Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Le recours qui fait l'objet de la présente procédure concerne la non-exécution par la République fédérale d'Allemagne de l'arrêt de la Cour du 17 septembre 1987 dans l'affaire 412/85

Arrêt du 17 septembre 1987, Commission/Allemagne (412/85, Rec. p. 3503).

Le gouvernement allemand ne conteste pas l'infraction qui lui est reprochée, se bornant à préciser que les modifications législatives nécessaires en vue de donner pleinement exécution à l'arrêt précité ont été désormais définies et devraient probablement entrer en vigueur à brève échéance.

Dans ces conditions, nous proposons à la Cour d'accueillir le recours et de condamner l'État défendeur aux dépens.