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23.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 77/13 |
RECOMMANDATION DU CONSEIL
du 8 mars 2005
sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l’exercice 2003
(2005/255/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,
vu l’accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE (1) instituant, entre autres, un septième Fonds européen de développement (septième FED), et notamment l’article 33, paragraphe 3, de cet accord,
vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE (2), et notamment ses articles 69 à 77,
ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du septième FED, arrêtés au 31 décembre 2003, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003, accompagné des réponses de la Commission (3),
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du septième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
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(2) |
L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du septième FED pendant l’exercice 2003 par la Commission a été satisfaisante, |
RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du septième FED pour l’exercice 2003.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005.
Par le Conseil
Le président
J.-C. JUNCKER
(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.