COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16.7.2021
COM(2021) 394 final
ANNEXE
à la
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(Ligne budgétaire PA 13 17 01 - Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N° […]
du […]
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union, relatives à l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense.
(2)Il convient que cette coopération se poursuive au-delà du 31 décembre 2020, indépendamment de la date à laquelle la présente décision est adoptée ou que l’accomplissement des procédures constitutionnelles s’attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2021.
(3)Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2021,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 1er du protocole 31 de l’accord EEE:
«14.a)Les États de l’AELE participent, à compter du 1er janvier 2021, aux activités de l’Union au titre de la ligne suivante du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021:
-PA 13 17 01: “Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense”
b)Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), de l’accord.
c)L’Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et ne contribuent pas financièrement aux activités visées au point a).»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le […]
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
[…]
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE
[…]
Déclaration des États de l’AELE
concernant la décision n° […] modifiant le protocole 31 de l’accord EEE afin de poursuivre la coopération des parties contractantes relative à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense
[pour adoption avec la décision et pour publication au JO]
La présente décision étend la coopération des parties contractantes pour poursuivre la participation des États de l’AELE à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense. Les États de l’AELE estiment que les questions de défense ne relèvent pas du champ d’application de l’accord EEE et que, par conséquent, l’adoption de la présente décision n’étend pas le champ d’application de l’accord EEE à des questions de défense au-delà de la participation des États de l’AELE à cette action préparatoire. Les États de l’AELE soulignent également que l’Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et n’y contribuent pas financièrement.