<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1982FRA.0300078501.case.xml"><NO.CASE>111/81</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61981J0111</NO.CELEX><NO.SEQ>0004.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>785</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>795</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19820303">3. 3. 1982</DATE> — AFFAIRE 111/81</LEFT><RIGHT>ALPHA STEEL / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 111/81,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Alpha Steel Ltd., ayant son siège social à Londres, 2 Raymond Buildings, Gray's Inn, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> André Elvinger, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude dudit M<HT TYPE="SUP">e</HT> Elvinger, 15, côte d'Eich,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Michel van Ackere, assisté de M. Frank Benyon, membre de son service juridique, ayant élu domicile chez M. Oreste Montako, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, plateau du Kirchberg, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation d'une décision individuelle de la Commission relative à la fixation de quotas de production pour certains produits sidérurgiques (article 33 du traité CECA),</P><?PAGE NO="786"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président, G. Bosco, A. Touffait et O. Due, présidents de chambre, P. Pescatore, Mackenzie Stuart, A. O'Keeffe, T. Koopmans, U. Everling, A. Chloros et F. Grévisse, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Antécédents du litige</P></TI></TITLE><P>Par décision 2794/80/CECA du <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE>, la Commission a instauré un régime de quotas de production d'acier pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="291" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="1">JO L 291, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P><P>Selon l'article 2 de cette décision, la Commission fixe des quotas trimestriels de production pour l'acier brut, ainsi que pour les quatre groupes de produits laminés définis audit article 2, et, de façon plus détaillée, à l'annexe 1 de la décision.</P><P>Selon l'article 3 de cette décision générale, la Commission fixe les quotas de production trimestriels <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>pour chaque entreprise<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> sur la base des productions de référence de cette entreprise, visées à l'article 4 et par application, à ces productions de référence, des taux d'abattement visés à l'article 5.</P><P>L'article 4 de la décision établit en ses paragraphes 1 et 2 les règles générales pour l'établissement des productions de référence trimestrielles tant pour les produits laminés que pour l'acier brut. Cette disposition se lit comme suit:</P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Pour chaque mois du trimestre en cause, est pris en compte le même mois pendant la période allant de juillet 1977 à juin 1980 dans lequel la somme de production des quatre groupes de produits laminés a été la plus élevée. Les trois mois ainsi choisis et qui ne sont pas nécessairement consécutifs constituent la période de référence.</TXT></NP><?PAGE NO="787"?><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les productions de référence sont égales, pour l'acier brut et pour chacun des quatre groupes de produits laminés, aux productions respectives pendant la période de référence.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S><P>Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 4 décrivent des hypothèses particulières dans lesquelles les productions de référence et, par voie de conséquence, les quotas sont augmentés. L'article 4, paragraphe 4, prévoit une adaptation de la production de référence de l'entreprise qui, suite à un programme d'investissement dûment déclaré pour lequel la Commission n'a pas donné un avis négatif, a mis en service, après le <DATE ISO="19800701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1980</DATE>, une nouvelle installation qui accroît le total des possibilités de production des quatre groupes de produits à un niveau dépassant d'au moins 15 % le total des possibilités de production existantes de l'année 1979.</P><P>L'article 4, paragraphe 3, dispose que la Commission doit augmenter les productions de référence:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P>&#x00AB;si, pendant la période allant de juillet 1977 à juin 1980, le taux moyen d'utilisation des possibilités de production d'une entreprise se situe à 10 points de pourcentage ou plus en dessous du taux moyen d'utilisation des mêmes installations des autres entreprises de la Communauté pendant les années 1977, 1978 et 1979, la Commission augmentera les productions de référence pour cette entreprise jusqu'à un niveau correspondant à un taux d'utilisation de 5 points de pourcentage en dessous dudit taux moyen des autes entreprises:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>si l'entreprise a participé de juillet 1977 à juin 1980 aux programmes de livraison établis par la Commission,</P><P>et</P></ITEM><ITEM><P>si la fixation du programme pour cette entreprise était basée sur l'année 1974,</P><P>et</P></ITEM><ITEM><P>si pendant cette dernière année les installations de l'entreprise n'étaient pas ou n'étaient que partiellement mises en service.</P></ITEM></LIST></QUOT.S><P>L'article 6 exclut certains produits spécifiques du régime des quotas.</P><P>L'article 14 de la décision donne la possibilité pour une entreprise de saisir la Commission si les restrictions imposées lui causent des difficultés exceptionnelles. La Commission peut alors adapter les dispositions de la décision.</P><P>Par la décision 664/81/CECA du <DATE ISO="19810313">13 mars 1981</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="069" DATE.PUB="19810314" PAGE.FIRST="22">JO L 69 du 14 mars 1981, p. 22</REF.DOC.OJ>), la Commission a fixé les taux d'abattement pour le deuxième trimestre de 1981.</P><P>Par décision individuelle datée du <DATE ISO="19810406">6 avril 1981</DATE>, notifiée à la requérante par lettre reçue le <DATE ISO="19810409">9 avril 1981</DATE>, la Commission a fixé les quotas de production pour la requérante pour le deuxième trimestre de 1981.</P><P>Le quota pour les produits du groupe I, à savoir coils et feuillards laminés à chaud sur les trains spécialisés, a été fixé, après application du taux d'abattement de 35,62 % à la production de référence de <FT TYPE="NUMBER">80803</FT>, à <FT TYPE="NUMBER">52021</FT> tonnes et le quota pour l'acier brut a été fixé, après application du même taux d'abattement à la production de référence de <FT TYPE="NUMBER">53497</FT> tonnes, à <FT TYPE="NUMBER">34441</FT> tonnes.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Déroulement de la procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>La requérante a introduit le présent recours en date du <DATE ISO="19810508">8 mai 1981</DATE>. La procédure écrite s'est déroulée normalement.</P><P>La requérante a demandé la jonction de cette affaire avec l'affaire 14/81. La<?PAGE NO="788"?> défenderesse s'est opposée à cette demande.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé de refuser la demande de jonction et d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>annuler la décision datée du <DATE ISO="19810406">6 avril 1981</DATE> par laquelle la Commission a fixé pour la requérante et pour le deuxième trimestre 1981 les quotas de production d'acier prévus par la décision 2794/80/CECA de la Commission du <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE> instaurant un régime de quotas de production d'acier pour les entreprises de l'industrie sidérurgique;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la Commission aux frais de l'instance.</P></ITEM></LIST><P>La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours comme non fondé;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la requérante aux dépens.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Premier moyen tiré de la prétendue illégalité de la décision 2794/80/CECA</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Insuffisance de motifs et violation des articles 58, paragraphe 1, et 74 du traité CECA</TXT></NP></TI></TITLE><P>La requérante fait valoir qu'il ressort des textes mêmes des articles 58, paragraphe 1, et 74 du traité que toute application de l'article 58 devrait nécessairement comporter l'examen du <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>besoin <HT TYPE="ITALIC">des</HT> mesures prévues à l'article 74<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, cet examen devant être suivi de la décision d'appliquer ou de ne pas appliquer, selon le <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>besoin<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> ainsi constaté, l'article 74.</P><P>A défaut d'une mention quelconque de ce qu'il a été procédé à cet examen et de la justification de la conclusion qui en a été tirée, la motivation de l'application de l'article 58 serait entachée d'insuffisance.</P><P>Puisque le <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>besoin<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> serait indiscutable, la non-application concomitante des mesures de l'article 74 constituerait une violation de ces deux dispositions. Le pouvoir d'appréciation de la Commission serait soumis au contrôle de la Cour.</P><P>Selon la <HT TYPE="ITALIC">Commission,</HT> alors que la motivation des mesures prises en vertu de l'article 74, premier paragraphe, point 3, devrait faire état de l'existence des conditions prévues à l'article 58, en revanche, l'article 58 ne contiendrait pas un tel renvoi à l'existence des conditions prévues à l'article 74, et il n'y avait donc pas lieu de mentionner l'article 74 dans la motivation de la décision 2794/80/CECA, qui serait prise en vertu de l'article 58.</P><P>La Commission rappelle les mesures qu'elle a prises concernant les importations de pays non membres de la Communauté, telles que des dispositions contre le <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>dumping<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, un système de surveillance communautaire, et des arrangements avec un certain nombre de pays tiers.</P><P>Elle tient à souligner que l'appréciation du <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>besoin<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> de mesures prises en vertu de l'article 74 est un choix politique. Le bien-fondé du choix fait par la Commission<?PAGE NO="789"?> est démontré par une baisse dans le niveau des importations. Le grief fait à la Commission ne pourrait relever que d'un recours en carence.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> réplique que la Commission ne peut appliquer l'article 58 sans un examen du besoin des mesures de l'article 74: si elle ne procédait pas à cet examen, elle violerait l'article 58; si elle ne mentionnait pas dans sa décision le fait d'avoir procédé à cet examen, elle contreviendrait à son obligation de motivation. L'obligation de motiver serait jugée par la Cour avec d'autant plus de sévérité que l'appréciation de la situation est en partie discrétionnaire et échappe dès lors partiellement au contrôle juridictionnel. L'obligation s'imposerait en cas de décision négative de même qu'en cas d'application positive. Les explications données par la Commission dans son mémoire auraient dû être données comme motivation de la décision.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> répond que la requérante n'avait pas prouvé l'existence d'un besoin de prendre d'autres mesures que celles qu'elle avait déjà prises. Même si elle l'avait prouvé, cela ne pouvait relever que d'un recours en carence.</P><P>L'examen du besoin de prendre des mesures prévues à l'article 74 n'était ni une condition à remplir avant que la Commission puisse agir en vertu de l'article 58, ni un <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>des éléments de fait dont dépend la justification légale<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> de la décision 2794/80, ni <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>une des considérations qui l'ont amenée à [la] prendre<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, et ne devait pas dès lors figurer dans la motivation de cette décision.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Violation de l'article 58, paragraphe 2, du traité</TXT></NP></TI></TITLE><P>D'après la <HT TYPE="ITALIC">requérante,</HT> les quotas n'ont pas été établis sur la <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>base équitable, compte tenu des principes définis aux articles 2, 3 et 4 (du traité)<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> prévue à l'article 58, paragraphe 2: en effet, pour la requérante, les dipositions de l'article 4, paragraphe 3, de la décision 2794/80/CECA sont discriminatoires si elles ne sont pas applicables aux entreprises dont les programmes de production volontaire n'auraient pu être basés sur l'exercice 1974 en raison du caractère plus récent de leurs installations (les soi-disant <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>nouvelles<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> entreprises). L'article 14 établirait également une discrimination entre entreprises viables et autres. En outre, l'établissement des quotas pour ces entreprises sur la base de la production effective durant la période de référence, plutôt que sur la base des capacités, aboutirait inévitablement à une discrimination.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> soutient que la base retenue pour l'établissement des quotas — les productions de référence pour chaque entreprise — est équitable. A ce système de base s'ajouteraient les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 2, dernier alinéa, et de l'article 14.</P><P>L'article 4, paragraphe 3, qui prévoit l'adaptation de la production de référence, avait été introduit pour éviter une iniquité pouvant se produire, du fait de la période de trois ans retenue par l'article 4, paragraphe 1, uniquement au détriment de certaines entreprises qui avaient participé aux programmes volontaires de livraison et qui remplissaient d'autres conditions spécifiques.</P><P>Comme la requérante, bien qu'ayant participé à ces programmes, ne remplit pas toutes les conditions fixées (ce qui est<?PAGE NO="790"?> confirmé dans le premier considérant de la décision du <DATE ISO="19810224">24 février 1981</DATE>), il n'y avait aucune raison de lui octroyer une adaptation en vertu dudit paragraphe 3. Mais il n'en résulterait aucune discrimination ni des entreprises <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>nouvelles<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> ni de toute autre entreprise qui ne remplit pas les conditions de ce paragraphe, car il n'y aurait aucun traitement différent des entreprises se trouvant dans des conditions semblables. Le traitement ne serait différent que dans la mesure où les conditions des entreprises sont différentes, et cela serait donc pleinement justifié.</P><P>L'article 14 permettrait d'atténuer les sacrifices disproportionnés que certaines entreprises auraient pu subir du fait de l'application des règles générales de la décision 2794/80. Cette disposition ne serait en rien discriminatoire, toute entreprise éprouvant des difficultés exceptionnelles étant susceptible de recevoir à ce titre une adaptation de ses quotas. Si certaines entreprises n'éprouvent pas ces difficultés mais restent <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>viables<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>, il n'y aurait aucune raison de leur octroyer une adaptation en vertu de cet article; mais encore une fois, l'exclusion des bénéfices de cet article ne constituerait pas un traitement différent de cas semblables, ce serait un traitement différent de cas différents.</P><P>La Commission ne partage pas l'avis selon lequel il serait discriminatoire de se fonder sur la production effective plutôt que sur la capacité de production.</P><P>Cette production constituerait une donnée objective, exacte et mesurable, en revanche la notion de capacité serait moins précise et son adoption comme critère pourrait entraîner des iniquités comparé au critère de la production effective.</P><P>En outre, calculer les quotas par référence à la capacité des entreprises pénaliserait inévitablement celles qui utilisent leurs capacités à un taux très élevé grâce à une gestion rationnelle et apporterait un avantage injustifié à celles fonctionnant à un taux d'utilisation bas.</P><P>Le paragraphe 3 de l'article 4 chercherait à remédier à une iniquité qui désavantagerait des entreprises qui, ayant accepté de participer aux programmes de restriction de livraison volontaire basés sur les livraisons de 1974, n'avaient pas encore, cette année-là, mis en service leurs installations nouvelles.</P><P>Les <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>nouvelles<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> entreprises, comme la requérante, ne rentrant pas dans le cadre de l'article 4, paragraphe 3, pourraient cependant bénéficier d'autres dispositions de la décision 2794/80/CECA tendant également à l'équité, telles que l'article 14. La requérante était victime d'un autre handicap que celui visé par l'article 4, paragraphe 3, à savoir un taux d'utilisation dé ses capacités assez bas pour entraîner pour elle des difficultés exceptionnelles au sens de l'article 14. Cela aurait été reconnu par la décision du <DATE ISO="19810224">24 février 1981</DATE>.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> réplique que le système de quotas impose aux entreprises un sacrifice consistant dans l'inutilisation partielle de leur capacité de production. Ce sacrifice devrait être réparti équitablement sur la base de la capacité de production existante.</P><P>L'argumentation de la Commission selon laquelle la capacité serait une notion imprécise donnant lieu à <HT TYPE="ITALIC">des</HT> difficultés d'application considérables ne résisterait pas à l'examen..</P><?PAGE NO="791"?><P>La Commission avait elle-même utilisé cette notion pour <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> propres programmes tels que les programmes prévisionnels établis par trimestre et l'application du système de programmes de réduction volontaire aux entreprises qui ne produisaient pas en 1974. La vérification de la capacité de production effective.</P><P>D'autre part, ce ne seraient pas les installations modernes et efficacement gérées qui auraient travaillé à haute capacité, mais les installations désuètes avec un personnel nombreux, subventionnées par les gouvernements. Ces entreprises, présentées comme les bons élèves par la Commission, seraient en vérité à l'origine même de l'aggravation de la situation dans la sidérurgie.</P><P>La requérante reproche au système de référence de conduire à des iniquités dont la plus patente serait la pénalisation des entreprises qui pratiquaient un taux d'utilisation très bas de leur capacité.</P><P>L'alinéa 3 de l'article 4 aurait été de nature à corriger cette iniquité mais était assorti de trois conditions dont le but exclusif serait de favoriser certaines entreprises pour lesquelles la disposition aurait été littéralement taillée sur mesure.</P><P>L'ensemble des conditions présenterait une lacune particulièrement grave pour les entreprises qui avaient introduit des installations nouvelles progressivement durant la période postérieure à 1974 mais antérieure au <DATE ISO="19780701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1978</DATE>, qui en plus auraient de ce fait une période de référence réduite et se trouveraient privées du choix du mois de production la plus élevée.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> insiste sur le fait que le sacrifice auquel le système de quotas conduit est une réduction de sa production par rapport à sa production précédente, afin d'adapter la production de la Communauté à la demande diminuée. La vérification de la production effective, qui se traduisait par des objets tangibles, serait moins difficile que la vérification de la production.</P><P>La Commission donne des indications de la manière dont elle a utilisé la notion de capacité par le passé dans des circonstances limitées. Les chiffres de production ou livraisons réelles sont à utiliser de préférence là où ces chiffres existent.</P><P>Les programmes de livraison de la requérante auraient été basés sur une augmentation graduelle présumée de l'utilisation de ses capacités jusqu'à une pleine utilisation escomptée fin 1979. Les livraisons de la requérante en 1979 et jusqu'à juin 1980 n'ont pas excédé 50 % environ des montants qu'elle aurait pu livrer.</P><P>En ce qui concerne les entreprises qui travaillent à un taux de marche élevé, la Commission considère qu'il est plus vraisemblable qu'elles sont dans cette situation parce qu'elles offrent une gamme de produits suffisamment large et d'une qualité permettant de satisfaire les besoins des utilisateurs et qui est adaptée en temps voulu à l'évolution du marché.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Violation de l'article 14, alinéas 4 et 5, du traité et du principe général de droit, détournement de pouvoir</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> critique le fait que le bénéfice de l'article 4, paragraphe 3, dépend de la participation de l'entreprise à un programme volontaire de réduction de production. Ceci reviendrait à conférer ex post facto un caractère contraignant à des mesures qui ne l'étaient pas et ne<?PAGE NO="792"?> pouvaient l'être et. enfreindrait ainsi le principe <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>nulla poena sine lege<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rétorque que le fait d'avoir réservé le bénéfice de l'article 4, paragraphe 3, à certaines entreprises, victimes d'une iniquité, ne constituerait pas une sanction à l'égard d'autres entreprises. Puisqu'il n'y aurait pas eu de sanction, il n'y aurrait eu aucune infraction au principe nulla poena sine lege. La Commission ne voit pas comment la disposition citée viole les quatrième et cinquième alinéas de l'article 14 du traité CECA.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> réplique que l'infraction consiste à avoir donné un effet obligatoire à des mesures qui n'ont pas ce caractère. Contrairement aux règles selon lesquelles les avis ne lient pas et les actes qui entraînent une obligation juridique doivent être pris sous une forme précise, la Commission aurait transformé ex post en décisions obligatoires et contraignantes des actes non obligatoires, à savoir l'avis négatif (paragraphe 4 de l'article 4 de la décision 2794/80) et le programme de livraison (paragraphe 3 du même article).</P><P>Il y aurait violation du principe du respect de la confiance légitime. L'administré ne peut s'attendre à ce que l'administration édicté ultérieurement des sanctions pour non-observation d'un régime présenté comme non-contraignant.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> considère que l'allégation d'une violation du principe fondamental du respect de la confiance légitime n'est pas pertinente. Les programmes de livraison n'ont pas été contraignants. Si une entreprise voulait passer outre à un avis défavorable de la Commission sur un investissement, elle accepterait les risques pouvant découler indirectement pour elle d'une situation qu'elle a elle-même contribué à créer. Le fait que la Commission tient compte de ce fait et décide de ne pas honorer l'augmentation de capacité qui en résulte ne constitue nullement l'imposition d'une sanction liée à un acte non contraignant.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Deuxième moyen: nullité de la décision attaquée pour violation de la décision 2974/80/CECA, notamment de ses articles 4, paragraphe 3, et 14</P></TI></TITLE><P>La requérante prétend que le paragraphe 3 de l'article 4 pose deux conditions contradictoires et incompatibles. Afin de donner un sens à cet alinéa, la fixation du programme de livraison pour la période de juillet 1977 à juin 1980 pour les entreprises dont les installations n'étaient pas ou n'étaient que partiellement mises en service doit être considérée comme étant basée sur l'année 1974, par référence à la situation générale de ce secteur de l'industrie pour cette année. La Commission ne pourrait donc justifier le refus de l'application de l'article 4, paragraphe 3.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> relève qu'en arrêtant les programmes de livraison volontaire, basés sur l'année 1974, elle s'est fondée pour toutes les entreprises sur les livraisons de cette année et non sur la capacité ou la production des entreprises. De toute manière, la requérante n'aurait pas participé aux programmes de livraison de juillet 1977 à juin 1980, mais seulement depuis le troisième trimestre de 1978. Dès lors, la condition visée à l'article 4, paragraphe 3, premier tiret, ne serait pas remplie et ce paragraphe n'aurait pu, de toute façon, être appliqué.</P><?PAGE NO="793"?><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> réplique que les conditions visées seraient illégales et discriminatoires et qu'il appartiendrait à la Commission d'appliquer le paragraphe 3 sans exiger que ces conditions soient remplies.</P><P>Quant à l'article 14, la requérante fait valoir que, sur la base de l'article 58, qui impose la détermination des quotas en équité, l'application de l'article 14 ne pouvait se faire, pour des entreprises à installations récentes dont la pénétration normale sur le marché n'était pas accomplie, sur la base de la production effective: seule la capacité de production pouvait être déterminante.</P><P>Selon la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> elle aurait, vis-à-vis de la requérante et d'autres entreprises, tenu compte des taux d'utilisation des capacités de l'entreprise comme moyen de mesurer les difficultés exceptionnelles qu'elle subissait éventuellement. Mais la décision 2794/80/CECA ayant comme objectif de limiter la production pour l'adapter à une demande réduite, les adaptations prévues à son article 14 ne devraient pas, en principe, aboutir à des quotas excédant les productions antérieures des entreprises, principe qui aurait été respecté dans la décision du <DATE ISO="19810224">24 février 1981</DATE>.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> fait valoir que l'application de l'article 4, paragraphe 3, pourrait parfaitement conduire à fixer des quotas plus élevés que les productions antérieures effectives.</P><P>Il devrait en être de même pour les entreprises qui bénéficient de l'article 14, qui, par hypothèse, rencontrent des <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>difficultés exceptionnelles<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> considère que les observations de la requérante cherchent à réfuter des considérations de la Commission dans une tout autre affaire. L'article 14 serait une clause d'équité et ne poserait pas de règles détaillées, comme le montrait son application dans le cas de la requérante qui a bénéficié d'une adaptation pour le premier trimestre 1981 et n'en a pas bénéficié pour le deuxième trimestre.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>La requérante, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> André Elvinger, et la Commission, représentée par M. Michel van Ackere, ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19810915">15 septembre 1981</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19811029">29 octobre 1981</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19810508">8 mai 1981</DATE>, la société de droit anglais Alpha Steel Ltd. a introduit, en vertu de l'article 33, alinéa 2, du traité CECA, un recours visant à l'annulation de la décision individuelle de la Commission du 6 avril L981 relative à la fixation des quotas de production de la requérante pour le deuxième trimestre de 1981, prise en application de la décision 2794/80/CECA de la Commission, du <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="291" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="1">JO L 291, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><?PAGE NO="794"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>A l'appui de l'exception d'illégalité de la décision générale 2794/80 qu'elle soulève en premier lieu, la requérante fait valoir que la Commission aurait dû examiner la nécessité de prendre les mesures de politique commerciale prévues à l'article 74 du traité CECA en même temps qu'elle examinait la possibilité d'instaurer un régime de quotas. Elle soutient en outre que la décision générale n'est pas compatible avec l'article 58, paragraphe 2, du traité CECA, selon lequel les quotas doivent être établis <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>sur une base équitable<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>. La requérante fait également grief à la décision générale de prendre comme référence la période allant de juillet 1977 à juin 1980 et critique les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, de cette décision qui auraient été conçues pour favoriser une entreprise déterminée et qui discrimineraient les entreprises nouvelles. La requérante critique enfin le fait que le bénéfice de l'article 4, paragraphe 3, soit réservé aux entreprises qui ont participé à un programme volontaire de livraison, ce qui enfreindrait le principe <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>nulla poena sine lege<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> et celui de la confiance légitime des administrés.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La requérante prétend en second lieu, en ce qui concerne la décision individuelle du <DATE ISO="19810406">6 avril 1981</DATE>, que la Commission aurait dû lui accorder le bénéfice du paragraphe 3 de l'article 4 de la décision générale qui exige que l'entreprise ait participé, de juillet 1977 à juin 1980, aux programmes de livraison établis par la Commission et que la fixation du programme pour cette entreprise ait été basée sur l'année 1974. Elle considère, en outre, que la Commission aurait dû appliquer l'article 14 de la décision générale en tenant compte de la capacité de production et non de la production effective, et lui accorder un quota plus élevé.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Les moyens exposés ci-dessus sont en substance les mêmes que ceux avancés par la requérante dans l'affaire 14/81, qui concerne une demande en annulation de la décision de la Commission fixant les quotas de la requérante pour le premier trimestre 1981. Les questions juridiques examinées dans le cadre de l'affaire 14/81 sont identiques à celles qui sont soulevées dans le cas d'espèce.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par arrêt de ce jour, la Cour a considéré ces moyens et les a rejetés comme non fondés. Pour les mêmes motifs, le présent recours doit, lui aussi, être rejeté.</TXT></NP><?PAGE NO="795"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>La requérante ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La requérante est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mertens de Wilmars</P><P>Bosco</P><P>Touffait</P><P>Due</P><P>Pescatore</P><P>Mackenzie Smart</P><P>O'Keeffe</P><P>Koopmans</P><P>Everling</P><P>Chloros</P><P>Grévisse</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19820303">3 mars 1982</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>