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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2024/509 |
3.1.2024 |
Adaptation avec effet au 1er janvier 2024, du taux effectif pour le calcul de l'intérêt composé conformément à l'article 12 de l'annexe XII du statut (1)
(C/2024/509)
Le taux visé à l’article 4 et à l’article 8 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne ainsi qu’à l’article 40, quatrième alinéa et à l’article 110, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne pour le calcul de l’intérêt composé est fixé à 2,2 % avec effet au 1er janvier 2024.
(1) Rapport d’Eurostat sur l’évaluation actuarielle 2023 du régime de pension des fonctionnaires européens du 5 septembre 2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/509/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)