Attendu que les faits, la procédure et les arguments des parties, développés au cours de la procédure écrite, peuvent être résumés comme suit:
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI>1.L'article 45, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires (ci-après le statut) impose l'organisation d'un concours pour le passage d'un fonctionnaire d'une catégorie à une catégorie supérieure.Une exception est prévue à l'article 98, alinéa 2, du statut au bénéfice des fonctionnaires visés par l'article 92, c'est-à-dire des fonctionnaires occupant dans le domaine nucléaire un emploi qui nécessite des compétences scientifiques ou techniques, et rémunérés sur les crédits affectés au budget de recherches et d'investissement.
2.Le requérant est entré au service de la Commission CEEA au mois d'août 1960, en qualité d'agent technique. A partir du mois de septembre 1961, son lieu d'affectation a été le CCR d'Ispra. En janvier 1962, il a été titularisé en qualité de fonctionnaire B 4, et en janvier 1966, il a obtenu le grade B 3.Pendant son affectation au CCR d'Ispra, le requérant était rémunéré sur les crédits affectés au budget de recherches et d'investissement
De 1966 à 1969, le requérant a bénéficié d'un congé de convenance personnelle, congé au cours duquel il a poursuivi des études à l'université de Birmingham, où il a obtenu le grade de docteur en électronique et en électrotechnique.
En l'absence, à l'expiration de son congé, d'emploi vacant correspondant à ses qualifications, il n'a été réintégré qu'à partir du mois d'août 1973, dans un emploi d'assistant de grade B 3, auprès de la direction générale Énergie et contrôle de sécurité d'Euratom, à Luxembourg.
Dans cet emploi, le requérant était rémunéré sur les crédits affectés au budget de fonctionnement
3.En application de l'article 98, alinéa 2, du statut, la Commission a publié, le 16 décembre 1974, au Courrier du personnel, des Modalités de procédure préalables aux décisions de changement de catégorie, de B vers A, pour les fonctionnaires des cadres scientifique ou technique. Ces Modalités de procédure précisaient qu'elles concernaient les seuls fonctionnaires visés à l'article 92 du statut.Le requérant, tout en reconnaissant que son emploi était rémunéré sur les crédits affectés au budget de fonctionnement, et non au budget de recherches, a présenté, le 22 janvier 1975, sa candidature à un passage en catégorie A, en utilisant le formulaire propose en annexe aux Modalités de procédure sus-indiquées.
Le 12 février 1975, le requérant a présenté une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut tendant à ce que lui soit étendu le bénéfice des Modalités de procédure; subsidiairement, il demandait sa mutation dans un emploi rémunéré sur les crédits affectés au budget de recherches et d'investissement
Par lettre du 3 mars 1975, enregistrée le 6 mars 1975, le requérant a présenté une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut dirigée contre les Modalités de procédure.
Le 18 juin 1975, le requérant a demandé un nouvel enregistrement de sa réclamation du 3 mars 1975.
Le 30 juin 1975, le chef de la division Recrutement, nominations, promotions a informé le requérant de ce que sa candidature pour un passage de la catégorie B en catégorie A n'avait pu être retenue, faute par lui de remplir l'une des conditions d'admission requises, à savoir l'appartenance au cadre scientifique ou technique. Cependant, son cas, avec celui d'autres fonctionnaires se trouvant dans la même situation, avait été signalé à l'administration.
Par lettre du 2 octobre 1975, la Commission a répondu explicitement à la réclamation du requérant du 3 mars 1975. La Commission lui a fait notamment savoir qu'elle ne pouvait élargir l'application des Modalités de procédure à des fonctionnaires autres que ceux expressément visés à l'article 92, en s'inspirant de principes apparents d'équité, sans violer les dispositions explicites de l'article 45, paragraphe 2, du statut D'autre part, la Commission dit avoir organisé des concours généraux donnant accès à la catégorie A à des candidats ayant un diplôme universitaire dans le domaine en question. Dans ces conditions, la Commission estime avoir agi en conformité avec le principe de l'égalité de traitement
La lettre de la Commission du 2 octobre 1975, adressée au lieu de travail du requérant, n'a été remise à celui-ci que le 16 octobre 1975, en raison de la circonstance qu'il se trouvait en congé du 29 septembre au 15 octobre 1975.
<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties sur la recevabilité du recours</TXT></NP></TI>1.La défenderesse, demanderesse sur incident, allègue, dans la mesure où le recours postule l'annulation de la décision de la Commission du 2 octobre 1975 et des Modalités de procédure, qu'une décision implicite de rejet de la réclamation du requérant du 3 mars 1975, enregistrée le 6 mars 1975, serait intervenue le 6 juillet 1975, conformément à l'article 90, paragraphe 2, in fine, du statut. Cette décision implicite aurait dû être attaquée avant le 7 octobre 1975, en application de l'article 91, paragraphe 3, deuxième tiret, du statut. Le rejet explicite de la Commission, daté du 2 octobre 1975, n'aurait été notifié à son destinataire qu'à la date du 16 octobre 1975, à son retour de congé. Il n'aurait pu faire courir un nouveau délai de recours, sa notification étant postérieure à l'expiration du délai de recours durant lequel aurait dû être attaquée la décision implicite antérieure (article 91, paragraphe 3, deuxième tiret, in fine, du statut).Le recours serait également tardif dans la thèse, qui semblerait être celle du requérant, selon laquelle la décision explicite de rejet intervient à la date de son émission, c'est-à-dire, en l'espèce, à la date du 2 octobre 1975. Cette décision aurait dû, conformément à l'article 91, paragraphe 3, du statut, être incriminée devant la Cour avant le 3 janvier 1976.
Ces conclusions n'auraient été infirmées du fait que, le 20 juin 1975, le requérant a cru devoir demander un nouvel enregistrement de sa réclamation précédente, déjà enregistrée à la date du 6 mars 1975.
2.En tant que le recours postule l'annulation des décisions prises en application des Modalités de procédure autres que celle notifiée au requérant le 30 juin 1975, la défenderesse fait valoir que la façon très sommaire dont le requérant invoque ces décisions ferait douter de la conformité de ce chef de demande avec l'article 38, paragraphe 1, du règlement de procédure.D'autre part, il resterait à démontrer en quoi l'accession en catégorie A de certains fonctionnaires appartenant à un cadre professionnel dont ne relève pas. le requérant, constitue un acte lui faisant grief.
Enfin, la mise en cause de ces décisions pour la première fois devant la Cour constituerait une prétention irrecevable, n'ayant pas été précédée, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut, d'une réclamation précontentieuse.
Plus particulièrement, en ce qui concerne la décision notifiée au requérant le 30 juin 1975, sa prétention d'en obtenir l'annulation apparaîtrait également irrecevable pour n'avoir pas été précédée d'une quelconque réclamation précontentieuse.
3.En tant que le recours conclut à ce que soit annulé ou en tout cas déclaré inapplicable l'article 92 du statut, la défenderesse allègue que cette exception ne peut être examinée que pour autant que le recours soit lui-même recevable.D'ailleurs, la défenderesse ne voit pas de quel intérêt pourrait se prévaloir le requérant à arguer de nullité ou d'inapplicabilité l'article 92 du statut: la constatation de l'illégalité de cet article aurait pour conséquence que l'article 45, paragraphe 2, du statut retrouverait son empire à l'égard de tous, y compris les fonctionnaires visés à l'article 92.
4.Le requérant, défendeur sur incident, allègue, en ce qui concerne l'annulation de la décision de la Commission du 2 octobre 1975 et des Modalités de procédure, qu'il est d'accord pour estimer que la demande du 20 juin 1975 est sans incidence sur les délais.Au regard de la situation créée par l'intervention d'un rejet explicite de l'administration dans le délai de trois mois prévu à l'article 91, paragraphe 3, deuxième tiret, du statut et la notification, après ce délai, de ce rejet, le requérant fait valoir que les délais de procédure devraient pouvoir, dans certains cas, faire l'objet d'une interruption ou d'une suspension.
La Cour, dans son arrêt dans l'affaire 44-71, Marcato, Recueil 1972, p. 427, aurait elle-même réouvert les délais en tenant compte des circonstances de la cause et du fait que le requérant avait pu croire à la légitimité de son comportement.
Le requérant se prévaut ensuite de ce que la Cour, dans son arrêt dans les affaires jointes 109-63 et 13-64, Muller, Recueil 1964, p. 1299, aurait considéré que la publication du tableau de description des fonctions et attributions relatives à chaque emploi peut être considérée comme un fait nouveau substantiel permettant à un fonctionnaire intéressé de demander que l'administration revienne sur une décision de classement devenue inattaquable.
D'après le requérant, seule la notification ferait courir de nouveaux délais, l'émission de la réponse voyant ses effets suspendus jusqu'au moment de la notification.
Quelle que soit la construction juridique à laquelle la Cour estimerait devoir s'arrêter, qu'il s'agisse de la doctrine que l'on pourrait dégager de l'arrêt Marcato, de l'arrêt Muller, ou de la thèse proposée par le requérant, la solution consisterait à faire courir le nouveau délai à partir de la signification du rejet explicite, c'est-à-dire, en l'espèce, du 16 octobre 1975.
D'ailleurs, le congé régulier du requérant, du 29 septembre au 15 octobre 1975, n'aurait pas constitué un congé de détente. Le requérant serait demeuré à Luxembourg, chez lui, pour préparer des concours L/A. Jusqu'au 6 octobre 1975 au moins, il se serait trouvé à son domicile à Luxembourg, et par la suite, il aurait pu être aisément touché dans les locaux administratifs où il se trouvait à l'occasion de ces concours. La notification de la lettre du 2 octobre 1975 aurait donc été indûment retardée et la défenderesse devrait produire, à ce propos, la fiche de congé du requérant, où figureraient tous les détails.
On pourrait d'ailleurs ajouter aux trois constructions juridiques mentionnées ci-dessus celle qui consiste à admettre la suspension des délais lorsque la date limite d'un délai vient à tomber pendant une absence pour congé ou mission réguliers.
5.En ce qui concerne l'annulation des décisions prises en application des Modalités de procédure, le requérant allègue qu'il aurait toujours été admis que l'on peut, dans la suite de la procédure, préciser ses prétentions, voire même, d'après la jurisprudence de la Cour, formuler des arguments et moyens qui ne constituent qu'une ampliation des développements précédents.La défenderesse n'aurait certainement pu se méprendre quant aux prétentions et moyens du requérant.
En outre, les nominations qui sont la conséquence finale de la mise en œuvre des Modalités de procédure devraient être annulées, même d'office. Pour les conséquences obligées d'une annulation ne se poserait pas la question d'une réclamation précontentieuse.
A l'argument, selon lequel l'acte attaqué ne lui ferait pas grief, le requérant objecte que, si étaient pourvus les postes A auxquels il peut prétendre, il se trouverait à quia alors même que les Modalités de procédure seraient ultérieurement annulées et que la Cour lui donnerait raison en ce qui concerne l'annulation de l'article 92 du statut.
Le raisonnement que le requérant a développé au sujet des conséquences en général de l'annulation des Modalités de procédure vaudrait également en ce qui concerne plus particulièrement l'annulation de la décision notifiée au requérant le 30 juin 1975.
6.Quant à l'annulation de l'article 92 du statut, le requérant est entièrement d'accord avec la partie défenderesse pour considérer que la recevabilité de l'exception dépendrait de la recevabilité du recours.Si l'inapplicabilité de l'article 92 du statut avait pour effet de ne laisser subsister comme règle applicable aux promotions que l'article 45, paragraphe 2, du statut, le requérant obtiendrait déjà partiellement satisfaction, du fait que tous les fonctionnaires visés à l'article 92 du statut se trouveraient ainsi sur le même pied.
Or, d'après le requérant, l'inapplicabilité de l'article 92, dans la mesure où elle est demandée dans la requête, supprimerait la discrimination contenue dans ce même article du statut, mais laisserait subsister au profit de tous les fonctionnaires des Communautés occupant dans le domaine nucléaire un emploi qui nécessite des compétences scientifiques ou techniques, les avantages prévus à l'article 98 du statut.
Attendu qu'à l'audience publique du 6 mai 1976, M. Jänsch, représenté par Me Marcel Slusny, et la Commission, représentée par son agent, M. Joseph Griesmar, ont été entendus en leurs observations orales;
attendu qu'au cours de cette audience, les parties ont apporté les éléments nouveaux ci-après résumés:
La Commission rappelle que l'article 90, paragraphe 2, premier tiret, du statut révèle que la réclamation précontentieuse peut être dirigée contre une mesure de caractère général. Une telle mesure ne recouvrirait pas les actes à portée réglementaire comme par exemple les Modalités de procédure.
Quant à la fiche de congé du requérant, produite par l'administration, la Commission relève qu'aucune indication ne figure sur cette fiche, en ce qui concerne l'adresse du requérant pendant son congé, du 29 septembre au 15 octobre 1975.
Le requérant fait notamment valoir, en réponse aux arguments de la Commission, qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour qu'on peut, dans le cas d'un acte à procédure, c'est-à-dire d'un acte qui comporte l'exécution d'un certain nombre d'actes, d'application, attaquer l'acte initial.
Pendant son congé du 29 septembre au 15 octobre 1975, le requérant serait allé régulièrement à son bureau pour retirer son courrier. Tous ceux qui l'ont vu aller et venir, auraient très bien su qu'il se trouvait à Luxembourg, et qu'il venait au bureau. Au surplus, une amie du requérant aurait confirmé dans une lettre que, pendant la période en question, celui-ci était constamment chez lui à Luxembourg, sauf deux jours qu'il aurait passés à Bruxelles.
Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 26 mai 1976;