués d'une manière inopinée et portent sur l'ensemble des parcelles agricoles ou des animaux couverts par une (ou plusieurs) demande(s). Un préavis limité au délai strictement nécessaire, qui en règle générale ne peut dépasser les quarante-huit heures, peut toutefois être donné.Au moins 50 % des contrôles minimaux des animaux se font pendant la période de rétention. Les contrôles en dehors de la période de rétention ne sont permis que dans le cas où le registre prévu à l'article 4 de la directive 92/102/CEE du Conseil est disponible.
15L'article 12 du règlement n° 3887/92 prévoit:Chaque visite de contrôle doit être consignée dans un rapport qui indique notamment les motifs de la visite, les personnes présentes, le nombre des parcelles visitées, celles qui ont été mesurées, les techniques de mesure utilisées, le nombre et l'espèce des animaux constatés sur place ainsi que, le cas échéant, leur numéro d'identification.
L'exploitant ou son représentant a la possibilité de signer ce rapport attestant, le cas échéant, au minimum de sa présence lors du contrôle ou en indiquant ses observations y relatives.
16Il ressort du rapport de synthèse pour l'exercice 1995 (ci-après le rapport de synthèse 1995) que la Commission a procédé à une correction forfaitaire de 5 % du montant des aides versées par la Communauté autonome d'Aragon dans le secteur des cultures arables au motif que les constatations faites en Aragon pour la récolte 1994 et qui ne portaient que sur la qualité des contrôles sur place ont fait apparaître des problèmes sérieux.17En premier lieu, les polygones (qui se définissent non comme des exploitations, mais comme des zones) dans lesquels il a été procédé aux contrôles sur place ont été choisis dans des zones où le cadastre avait été actualisé. Contrairement aux prescriptions de l'article 6, paragraphe 4, du règlement n° 3887/92, ce mode de sélection ne serait pas fondé sur l'analyse des risques et ne serait pas représentatif.18Le gouvernement espagnol fait valoir que l'article 6, paragraphe 4, du règlement n° 3887/92 emploie le terme notamment. Ainsi, selon ce gouvernement, la sélection des communes dans lesquelles ont eu lieu les contrôles sur place s'est faite notamment sur la base d'une analyse des risques, du nombre des demandes, du montant des aides et de la date de mise à jour du cadastre, critères qui seraient conformes à la réglementation communautaire. Dans chaque commune, la visite d'inspection a eu lieu par polygones cadastraux complets, polygones qui ne disposaient pas tous d'un cadastre mis à jour puisque les contrôles suivant le système classique ont été effectués dans soixante-six communes, dont vingt et une, soit 32 %, avaient un cadastre antérieur à 1960, et que les contrôles par télédétection ont été opérés dans quatorze communes, dont six, soit 43 %, avaient un cadastre antérieur à 1962. En outre, la réalisation des contrôles sur place impliquerait, pour être efficace, que les travaux soient concentrés sur les territoires communaux pour lesquels existe une cartographie actualisée. Les territoires communaux à soumettre à un contrôle auraient été sélectionnés en 1993, en tenant compte de l'existence d'un bon cadastre et des processus de concentration de la propriété et sur la base d'un tirage au sort des dossiers.19A cet égard, il convient de rappeler que l'article 6, paragraphe 4, du règlement n° 3887/92 prévoit que la sélection des exploitations dans lesquelles il est procédé à un contrôle sur place doit être faite en fonction, notamment, de deux critères, à savoir l'analyse des risques ainsi que la représentativité.20S'il est exact, comme l'a indiqué le gouvernement espagnol, que d'autres critères peuvent être pris en considération aux fins de l'exécution des opérations de contrôles, ceux-ci doivent permettre, selon les prescriptions de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 3887/92, d'assurer la vérification efficace du respect des conditions pour l'octroi des aides et primes.21Par conséquent, les critères de sélection qui auraient pour effet de réduire la probabilité que les contrôles effectués révèlent des irrégularités sont contraires audit règlement.22Or, ne répond pas à l'objectif énoncé à l'article 6 du règlement n° 3887/92 le fait de privilégier le contrôle des zones dotées de registres cadastraux récents, dès lors que le risque de déceler des irrégularités est plus important dans des zones dans lesquelles le cadastre est ancien, donc plus facilement déficient.23En second lieu, il ressort du rapport de synthèse 1995 que les contrôles effectués sur place pouvaient ne porter que sur une partie des parcelles déclarées dans une demande d'aide, même lorsque, à l'occasion du contrôle, une irrégularité était constatée, ce qui serait contraire à l'article 6, paragraphe 5, dudit règlement.24À cet égard, il suffit de constater que le gouvernement espagnol s'est contenté d'indiquer que le système d'évaluation des risques devrait permettre de se baser sur un échantillon représentatif des parcelles susceptibles de bénéficier d'une aide et que des résultats satisfaisants dans une parcelle rendraient le contrôle des autres parcelles superflu, permettant ainsi de mieux répartir les moyens financiers et les ressources humaines.25Ainsi, ce gouvernement n'a nullement contesté le fait que, lorsque des irrégularités ou des problèmes étaient décelés durant l'inspection partielle d'une exploitation quelconque, les autres parcelles appartenant à cette exploitation n'étaient pas examinées si elles ne faisaient pas partie de la zone sélectionnée pour le contrôle. Dès lors, ces contrôles n'ont pas porté sur l'ensemble des parcelles agricoles et, partant, n'ont pas satisfait aux prescriptions de l'article 6, paragraphe 5, du règlement n° 3887/92.26En troisième lieu, il ressort du rapport de synthèse 1995 que, contrairement à l'article 12 du règlement n° 3887/92, les autorités compétentes n'ont pas rédigé de rapports d'inspection dans les cas où aucune irrégularité n'était constatée.27À cet égard, le gouvernement espagnol indique, en substance, que, si les inspecteurs n'ont pas systématiquement rédigé de comptes rendus individuels, chacun des contrôles a fait l'objet d'un rapport. Le fait que les agriculteurs n'ont pas signé les rapports serait sans pertinence au regard des termes de l'article 12 du règlement n° 3887/92. Toutefois, il précise que, depuis 1995, des instructions ont été données aux contrôleurs afin qu'ils rendent toujours compte des résultats, qu'ils soient corrects ou incorrects.28En outre, même si aucun des contrôles sur place effectués en Aragon selon le système classique ne devait être considéré comme correct, il n'en resterait pas moins que les autres contrôles sur place réalisés en Espagne ont représenté au total 6,24 % des demandes d'aides surfaces au plan national, soit plus que les 5 % requis par l'article 6, paragraphe 3, du règlement n° 3887/92.29À cet égard, il convient, d'une part, de constater que, selon l'article 12 du règlement n° 3887/92, chaque visite de contrôle doit être consignée dans un rapport qui indique notamment les motifs de la visite, les personnes présentes, le nombre des parcelles visitées, celles qui ont été mesurées et les techniques de mesure utilisées.30Il ressort clairement de cette disposition que l'établissement de rapports internes ne correspond pas aux prescriptions y énoncées, dans la mesure où de tels rapports ne permettent pas aux agriculteurs concernés de lire et de signer le document, ni à la Commission de vérifier l'efficacité des contrôles effectués.31D'autre part, s'agissant du fait que, même en ne prenant pas en compte les contrôles effectués en Aragon, le royaume d'Espagne respecterait le taux de 5 % fixé à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, second tiret, du règlement n° 3887/92, il y a lieu de rappeler que le second alinéa de cette disposition précise que, en cas d'irrégularités significatives dans une région ou partie de région, les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires dans l'année en cours et augmentent le pourcentage des demandes à contrôler l'année suivante pour cette région ou partie de région.32En dernier lieu, il ressort du rapport de synthèse 1995 que des défaillances dans la qualité des contrôles sur place effectués par les autorités aragonaises ont été constatées, puisque des irrégularités ont été mises en évidence dans deux de ces contrôles, sur les douze refaits en présence des agents du FEOGA.33Le gouvernement espagnol ne conteste pas cette constatation. Toutefois, il considère qu'il convient de relativiser ces cas dans lesquels un manque de rigueur a été relevé par les contrôleurs du FEOGA lors des inspections sur place, en sorte qu'il existerait un défaut de représentativité desdits cas.34Il y a lieu, sur ce point, de souligner que, s'il lui appartient de prouver l'existence d'une violation des règles de l'organisation commune des marchés agricoles, la Commission n'est toutefois pas tenue de démontrer d'une façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les administrations nationales ou l'irrégularité des chiffres transmis par elles, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard de ces contrôles ou de ces chiffres (voir, notamment, arrêt du 13 septembre 2001, Espagne/Commission, C-374/99, Rec. p. I-5943, point 15).35À cet égard, il ressort du dossier qu'un tel doute existait.36Au demeurant, lorsque la Commission reproche à un État membre de ne pas avoir mis en place un système efficace de surveillance et de contrôle, l'identification des cas individuels dans lesquels elle constate le non-respect de la réglementation agricole applicable ne constitue qu'un élément parmi d'autres pour justifier son reproche envers l'efficacité du système de surveillance et de contrôle mené par l'État membre (voir, notamment, arrêt Espagne/Commission, précité, point 16).37Le gouvernement espagnol fait également valoir, à l'égard de l'ensemble des défaillances relevées dans le rapport de synthèse 1995, que l'organe de conciliation institué par la décision 94/442/CE de la Commission, du 1er juillet 1994, relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), Section garantie (JO L 182, p. 45), qui a été saisi par les autorités espagnoles, a indiqué que les éléments fournis par ces dernières sur la répartition des communes contrôlées en fonction du cadastre, sur l'existence de documents attestant de la réalité des contrôles effectués et sur la portée réelle des irrégularités commises lors des deux contrôles mentionnés au point 32 du présent arrêt peuvent justifier de relativiser l'importance du risque réel pour le FEOGA par rapport à l'évaluation qu'en font les services de la Commission.38Le gouvernement espagnol relève que, nonobstant cet avis de l'organe de conciliation, la Commission a maintenu la correction forfaitaire de 5 %.39À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, sous a), de la décision 94/442, la position prise par l'organe de conciliation ne préjuge pas la décision définitive de la Commission en matière d'apurement des comptes. Il s'ensuit que la Commission, lorsqu'elle arrête sa décision, n'est pas liée par les conclusions de l'organe de conciliation (voir, notamment, arrêt Espagne/Commission, précité, point 9).40Dans ces conditions, nonobstant l'avis de l'organe de conciliation, la Commission était en droit d'appliquer une correction forfaitaire.41Il convient, dès lors, d'examiner si le taux forfaitaire de 5 % appliqué par la Commission était excessif.42À cet égard, il résulte d'une jurisprudence constante que, s'il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles de l'organisation commune des marchés agricoles (voir, notamment, arrêt du 6 mars 2001, Pays-Bas/Commission, C-278/98, Rec. p. I-1501, point 39, et jurisprudence citée),il incombe à l'État membre de démontrer le cas échéant que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer (voir arrêt du 19 novembre 1998, France/Commission, C-235/97, Rec. p. I-7555, point 39).43Or, le gouvernement espagnol n'a fourni aucun élément démontrant que la Commission s'était fondée sur des faits inexacts et n'a pas non plus établi que les irrégularités qui ont été détectées en Aragon n'affectent pas le budget de la Communauté ou l'affectent sensiblement moins que ce qui résulte des estimations de la Commission.44Par ailleurs, lorsque la Commission, au lieu de rejeter la totalité des dépenses concernées par l'infraction, s'est efforcée d'établir des règles visant à instaurer un traitement différencié des cas d'irrégularités, selon le niveau de carences des contrôles et le degré de risque encouru par le FEOGA, l'État membre doit démontrer que ces critères sont arbitraires et inéquitables (arrêt du 22 avril 1999, Pays-Bas/Commission, C-28/94, Rec. p. I-1973, point 56).45En l'occurrence, le gouvernement espagnol n'a pas rapporté une telle preuve.46Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que la demande du gouvernement espagnol 1999/187 en ce qui concerne le refus de mettre à la charge du FEOGA certaines dépenses liées aux aides dans le secteur des cultures arables doit être rejetée.<TI><P>Aides pour les terres mises en jachère</P></TI>47Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 181, p. 12), subordonne le bénéfice des aides qu'il instaure au gel par les producteurs d'un pourcentage préétabli de leurs terres arables. Il résulte de l'article 7, paragraphe 4, de ce règlement que [l]es terres gelées peuvent être utilisées pour la production de matières destinées à la fabrication, sur le territoire de la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, sous réserve que des systèmes de contrôle efficaces soient appliqués, sans pour autant perdre le droit à l'aide.48Cette possibilité a été mise en œuvre par le règlement (CEE) n° 334/93 de la Commission, du 15 février 1993, portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale (JO L 38, p. 12).49Le cinquième considérant de ce règlement énonce:considérant que, pour des raisons de contrôle, il est nécessaire d'exiger que la matière première cultivée fasse l'objet d'un contrat conclu entre le producteur agricole dénommé le demandeur et un premier transformateur ou un collecteur avant ensemencement de la matière première concernée; que ce contrat doit être un instrument important contribuant à la réalisation d'un marché équilibré; [...]
50L'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 334/93 dispose:Le demandeur est obligé de livrer toute la matière première récoltée et le collecteur ou le premier transformateur est obligé de la réceptionner et de garantir l'utilisation dans la Communauté d'une quantité équivalente de cette matière première dans la fabrication d'un ou de plusieurs produits finis visés à l'annexe II
51L'article 6, paragraphe 1, sous e), du règlement n° 334/93 précise:Le demandeur doit soumettre à son autorité compétente, à l'appui de sa demande de compensation, un contrat signé avant l'ensemencement de la matière première concernée, conclu entre lui-même et soit un collecteur, soit un premier transformateur. Ce contrat comporte au moins ce qui suit:
[...]
- e)la quantité prévisible de matière première, par chaque espèce et variété, et toute condition applicable à sa livraison. Cette quantité doit au moins correspondre au rendement jugé représentatif par l'autorité compétente pour la matière première en question. Celui-ci doit tenir compte notamment du rendement moyen fixé pour la région en cause, s'il existe.
52L'article 7, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, du règlement n° 334/93 prévoit:2.Si le demandeur n'est pas en mesure de fournir la matière première indiquée dans le contrat, le contrat peut être adapté ou annulé. Dans ce cas, les autorités competentes des deux parties sont informées préalablement pour permettre l'application de toutes les mesures de contrôle nécessaires. [...]3.Le demandeur déclare à l'autorité compétente dont il relève la quantité totale de matière première récoltée, pour chaque espèce et variété, et confirme la partie à laquelle il a livré cette matière première.
53Il ressort du rapport de synthèse 1995 que la Commission a appliqué une correction forfaitaire de 5 % des dépenses relatives au paiement compensatoire pour le gel de terres accordé à de grands producteurs, en raison des nombreuses déficiences qu'elle a constatées dans le système de contrôle mis en œuvre en Espagne. En effet, premièrement, les autorités compétentes n'ont déterminé aucun rendement de référence, deuxièmement, aucun contrôle sur la plausibilité des rendements inscrits dans les contrats n'a été effectué et, troisièmement, aucune vérification particulière n'a été menée pour vérifier si la production livrée était inférieure à la production prévue.54En outre, il ressort des données fournies par les autorités nationales compétentes que des quantités de matières produites sur des terres mises en jachère auraient été détournées vers les marchés de matériaux destinés à la consommation humaine ou animale.55Le gouvernement espagnol conteste ces raisons, en premier lieu, au motif que le règlement n° 334/93 n'impose pas aux États membres de fixer des rendements de référence pour les productions non alimentaires. Dès lors, ils auraient seulement l'obligation de contrôler le caractère plausible des quantités prévues dans les contrats entre demandeurs et collecteurs/transformateurs, mais ne seraient en revanche pas tenus de contrôler a posteriori que les quantités effectivement livrées correspondent, au cas par cas, aux quantités prévisibles prévues dans le contrat.56À cet égard, il convient de constater que le gouvernement espagnol n'a pas apporté la preuve que des contrôles du caractère plausible des prévisions figurant dans les contrats conclus entre les demandeurs et les collecteurs/transformateurs avaient été opérés. Or, ainsi que l'a à juste titre relevé la Commission, il n'est pas possible de certifier que les quantités inscrites dans ces contrats correspondent à celles effectivement produites puisqu'il serait possible à un agriculteur de mentionner dans le contrat une production inférieure à sa production réelle et d'affecter le reste de sa production à un usage interdit, notamment alimentaire. Dans ces conditions, il apparaît que cette absence de contrôle constitue une violation de l'article 6, paragraphe 1, sous e), du règlement n° 334/93, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si ledit article exige l'établissement de rendements généraux représentatifs.57En second lieu, le gouvernement espagnol prétend que le règlement n° 334/93 n'exige pas qu'il soit procédé à des contrôles sur place visant à vérifier que les quantités livrées sont produites sur des terres mises en jachère. En effet, il n'existerait qu'un seul cas d'intervention a posteriori de l'autorité compétente de l'État membre, prévu à l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 334/93, à savoir lorsque le contrat entre demandeur et collecteur/transformateur est adapté ou annulé.58À cet égard, il convient de rappeler, d'une part, qu'il ressort du sixième considérant ainsi que de l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 334/93 que toute matière première récoltée sur des terres mises en jachère et livrée doit faire l'objet d'une déclaration aux autorités compétentes afin de garantir que les produits finis ne seront pas destinés à la consommation humaine ou animale et, d'autre part, que l'article 7, paragraphe 4, du règlement n° 1765/92 exige la mise en place de systèmes de contrôle efficaces.59Ces dernières dispositions seraient privées d'effet si les autorités compétentes n'effectuaient pas de contrôles sur place lorsque les déclarations faites par les agriculteurs font soupçonner l'existence de fraudes ou d'irrégularités.60Or, le gouvernement espagnol n'a pas démontré que des contrôles en ce sens ont été effectués.61En troisième lieu, le gouvernement espagnol prétend qu'il ne saurait y avoir, en l'espèce, application d'une correction forfaitaire, dès lors que la Commission ne s'est fondée que sur une visite effectuée par les inspecteurs du FEOGA à une seule entreprise et qu'elle n'a pas pris en considération la sécheresse de 1994 qui a eu pour résultat une diminution de la récolte provenant de terres mises en jachère.62À cet égard, il ressort du rapport de synthèse 1995 que la correction forfaitaire de 5 % n'est pas fondée sur l'inspection, mentionnée par le gouvernement espagnol, effectuée dans une entreprise de transformation en Andalousie et que la référence à cette inspection n'est destinée qu'à étayer les griefs de la Commission concernant la déficience des mesures de contrôle mises en place en Espagne, puisque la Commission a pris en considération les données concernant les livraisons de matières premières dans plusieurs régions.63En outre, il ressort dudit rapport que la Commission a tenu compte des conséquences de la sécheresse de 1994 quant aux quantités de matières premières produites, mais a constaté que cette circonstance ne pouvait expliquer les différences considérables de rendement moyen entre les parcelles en jachère et les autres.64Enfin, ainsi qu'il a été rappelé au point 34 du présent arrêt, s'il lui appartient de prouver l'existence d'une violation des règles de l'organisation commune des marchés agricoles, la Commission n'est toutefois pas tenue de démontrer d'une façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les administrations nationales ou l'irrégularité des chiffres transmis par elles, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard de ces contrôles ou de ces chiffres.65En dernier lieu, le gouvernement espagnol soutient que, même à supposer qu'aucun contrôle adéquat n'ait été mis en place, le FEOGA n'aurait subi aucun préjudice.66Il suffit, sur ce point, de constater que, ainsi que l'a à juste titre indiqué la Commission, en raison de cette absence de contrôles, certains agriculteurs ont pu détourner des matières premières produites sur des terres mises en jachère vers le marché des matières destinées à la consommation humaine ou animale et, ainsi, bénéficier indûment d'aides au détriment du budget communautaire.67Dans ces conditions, il convient de conclure que le gouvernement espagnol n'a pas démontré que l'application de la correction forfaitaire de 5 % n'était pas fondée ou était excessive.68Il résulte de ce qui précède que la demande du gouvernement espagnol en ce qui concerne le refus de mettre à la charge du FEOGA certaines dépenses liées aux aides pour les terres mises en jachère doit être rejetée.<TI><P>Aides à la production d'huile d'olive</P></TI>105Par le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966 (JO 1966, 172, p. 3025), a été établie une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, qui a notamment pour objet, ainsi qu'il ressort du premier considérant de ce règlement, de remédier à la faiblesse de la production communautaire globale. Selon l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 136/66, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1562/78, du Conseil, du 29 juin 1978 (JO L 185, p. 1), a été instituée une aide à la production d'huile d'olive destinée à contribuer à l'établissement d'un revenu équitable pour les producteurs. Il ressort de l'article 20 quinquies du règlement n° 136/66, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1413/82 du Conseil, du 18 mai 1982 (JO L 162, p. 6), qu'un pourcentage du montant de l'aide à la production est retenu afin de contribuer au financement des frais occasionnés par les activités des organisations de producteurs reconnues ou de leurs unions reconnues.106L'article 1er du règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive (JO L 19, p. 1), dispose:1.Les États membres producteurs d'huile d'olive établissent, conformément au présent règlement, un casier oléicole portant sur toutes les exploitations oléicoles situées sur leur territoire.2.Le casier oléicole doit permettre, pour chaque exploitation:- a)avant deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement, de déterminer au moins:
la superficie oléicole totale, avec référence cadastrale des parcelles qui la composent,
le nombre total des oliviers;
- b)avant six ans à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement, de déterminer notamment:
les noms des propriétaires de chaque parcelle,
la répartition entre superficies oléicoles spécialisées et mixtes,
la répartition des oliviers selon la variété,
le système d'élevage pratiqué,
l'âge des oliviers, l'état de culture et de production,
le nombre d'oliviers en culture irriguée.
3.Le casier oléicole fait l'objet d'une mise à jour régulière.
107Le règlement n° 154/75 est entré en vigueur le 25 janvier 1975.108L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (JO L 208, p. 3), dispose:L'aide est octroyée aux oléiculteurs établis dans les États membres. Au sens du présent règlement, on entend par oléiculteur l'exploitant d'une oliveraie qui produit des olives utilisées pour la production d'huile.
109L'article 11 du règlement n° 2261/84, qui figure au chapitre 5, intitulé Règles communes aux organisations de producteurs d'huile d'olive et à leurs unions, dispose, en son paragraphe 2:Les États membres producteurs s'assurent que les sommes destinées aux unions et organisations de producteurs en application du paragraphe 1 ne sont utilisées par celles-ci qu'aux fins du financement des activités qui leur incombent en vertu du présent règlement.
110L'article 14 du règlement n° 2261/84 précise:1.Chaque État membre producteur applique un régime de contrôles garantissant que le produit pour lequel l'aide est octroyée a droit au bénéfice de celle-ci.2.Les États membres producteurs contrôlent l'activité de chaque organisation de producteurs et de chaque union, et notamment les opérations de contrôle effectuées par ces organismes.3.Au cours de chaque campagne, et notamment au cours de la période de trituration, les États membres producteurs contrôlent sur place l'activité et la comptabilité-matière d'un pourcentage à déterminer des moulins agréés.Les moulins choisis doivent être représentatifs des capacités de trituration d'une zone de production.
4.En ce qui concerne l'huile d'olive visée au point 1 de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE et produite par les oléiculteurs non membres d'une organisation de producteurs, le contrôle est effectué par sondage, sur place, et doit permettre de vérifier:l'exactitude des déclarations de culture,
la destination des olives récoltées en vue de la production d'huile et, si possible, la transformation effective de ces olives en huile.
Les contrôles portent sur un pourcentage d'oléiculteurs à déterminer en tenant compte notamment de la taille des exploitations.
5.Aux fins des contrôles et vérifications visés ci-avant, l'État membre utilise, entre autres, les fichiers informatisés visés à l'article 16.Ces fichiers sont utilisés pour orienter les contrôles à effectuer en vertu des paragraphes 1 à 4.
111Enfin, l'article 16 du règlement n° 2261/84 précise que chaque État membre producteur doit constituer et tenir à jour des fichiers permanents informatisés de données oléicoles qui doivent contenir divers renseignements mentionnés dans cette disposition.112Le règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive (JO L 288, p. 52), énonce, en son deuxième considérant, que les contrôles sur place des déclarations de culture de leurs membres effectués par les organisations de producteurs reconnues doivent porter sur un nombre suffisamment représentatif desdites déclarations.113L'article 1er, paragraphe 5, du règlement n° 3061/84 dispose:Dans le cas où une partie des olives a été utilisée à des fins autres que la production d'huile d'olive, l'aide est payée au prorata des olives destinées à la production d'huile d'olive.
114Aux termes de l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 3061/84:La demande d'aide, à présenter par chaque oléiculteur, comporte au moins les indications suivantes:
- a)les nom, prénoms et adresse de l'oléiculteur;
- b)la quantité d'huile vierge produite;
- c)l'emplacement des exploitations où les olives ont été récoltées, en se référant à la déclaration de culture;
- d)le ou les moulins agréés dans lesquels l'huile a été produite, en indiquant pour chacun d'eux la quantité d'olives mises en œuvre et la quantité d'huile produite.
Ladite demande doit être accompagnée par une déclaration du moulin, dont la forme et le contenu est à arrêter par les États membres, confirmant les indications visées au point d).
115Il ressort de l'article 8, paragraphe 1, second alinéa, du règlement n° 3061/84 que, dans le cas où une union, après avoir réalisé toutes ses tâches prévues par la réglementation communautaire, n'a pas utilisé l'intégralité du financement, elle doit en répartir le solde entre les organisations de producteurs dont elle est composée.116L'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 3061/84, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 828/90 de la Commission, du 30 mars 1990 (JO L 86, p. 18), dispose:La comptabilité-matière journalière standardisée visée à l'article 13 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 2261/84 doit comprendre:
- a)les quantités d'olives entrées, lot par lot, en indiquant le producteur et le propriétaire de chaque lot;
- b)les quantités d'olives triturées;
- c)les quantités d'huile obtenues;
- d)les quantités de grignons obtenues, déterminées forfaitairement;
- e)les quantités d'huile sorties du moulin lot par lot, en indiquant le destinataire. Lorsque la quantité d'olives triturées est composée de plusieurs lots inférieurs à la quantité minimale nécessaire pour le chargement d'une pressée, tant pour les moulins à cycle de production traditionnel que pour les moulins à cycle de production continue, la comptabilité matière doit comprendre la quantité globale d'huile sortie du moulin, répartie entre les destinataires proportionnellement à la quantité d'olives triturées par chacun d'eux;
- f)les quantités de grignons d'olives sorties du moulin:
déterminées lot par lot, en indiquant le destinataire, en cas de vente à un établissement d'extraction,
déterminées forfaitairement, en indiquant le destinataire, dans les autres cas,
pesées lot par lot dans le cas où le moulin dispose d'une bascule.
117La correction forfaitaire qui figure dans la décision 1999/186 pour un montant de 5754750215 ESP, soit 5 % des dépenses déclarées pour l'exercice 1996 au titre de l'aide à la production d'huile d'olive et des dépenses relatives à l'établissement du casier oléicole, et celle qui figure dans la décision 1999/187 pour un montant de 4317179696 ESP, soit 10 % des dépenses déclarées pour la campagne 1992/1993 et les campagnes antérieures et 5 % des dépenses déclarées pour la campagne 1993/1994 et les campagnes suivantes, sont fondées sur de prétendues carences dans les procédures de contrôles, en particulier sur le retard dans les travaux de constitution du casier oléicole et du fichier central informatisé.118Il ressort des rapports de synthèse 1994 et 1995 ainsi que d'autres éléments du dossier que les décisions 1999/186 et 1999/187 ont été en substance motivées de la même manière. À la suite de deux visites effectuées par les inspecteurs du FEOGA en Espagne en 1996 et en 1997, la Commission a constaté des déficiences dans le contrôle des dépenses dans le secteur de l'huile d'olive. En particulier, le casier oléicole prévu par le règlement n° 154/75 et le fichier permanent informatisé de données oléicoles visé au règlement n° 2261/84 étaient demeurés incomplets et non opérationnels, au moins jusqu'à la fin de 1998. Les contrôles effectués par les autorités espagnoles pour compenser l'absence dudit casier et du fichier informatisé étaient insuffisants.119Ainsi, les enquêtes de la Commission ont fait apparaître un certain nombre de problèmes, parmi lesquels des doubles paiements d'aide injustifiés, des contrôles sur place des moulins à huile insuffisants, l'absence d'une réaction adéquate en cas de fraude, un nombre insuffisant de contrôles sur place auprès des producteurs d'huile d'olive et l'octroi d'aides à la production d'huile d'olive pour des olives qui avaient été vendues en tant qu'olives de table.120Dès lors, la Commission a considéré que les carences constatées concernaient des éléments fondamentaux du système de contrôle et des contrôles essentiels pour garantir la régularité de la dépense et que le FEOGA avait été exposé à un risque significatif de pertes généralisées. En reconnaissant toutefois que les autorités espagnoles avaient amélioré le système au cours des années, la Commission a appliqué une correction forfaitaire plus faible pour les campagnes postérieures à 1992/1993.121Le gouvernement espagnol fait valoir, en premier lieu, que la Commission a violé certains principes généraux et dispositions de droit communautaire.122Premièrement, le requérant prétend que la Commission a violé le principe d'égalité de traitement au motif que, malgré l'amélioration constatée de son système de contrôle qui était supérieur à celui de certains autres États membres, un taux identique de correction a été appliqué.123À cet égard, il suffit de constater que cet argument, tel que présenté, n'est pas pertinent. En effet, le gouvernement espagnol n'a allégué ni l'existence de situations comparables dans d'autres États membres ni précisé en quoi son système de contrôle était supérieur à celui de certains autres États membres (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2000, Belgique/Commission, C-242/97, Rec. p. I-3421, points 130 et 131).124Deuxièmement, le gouvernement espagnol soutient que la Commission a violé les articles 5 et 190 du traité CE (devenus articles 10 CE et 253 CE), dès lors qu'elle n'a pas valablement contesté, dans le rapport de synthèse 1994, auquel renvoie le rapport de synthèse 1995, tous les arguments qu'il avait invoqués.125À cet égard, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, la portée de l'obligation de motiver, consacrée par l'article 190 du traité, dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté (arrêt du 22 avril 1999, Pays-Bas/Commission, précité, point 81).126Dans le contexte particulier de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes, la motivation d'une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA la somme litigieuse (arrêts du 22 avril 1999, Pays-Bas/Commission, précité, point 82, et du 18 mai 2000, Belgique/Commission, précité, point 95).127En l'espèce, il ressort à suffisance des rapports de synthèse 1994 et 1995 que les autorités espagnoles ont été associées au processus d'élaboration des décisions 1999/186 et 1999/187 et qu'elles connaissaient parfaitement les raisons qui ont amené la Commission à estimer que les montants concernés ne devaient pas être pris en charge par le FEOGA. Dans ces conditions, il convient de rejeter cette argumentation.128Troisièmement, le requérant fait valoir qu'il lui était impossible de se conformer aux délais fixés pour l'établissement du casier oléicole et du fichier informatisé de données oléicoles.129Il convient de constater que, outre qu'aucune information concernant cette prétendue impossibilité n'a été fournie à la Cour, le gouvernement espagnol n'a pas saisi la Commission d'une demande d'aménagement des délais fixés pour la mise en œuvre du casier oléicole et du fichier informatisé de données oléicoles. Cette argumentation doit donc être rejetée.130Quatrièmement, le gouvernement espagnol soutient que, dans la mesure où la décision 1999/186 écarte certaines dépenses pour l'exercice 1996, la Commission a enfreint l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70, tel que modifié par le règlement n° 1287/95, qui prévoit que, [préalablement à toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission [...] font l'objet de communications écrites et qu'[u]n refus de financement ne peut pas porter sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite par la Commission à l'État membre concerné des résultats de ces vérifications.131Selon ce gouvernement, la lettre de la Commission du 10 mars 1998, reçue le 12 mars 1998, par laquelle il lui a été notifié les conclusions finales de l'enquête de la Commission sur le système de contrôle appliqué en Espagne en 1994 et au cours des années postérieures, doit être considérée comme la communication écrite au sens de l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70, tel que modifié par le règlement n° 1287/95, en sorte que la Commission ne pouvait pas refuser de mettre à la charge du FEOGA les dépenses antérieures au 12 mars 1996.132La Commission considère que le gouvernement espagnol ne peut se prévaloir de cette disposition au motif qu'il n'y a pas eu de nouvelles vérifications au sens de cette disposition, mais uniquement des visites et réunions bilatérales afin de remédier aux déficiences du système de contrôle espagnol dans le secteur de l'huile d'olive, déficiences qui étaient connues des autorités espagnoles depuis 1990. Ainsi, les vérifications seraient bien antérieures à la lettre de la Commission du 10 mars 1998, laquelle ne constituerait que la confirmation de l'existence de ces déficiences antérieurement établies.133A cet égard, il convient de constater que, ainsi qu'il ressort du sixième considérant du règlement n° 1287/95, le législateur communautaire a entendu, par l'instauration du délai visé à l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70, tel que modifié par le règlement n° 1287/95, déterminer la période maximale sur laquelle les conséquences à tirer des résultats d'audits de conformité [effectués par la Commission] peuvent porter. Cette limitation a pour but de protéger les États membres contre l'absence de sécurité juridique qui existerait si la Commission était en mesure de remettre en question des dépenses effectuées plusieurs années avant l'adoption d'une décision sur la conformité.134Dès lors, l'interprétation selon laquelle la limite temporelle ne s'appliquerait pas lorsque l'État membre concerné sait que la Commission considère que son système de contrôle est déficient ne répond pas à l'objectif de sécurité juridique. En effet, l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70, tel que modifié par le règlement n° 1287/95, ne peut garantir une telle sécurité aux États membres que si ces derniers peuvent déterminer précisément la date à partir de laquelle ladite limite doit être calculée. Il ressort du libellé de l'article 5, paragraphe 2, sous c), de ce règlement que la date à prendre en considération est celle à laquelle la Commission notifie par une communication écrite formelle les résultats de ses vérifications en ce qui concerne les exercices en cause.135Dans ces conditions, il convient de constater que la Commission, en notifiant le 12 mars 1998 les conclusions finales qu'elle avait tirées des vérifications effectuées en 1996 et en 1997, ne pouvait pas refuser de mettre à la charge du FEOGA les dépenses antérieures au 12 mars 1996.136En conséquence, il y a lieu d'annuler la décision 1999/186 en tant qu'elle écarte du financement communautaire les dépenses relatives à l'aide à la production d'huile d'olive effectuées par le gouvernement espagnol avant le 12 mars 1996.137En second lieu, le gouvernement espagnol soutient, sans contester les retards dans l'établissement du casier oléicole et la mise en place du fichier informatisé de données oléicoles, que les contrôles effectués en Espagne étaient tout aussi efficaces et que le FEOGA n'a subi aucune perte.138À cet égard, il suffit de rappeler, ainsi que la Cour l'a déjà fait au point 87 du présent arrêt, que, lorsqu'un règlement institue des mesures spécifiques de contrôle, les États membres sont tenus de les appliquer sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le bien-fondé de leur thèse selon laquelle un système de contrôle différent serait plus efficace.139Dans ces conditions, la demande du gouvernement espagnol en ce qui concerne le refus de mettre à la charge du FEOGA certaines dépenses liées à l'aide à la production d'huile d'olive doit être rejetée pour le surplus.<TI><P>Aides dans le secteur du lin textile et du chanvre</P></TI>145L'article 4 du règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (JO L 72, p. 2), dispose:1.Les États membres instaurent un régime de contrôle administratif garantissant que le produit pour lequel l'aide est demandée répond aux conditions requises pour l'octroi de celle-ci.2.Aux fins de ce contrôle, les États membres instaurent un régime de déclarations des superficies ensemencées et récoltées.
146L'article 5 du règlement n° 619/71 prévoit:Les États membres procèdent au contrôle par sondage sur place de l'exactitude des déclarations des superficies ensemencées et récoltées et des demandes d'aide présentées par les producteurs.
147Le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission, du 28 avril 1989, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre (JO L 121, p. 4), précise, en son article 4, sous a), que l'aide n'est octroyée que pour les superficies qui ont été entièrement ensemencées et récoltées et pour lesquelles les travaux normaux de culture ont été effectués.148L'article 6 du règlement n° 1164/89 dispose:1.Le contrôle prévu à l'article 5 du règlement (CEE) n° 619/71 porte sur au moins 5 % des déclarations des superficies ensemencées visées à l'article 5 et sur un pourcentage représentatif des demandes d'aide visées à l'article 8, en tenant compte de la répartition géographique des superficies concernées.2.En cas d'irrégularités significatives affectant 6 % ou plus des contrôles effectués, les États membres communiquent sans délai cette information à la Commission ainsi que les mesures qui ont été adoptées.
149Aux termes de l'article 7 du règlement n° 1164/89:Si le contrôle prévu à l'article 5 du règlement (CEE) n° 619/71 fait apparaître que la superficie déclarée est:
- a)inférieure à celle constatée, lors du contrôle, la superficie constatée est retenue;
- b)supérieure à celle constatée lors du contrôle, sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par la législation nationale, la superficie retenue est celle constatée diminuée de l'écart entre la superficie initialement déclarée et celle constatée, sauf le cas où la différence est considérée comme justifiée par l'État membre concerné; dans ce cas, la superficie constatée est retenue.
Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article.
150Il ressort du rapport de synthèse 1994, auquel renvoie le rapport de synthèse 1995, que les contrôles des dépenses ont été, en Espagne, insuffisants et que la réglementation communautaire a été mal appliquée, raison pour laquelle la Commission a opéré une correction forfaitaire de 10 % des dépenses au titre des exercices 1994 et 1995.151Ainsi, il résulte dudit rapport de synthèse que les autorités compétentes n'ont pas procédé aux contrôles administratifs des superficies et des demandes, que les contrôles effectués sur place n'ont pas respecté les conditions énoncées à l'article 5 du règlement n° 619/71, dès lors que les rapports établis par les inspecteurs étaient imprécis et qu'aucune tentative n'avait été faite afin de contrôler les quantités de lin textile et de chanvre récoltées et vendues, que le mécanisme prévu à l'article 7, sous b), du règlement n° 1164/89 n'a pas été appliqué correctement au motif qu'il existait une absence générale de contrôles destinés à vérifier si les contrats de fourniture produits par les demandeurs d'aide avaient effectivement été exécutés, et que les autorités compétentes n'ont pas coordonné et contrôlé les efforts des régions autonomes, créant un risque accru de pertes pour le FEOGA. En outre, la Commission soutient que les autorités espagnoles auraient dû utiliser les données collectées dans le cadre du SIGC, même si la réglementation en la matière ne l'exigeait pas, dès lors que ces données s'avéraient efficaces aux fins des contrôles.152Le gouvernement espagnol ne conteste pas la plupart des constatations opérées par la Commission, mais fait valoir, en premier lieu, que, bien que cette dernière ait justifié la correction financière par l'utilisation de quantités de semences inférieures aux quantités normales et par l'obtention de rendements très faibles en pailles et semences de lin, il précise que l'article 4, sous a), du règlement n° 1164/89 applicable au moment des faits ne prévoyait pas l'obligation d'obtenir certains rendements, mais uniquement la réalisation de travaux normaux, notion que ce règlement ne définit pas.153À cet égard, il convient de constater que, ainsi que l'a à juste titre souligné la Commission, l'utilisation de faibles quantités de semences et la faiblesse des rendements laissaient présumer l'octroi d'aides pour des superficies qui n'avaient pas été correctement cultivées, en sorte que les autorités compétentes auraient dû refuser d'accorder les aides.154En second lieu, le gouvernement espagnol soutient que, au moment des contrôles en cause, il n'existait aucune obligation d'effectuer des contrôles croisés avec les informations collectées dans le cadre du SIGC.155À cet égard, il convient de relever que, même si la réglementation communautaire n'exigeait pas de tels contrôles croisés, ils auraient dû être mis en œuvre, dès lors qu'une telle possibilité existait. En effet, il ressort de l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 729/70 que les contrôles doivent permettre de garantir la régularité des opérations financées par le FEOGA. Or, lesdits contrôles croisés auraient permis de s'assurer de cette régularité.156En dernier lieu, le gouvernement espagnol prétend qu'il s'est acquitté des obligations énoncées à l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1164/89, dans la mesure où plus de 5 % des demandes ont été contrôlées.157Il suffit, sur ce point, de constater que le fait que les autorités compétentes ont effectué un nombre suffisant de contrôles est sans pertinence sur la légalité de la décision 1999/187, dès lors qu'il est constant que les griefs de la Commission portent sur la qualité et non sur la quantité des contrôles.158Il résulte de ce qui précède que la demande du gouvernement espagnol en ce qui concerne le refus de mettre à la charge du FEOGA certaines dépenses liées à l'aide pour le lin textile et le chanvre doit être rejetée.