158/8561985J01580014.00021492114954CJARRÊT DU 30. 4. 1986 — AFFAIRE 158/85COMMISSION / ITALIE<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19860430">30 avril 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 158/85,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Sergio Fabro, membre de son service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georges Kremlis, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie requérante,contre

République italienne, représentée par M. Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique, en qualité d'agent, assisté de M. P. G. Ferri, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg à l'ambassade d'Italie,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que la République italienne, en ne prenant pas dans le délai fixé les dispositions nécessaires pour se conformer aux directives 81/177/CEE du Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires (JO L 83, p. 40), et 82/347/CEE de la Commission, du 23 avril 1982, fixant certaines dispositions d'application de la directive 81/177/CEE précitée (JO L 156, p. 1), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM. Mackenzie Stuart, président, T. Koopmans, K. Bahlmann et R. Joliet, présidents de chambre, G. Bosco, C. Kakouris, T. F. O'Higgins, F. Schockweiler et G. C. Rodriguez Iglesias, juges,

avocat général: M. J. Mischo

greffier: Mme D. Louterman, administrateur

l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 6 mars 1986,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 mai 1985, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CEE, un recours visant à faire reconnaître que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit traité en omettant de prendre dans le délai fixé les dipositions nécessaires pour la transposition des directives 81/177 du Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires (JO L 83, p. 40), et 82/347 de la Commission, du 23 avril 1982, fixant certaines dispositions d'application de la directive 81/177 (JO L 156, p. 1).2L'article 22 de la directive 81/177 et l'article 16 de la directive 82/347 prévoient que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour leur application avant le 1er janvier 1983 et en informent la Commission.3La Commission, n'ayant reçu aucune information à ce sujet de la part du gouvernement italien, a engagé la procédure de l'article 169. Ni sa lettre de mise en demeure du 14 novembre 1983 ni l'avis motivé du 7 février 1985 n'ont reçu une réponse de la part des autorités italiennes. Dans ces conditions, la Commission a introduit, le 24 mai 1985, le présent recours en manquement.4Le gouvernement italien ne conteste pas les faits allégués par la Commission. Il fait néanmoins valoir que la transposition fidèle et complète des directives en question exige l'adoption de certaines mesures nécessitant des modifications à certaines dispositions du texte unique en vigueur des lois douanières. A cette fin, une commission d'étude aurait été constituée par décret du ministre des Finances du 14 juin 1985. Le gouvernement italien estime que, dans cette délicate opération, il faudrait également tenir compte des innovations apportées récemment en la matière par le décret n° 254 du président de la République, du 8 mai 1985, par lequel aurait été mise en œuvre la directive 83/643 relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport des marchandises entre États membres (JO L 359, p. 8).5La Commission, dans sa réplique, souligne que le fait de ne pas avoir mis en oeuvre la directive ne simplifiera nullement le travail de refonte du texte unique des lois douanières. Par ailleurs, la constitution récente de la commission d'étude montrerait que la solution du problème ne serait pas pour demain. En outre, la circonstance que la directive 83/643 a été mise en oeuvre ne modifierait en rien les observations précédentes, étant donné qu'il ne s'agirait pas exactement de la même matière.6Le gouvernement italien s'est abstenu de présenter un mémoire en duplique. Lors de l'audience, il a admis que, malgré sa ferme intention de parvenir rapidement à l'achèvement de la procédure engagée en vue de la mise en oeuvre de ces directives, il n'était pas encore en mesure de confirmer cet achèvement.7Il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante de la Cour qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par les directives.8Il découle de ce qui précède qu'il y a lieu de reconnaître qu'en n'ayant pas adopté dans les délais fixés les mesures prévues par les directives 81/177 du Conseil, du 24 février 1981, et 82/347 de la Commission, du 23 avril 1982, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>9Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La défenderesse ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs,

LA COUR

déclare et arrête:

1)En n'ayant pas adopté dans les délais fixés les mesures prévues par les directives 81/177 du Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires (JO L 83, p. 40), et 82/347 de la Commission, du 23 avril 1982, fixant certaines dispositions d'application de la directive 81/177 (JO L 156, p. 1), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.2)La République italienne est condamnée aux dépens.

Mackenzie Stuart

Koopmans

Bahlmann

Joliét

Bosco

Kakouris

O'Higgins

Schockweiler

Rodriguez Iglesias

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 30 avril 1986.

Le greffier

P. Heim

Le président

A. J. Mackenzie Stuart