P9_TA(2022)0060

Comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche *

Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2022 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2008/118/CE et la directive (UE) 2020/262 (refonte) en ce qui concerne les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche (COM(2021)0817 — C9-0016/2022 — 2021/0418(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2022/C 347/24)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2021)0817),

—	vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0016/2022),

—	vu l’article 82 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0035/2022),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.