CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. MACIEJ SZPUNAR
présentées le 19 novembre 2026 (1)
Affaire C‑663/24
Google LLC,
Google Ireland Ltd,
Spotify Belgium SA,
Spotify AB,
Meta Platforms Ireland Limited,
Streamz SRL,
Sony Music Entertainment Belgium SA,
Universal Music SA,
Warner Music Benelux SA,
Play it again Sam SRL,
North East West South SA,
CNR Records SA,
Belgian Recorded Music associations ASBL
contre
Premier ministre,
en présence de
Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs SC (SABAM),
Flemish Games Association ASBL (FLEGA),
Wallonia Games Association ASBL (WALGA),
Games.brussels ASBL (GAMES.BRUSSELS),
Video Games Federation Belgium ASBL (VGFB),
European Games Developer Federation Ekonomisk Förening (EGDF),
Video Games Europe (VGE),
Deezer s.a.i.,
Société de Droit d’Auteur des Journalistes SC,
Vlaamse Nieuwsmedia SC,
La presse.be – Alliance des médiats d’information SC,
WE MEDIA ASBL,
PlayRight SC,
de Acteursgilde ASBL,
Fédération des auteurs, compositeurs et interprètes réunis (FACIR) ASBL,
De Muziekgilde ASBL,
Fondation de l’Union des Artistes du Spectacle,
Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD),
Société civile des auteurs multimédias (SCAM) SC,
deAuteurs SCRL,
Les professionnels de la production et de la création audiovisuelle (Pro Spere),
Scenaristengilde ASBL,
Unie van Regisseurs ASBL,
Société Multimédia des Auteurs des Arts Visuels SC (SOFAM)
[demande de décision préjudicielle formée par la Cour constitutionnelle (Belgique)]
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive (UE) 2019/790 – Article 15 – Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne – Procédure de négociation supervisée par une autorité administrative indépendante – Obligations imposées aux fournisseurs de services de la société de l’information – Articles 17 et 18 – Principe de rémunération appropriée et proportionnelle – Droit à rémunération inaliénable et incessible soumis à une gestion collective obligatoire – Libre prestation de services – Article 56 TFUE – Article 16 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise et protection de la propriété intellectuelle – Proportionnalité – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et f) – Notions de “règle technique” et de “règle relative aux services” – Article 5, paragraphe 1 – Obligation de notification à la Commission européenne »
Table des matières
I. Introduction
II. Le cadre juridique
A. Le droit de l’Union
1. Le droit d’auteur et les droits voisins
2. Les dispositions relatives aux services de la société de l’information
B. Le droit belge
III. Les faits, la procédure et les questions préjudicielles
IV. Analyse
A. Sur le droit des éditeurs de presse
1. Sur l’incidence de la mise en ligne des publications par les éditeurs eux-mêmes
a) Sur la première hypothèse
b) Sur la seconde hypothèse
c) Sur les actes des utilisateurs
d) Conclusion sur le responsable de la mise en ligne
2. Sur le droit des éditeurs de presse à une rémunération
3. Sur l’obligation d’information
4. Sur l’incidence de la protection des publications de presse par le droit d’auteur et de l’accès intégral ou partiel à ces publications
5. Sur la surveillance des contenus publiés par les utilisateurs
6. Réponse proposée
B. Sur le droit à rémunération des auteurs et artistes-interprètes ou exécutants
1. Sur le droit des auteurs et des artistes à une rémunération
a) Sur le droit à rémunération – remarques liminaires
b) Sur l’article 3 de la directive 2001/29
1) Sur le contenu du droit de mise à disposition
2) Sur la nature du droit exclusif
3) Sur l’objectif de la protection du droit exclusif
4) Conclusion sur l’article 3 de la directive 2001/29
c) Sur l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/29
d) Sur l’article 17 de la directive 2019/790
e) Sur les articles 18 et 20 de la directive 2019/790
1) Sur l’article 18 de la directive 2019/790
2) Sur l’article 20 de la directive 2019/790
3) Sur l’absence d’un droit à rémunération résiduel dans le texte de la directive 2019/790
4) Conclusion sur les articles 18 et 20 de la directive 2019/790
f) Sur l’article 56 TFUE
g) Sur les articles 16, 20 et 21 de la Charte
1) Sur l’article 16 de la Charte
2) Sur les articles 20 et 21 de la Charte
h) Conclusion sur la conformité du droit à rémunération
2. Sur l’obligation de notification
a) Sur l’existence d’une règle technique
b) Sur l’applicabilité d’une exception
c) Conclusion sur l’obligation de notification
V. Conclusion
I. Introduction
1. Il va sans dire que, tout en constituant une avancée technologique majeure, Internet est aussi source d’innombrables problèmes économiques et sociaux.
2. La présente affaire concerne plus particulièrement trois phénomènes distincts visés chacun par des dispositions différentes du droit de l’Union. Ce que ces phénomènes ont en commun, c’est la position de force dans laquelle se trouvent les fournisseurs de différents services en ligne vis-à-vis des créateurs de contenus, position qui permet à ces fournisseurs de dicter les conditions d’utilisation de ces contenus.
3. Le premier phénomène concerne les éditeurs de presse qui voient leurs revenus, tant ceux perçus directement que ceux tirés indirectement de la publicité, diminuer du fait de l’utilisation de leurs publications par différents fournisseurs de services en ligne. Cette problématique ayant déjà fait l’objet d’un arrêt de la Cour, je ne m’y attarderai pas dans la présente introduction (2).
4. Le deuxième phénomène au cœur de la présente affaire concerne la communication, par les utilisateurs de services dits de partage des contenus en ligne, d’œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. En effet, selon un principe adopté à l’aube du 21e siècle, lorsque Internet ne ressemblait en rien à ce qu’il est aujourd’hui, les fournisseurs de ces services ne répondent pas des contenus téléversés par les utilisateurs. Il est donc très difficile, voire impossible, de faire respecter les droits exclusifs détenus sur ces contenus lorsque ceux-ci sont communiqués sans l’autorisation de leur titulaire. Si ce principe n’est désormais plus aussi absolu à l’endroit de la protection des œuvres et objets protégés, il n’est toujours pas aisé pour les titulaires de droits exclusifs sur ceux-ci d’obtenir une rémunération appropriée, voire une rémunération tout court. Or, les services de partage constituent aujourd’hui la principale source d’accès des utilisateurs à certaines œuvres, notamment musicales.
5. Enfin, le troisième phénomène concerne aussi la rémunération des auteurs et des artistes-interprètes, cette fois par les services de streaming. Ces services sont devenus incontournables pour permettre aux créateurs d’atteindre leur public. Cependant, selon de nombreuses analyses, ceux-ci n’obtiennent qu’une part infime des revenus générés par l’exploitation en ligne de leurs créations, la part du lion revenant aux fournisseurs des services de streaming (ci-après les « FSS ») et aux producteurs de films et de musique (3).
6. Le législateur de l’Union tente de résoudre ces problèmes, avec des succès inégaux. Force est cependant de constater que les dispositions adoptées à cet effet ont un caractère très général et désignent les résultats souhaités, certes ambitieux, plutôt que les moyens d’y parvenir. Les institutions de l’Union elles-mêmes ne semblent d’ailleurs pas s’accorder sur la voie à suivre (4). C’est donc principalement aux États membres qu’il incombe de trouver les solutions pertinentes. Ces solutions sont, bien évidemment, contestées par les fournisseurs de services en ligne lorsqu’elles vont plus loin que le minimum exigé par la législation de l’Union.
7. Ainsi, après la réglementation italienne relative aux droits des éditeurs de presse, qui a fait l’objet de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Meta Platforms, c’est à présent la législation belge qui est soumise au test de conformité au droit de l’Union. Outre les dispositions concernant les droits des éditeurs de presse, cette législation contient des dispositions visant à résoudre de manière innovante le problème de la rémunération appropriée des auteurs et artistes-interprètes. La question est cependant de savoir si le droit de l’Union permet une telle innovation au niveau d’un seul État membre.
II. Le cadre juridique
A. Le droit de l’Union
1. Le droit d’auteur et les droits voisins
8. L’article 3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (5) dispose notamment :
« 1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
2. Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement :
a) pour les artistes-interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions ;
[...]
3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas épuisés par un acte de communication au public, ou de mise à la disposition du public, au sens du présent article. »
9. L’article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (6) prévoit :
« Les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse établis dans un État membre les droits prévus à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 2, de la directive [2001/29] pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse par des fournisseurs de services de la société de l’information.
Les droits prévus au premier alinéa ne s’appliquent pas aux utilisations, à titre privé ou non commercial, de publications de presse faites par des utilisateurs individuels.
La protection accordée en vertu du premier alinéa ne s’applique pas aux actes d’hyperliens.
Les droits prévus au premier alinéa ne s’appliquent pas en ce qui concerne l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse. »
10. L’article 17 de cette directive dispose notamment :
« 1. Les États membres prévoient qu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public aux fins de la présente directive lorsqu’il donne au public l’accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs.
Un fournisseur de services de partage de contenus en ligne doit dès lors obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive [2001/29], par exemple en concluant un accord de licence, afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public des œuvres ou autres objets protégés.
2. Les États membres prévoient que, lorsqu’un fournisseur de services de partage de contenus en ligne obtient une autorisation, par exemple en concluant un accord de licence, cette autorisation couvre également les actes accomplis par les utilisateurs des services relevant du champ d’application de l’article 3 de la directive [2001/29] lorsqu’ils n’agissent pas à titre commercial ou lorsque leur activité ne génère pas de revenus significatifs.
3. Quand un fournisseur de services de partage de contenus en ligne procède à un acte de communication au public ou à un acte de mise à la disposition du public, dans les conditions fixées par la présente directive, la limitation de responsabilité établie à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE [(7)] ne s’applique pas aux situations couvertes par le présent article.
4. Si aucune autorisation n’est accordée, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d’œuvres protégées par le droit d’auteur et d’autres objets protégés, à moins qu’ils ne démontrent que :
a) ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation ; et
b) ils ont fourni leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l’indisponibilité d’œuvres et autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires ; et en tout état de cause
c) ils ont agi promptement, dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l’accès aux œuvres et autres objets protégés faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de leurs sites Internet, et ont fourni leurs meilleurs efforts pour empêcher qu’ils soient téléversés dans le futur, conformément au point b).
[...] »
11. En vertu de l’article 18 de ladite directive :
« 1. Les États membres veillent à ce que, lorsque les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants octroient sous licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres ou autres objets protégés, ils aient le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle.
2. Aux fins de la mise en œuvre en droit national du principe énoncé au paragraphe 1, les États membres sont libres de recourir à différents mécanismes et tiennent compte du principe de la liberté contractuelle et d’un juste équilibre des droits et des intérêts. »
2. Les dispositions relatives aux services de la société de l’information
12. L’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31, applicable au moment de l’introduction des recours dans les procédures au principal (8), disposait :
« Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service à condition que :
a) le prestataire n’ait pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n’ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicite est apparente
ou
b) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible. »
13. En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de cette directive :
« Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services visée aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. »
14. L’article 1er, paragraphe 1, sous b), e) et f), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (9) dispose :
« Au sens de la présente directive, on entend par :
[...]
b) “service”, tout service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.
[...]
e) “règle relative aux services”, une exigence de nature générale relative à l’accès aux activités de services au sens du point b) et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l’exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis audit point.
[...]
f) “règle technique”, [...] une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour [...] la prestation de services, l’établissement d’un opérateur de services ou l’utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l’article 7, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres [...] interdisant de fournir ou d’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services.
[...] »
15. L’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive dispose :
« Sous réserve de l’article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s’il s’agit d’une simple transposition intégrale d’une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit ; ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l’établissement d’une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet. »
16. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de ladite directive :
« Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres ou aux accords volontaires par lesquels ces derniers :
a) se conforment aux actes contraignants de l’Union qui ont pour effet l’adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services. »
B. Le droit belge
17. La directive 2019/790 a été transposée en droit belge par une loi spéciale adoptée à cet effet le 19 juin 2022 (10).
18. L’article 39 de cette loi a inséré dans le code de droit économique un article XI.216/2, qui dispose :
« § 1er. Sans préjudice du droit de l’auteur, de l’artiste-interprète ou exécutant, du producteur de phonogrammes ou de premières fixations de films et de l’organisme de radiodiffusion, l’éditeur de presse établi dans un État membre de l’Union européenne a seul le droit de :
1º reproduire sa publication de presse ou d’en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie, pour son utilisation en ligne par un prestataire de services de la société de l’information ;
2º mettre sa publication de presse à la disposition du public par un procédé quelconque, pour son utilisation en ligne par un prestataire de services de la société de l’information, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
§ 2. L’éditeur de presse et le prestataire de services de la société de l’information doivent négocier de bonne foi en ce qui concerne les exploitations visées au paragraphe 1er et la rémunération due à cet égard, pour autant que et dans la mesure où l’éditeur de presse est disposé à autoriser les exploitations précitées.
En l’absence d’accord, la partie la plus diligente peut faire appel à la procédure de règlement des litiges devant l’Institut belge des services postaux et des télécommunications, visée à l’article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, au cours de laquelle la rémunération pour les exploitations visées au paragraphe 1er peut être décidée et où une décision administrative contraignante telle que visée à l’article 4 précité peut être prise.
§ 3. Le prestataire de services de la société de l’information fournit, à la demande écrite de l’éditeur de presse, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur l’exploitation des publications de presse afin que l’éditeur de presse puisse évaluer la valeur du droit visé au paragraphe 1er. En particulier, le prestataire de services de la société de l’information fournit des informations sur le nombre de consultations des publications de presse et sur les revenus que le prestataire de services de la société de l’information tire de l’exploitation des publications de presse.
Les informations sont fournies dans un délai d’un mois à compter du jour suivant la notification de la demande écrite de l’éditeur de presse.
Les informations fournies ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins que l’évaluation du droit visé au paragraphe 1er et l’attribution d’une part appropriée de cette rémunération visée au paragraphe 6. Les informations fournies sont traitées de manière strictement confidentielle.
[...] »
19. L’article 54 de ladite loi a inséré dans le code de droit économique un article XI.228/4 qui se lit comme suit :
« § 1er. Lorsqu’un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé son droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public par un prestataire de services de partage de contenus en ligne [(11)] [...], il conserve le droit d’obtenir une rémunération au titre de la communication au public par un prestataire de services de partage de contenus en ligne.
§ 2. Le droit à rémunération visé au paragraphe 1er est incessible et ne peut pas faire l’objet d’une renonciation de la part des auteurs ou artistes-interprètes ou exécutants.
§ 3. La gestion du droit à rémunération des auteurs visé au paragraphe 1er, ne peut être exercée que par des sociétés de gestion et/ou des organismes de gestion collective représentant les auteurs.
La gestion du droit à rémunération des artistes-interprètes ou exécutants visé au paragraphe 1er, ne peut être exercée que par des sociétés de gestion et/ou des organismes de gestion collective représentant des artistes-interprètes ou exécutants.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er à 3 sont impératives. »
20. L’article 62 de la même loi a inséré dans le code de droit économique l’article XI.228/11 qui dispose :
« § 1er. Lorsqu’un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant d’une œuvre sonore ou audiovisuelle a cédé son droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public, en ce compris la mise à la disposition du public, par un prestataire de services de la société de l’information visé à l’article XI.228/10 [(12)], à un producteur, il conserve le droit d’obtenir une rémunération au titre de la communication au public par un prestataire de services de la société de l’information, visé à l’article XI.228/10.
§ 2. Le droit à rémunération visé au paragraphe 1er est incessible et ne peut pas faire l’objet d’une renonciation de la part des auteurs ou artistes-interprètes ou exécutants.
§ 3. En l’absence de convention collective applicable, telle que définie à l’article XI.167/5, la gestion du droit à rémunération des auteurs d’une œuvre sonore ou audiovisuelle visé au paragraphe 1er ne peut être exercée que par des sociétés de gestion et/ou des organismes de gestion collective représentant les auteurs.
En l’absence de convention collective applicable, telle que définie à l’article XI.205/5, la gestion du droit à rémunération des artistes-interprètes ou exécutants d’une œuvre sonore ou audiovisuelle visé au paragraphe 1er, ne peut être exercée que par des sociétés de gestion et/ou des organismes de gestion collective représentant des artistes-interprètes ou exécutants.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er à 3 sont impératives. »
III. Les faits, la procédure et les questions préjudicielles
21. Par requêtes des 30 et 31 janvier 2023, Google LLC et Google Ireland Ltd. (ci-après, conjointement, « Google », Spotify Belgium SA et Spotify AB (ci-après, conjointement « Spotify »), Meta Platforms Ireland Ltd., Streamz SRL ainsi que Sony Music Entertainment Belgium SA e.a. (ci-après « Sony e.a. ») ont saisi la Cour constitutionnelle (Belgique), qui est la juridiction de renvoi, de cinq recours tendant à l’annulation, notamment, des articles 38, 39, 54, 60, 61 et 62 de la loi du 19 juin 2022.
22. En premier lieu, la juridiction de renvoi relève que la validité de l’article XI.216/2 du code de droit économique, inséré par l’article 39 de la loi du 19 juin 2022, est contestée, d’une part, par Google, qui allègue que cette disposition viole notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 15 de la directive 2019/790 ainsi qu’avec les articles 16, 20, 21 et l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte »). La validité de cet article XI.216/2 est contestée également par Meta, dont le recours en annulation vise aussi l’article XI.216/1 du code de droit économique, inséré par l’article 38 de la loi du 19 juin 2022 (13). Tout en alléguant l’incompatibilité de cette législation nationale avec les articles susmentionnés du droit de l’Union, Meta conteste également le champ d’application de ladite législation, en ce qu’elle impose aux fournisseurs de services de la société de l’information (ci-après les « FSSI ») une obligation de rémunération des éditeurs de presse indépendamment du fait que le téléversement des publications ait été réalisé au départ par ces éditeurs eux-mêmes, qu’elle vise toutes les publications de presse, sans en distinguer le type ou le contenu et qu’elle impose une obligation de surveillance étendue aux FSSI, alors qu’une telle obligation est contraire à l’article 15 de la directive 2000/31.
23. La juridiction de renvoi estime ainsi nécessaire de poser trois questions relatives à l’interprétation des articles 16, 20 et 21 de la Charte, de l’article 15 de la directive 2019/790 et de l’article 15 de la directive 2000/31.
24. En deuxième lieu, la juridiction de renvoi relève que la validité de l’article XI.228/4 du code de droit économique, inséré par l’article 54 de la loi du 19 juin 2022, est contestée par Google ainsi que par Sony e.a. Google allègue devant la juridiction de renvoi que cet article viole notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 5 de la directive 2015/1535, l’article 17, paragraphe 1, et l’article 18 de la directive 2019/790, les articles 3 et 5 de la directive 2001/29, l’article 56 TFUE ainsi qu’avec les articles 16, 20, 21 et l’article 52, paragraphe 1, de la Charte. Pour leur part, Sony e.a. invoquent devant cette juridiction la violation notamment des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 17 de la directive 2019/790, l’article 56 TFUE et l’article 16 de la Charte.
25. La juridiction de renvoi estime que l’article XI.228/4 du code de droit économique est susceptible de relever du champ d’application tant de l’article 17 que de l’article 18 de la directive 2019/790. Or, par des lettres des 6 octobre et 20 décembre 2021, la Commission aurait estimé que le système prévu par cet article XI.228/4 n’est pas compatible avec ces articles de la directive 2019/790. Cette juridiction considère ainsi nécessaire de poser cinq questions portant sur l’interprétation de l’article 56 TFUE, des articles 16, 20 et 21 de la Charte, des articles 17 et 18 de la directive 2019/790, de l’article 1er, paragraphe 1, sous f), l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, et l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/1535 ainsi que de l’article 3 de la directive 2001/29.
26. En troisième lieu, la juridiction de renvoi relève que la validité des articles XI.228/10 et XI.228/11 du code de droit économique, insérés par les articles 61 et 62 de la loi du 19 juin 2022, est contestée par Spotify, Streamz ainsi que Sony e.a. Ces dernières allèguent devant cette juridiction notamment la violation, par ces dispositions, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 18 et 20 de la directive 2019/790, l’article 16 et l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, l’article 56 TFUE ainsi que l’article 3 et l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/29.
27. La juridiction de renvoi relève que l’objectif poursuivi par le législateur dans les articles XI.228/10 et XI.228/11 du code de droit économique était de prévoir, en ce qui concerne les prestataires de services de streaming, un système similaire à celui prévu par l’article XI.228/4 de ce code, en ce qui concerne les prestataires de services de partage de contenus en ligne.
28. En estimant que les articles XI.228/10 et XI.228/11 dudit code sont susceptibles de relever du champ d’application de l’article 18 de la directive 2019/790, cette juridiction rappelle que, selon les deux lettres précitées de la Commission des 6 octobre et 20 décembre 2021, le système prévu par l’article XI.228/4 du code de droit économique, que les dispositions nationales litigieuses visent à étendre aux plateformes de streaming, n’est pas compatible avec cet article 18. En outre, la juridiction de renvoi précise que les travaux préparatoires de la loi du 19 juin 2022 font référence à la résolution 2020/2261, par laquelle le Parlement européen « invite les États membres à transposer la directive [2019/790] en mettant principalement l’accent sur la protection des œuvres culturelles et créatives et de leurs auteurs et, notamment, à garantir une rémunération juste, adéquate et proportionnelle aux auteurs et aux artistes-interprètes » et « invite la Commission à promouvoir la gestion collective des droits dans la mise en œuvre des directives sur le droit d’auteur récemment adoptées ainsi que dans ses initiatives à venir visant à assurer une juste rémunération aux créateurs et à garantir un large accès du public aux œuvres culturelles et créatives », tout en soulignant « l’importance de la rémunération des auteurs et des artistes-interprètes en ligne et hors ligne, notamment par la promotion de la négociation collective ».
29. Partant, cette juridiction considère qu’il convient de poser cinq questions concernant l’interprétation de l’article 56 TFUE, de l’article 16 de la Charte, des articles 18 et 20 de la directive 2019/790, de l’article 1er, paragraphe 1, sous f), l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, et l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/1535 ainsi que de l’article 3 et l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/29.
30. Dans ces conditions, la Cour constitutionnelle a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1) L’article 15 de la directive [2019/790] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale prévoyant une procédure de négociation balisée, supervisée par une autorité administrative dont les décisions sont susceptibles de recours devant une juridiction, pouvant aboutir à une obligation de rémunérer les éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse, indépendamment du fait que ces publications aient été mises en ligne par les éditeurs de presse eux-mêmes ?
2) L’article 15 de la directive [2019/790], lu en combinaison avec les articles 16, 20 et 21 de la [Charte], doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale imposant au [FSSI] une obligation d’information unilatérale et non réciproque envers les éditeurs de presse, concernant notamment des informations confidentielles relatives à l’exploitation des publications de presse à fournir aux éditeurs de presse, et ce, même si les éditeurs de presse ont eux-mêmes mis en ligne les publications de presse, et sans tenir compte des bénéfices générés par les éditeurs de presse ni du niveau de récupération de leur investissement par l’utilisation en ligne de leurs publications de presse sur les plateformes mises à disposition par le fournisseur précité, sans prévoir de garantie que les informations confidentielles concernées seront conservées conformément aux conditions imposées par [ce fournisseur] ?
3) L’article 15 de la directive [2019/790], lu en combinaison avec les articles 16, 20 et 21 de la [Charte] et avec l’article 15 de la directive [2000/31], doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui impose des conditions dans lesquelles des accords avec chaque éditeur de presse pour l’utilisation en ligne de ses publications de presse doivent être conclus, y compris l’obligation de fournir une rémunération pour l’utilisation en ligne des publications de presse, indépendamment du fait que la mise en ligne des publications concernées ait été effectuée par les éditeurs de presse eux-mêmes, qui couvrirait l’ensemble des publications de presse, sans faire de distinction selon que le contenu est protégé ou non par le droit d’auteur ou selon que les utilisateurs peuvent accéder aux publications en question dans leur intégralité ou seulement à des extraits de celles-ci, et qui aurait pour effet d’imposer une obligation de surveillance étroite des contenus publiés par les utilisateurs sur la plateforme ?
4) L’article 1er, paragraphe 1, sous f), de la directive [2015/1535] doit-il être interprété en ce sens qu’une disposition nationale instaurant un droit à rémunération obligatoire, inaliénable et incessible pour les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants, dans le cas où ils ont cédé leur droit d’autoriser ou de refuser la communication au public de leurs œuvres ou d’autres objets protégés par un fournisseur de services de partage de contenus en ligne, qui ne peut être exercé que par le biais d’une gestion collective obligatoire des droits, constitue une “règle technique”, dont le projet est soumis à une notification préalable à la Commission conformément à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2015/1535 ? Le cas échéant, l’exception à l’obligation de notification prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de [cette] directive est-elle applicable ?
5) L’article 17 de la directive [2019/790], lu en combinaison avec l’article 3 de la directive [2001/29], doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale introduisant un droit à rémunération obligatoire, inaliénable et incessible au profit des auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants, dans le cas où ceux-ci ont cédé leur droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public par un fournisseur de services de partage de contenus en ligne, et prévoyant que ce droit à rémunération ne peut être exercé que par un mécanisme de gestion collective obligatoire des droits, en particulier lorsque le droit de mise à disposition du public est déjà octroyé en licence [à ce fournisseur] ?
6) L’article 18 de la directive [2019/790] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale introduisant un droit à rémunération obligatoire, inaliénable et incessible au profit des auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants, dans le cas où ceux-ci ont cédé leur droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public par un fournisseur de services de partage de contenus en ligne, et prévoyant que ce droit à rémunération ne peut être exercé que par un mécanisme de gestion collective obligatoire des droits ?
7) L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale prévoyant, sans période transitoire, un droit à rémunération obligatoire, inaliénable et incessible au profit des auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants, dans le cas où ceux-ci ont cédé leur droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public par un fournisseur de services de partage de contenus en ligne, et prévoyant que ce droit à rémunération ne peut être exercé que par un mécanisme de gestion collective obligatoire des droits, en particulier lorsque le droit de mise à disposition du public est déjà octroyé en licence [à ce fournisseur] ?
8) L’article 16 de la [Charte], lu ou non en combinaison avec les articles 20 et 21 de cette Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale prévoyant un droit à rémunération obligatoire, inaliénable et incessible au profit des auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants, dans le cas où ceux-ci ont cédé leur droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public par un fournisseur de services de partage de contenus en ligne, et prévoyant que ce droit à rémunération ne peut être exercé que par un mécanisme de gestion collective obligatoire des droits ?
9) L’article 1er, paragraphe 1, sous f), de la directive 2015/1535 doit-il être interprété en ce sens qu’une disposition de droit national instaurant un droit à rémunération obligatoire, inaliénable et incessible pour les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants d’une œuvre sonore ou audiovisuelle, qui ne peut être exercé que par le biais d’une gestion collective obligatoire des droits, dans le cas où ils ont cédé leur droit d’autoriser ou de refuser la communication au public de leurs œuvres ou d’autres objets protégés par un [FSS], constitue une “règle technique”, à savoir une “règle relative aux services”, au sens de cette disposition, dont le projet est soumis à une notification préalable à la Commission [...] en vertu de l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive, et, le cas échéant, l’exception à l’obligation de notification prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de ladite directive est-elle applicable ?
Dans le cadre de cette question, par “fournisseur de service de streaming”, il y a lieu d’entendre un fournisseur de services de la société de l’information dont au moins un des objectifs principaux est d’offrir à des fins lucratives une quantité importante d’œuvres sonores ou audiovisuelles protégées par le droit d’auteur ou les droits voisins, dont les utilisateurs disposent d’un droit d’accès aux œuvres précitées depuis l’endroit et au moment qu’ils choisissent eux-mêmes, étant entendu que ces utilisateurs ne peuvent acquérir une reproduction permanente de l’œuvre consultée et que le fournisseur a la responsabilité éditoriale pour l’offre et l’organisation du service, y compris l’organisation, le classement et la promotion des œuvres concernées.
10) L’article 18 de la directive 2019/790, lu en combinaison avec l’article 20 de cette directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition de droit national instaurant un droit à rémunération obligatoire, inaliénable et incessible pour les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants d’une œuvre sonore ou audiovisuelle qui ne peut être exercé que par le biais d’une gestion collective obligatoire des droits, dans le cas où ils ont cédé leur droit d’autoriser ou de refuser la communication au public de leurs œuvres ou d’autres objets protégés par un [FSS] au sens précité, en particulier lorsque le droit de mise à disposition du public est déjà octroyé en licence [à ce fournisseur] ?
11) L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition de droit national instaurant un droit à rémunération obligatoire, inaliénable et incessible pour les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants d’une œuvre sonore ou audiovisuelle qui ne peut être exercé que par le biais d’une gestion collective obligatoire des droits, dans le cas où ils ont cédé leur droit d’autoriser ou de refuser la communication au public de leurs œuvres ou d’autres objets protégés par un [FSS] au sens précité, en particulier lorsque le droit de mise à disposition du public est déjà octroyé en licence à ce fournisseur ?
12) L’article 16 de la [Charte] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition de droit national instaurant un droit à rémunération obligatoire, inaliénable et incessible pour les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants d’une œuvre sonore ou audiovisuelle qui ne peut être exercé que par le biais d’une gestion collective obligatoire des droits, dans le cas où ils ont cédé leur droit d’autoriser ou de refuser la communication au public de leurs œuvres ou d’autres objets protégés par un [FSS] au sens précité, en particulier lorsque le droit de mise à disposition du public est déjà octroyé en licence à ce fournisseur ?
13) [L’article 3 et l’article 5], paragraphe 3, de la directive [2001/29] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition de droit national instaurant un droit à rémunération obligatoire, inaliénable et incessible pour les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants d’une œuvre sonore ou audiovisuelle qui ne peut être exercé que par le biais d’une gestion collective obligatoire des droits, dans le cas où ils ont cédé leur droit d’autoriser ou de refuser la communication au public de leurs œuvres ou d’autres objets protégés par un [FSS] au sens précité, en particulier lorsque le droit de mise à disposition du public est déjà octroyé en licence à ce fournisseur ? »
31. La demande de décision préjudicielle est parvenue à la Cour le 9 octobre 2024. Des observations écrites ont été déposées par Google, Spotify, Meta, Streamz, Sony e.a., la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SC (SABAM), la Société de droit d’auteur des journalistes SC (SDAJ), Flemish Games Association ASBL (FLEGA) e.a., Deezer s.a.i., PlayRight SC, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) e.a., la Société multimédia des auteurs des arts visuels SC (SOFAM), les gouvernements belge, danois, allemand, espagnol, français, hongrois, néerlandais, polonais et portugais ainsi que par la Commission. Les mêmes parties, ainsi que le Vlaamse Nieuwsmedia SC e.a. et le gouvernement italien, étaient représentés à l’audience qui s’est tenue le 6 juillet 2026.
IV. Analyse
32. La juridiction de renvoi pose dans la présente affaire pas moins de treize questions préjudicielles, en vue de l’appréciation de la conformité de différentes dispositions du droit belge transposant la directive 2019/790 tant avec cette directive qu’avec d’autres dispositions du droit de l’Union. Ces questions concernent deux problématiques distinctes : d’une part, les droits voisins des éditeurs de presse (première à troisième questions), d’autre part, la rémunération des auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants pour l’utilisation de leurs objets protégés tant par les fournisseurs de services de partage des contenus en ligne (ci-après les « FSPC ») (quatrième à huitième questions) que par les FSS (neuvième à treizième questions). C’est dans ces mêmes regroupements que je me propose d’analyser ces questions.
A. Sur le droit des éditeurs de presse
33. La juridiction de renvoi pose trois questions au sujet des dispositions du droit belge transposant l’article 15 de la directive 2019/790, lequel établit le droit voisin des éditeurs de presse. Je propose de les analyser conjointement. L’arrêt Meta Platforms donne déjà un bon nombre d’indications sur la réponse à ces questions. Certains éléments sont cependant nouveaux.
34. Ainsi, par ses première à troisième questions, la juridiction de renvoi demande en substance si l’article 15 de la directive 2019/790, lu en combinaison avec les articles 16, 20 et 21 de la Charte, ainsi qu’avec l’article 15 de la directive 2000/31, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre qui prévoit :
– une obligation de rémunérer les éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications,
– une procédure de négociation supervisée par une autorité administrative, pouvant aboutir à cette rémunération,
– une obligation d’information unilatérale et non réciproque incombant aux FSSI envers les éditeurs de presse, concernant des données relatives à l’exploitation des publications de presse,
et ceci
– indépendamment du fait que ces publications aient été mises en ligne par les éditeurs de presse eux-mêmes,
– sans tenir compte des bénéfices générés par les éditeurs de presse ni du niveau de récupération de leur investissement par l’utilisation en ligne de leurs publications,
– sans prévoir de garantie que les informations confidentielles communiquées seront conservées conformément aux conditions imposées par le FSSI concerné,
– sans faire de distinction selon que le contenu des publications de presse est protégé ou non par le droit d’auteur ou selon que les utilisateurs peuvent accéder aux publications en question dans leur intégralité ou seulement à des extraits de celles-ci,
– en imposant une obligation de surveillance étroite des contenus publiés par les utilisateurs des services de la société de l’information.
1. Sur l’incidence de la mise en ligne des publications par les éditeurs eux-mêmes
35. En premier lieu, le problème qui surgit de manière transversale dans les trois questions consacrées au droit des éditeurs de presse est celui de l’incidence éventuelle sur ledit droit de la circonstance que les publications de presse « aient été mises en ligne par les éditeurs de presse eux-mêmes », comme le formule la juridiction de renvoi dans sa première question.
36. La portée du problème ainsi posé par la juridiction de renvoi n’est pas tout à fait claire, dans la mesure où elle ne précise pas s’il s’agit de l’utilisation de la publication de presse par le FSSI par le biais duquel l’éditeur a mis sa publication en ligne, ou par d’autres FSSI.
a) Sur la première hypothèse
37. Meta, dans ses observations, n’envisage que la première hypothèse et soutient qu’elle n’est pas concernée par le droit des éditeurs de presse prévu à l’article 15 de la directive 2019/790. Cette analyse est partagée, notamment, par la Commission. Certaines autres parties adoptent une position opposée.
38. À mon avis, dans cette première hypothèse, le droit des éditeurs de presse n’entre pas en jeu. En effet, lorsqu’un éditeur de presse met sa publication à la disposition du public, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29, par le biais d’un service de la société de l’information, tel un service de partage des contenus, il est lui-même à l’origine de cette mise à disposition qui est donc imputable non pas au fournisseur de ce service, mais à l’éditeur concerné. Il ne s’agit pas ici d’une quelconque utilisation de la publication en question par ce fournisseur, c’est plutôt le contraire – c’est l’éditeur qui utilise le service afin de mettre en ligne sa publication. Le FSSI ne fait que fournir un outil permettant la mise en ligne de la publication. La situation ne diffère donc pas de celle où l’éditeur met ses publications en ligne sur son propre site Internet (14). Les actes de reproduction nécessaires à cette mise à disposition doivent être considérés comme partie intégrante de celle-ci et comme imputables, eux aussi, à l’éditeur.
39. En ordre subsidiaire, on pourrait considérer que, dans une telle situation, la mise à la disposition du public et les actes de reproduction y afférents ont été effectués par le FSSI concerné avec l’autorisation de l’éditeur. Cela me paraît cependant être une complication inutile, dans la mesure où l’article 15 de la directive 2019/790 prévoit non pas un droit à rémunération, mais un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire. En réalisant au départ une mise à la disposition du public, l’éditeur autorise automatiquement cette mise à disposition, il ne peut donc plus invoquer son droit.
40. Par ailleurs, les conditions d’utilisation du service de la société de l’information à l’aide duquel l’éditeur de presse a mis en ligne sa publication peuvent comporter des clauses autorisant certaines utilisations des contenus téléversés. À titre d’exemple, la SDAJ cite dans ses observations les conditions d’utilisation du service Facebook, fourni par Meta, qui prévoient une licence lui permettant d’utiliser de différentes manières les contenus téléversés (15). Ainsi, l’éditeur de presse ayant souscrit à ces conditions d’utilisation sera réputé avoir consenti à l’utilisation de son contenu qui y est prévue et ne saurait donc invoquer son droit exclusif. À l’instar de la mise en ligne de leurs publications par les éditeurs de presse eux-mêmes, cela résulte inévitablement de la nature du droit exclusif et préventif de ces derniers d’autoriser ou d’interdire la mise à disposition de leurs publications.
41. À cet égard, je ne partage pas l’argument de certaines parties et États membres selon lequel les conditions d’utilisation des services de la société de l’information, en tant que contrats d’adhésion non négociés, ne remplissent pas les critères du consentement exprès, libre et donné en connaissance de cause et ne sauraient dès lors être qualifiées d’autorisation aux fins de l’article 15 de la directive 2019/790.
42. Premièrement, si, du point de vue économique, il peut être difficile pour les éditeurs de presse de ne pas communiquer leurs publications sur différents services de la société de l’information, il n’en reste pas moins qu’ils n’ont aucune obligation légale de le faire. Ainsi, en souscrivant aux conditions d’utilisation de ces services, ils donnent expressément, librement et en connaissance de cause leur accord sur les termes de ces conditions d’utilisation. Cela ne saurait être qualifié autrement. Il s’agit donc ici non pas d’une licence implicite, mais d’un consentement explicite. Par conséquent, les enseignements de l’arrêt Soulier et Doke (16), ne sont pas applicables. Par ailleurs, s’agissant de professionnels, un éventuel abus de position dominante ou de dépendance économique par les FSSI relève non pas du droit de la propriété intellectuelle, mais de celui de la concurrence ou d’autres instruments juridiques de protection contre de telles pratiques.
43. Deuxièmement, il est vrai que l’article 15 de la directive 2019/790 vise à permettre aux éditeurs de presse de recueillir plus facilement une rémunération appropriée pour l’utilisation en ligne de leurs publications (17). Cependant, il n’établit aucun droit à une telle rémunération ni aucune règle concernant les négociations devant éventuellement conduire à l’obtention de cette rémunération. Les parties qui soutiennent le contraire semblent confondre cet article 15 avec la transposition qui en a été faite en droit belge. Or, en réalité, ledit article se limite à assurer aux éditeurs un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de leurs publications. Affirmer que la souscription par un éditeur aux conditions d’utilisation du service de la société de l’information sur lequel il téléverse ses publications ne peut pas être assimilée à une telle autorisation équivaudrait à modifier la nature et la portée du droit conféré aux éditeurs, contrairement aux exigences de la directive 2019/790 (18). Une telle interprétation serait aussi contraire à l’équilibre établi au même article 15 entre les éditeurs de presse et les FSSI, en permettant à ces premiers d’effectuer, de manière unilatérale, des actes pour lesquels les FSSI seraient ensuite responsables et obligés de payer. Or, une telle obligation ne saurait résulter que de la décision et de la volonté du FSSI concerné d’utiliser les publications de presse (19).
44. Troisièmement, il y a lieu d’observer que, contrairement aux articles 19, 20 et 21 de la directive 2019/790, l’article 15 de celle-ci n’est pas impératif (20). Même à supposer donc que cet article comporte un droit implicite à rémunération, il n’interdit pas de déroger à ce droit par contrat. Une telle interdiction serait d’ailleurs difficilement conciliable avec la nature du droit exclusif des éditeurs de presse, celui-ci comportant implicitement la faculté de donner une autorisation à titre gratuit (21).
b) Sur la seconde hypothèse
45. En revanche, dans la seconde hypothèse, c’est-à-dire lorsqu’un FSSI procède à une communication au public de la publication de presse mise en ligne par l’éditeur sur un site Internet propre à celui-ci ou sur un autre service de la société de l’information, et à des actes de reproduction liés à cette communication, ces actes relèvent du droit exclusif des éditeurs de presse établi à l’article 15 de la directive 2019/790. En effet, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/29, le droit de mise à disposition du public n’est pas épuisé par la première mise à disposition. Une telle mise à disposition doit s’analyser comme un acte de communication autonome, de sorte que le critère du public nouveau n’est pas applicable. La situation est donc ici analogue à celle qui se présentait dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Renckhoff (22).
46. Cependant, la mise en ligne d’hyperliens menant vers des publications de presse déjà mises en ligne sur d’autres sites Internet n’est pas couverte par le droit exclusif. En effet, selon une jurisprudence établie, les hyperliens, y compris les hyperliens dits « profonds » (framing), ne constituent pas des actes de mise à disposition du public, en tout cas lorsqu’il s’agit de liens vers des contenus en libre accès (23). À cet égard, la directive 2019/790 semble même aller plus loin, car son article 15, paragraphe 1, troisième alinéa, exclut de la protection du droit exclusif les « actes d’hyperliens » sans plus de précision.
c) Sur les actes des utilisateurs
47. En ce qui concerne l’utilisation des publications de presse par les utilisateurs des services de la société de l’information autres que les éditeurs eux-mêmes, la situation me semble plus subtile. Il est certes vrai que, lorsqu’elles sont faites à titre privé ou non commercial, ces utilisations sont en principe soustraites de l’application du droit exclusif des éditeurs de presse par l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2019/790.
48. Néanmoins, comme je l’ai déjà relevé dans mes conclusions dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Meta Platforms (24), lorsque le FSSI propose des contenus, telles les publications de presse, à des utilisateurs sans que ceux-ci les aient eux-mêmes sollicités ou qu’ils leur aient été spécialement proposés par d’autres utilisateurs, une telle utilisation est imputable au FSSI lui-même et relève donc du droit exclusif des éditeurs. En effet, il est à mon avis permis de considérer que, lorsqu’un FSSI propose des publications de presse mises en ligne par les utilisateurs de son service à d’autres utilisateurs, il inclut ainsi ces publications dans sa propre offre de service de diffusion de contenus et en assume la responsabilité éditoriale. L’exclusion de ce droit, contenue à l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2019/790, cesse donc d’être applicable, car il s’agit non pas d’une utilisation « à titre privé ou non commercial [...] par des utilisateurs individuels », mais bien de l’utilisation par le FSSI lui-même (25).
49. Compte tenu des débats qu’il a suscités à l’audience, ce point mérite d’être approfondi. L’article 15 de la directive 2019/790 crée un régime complexe, en ce qu’il permet aux éditeurs de presse d’autoriser ou d’interdire certains actes (la mise à disposition du public et la reproduction de leurs publications) lorsqu’ils sont accomplis dans le cadre d’une activité spécifique, à savoir l’utilisation en ligne par les FSSI. Conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, de cet article, sont exclues du champ du droit exclusif les utilisations à titre privé ou non commercial faites par les utilisateurs individuels des services de la société de l’information. Or, lorsqu’un utilisateur individuel communique une publication de presse sur un tel service, autrement que par un hyperlien, il y a sans conteste un acte de mise à disposition, et probablement un acte de reproduction, susceptibles de relever du droit exclusif de celui-ci. Cependant, tant que ces actes sont imputables à l’utilisateur individuel concerné, ils restent en dehors du monopole de l’éditeur. En revanche, lorsque le FSSI fait une utilisation de la publication de presse ainsi mise à la disposition du public, l’exclusion contenue au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article 15 cesse d’être applicable et l’acte revient sous l’emprise du droit exclusif. Il est donc indifférent de savoir si le FSSI effectue lui-même une mise à disposition, primaire ou secondaire, de la publication de presse et si un public nouveau est visé ou pas, car la mise à disposition du public et la reproduction ont déjà été effectuées par l’utilisateur individuel, et seule l’utilisation par un FSSI faisait défaut (26). Une fois cette utilisation établie, le droit de l’éditeur s’applique.
50. En pratique, cela signifie que les FSSI qui ont inséré dans les conditions d’utilisation de leurs services des clauses semblables à celle citée au point 40 des présentes conclusions et qui envisagent de les appliquer aux publications de presse mises en ligne par les utilisateurs de leurs services (27) doivent en demander l’autorisation aux éditeurs. Une telle interprétation me semble non seulement être pleinement conforme à la lettre et à l’esprit de l’article 15 de la directive 2019/790, mais aussi être la seule permettant d’empêcher le free riding des FSSI sur les utilisations des publications de presse effectuées par les utilisateurs individuels de leurs services.
51. À titre surabondant et par souci d’exhaustivité, j’aborderai encore brièvement la question de la relation entre, d’une part, l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2019/790 et, d’autre part, l’article 17, paragraphe 1, de cette directive. Pour rappel, la première de ces dispositions exclut du champ du droit exclusif des éditeurs certaines utilisations des publications de presse par les utilisateurs des services de la société de l’information, tandis que, selon la seconde, les FSPC effectuent eux-mêmes les actes de communication au public des contenus protégés téléversés par les utilisateurs. Ces dispositions peuvent donc paraître contradictoires.
52. Cette contradiction n’est cependant qu’apparente. En effet, premièrement, l’article 17, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2019/790 semble limiter implicitement les bénéficiaires de la mesure instaurée au premier alinéa de ce paragraphe aux seuls titulaires de droits énumérés à l’article 3 de la directive 2001/29 (28), en excluant ainsi les éditeurs de presse. Deuxièmement, cet article 17 concerne des actes qui, de toute manière, relèvent des droits d’auteur ou droits voisins. Il a pour seul objectif d’attribuer la responsabilité pour ces actes aux FSPC, sans leur enlever le caractère d’actes effectués par les utilisateurs de ces services (29). En revanche, l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2019/790 limite l’étendue du monopole des éditeurs, en excluant de celui-ci les actes accomplis par les utilisateurs. Ce monopole ne saurait donc être ensuite élargi par le truchement de l’article 17 de cette directive. Cette dernière disposition ne remet donc pas en cause l’exclusion susmentionnée.
d) Conclusion sur le responsable de la mise en ligne
53. Ainsi, la circonstance que les publications de presse ont été mises en ligne par les éditeurs eux-mêmes ne fait pas obstacle à l’application du droit exclusif de ces éditeurs, en ce qui concerne les utilisations qui peuvent être attribuées aux FSSI et qui ne sont pas couvertes par les conditions d’utilisation de leurs services.
2. Sur le droit des éditeurs de presse à une rémunération
54. La juridiction de renvoi demande, en deuxième lieu, si l’article 15 de la directive 2019/790 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre prévoyant une procédure de négociation supervisée par une autorité administrative, pouvant aboutir à une obligation de rémunérer les éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications.
55. La réponse à cette question peut être, à mon avis, déduite de l’arrêt Meta Platforms.
56. Dans l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt, la Cour était appelée à interpréter différentes dispositions du droit de l’Union, dont, avant tout, l’article 15 de la directive 2019/790, dans le contexte de la réglementation italienne transposant cet article, semblable à la législation en cause au principal. Dans ledit arrêt, la Cour a posé les conditions auxquelles une telle réglementation doit satisfaire pour être conforme au droit de l’Union, en laissant, bien entendu, aux juridictions nationales le soin d’apprécier cette conformité.
57. Ainsi, la Cour a considéré, d’une part, que, si l’article 15 de la directive 2019/790 définit de manière exhaustive le contenu matériel des droits conférés aux éditeurs de presse, ni cet article ni aucune autre disposition de cette directive ne précisent les modalités de mise en œuvre de ces droits. Partant, les États membres disposent d’une marge d’appréciation afin de définir ces modalités de mise en œuvre, limitée, d’une part, par l’interdiction de modifier le contenu matériel des droits des éditeurs de presse, notamment leur nature et leur portée, et, d’autre part, par l’exigence de respecter les objectifs de ladite directive (30).
58. D’autre part, la Cour a analysé, à la lumière de ces considérations générales, les différents éléments de la réglementation italienne, à savoir le droit des éditeurs de presse à une rémunération pour l’utilisation de leurs publications par les FSSI, les obligations incombant à ces derniers, dont, notamment, l’obligation d’entamer avec les éditeurs des négociations sur le montant de cette rémunération, et les pouvoirs de l’autorité administrative chargée de superviser ces négociations.
59. En ce qui concerne le droit des éditeurs de presse à une rémunération et l’obligation des FSSI d’entamer des négociations avec ces éditeurs, la Cour a observé, premièrement, que les droits établis à l’article 15 de la directive 2019/790 impliquent, par leur nature, que les éditeurs de presse aient la faculté de subordonner l’autorisation de l’utilisation de leurs publications à une rémunération qu’ils jugent appropriée. Par conséquent, le législateur national ne méconnaît pas cette directive lorsqu’il instaure un régime visant à assurer une rémunération équitable pour ces éditeurs (31). Peuvent faire partie de ce régime les modalités de mise en œuvre des droits des éditeurs, telles que différentes obligations pesant sur les FSSI, dont l’obligation d’entamer des négociations (32).
60. Deuxièmement, la Cour a soumis la marge d’appréciation du législateur national à certaines restrictions. Elle a en effet considéré, d’une part, que les éditeurs de presse doivent conserver la possibilité d’autoriser l’utilisation de leurs publications à titre gratuit, ainsi que de la refuser. En revanche, les FSSI doivent rester libres d’utiliser ou non ces publications et ne doivent se voir imposer aucune obligation de paiement sans lien avec une telle utilisation (33). Il en est de même des obligations pesant sur les FSSI, dont l’obligation d’entamer des négociations avec les éditeurs. Ces obligations ne doivent s’appliquer que lorsque les FSSI utilisent ou entendent utiliser les publications de presse et que les éditeurs de ces publications souhaitent entamer de telles négociations avec ces fournisseurs en vue de leur accorder, à titre onéreux, l’autorisation d’utiliser lesdites publications (34).
61. S’agissant des mesures d’intervention publique dans les négociations entre les éditeurs de presse et les FSSI, la Cour les a considérées parfaitement conformes à l’article 15 de la directive 2019/790, en tant que modalités de mise en œuvre des droits conférés à ces éditeurs, à condition que ces mesures ne méconnaissent pas la nature et la portée de ces droits et que les parties restent libres de ne pas conclure le contrat ainsi négocié (35).
62. Le résultat auquel la Cour est parvenue dans l’arrêt Meta Platforms me semble pleinement transposable à la présente affaire, tout en sachant qu’il incombera à la juridiction de renvoi d’apprécier si la réglementation en cause au principal répond aux conditions posées par la Cour.
63. Ainsi, l’article 15 de la directive 2019/790 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre prévoyant une procédure de négociation supervisée par une autorité administrative pouvant aboutir à une obligation de rémunérer les éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications, à condition que cette réglementation ne prive pas ces éditeurs de la faculté de refuser d’autoriser une telle utilisation ou de la donner à titre gratuit, qu’elle n’impose aux FSSI aucune obligation de paiement sans lien avec une telle utilisation et que les parties restent libres de ne pas conclure le contrat ainsi négocié.
3. Sur l’obligation d’information
64. En troisième lieu, la juridiction de renvoi demande si l’article 15 de la directive 2019/790, lu en combinaison avec les articles 16, 20 et 21 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre imposant à un FSSI qui utilise des publications de presse une obligation d’information unilatérale envers les éditeurs de ces publications, sans tenir compte des bénéfices générés par les éditeurs de presse et du niveau de récupération de leur investissement du fait de l’utilisation en ligne de leurs publications et sans se voir garantir que les informations confidentielles communiquées seront conservées conformément aux conditions imposées par ce fournisseur.
65. La réponse à cette question peut être déduite, dans une large mesure, de l’arrêt Meta Platforms. Cette réponse devra être complétée sur certains points.
66. Premièrement, en ce qui concerne l’obligation d’information pesant sur les FSSI, la Cour a observé, dans l’arrêt Meta Platforms, que seuls les FSSI disposent des données permettant d’apprécier la valeur économique que représente l’utilisation en ligne des publications de presse. Les éditeurs se trouvent donc dans une position de faiblesse par rapport à ces fournisseurs pour négocier la rémunération due pour une telle utilisation. Ainsi, dans la mesure où une telle obligation permet aux éditeurs de décider librement et sur la base d’informations pertinentes si et moyennant quelle rémunération ils souhaitent accorder aux FSSI l’autorisation d’utiliser leurs publications, cette obligation est de nature à garantir le caractère équitable des négociations entre les parties. Elle contribue donc à la réalisation des objectifs de l’article 15 de la directive 2019/790 (36).
67. Deuxièmement, concernant la prise en compte des bénéfices que les éditeurs de presse tirent de l’utilisation en ligne de leurs publications, il y a lieu d’observer, d’une part, que le niveau de ces bénéfices peut uniquement être calculé sur la base de données dont disposent les FSSI concernant, par exemple, le nombre des visualisations des publications de presse sur leurs sites. D’autre part, les négociations entre les éditeurs de presse et les FSSI concernent la rémunération due, le cas échéant, par les FSSI aux éditeurs, pour l’utilisation des publications produites par ces derniers, et non l’inverse. Les bénéfices des éditeurs n’ont donc aucun lien avec l’obligation des FSSI de fournir à ces derniers les données pertinentes.
68. Troisièmement, s’agissant de l’article 16 de la Charte, la Cour a reconnu, dans l’arrêt Meta Platforms, que l’obligation imposée aux FSSI de communiquer certaines données est susceptible de limiter l’exercice de leur liberté d’entreprise. Elle a toutefois considéré que cette limitation était prévue par la loi, ne portait pas atteinte au contenu essentiel de cette liberté, répondait aux objectifs de la directive 2019/790, était apte à réaliser l’objectif qu’elle poursuivait et nécessaire pour l’atteindre (37).
69. Quatrièmement, dans le cadre de l’analyse de la proportionnalité, notamment, de l’obligation d’information pesant sur les FSSI, dans le contexte de l’article 16 de la Charte, la Cour a rappelé que la liberté d’entreprise consacrée par cet article doit être conciliée avec d’autres droits et libertés fondamentaux, notamment le droit de propriété intellectuelle visé à l’article 17, paragraphe 2, de la Charte et la liberté des médias, mentionnée à l’article 11, paragraphe 2, de celle-ci. La Cour a ensuite relevé que, conformément à la législation italienne en cause au principal dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Meta Platforms, les données à communiquer se limitent à celles nécessaires pour déterminer la rémunération due au titre de l’utilisation en ligne des publications de presse et notamment la valeur économique de cette utilisation. Elle a souligné également que les éditeurs doivent respecter la confidentialité des informations à caractère commercial, industriel ou financier dont ils ont eu connaissance. Dans ces conditions, la Cour a considéré l’obligation en question comme étant proportionnée au regard de l’objectif poursuivi et de nature à instaurer un juste équilibre entre les différents droits et libertés fondamentaux en cause (38).
70. Les constatations faites par la Cour dans l’arrêt Meta Platforms au sujet de l’obligation d’information me semblent pleinement transposables à la présente affaire. Il incombera à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation en cause au principal satisfait aux conditions recensées par la Cour dans cet arrêt pour admettre sa conformité au droit de l’Union.
71. Cinquièmement, en ce qui concerne les articles 20 et 21 de la Charte, ceux-ci consacrent les principes de l’égalité de traitement et de non‑discrimination. La juridiction de renvoi n’explicite pas les raisons qui l’ont conduite à solliciter l’interprétation de ces dispositions. Si ses doutes concernent le fait que seuls les FSSI sont soumis à l’obligation d’information, tandis que les éditeurs de presse ne le sont pas, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence établie de la Cour, le principe de l’égalité de traitement, énoncé à l’article 20 de la Charte, exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’une différenciation ne soit objectivement justifiée (39).
72. Or, les éditeurs de presse et les FSSI ne se trouvent pas dans des situations comparables au regard de l’article 15 de la directive 2019/790. En effet, d’une part, c’est non pas aux FSSI, mais aux éditeurs que cet article confère des droits exclusifs d’autoriser ou d’interdire l’utilisation en ligne de leurs publications. Les FSSI qui utilisent ces publications sont donc ici dans la position de débiteurs. D’autre part, comme la Cour l’a relevé dans l’arrêt Meta Platforms (40), les éditeurs se trouvent dans une position de faiblesse par rapport aux FSSI, dans la mesure où seuls ces derniers disposent des informations nécessaires pour apprécier la valeur économique de cette utilisation. Le fait d’imposer l’obligation d’information aux seuls FSSI ne méconnaît donc pas l’égalité de traitement et ne constitue pas, par conséquent, une discrimination proscrite par l’article 21 de la Charte.
73. L’article 15 de la directive 2019/790, lu en combinaison avec les articles 16, 20 et 21 de la Charte, doit donc être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre imposant à un FSSI qui utilise des publications de presse une obligation d’information unilatérale envers les éditeurs de ces publications, à condition que les données à communiquer se limitent à celles qui sont nécessaires pour déterminer la rémunération due au titre de cette utilisation et que les éditeurs soient tenus de respecter la confidentialité des données dont ils ont eu connaissance.
4. Sur l’incidence de la protection des publications de presse par le droit d’auteur et de l’accès intégral ou partiel à ces publications
74. En quatrième lieu, la juridiction de renvoi demande si l’article 15 de la directive 2019/790, lu en combinaison avec les articles 16, 20 et 21 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre prévoyant le droit des éditeurs de presse à une rémunération pour l’utilisation en ligne de leurs publications, sans faire de distinction selon que le contenu de ces publications est protégé ou non par le droit d’auteur ni selon que les utilisateurs peuvent y accéder dans leur intégralité ou seulement par extraits.
75. Je dois avouer d’emblée que je ne vois pas en quoi le fait que les publications de presse en cause soient protégées par le droit d’auteur ou ne le soient pas, ou bien qu’elles soient accessibles intégralement ou seulement partiellement, peut avoir une incidence sur la conformité de la législation en cause au principal aux articles 16, 20 et 21 de la Charte. Ni la juridiction de renvoi ni les parties ne l’expliquent davantage. Il me semble donc que ces articles ne sont pas pertinents sous cet angle.
76. En ce qui concerne l’article 15 de la directive 2019/790, il y a lieu de le lire à la lumière de la définition de la notion de « publication de presse » contenue à l’article 2, point 4, de cette directive.
77. Premièrement, s’agissant de la protection du contenu des publications de presse par le droit d’auteur, il découle de cette définition, dans sa version en langue française et dans certaines autres versions linguistiques (41), qu’une publication de presse est « composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, mais [...] peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés ». D’autres versions ne sont pas aussi catégoriques, en ce qu’elles n’exigent pas que les « autres objets » soient protégés (42). On n’aperçoit donc pas clairement si ces « autres objets » pouvant être compris dans une publication de presse doivent nécessairement être protégés ou pas, d’autant plus que l’on peut se demander de quels objets protégés, autres que les œuvres, il pourrait s’agir et pourquoi le droit voisin des éditeurs de presse devrait être subordonné à l’existence d’un droit voisin d’autres personnes (43). La législation en cause au principal (44) reprend littéralement la définition de la directive 2019/790. En employant, dans sa version en langue française, les termes « autres prestations », elle se rapproche davantage de la version en langue espagnole de cette directive.
78. Deux choses paraissent cependant certaines. D’une part, les publications de presse sont composées principalement d’œuvres. D’autre part, conformément à l’article 15 de la directive 2019/790, elles sont protégées en tant que telles, dans leur intégralité et indépendamment de la protection éventuelle de leur contenu par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Le considérant 57 de cette directive ajoute que la protection ne devrait pas s’étendre aux simples faits rapportés dans les publications de presse. Il y a donc lieu de faire la distinction entre le contenu de ces publications, qui peut être protégé ou pas, et les publications elles-mêmes, dont la protection n’est pas conditionnée par la protection éventuelle de leur contenu (45).
79. Deuxièmement, concernant l’accessibilité intégrale ou partielle des publications de presse, ni l’article 15 de la directive 2019/790 ni les articles 2 et 3 de la directive 2001/29 ne limitent la protection à l’utilisation intégrale de l’objet protégé, de sorte que même l’utilisation en ligne partielle d’une publication de presse relève du droit des éditeurs. On en trouvera la confirmation à l’article 15, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 2019/790, qui exclut de la protection les « mots isolés » et les « très courts extraits ». A contrario, donc, tout le reste est protégé. Par ailleurs, le considérant 58 de la directive 2019/790 suggère lui aussi que les utilisations partielles des publications de presse doivent relever du droit exclusif des éditeurs, dans la mesure où ces utilisations « ont également gagné en importance économique ».
80. Par conséquent, l’article 15 de la directive 2019/790 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre prévoyant le droit des éditeurs de presse à rémunération pour l’utilisation en ligne de leurs publications, sans faire de distinction selon que le contenu de ces publications est protégé ou non par le droit d’auteur ni selon que les utilisateurs peuvent y accéder dans son intégralité ou seulement par extraits.
5. Sur la surveillance des contenus publiés par les utilisateurs
81. En cinquième lieu, la juridiction de renvoi demande si l’article 15 de la directive 2019/790, lu en combinaison avec l’article 15 de la directive 2000/31, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre qui, en conférant aux éditeurs de presse le droit de recevoir une rémunération pour l’utilisation en ligne de leurs publications, a pour effet d’imposer aux FSSI une obligation de surveillance étroite des contenus publiés par les utilisateurs de services.
82. Pour rappel, l’article 15 de la directive 2000/31 interdit notamment aux États membres d’imposer aux FSSI fournissant des services visés aux articles 12 à 14 de cette directive une obligation générale de surveiller les informations qu’ils traitent. Dans la présente affaire, la catégorie pertinente des services est celle visée à l’article 14 de ladite directive, à savoir l’hébergement.
83. S’agissant de la relation entre l’article 15 de la directive 2000/31 et l’article 15 de la directive 2019/790, il y a lieu de rappeler, premièrement, que, à son paragraphe 1, deuxième alinéa, cette dernière disposition exclut de la protection les utilisations des publications de presse faites, à titre privé ou non commercial, par les utilisateurs des services de la société de l’information. Le droit conféré aux éditeurs ne saurait donc exiger une quelconque surveillance de telles utilisations.
84. Deuxièmement, certaines utilisations de publications de presse, bien que lancées par les utilisateurs individuels, doivent être imputées aux FSSI eux-mêmes (46), de sorte qu’elles empiètent sur le droit exclusif des éditeurs. Or, dans de tels cas de figure, les FSSI ne peuvent plus être considérés comme fournissant les services d’hébergement, au sens de l’article 14 de la directive 2000/31, et ne bénéficient pas, par conséquent, du privilège découlant de l’article 15 de celle-ci (47). Il en va de même des utilisations effectuées à titre commercial, notamment lorsque ce caractère commercial découle d’un partenariat avec le FSSI concerné (48).
85. L’article 15 de la directive 2000/31 n’entre donc nullement en conflit avec l’article 15 de la directive 2019/790, ni avec sa transposition en droit belge.
6. Réponse proposée
86. Pour ces raisons, je propose de répondre aux première à troisième questions préjudicielles que l’article 15 de la directive 2019/790, lu en combinaison avec les articles 16, 20 et 21 de la Charte, ainsi qu’avec l’article 15 de la directive 2000/31, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui prévoit :
– une obligation de rémunérer les éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications,
– une procédure de négociation supervisée par une autorité administrative, pouvant aboutir à cette rémunération,
– une obligation d’information unilatérale et non réciproque des FSSI envers les éditeurs de presse, concernant des informations relatives à l’exploitation des publications de presse,
dans la mesure où l’utilisation en cause est imputable au FSSI et n’a pas été autorisée par l’éditeur de presse lors de la mise en ligne de la publication et à condition que :
– cette réglementation ne prive pas ces éditeurs de la faculté de refuser l’autorisation pour une telle utilisation ni de celle de la donner à titre gratuit,
– elle n’impose aux FSSI aucune obligation de paiement sans lien avec une telle utilisation,
– les parties restent libres de ne pas conclure le contrat négocié,
– les informations devant être communiquées par les FSSI se limitent à celles nécessaires pour déterminer la rémunération due au titre de cette utilisation, et
– les éditeurs soient tenus de respecter la confidentialité des informations dont ils ont eu connaissance.
B. Sur le droit à rémunération des auteurs et artistes-interprètes ou exécutants
87. Les quatrième à treizième questions préjudicielles concernent les dispositions du droit belge qui instaurent, au profit des auteurs ainsi que des artistes-interprètes ou exécutants (ci-après les « artistes »), un droit incessible et inaliénable à rémunération lorsqu’ils ont cédé leur droit d’autoriser l’utilisation de leurs objets protégés (œuvres ou exécutions), d’une part, par les FSPC et, d’autre part, par les FSS. Les cinquième à huitième et les dixième à treizième questions portent sur la conformité de ces dispositions à différentes dispositions du droit de l’Union. Je propose d’analyser ces questions conjointement. Les quatrième et neuvième questions concernent la notification qui aurait éventuellement dû être faite de ces dispositions en tant que règles techniques. Le non‑respect de l’éventuelle obligation de notification n’étant qu’un vice de procédure qui n’affecte pas la substance des dispositions nationales, contrairement à une éventuelle incompatibilité de ces dispositions avec le droit matériel de l’Union, les deux aspects doivent être analysés. Je commencerai par analyser leur conformité au droit de l’Union.
1. Sur le droit des auteurs et des artistes à une rémunération
88. Par ses cinquième à huitième et dixième à treizième questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 3 et 5 de la directive 2001/29, les articles 17, 18 et 20 de la directive 2019/790, l’article 56 TFUE, ainsi que les articles 16, 20 et 21 de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit un droit à rémunération obligatoire, inaliénable et incessible, ne pouvant être exercé que par un mécanisme de gestion collective, au profit des auteurs et des artistes, lorsque ceux-ci ont cédé leur droit d’autoriser la mise à la disposition du public de leurs œuvres et de leurs exécutions par les FSPC ou par les FSS.
89. Avant d’entamer l’analyse de cette question, il me semble utile de présenter quelques observations liminaires sur la nature du droit à rémunération prévu dans la législation en cause au principal.
a) Sur le droit à rémunération – remarques liminaires
90. Si les auteurs et les artistes se trouvent, pour leurs revenus, dans la situation défavorable décrite aux points 4 et 5 des présentes conclusions, c’est en raison du fait que, dans le triangle des principaux acteurs du marché d’exploitation d’œuvres audiovisuelles et musicales, à savoir les distributeurs (en l’occurrence les FSPC et les FSS), les producteurs et les créateurs (49), ces derniers constituent la partie la plus faible (50). Ainsi, les dispositifs contractuels classiques, sur lesquels repose la rémunération des créateurs, fondée sur le droit exclusif d’autoriser l’exploitation de leurs créations, ne parviennent pas à leur assurer un niveau de rémunération adéquat. D’autres mécanismes susceptibles d’assurer une telle rémunération ont donc été conçus.
91. Parmi les mécanismes possibles figure le droit à rémunération dit « résiduel ». L’idée de l’instaurer dans le droit de l’Union n’est pas complètement nouvelle. La Commission avait déjà envisagé en 2011 de retenir éventuellement cette solution (51). Cette idée a ensuite connu un succès croissant dans la doctrine qui y a vu la meilleure solution permettant de concilier le contrôle des auteurs et des artistes sur l’exploitation de leurs créations par le biais des droits exclusifs avec l’assurance d’obtenir une rémunération appropriée par le biais d’un droit spécifique (52).
92. Dans la conception classique des droits d’auteur et des droits voisins exclusifs, le titulaire octroie une licence d’exploitation de son objet protégé, ou bien cède son droit d’autoriser une telle exploitation à un tiers, souvent un éditeur ou un producteur, contre une rémunération dont le montant est négocié individuellement ou par l’intermédiaire d’une organisation de gestion collective. L’innovation du droit résiduel à rémunération consiste à « scinder » le droit exclusif, de sorte que le droit d’autoriser l’exploitation de l’objet protégé, et donc le pouvoir de contrôle de cette exploitation, peut être donné en licence ou cédé, notamment, à un producteur, tandis que le titulaire originaire du droit conserve le droit à une rémunération au titre de cette exploitation et l’exerce directement envers l’exploitant, tel un FSPC ou un FSS. Afin d’éviter que le mécanisme soit contourné et que les titulaires des droits soient contraints de renoncer à leur droit à rémunération, on considère généralement que celui-ci doit être incessible et inaliénable. Par ailleurs, une gestion collective obligatoire s’impose, vu le grand nombre des titulaires concernés et la faiblesse de leur position dans les négociations avec les exploitants.
93. Selon une conviction largement partagée, y compris, semble-t-il, par le législateur belge, un tel mécanisme est davantage apte à assurer une rémunération appropriée aux créateurs que le mécanisme classique de négociation fondé sur le seul droit exclusif d’autoriser l’exploitation des objets protégés, notamment en ce qui concerne les utilisations en ligne de ces objets.
94. Il reste à déterminer si un tel mécanisme novateur, introduit au niveau d’un seul État membre, peut s’inscrire dans le cadre du droit d’auteur de l’Union et plus généralement dans celui du marché intérieur.
95. À cet égard, il est certes vrai que certaines dispositions du droit de l’Union ont déjà mis en place un mécanisme semblable. Ainsi, l’article 5 de la directive 2006/115/CE (53) prévoit un droit à rémunération dans le cas de transfert ou de cession du droit de location des phonogrammes et des films. Par ailleurs, l’article 1er de la directive 2001/84/CE (54) et l’article 3, paragraphe 2 ter, de la directive 2006/116/CE (55) prévoient des droits à rémunération additionnels en cas, respectivement, de revente d’une œuvre d’art originale ou d’exploitation d’un phonogramme après l’expiration des droits voisins des artistes. Cependant, d’une part, ces droits procèdent d’utilisations marginales ou, pour ce qui est du droit de location, dépassées. D’autre part, ces dispositions de droit dérivé de l’Union s’appliquent de manière harmonisée dans l’ensemble des États membres, sans créer de restrictions aux échanges dans le marché intérieur.
96. En revanche, un droit à rémunération procédant des principaux modes d’utilisation actuels d’œuvres musicales et audiovisuelles, qui n’a pas été expressément prévu dans le droit de l’Union et a été introduit dans la législation d’un seul État membre, appelle un examen approfondi pour apprécier sa conformité au droit de l’Union.
b) Sur l’article 3 de la directive 2001/29
97. Le point de départ naturel de cet examen est l’article 3 de la directive 2001/29 qui confère aux auteurs (à son paragraphe 1) et aux artistes [à son paragraphe 2, sous a)] le droit exclusif d’autoriser l’exploitation de leurs œuvres ou des fixations de leurs exécutions sous forme de leur mise à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit, c’est-à-dire sous la forme spécifique à Internet. Si cette disposition n’est visée que par la treizième question préjudicielle qui concerne les FSS, elle intéresse aussi les FSPC. Elle doit être examinée du point de vue du contenu du droit exclusif qu’elle confère, de la nature de ce droit, ainsi que des objectifs de la protection conférée.
1) Sur le contenu du droit de mise à disposition
98. L’article 3 de la directive 2001/29 est rédigé de façon très générale et succincte. Son principal objectif est de supprimer, par l’introduction du droit exclusif harmonisé de communication au public et de mise à la disposition du public, l’insécurité juridique qui entoure la nature et le niveau de protection des actes de transmission à la demande, par les réseaux (c’est-à-dire Internet), d’objets protégés (56). C’est aussi à cela qu’il se limite.
99. Ainsi, cette disposition définit le contenu matériel du droit de mise à la disposition du public, sans préciser les modalités de la mise en œuvre de ce droit (57). Les États membres disposent donc d’une large marge d’appréciation pour définir ces modalités, sous réserve de ne pas modifier le contenu matériel du droit en question, notamment sa nature et sa portée, et de respecter ses objectifs (58).
100. À cet égard, force est de constater que ni l’article 3 de la directive 2001/29 ni aucune autre disposition du droit de l’Union ne semblent s’opposer en principe à ce que les prérogatives découlant du droit de mise à la disposition du public, à savoir, d’une part, celle de donner l’autorisation pour cette mise à disposition, et, d’autre part, celle de percevoir une rémunération au titre de l’exploitation ainsi autorisée de l’objet protégé, soient scindées et exercées par des personnes différentes. Je ne partage donc pas l’argument selon lequel un droit à rémunération, tel que prévu par la législation en cause au principal, constitue un droit supplémentaire et modifie ainsi le contenu du droit exclusif prévu à l’article 3 de la directive 2001/29. La faculté d’obtenir une rémunération en contrepartie de l’autorisation d’utilisation d’un objet protégé est inhérente à la nature d’un droit exclusif. Le droit à rémunération résiduel n’est qu’une modalité de mise en œuvre de ce droit que les États membres sont libres de préciser dans leurs ordres juridiques internes.
101. Cependant, cette marge d’appréciation des États membres trouve certaines limites dans la nature même du droit de mise à la disposition du public en tant que droit exclusif.
2) Sur la nature du droit exclusif
102. En ce qui concerne le contenu du droit en cause, ainsi que la Cour a déjà eu l’occasion de l’observer à propos du droit des éditeurs de presse, si un droit exclusif d’autoriser l’utilisation d’un objet protégé implique par sa nature la faculté de subordonner cette autorisation à une rémunération, il implique également la possibilité de la donner à titre gracieux (59). Si, pour le droit des éditeurs de presse, ce constat est corroboré par le considérant 82 de la directive 2019/790, une telle confirmation explicite n’est pas indispensable, dans la mesure où la faculté de disposer librement de l’objet protégé est inhérente à la nature même du droit exclusif sur cet objet.
103. À cet égard, le libellé original des dispositions en cause au principal, tel que communiqué par la juridiction de renvoi, semble laisser aux titulaires des droits une marge de liberté suffisante. En effet, selon ce libellé, le droit à rémunération naît lorsque le droit exclusif de mise à la disposition du public a été cédé par l’auteur ou l’artiste. Or, une telle cession a normalement lieu en vue d’une exploitation commerciale de l’objet protégé. L’auteur ou l’artiste peut alors être présumé avoir renoncé à exercer son droit d’autoriser la mise à disposition de son objet protégé à titre gratuit. Par conséquent, la nature incessible et inaliénable de son droit à rémunération ne limite pas, au mépris de la nature du droit exclusif tel que prévu à l’article 3 de la directive 2001/29, son pouvoir de disposer de l’objet protégé. En revanche, en l’absence de cession du droit exclusif, le titulaire conserve pleinement la maîtrise de l’utilisation de son objet protégé, y compris la faculté d’autoriser cette utilisation à titre gratuit.
104. Cependant, lors de l’audience, le représentant du gouvernement belge a relevé qu’une loi modificative a complété les dispositions en cause afin de couvrir également les octrois de licence (60). Or, au regard des considérations qui précèdent, cette extension est critiquable. En effet, si elle devait viser non seulement les licences données à des producteurs aux fins d’une exploitation commerciale des objets protégés, mais également les licences données directement par les titulaires des droits concernés aux utilisateurs, elle se heurterait à la nature du droit exclusif conféré par l’article 3 de la directive 2001/29, en empêchant toute autorisation d’utilisation à titre gratuit.
105. Une application aussi large poserait tout particulièrement un problème pour les exploitants tels que les FSPC, dont le modèle économique repose sur les licences données par les utilisateurs du service à titre gratuit pour la mise à disposition des contenus qui peuvent être protégés en tant qu’œuvres ou exécutions (61).
106. Selon le représentant du gouvernement belge, il serait toujours permis au titulaire, en conformité avec la législation en cause au principal, de renoncer à la rémunération. Cependant, d’une part, cela me paraît douteux, vu le libellé clair et inconditionnel de cette législation, en vertu duquel le droit à rémunération est incessible et inaliénable, et les dispositions qui confèrent ce droit sont impératives. D’autre part, comme l’a observé à juste titre la Commission, la possibilité pour le titulaire de renoncer, auprès de l’organisme de gestion collective, à percevoir la rémunération une fois celle-ci collectée (62) n’équivaut pas à la possibilité de donner, par le titulaire du droit exclusif à l’utilisateur, à titre gratuit, l’autorisation d’utiliser l’objet protégé.
107. En tout état de cause, l’article 3 de la directive 2001/29 requiert de reconnaître au titulaire du droit exclusif la faculté d’autoriser à titre gratuit l’utilisation de son objet protégé. Il revient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation en cause au principal satisfait à cette exigence ou de donner, le cas échéant, à cette législation une interprétation conforme à ladite exigence.
3) Sur l’objectif de la protection du droit exclusif
108. Certaines parties soutiennent que le droit à rémunération prévu par la législation belge serait contraire à l’article 3 de la directive 2001/29, dans la mesure où son existence diminuerait la valeur économique de l’autorisation d’utilisation de l’objet protégé, tant pour le titulaire originaire du droit exclusif que pour son cessionnaire, en portant ainsi atteinte à l’objectif de la protection conférée par cette disposition.
109. Certes, face à l’obligation de verser une rémunération au titre de l’utilisation qu’ils font d’objets protégés, les FSPC et les FSS auront probablement tendance à accepter de payer un moindre prix pour la seule autorisation.
110. Cependant, je ne pense pas que l’on puisse en conclure que le droit à rémunération n’est pas conforme à l’article 3 de la directive 2001/29. En effet, cet article ne traite en aucune manière du transfert ou de la cession des droits exclusifs qu’il instaure. Ce silence paraît d’ailleurs intentionnel à la lumière du considérant 30 de cette directive, selon lequel « [l]es droits visés dans la présente directive peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle, sans préjudice des dispositions législatives nationales pertinentes sur le droit d’auteur et les droits voisins » (63). Le législateur de l’Union a donc délibérément laissé aux États membres le soin de réglementer les modalités de l’exploitation commerciale des droits exclusifs.
4) Conclusion sur l’article 3 de la directive 2001/29
111. Au vu de ce qui précède, il me semble que, sous réserve de la faculté effective pour le titulaire d’un droit exclusif d’autoriser à titre gratuit l’utilisation de son objet protégé, l’article 3 de la directive 2001/29 ne s’oppose pas à l’existence d’un droit à rémunération résiduel, tel que prévu par la législation en cause au principal.
c) Sur l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/29
112. L’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/29 comporte une liste d’exceptions ou limitations, notamment, aux droits visés à l’article 3 de cette directive, que les États membres sont en droit de prévoir dans leurs ordres juridiques internes. La juridiction de renvoi n’explique pas les raisons l’ayant conduit à s’interroger sur la compatibilité de la législation en cause au principal avec cette disposition. Or, cette législation s’analyse non pas comme une exception ou une limitation du droit exclusif visé à l’article 3 de ladite directive, mais elle constitue une modalité de la mise en œuvre de celui-ci. L’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/29 n’est donc pas pertinent dans la présente affaire.
d) Sur l’article 17 de la directive 2019/790
113. L’article 17 de la directive 2019/790 établit le régime de responsabilité des FSPC pour la mise à la disposition du public des objets protégés par le droit d’auteur ou les droits voisins téléversés par leurs utilisateurs (64). En voulant amener les FSPC à rémunérer les titulaires des droits pour les objets protégés partagés par les utilisateurs de ces services tout en préservant la liberté d’expression de ces mêmes utilisateurs, le législateur de l’Union a créé un système complexe, pouvant même donner l’impression d’établir non pas un, mais deux régimes de responsabilité alternatifs (65).
114. Premièrement, l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2019/790 dispose que les FSPC effectuent eux-mêmes les actes de mise à disposition d’objets protégés téléversés par leurs utilisateurs et qu’ils doivent, dès lors, obtenir l’autorisation des titulaires des droits pour cette mise à disposition. Il s’agit donc de la responsabilité primaire des FSPC, en tant qu’auteurs des actes concernés. Il semble toutefois que les utilisateurs des services restent coauteurs de ces actes, car le paragraphe 2 de cet article dispose que l’autorisation obtenue par le FSPC couvre les actes accomplis par ses utilisateurs, mais seulement lorsque ceux-ci n’agissent pas à titre commercial ou lorsque leur activité ne génère pas de revenus significatifs.
115. La nature de la responsabilité des FSPC change cependant si aucune autorisation n’est obtenue. Dans ce cas, en vertu de l’article 17, paragraphe 4, de la directive 2019/790, les FSPC ne sont responsables d’actes de mise à disposition que s’ils ne remplissent pas les conditions énumérées à ce paragraphe, consistant, en substance, à s’efforcer d’obtenir les autorisations nécessaires et à bloquer et prévenir l’accès à des objets protégés dont la mise à disposition n’a pas été autorisée.
116. Ce double caractère du régime de responsabilité établi à l’article 17 de la directive 2019/790 n’est pas sans conséquences pour l’appréciation de la conformité à cet article d’un droit à rémunération, tel que prévu par la législation en cause au principal.
117. À cet égard, je ne partage pas la position de la Commission, ainsi que de certaines autres parties, selon laquelle le régime visé à l’article 17 de la directive 2019/790 serait complet et exhaustif et ne tolérerait aucune obligation supplémentaire qui serait imposée aux FSPC par la législation des États membres, telle que l’obligation de rémunérer les auteurs et les artistes pour l’exploitation de leurs objets protégés.
118. À son paragraphe 1, cet article ne fait qu’imputer aux FSPC les actes de mise à la disposition du public des objets protégés téléversés par les utilisateurs de leurs services. Les FSPC deviennent donc des exploitants directs de ces objets. En tant que tels, ils doivent obtenir l’autorisation nécessaire des titulaires actuels des droits de mise à disposition du public. C’est à cela que se limite la réglementation de ce paragraphe 1. Il ne me paraît donc pas que cette imputation des actes d’exploitation puisse s’opposer, en elle-même, à l’éventuelle obligation de rémunérer les auteurs et les artistes pour l’exploitation de leurs objets protégés.
119. Je ne suis pas, non plus, convaincu par l’argument de la Commission, selon lequel une telle obligation serait de nature à dissuader les FSPC d’obtenir les autorisations pour la mise à disposition des objets protégés téléversés par leurs utilisateurs et affecterait ainsi l’effet utile de l’article 17 de la directive 2019/790. Cela me paraît relever de la pure spéculation, d’autant plus qu’en vertu du paragraphe 4, sous a), de cet article, les meilleurs efforts fournis pour obtenir cette autorisation constituent la première condition d’exonération de leur responsabilité pour les actes de mise à disposition non autorisés.
120. En revanche, dans l’hypothèse de l’article 17, paragraphe 4, de la directive 2019/790, les FSPC sont responsables, dans certaines conditions, non pas de l’exploitation licite de ces objets, mais de leur utilisation non autorisée. Leur première obligation consiste alors à bloquer et prévenir à l’avenir l’accès à ces objets. Ils se trouveraient donc dans une situation schizophrénique s’ils devaient rémunérer les auteurs et les artistes pour les actes contre lesquels ils sont dans le même temps tenus de lutter. Par ailleurs, si les auteurs et les artistes étaient rémunérés pour des actes non autorisés par les titulaires actuels des droits exclusifs, cela ferait sortir cette rémunération du cadre de l’article 3 de la directive 2001/29, en modifiant ainsi le contenu matériel du droit exclusif instauré par cet article.
121. L’article 17, paragraphe 4, de la directive 2019/790 s’oppose donc, à mon avis, à l’existence d’un droit à rémunération des auteurs et des artistes dans l’hypothèse visée par cette disposition, c’est-à-dire lorsque le FSPC n’a pas obtenu d’autorisation de mise à disposition d’objets protégés concernés. Je ne suis pas certain que la législation en cause au principal ait vocation à s’appliquer dans de telles circonstances. La formulation de la cinquième question préjudicielle suggère le contraire (66), mais il revient à la juridiction de renvoi de le vérifier.
122. Pour conclure, l’article 17 de la directive 2019/790 doit donc être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’existence d’un droit à rémunération tel que prévu par la législation en cause au principal, dans la mesure où ce droit ne s’applique qu’aux objets protégés pour lesquels le FSPC concerné a obtenu une licence de mise à disposition.
e) Sur les articles 18 et 20 de la directive 2019/790
123. Les articles 18 et 20 de la directive 2019/790 font partie du chapitre 3 du titre IV de cette directive qui concerne la rémunération des auteurs et des artistes. Tandis que l’article 18 énonce le principe général, selon lequel cette rémunération doit être appropriée et proportionnelle, l’article 20 contient une règle plus spécifique, permettant aux auteurs et aux artistes de demander l’adaptation du contrat lorsque la rémunération initialement convenue s’avère disproportionnée par rapport aux revenus générés par l’exploitation de leur objet protégé. Je commencerai l’analyse par cette première disposition.
1) Sur l’article 18 de la directive 2019/790
124. L’article 18, paragraphe 1, de la directive 2019/790 énonce le principe selon lequel les auteurs ainsi que les artistes ont droit à une rémunération appropriée et proportionnelle lorsque leurs œuvres ou leurs exécutions font l’objet d’une exploitation commerciale. Le paragraphe 2 de cet article précise qu’il est loisible aux États membres de mettre ce principe en œuvre en recourant à « différents mécanismes ».
125. La procédure au principal n’a pas déterminé si la législation en cause dans cette procédure constitue une transposition de l’article 18 de la directive 2019/790. Le gouvernement belge estime qu’elle le transpose tandis que, selon les parties requérantes, l’article 18 n’a été invoqué qu’ex post, afin de donner à cette législation un ancrage dans le droit de l’Union, tandis que la véritable transposition de cet article se trouve dans d’autres dispositions du droit belge (67).
126. À cet égard, d’une part, la législation en cause au principal, en tant que simple modalité de la mise en œuvre de l’article 3 de la directive 2001/29, peut parfaitement être adoptée dans le cadre de la marge d’appréciation dont disposent les États membres, sans devoir s’appuyer sur l’article 18 de la directive 2019/790. D’autre part, cette législation vise indéniablement à mettre en œuvre le principe énoncé au paragraphe 1 de cet article et constitue, ainsi, un « mécanisme » au sens du paragraphe 2 de celui-ci, la notion de « mécanismes » étant suffisamment large pour couvrir toute mesure qu’un État membre pourrait prendre à cette fin.
127. Or, tout en laissant aux États membres la liberté de recourir à ces « différents mécanismes », l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2019/790 invite également ceux-ci à « tenir compte » de la liberté contractuelle et du juste équilibre des droits et des intérêts. Cependant, dans un marché caractérisé par un rapport de force déséquilibré entre une multitude de créateurs et un nombre nettement plus restreint d’utilisateurs (68), dont certains ont une position dominante, une liberté contractuelle absolue serait difficilement conciliable avec le juste équilibre des intérêts en cause. J’interprète donc cette obligation de « tenir compte » en ce sens que ces deux principes doivent être respectés dans la mesure du possible à la lumière de l’objectif poursuivi, à savoir celui d’assurer aux auteurs et aux artistes le droit à une rémunération appropriée pour l’exploitation de leurs objets protégés.
128. Par conséquent, on ne saurait reprocher à un État membre de limiter, même fortement, la liberté contractuelle des différents acteurs concernés dans l’intérêt de ce juste équilibre des droits et intérêts, et de la rémunération proportionnelle et appropriée des parties les plus faibles, c’est-à-dire des auteurs et des artistes. Je ne pense donc pas que la « prise en compte » de la liberté contractuelle, évoquée à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2019/790, puisse être interprétée comme étant suffisamment précise et catégorique pour s’opposer à une législation telle que celle en cause au principal.
129. En revanche, le rétablissement du juste équilibre entre les droits et intérêts en cause ne saurait justifier la création d’un nouveau déséquilibre, au détriment d’autres intéressés.
130. Or, les parties qui s’opposent à la législation en cause au principal relèvent que l’article 18 de la directive 2019/790 a été transposé en droit belge, aux articles XI.167/1 et XI.205/1 du code de droit économique. Ces dispositions confèrent aux auteurs et aux artistes le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle, lorsqu’ils ont cédé ou donné en licence leurs objets protégés en vue d’une exploitation. Il y a lieu de comprendre que cette rémunération est due par le cessionnaire ou par le preneur de licence.
131. Ainsi, ces dispositions, combinées avec celles en cause au principal, confèrent aux auteurs et aux artistes un double droit à rémunération, en premier lieu de la part du cessionnaire ou du preneur de licence, au titre de la cession de leurs droits exclusifs ou de l’octroi de licence sur ceux-ci, et, en second lieu, de la part de l’utilisateur, au titre de l’exploitation des objets protégés, les deux rémunérations devant être, chacune en elle-même, appropriées et proportionnelles. Or, aucune disposition de droit belge ne semble imposer de coordonner les montants de ces rémunérations. Ainsi, notamment lorsque les débiteurs de ces rémunérations sont des personnes différentes (telles qu’un producteur et un FSPC ou un FSS), et vu qu’au moins une de ces rémunérations est obligatoirement perçue par un organisme de gestion collective selon ses propres tarifs, la même prestation risque de donner lieu à un double paiement, en violation du juste équilibre entre les droits et intérêts des différents acteurs présents.
132. À cet égard, je ne suis pas convaincu par l’argument selon lequel les deux rémunérations ont des objets différents, l’une la cession du droit exclusif ou l’octroi de la licence sur celui-ci et l’autre l’exploitation de ce droit. En ce qui concerne le droit d’auteur (et les droits voisins), le droit exclusif du titulaire sur l’objet protégé lui permet d’exiger une rémunération en contrepartie de l’autorisation d’utiliser cet objet. Or, si l’utilisateur est prêt à rémunérer le titulaire du droit exclusif, c’est parce qu’il envisage une exploitation commerciale de l’objet protégé. Les deux sont donc intimement liés, de sorte que la seule autorisation du titulaire, séparée de l’exploitation subséquente, n’a aucune valeur économique justifiant une rémunération. Les dispositions citées ci-dessus du droit belge le confirment d’ailleurs, en précisant qu’il doit s’agir d’une cession ou d’une licence en vue de l’exploitation du droit concerné (69).
133. Le titulaire originaire du droit exclusif, tel un auteur ou un artiste, sera donc doublement rémunéré pour l’exploitation du même objet protégé : une première fois pour l’exploitation envisagée, à l’occasion de l’autorisation de cette exploitation (ou de la cession du droit exclusif qui ne constitue qu’un transfert du pouvoir d’autoriser l’exploitation), et une seconde fois au titre de l’exploitation effective. Toute autre interprétation équivaudrait à élever le droit résiduel à rémunération, tel que prévu par la législation en cause au principal, au niveau d’un droit autonome, supplémentaire au droit exclusif et modifiant l’étendue et la nature de ce droit, en violation de l’article 3 de la directive 2001/29.
134. Cependant, je ne pense pas que l’article 18 de la directive 2019/790, ou le droit de l’Union en général, s’oppose en principe à un tel double paiement. Il doit en revanche exister un mécanisme d’ajustement de ses montants, afin de préserver le juste équilibre voulu par cette disposition. En effet, si, en règle générale, la position des auteurs et des artistes peut être perçue, à juste titre, comme défavorable par rapport à celle des producteurs et des utilisateurs tels que les FSPC et les FSS, les situations concrètes peuvent être très différentes. Ainsi, d’une part, la popularité d’un auteur ou d’un artiste peut lui assurer une position de force dans les négociations même envers les plus puissants utilisateurs. D’autre part, comme le relève Streamz dans ses observations, tous les utilisateurs n’ont pas sur le marché la position qu’occupent Netflix ou Spotify. Or, l’objectif de l’article 18 de la directive 2019/790 consiste non pas à « soutirer » aux utilisateurs la plus grosse somme d’argent possible, mais à assurer aux auteurs et aux artistes une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique de leurs objets protégés (70).
135. C’est donc sous réserve de l’existence d’un mécanisme d’ajustement des revenus provenant de différentes sources, permettant d’assurer que le niveau global de rémunération au titre de l’exploitation d’un objet protégé ne dépasse pas le niveau approprié et proportionnel, que l’article 18 de la directive 2019/790 ne s’oppose pas à un droit à rémunération, tel que prévu par la législation en cause au principal.
2) Sur l’article 20 de la directive 2019/790
136. L’article 20 de la directive 2019/790 permet aux auteurs et aux artistes de réclamer la modification de leur contrat d’exploitation lorsque la rémunération convenue se révèle exagérément faible par rapport aux revenus tirés de cette exploitation.
137. La juridiction de renvoi n’expose pas les raisons qui l’ont amenée à s’interroger sur la conformité à cet article 20 du droit à rémunération prévu par la législation en cause au principal. Selon Spotify, ce droit à rémunération affecte l’effet utile dudit article, dans la mesure où il est de ce fait très peu probable qu’une rémunération soit exagérément faible par rapport aux revenus, de sorte qu’il n’y aurait plus lieu de réclamer la modification du contrat.
138. Je ne pense pas, cependant, que l’on puisse dès lors conclure à la non‑conformité du droit à rémunération à l’article 20 de la directive 2019/790. En effet, les deux mécanismes poursuivent le même objectif, à savoir celui d’assurer aux auteurs et aux artistes une rémunération appropriée et proportionnelle. Si cet objectif peut être atteint grâce à un droit à rémunération, tel que prévu par la législation en cause au principal, il ne sera plus nécessaire de recourir au mécanisme contenu à cet article 20, sans que cela affecte son effet utile.
139. En revanche, ledit article 20, tel que transposé en droit belge (71), appliqué simultanément avec le droit à rémunération prévu par la législation en cause au principal, risque de créer un problème analogue à celui du cumul des droits à rémunération décrit ci-dessus (72). En effet, le droit de réclamer la modification du contrat s’inscrit dans le cadre de la relation contractuelle entre l’auteur ou l’artiste et le cessionnaire de son droit exclusif ou le preneur de licence et concerne la rémunération au titre de cette cession ou de cette licence. Or, si, par ailleurs, l’auteur ou l’artiste perçoit une rémunération au titre de l’exploitation de son objet protégé de la part de l’utilisateur autre que le cessionnaire ou le preneur de licence et si aucun mécanisme ne permet d’ajuster le niveau de ces deux rémunérations, il existe un risque de double paiement pour la même exploitation au mépris du juste équilibre entre les droits et intérêts en présence.
140. Par conséquent, la conformité de la législation en cause au principal à l’article 20 de la directive 2019/790 doit être soumise à la même réserve que celle concernant l’article 18 de cette directive.
3) Sur l’absence d’un droit à rémunération résiduel dans le texte de la directive 2019/790
141. Plusieurs parties rappellent que la proposition visant à introduire dans la directive 2019/790 un droit à rémunération résiduel semblable à celui prévu par la législation en cause au principal aurait été faite lors de la procédure d’adoption de cette directive, mais qu’elle a été rejetée. Par conséquent, selon ces parties, il ne serait pas permis aux États membres d’introduire un tel droit au niveau national, conformément à la jurisprudence de la Cour issue de l’arrêt Acacia et D’Amato (73).
142. Néanmoins, je ne pense pas que cette jurisprudence puisse trouver à s’appliquer dans la présente affaire. Dans l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt , il s’agissait de savoir si, en droit des dessins et modèles, une condition supplémentaire requise pour exclure la protection des pièces détachées, prévue initialement dans la proposition du règlement en cause (74), mais supprimée lors de la procédure législative, pouvait être réintroduite par voie jurisprudentielle. Ainsi, non seulement cette affaire portait sur un acte directement applicable, mais, surtout, la norme envisagée touchait au cœur même de la réglementation concernée, de sorte que son introduction aurait eu pour conséquence de modifier le texte de cette réglementation, tel qu’il a été adopté.
143. En revanche, l’article 18 de la directive 2019/790 laisse expressément aux États membres la liberté d’adopter « différents mécanismes » afin d’atteindre l’objectif poursuivi. Or, ces mécanismes ne peuvent à l’évidence se limiter à ceux prévus aux articles 19 à 22 de cette directive, ce qui priverait cet article 18 de toute utilité. Ces mécanismes, tels que le droit à rémunération prévu par la législation en cause au principal, ne modifient donc en rien les dispositions de la directive 2019/790. Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué, le droit en question se situe en dehors du champ harmonisé par l’article 3 de la directive 2001/29, ainsi que de celui de l’article 17 de la directive 2019/790. La situation dans la présente affaire diffère donc radicalement de celle qui se présentait dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt précité.
144. Par conséquent, le fait que la proposition de prévoir, dans la directive 2019/790, un droit à rémunération résiduel a été rejetée lors de la procédure législative n’empêche pas, en lui-même, les États membres d’instaurer un tel droit.
4) Conclusion sur les articles 18 et 20 de la directive 2019/790
145. Au vu de ce qui précède, les articles 18 et 20 de la directive 2019/790 ne s’opposent pas à un droit à rémunération tel que prévu par la législation en cause au principal, à condition qu’un mécanisme d’ajustement permette d’assurer que le niveau global de rémunération au titre de l’exploitation d’un objet protégé ne dépasse pas le niveau approprié et proportionnel.
f) Sur l’article 56 TFUE
146. Dans la mesure où ni la directive 2001/29 ni la directive 2019/790 n’harmonisent de manière exhaustive l’exploitation et la gestion des droits d’auteur et des droits voisins, notamment en ce qui concerne l’application des libertés du marché intérieur, il y a lieu d’apprécier la législation en cause au principal également au regard des dispositions pertinentes du traité FUE, en l’occurrence son article 56. Selon une jurisprudence bien établie, « [l]’article 56 TFUE exige la suppression de toute restriction à la libre prestation des services, même si cette restriction s’applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu’elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues. Par ailleurs, la liberté de prestation de services bénéficie tant au prestataire qu’au destinataire de services » (75).
147. La législation en cause au principal exige des FSPC et des FSS, en plus de la conclusion d’un contrat les autorisant à mettre des objets protégés à la disposition du public, de convenir avec le ou les organismes de gestion collective compétents du montant de la rémunération des auteurs et des artistes, ainsi que de verser cette rémunération. Cette législation rend donc la prestation desdits services en Belgique moins attrayante qu’en l’absence de droit à rémunération résiduel lorsque l’autorisation de mise à disposition donnée par les titulaires des droits libère le prestataire de toutes ses obligations au titre du droit d’auteur et des droits voisins.
148. Par conséquent, la législation en cause au principal constitue une restriction à la libre prestation des services qui est interdite par l’article 56 TFUE, à moins qu’elle ne puisse être objectivement justifiée (76).
149. En vertu de la même jurisprudence, « une restriction à des libertés fondamentales garanties par le traité ne peut être justifiée à moins de répondre à des raisons impérieuses d’intérêt général, d’être propre à garantir la réalisation de l’objectif d’intérêt général qu’elle poursuit et de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre » (77).
150. S’agissant des justifications possibles, la Cour a admis de très longue date la protection de droits de propriété intellectuelle en tant que raison impérieuse d’intérêt général (78).
151. Cet intérêt « vise notamment à assurer aux titulaires de droits concernés la protection de la faculté d’exploiter commercialement la mise en circulation ou la mise à disposition des objets protégés, en accordant des licences moyennant le paiement d’une rémunération ». Cependant, il « ne garantit pas aux titulaires de droits concernés la possibilité de revendiquer la rémunération la plus élevée possible, [mais seulement] une rémunération appropriée pour chaque utilisation des objets protégés. Or, pour être appropriée, une telle rémunération doit être en rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie » (79).
152. Ainsi, sous réserve de la condition énoncée au point 145 des présentes conclusions, il apparaît que la législation en cause au principal poursuit l’objectif consistant à assurer aux auteurs et aux artistes une rémunération appropriée et proportionnelle pour l’exploitation commerciale de leurs objets protégés et peut, en principe, être justifiée au regard de l’article 56 TFUE, en tant qu’elle répond à une raison impérieuse d’intérêt général.
153. Dans l’arrêt Coditel e.a. (80), la Cour a aussi admis le découpage du marché intérieur selon les frontières des États membres pour les besoins de la propriété intellectuelle, en jugeant que « les règles du traité ne sauraient, en principe, faire obstacle aux limites géographiques dont les parties aux contrats de cession de droits de propriété intellectuelle sont convenues pour protéger l’auteur et ses ayants droit, et que le seul fait que les limites géographiques en question coïncident, le cas échéant, avec les frontières des États membres n’exige pas une position différente » (81).
154. La Cour a réaffirmé cette jurisprudence en admettant la territorialité (c’est-à-dire l’organisation selon les territoires des États membres) de la protection et de la gestion des droits d’auteur par les organismes de gestion collective, dans la mesure où elle était « de nature à permettre une gestion efficace de ces droits ainsi qu’un contrôle efficace de leur respect sur ce[s] territoire[s] » (82).
155. Ainsi, en vertu de cette jurisprudence, l’existence, dans un seul État membre, de règles spécifiques telles que le droit à rémunération prévu par la législation en cause au principal ne serait pas, en principe, contraire à l’article 56 TFUE, dans la mesure où ces règles seraient justifiées par la protection des droits d’auteur et des droits voisins, plus concrètement par l’objectif d’assurer aux auteurs et aux artistes une rémunération appropriée et proportionnelle pour l’exploitation de leurs objets protégés, ainsi qu’une gestion efficace de ce droit.
156. Cependant, ladite jurisprudence doit être lue à la lumière des circonstances dans lesquelles elle a été élaborée.
157. À cet égard, la solution mentionnée au point 153 des présentes conclusions a été adoptée « dans une situation où l’organisation de la télévision dans les États membres s’appuie dans une large mesure sur des monopoles légaux d’émission, ce qui implique qu’une limitation différente [qu’en fonction des frontières étatiques] du champ d’application géographique d’une cession serait souvent impraticable » (83).
158. L’admission de la répartition territoriale de la gestion des droits d’auteur a été, elle aussi, assortie d’une réserve, selon laquelle « les observations soumises à la Cour n’ont pas fait apparaître, s’agissant d’une communication telle que celle en cause au principal, l’existence, dans l’état actuel du droit de l’Union, d’une autre méthode, permettant d’atteindre le même niveau de protection des droits d’auteur, que celle fondée sur une protection et donc aussi un contrôle territorialisés de ces droits » (84).
159. En revanche, la législation en cause au principal a vocation à s’appliquer dans des circonstances radicalement différentes.
160. En effet, premièrement, cette législation concerne les services fournis par Internet qui, contrairement à la télévision, notamment terrestre, est un moyen de communication par excellence transfrontalier. Ainsi, non seulement la fourniture de ces services n’est pas organisée sur une base territoriale, mais, au contraire, leur limitation géographique exige l’emploi de mesures techniques complexes et qui ne sont pas parfaitement efficaces, connues sous le nom de « géoblocage ». Par conséquent, le maintien de la territorialité des droits d’auteur et des droits voisins sur Internet n’est justifié que par les considérations tenant à la gestion de ces droits et aux difficultés et inconvénients liés à l’octroi des licences dépassant le territoire d’un seul État membre (85).
161. Or, deuxièmement, le développement des licences dites « multiterritoriales » semble permettre de remédier, dans une large mesure, à ces difficultés et inconvénients, de sorte que la territorialité de la protection des droits d’auteur et des droits voisins n’est plus la seule méthode permettant d’atteindre le niveau élevé de cette protection.
162. Les licences multiterritoriales ne sont pas une création du législateur de l’Union, mais un mécanisme élaboré par les organismes de gestion collective eux-mêmes, avec la collaboration, notamment, des producteurs d’œuvres musicales et audiovisuelles. Néanmoins, le droit de l’Union encourage et organise l’octroi de telles licences, dans les articles 23 à 32 de la directive 2014/26/UE (86). Ces licences permettent, notamment aux FSS (mais je ne vois pas de raison pour qu’elles ne soient pas utilisées aussi par les FSPC dans le cadre de l’article 17 de la directive 2019/790), d’obtenir l’autorisation d’utiliser les objets protégés sur le territoire de plusieurs États membres, voire de toute l’Union européenne, auprès d’un seul organisme de gestion collective, qui se charge de la gestion des droits et du contrôle de leur exploitation.
163. Certes, les licences multiterritoriales sont fort critiquées (87). Il n’en reste pas moins que ces licences fonctionnent sur une partie du marché de diffusion d’œuvres musicales et audiovisuelles en ligne et qu’elles représentent une avancée majeure dans la création d’un véritable marché unique dans un secteur jusqu’à présent cloisonné suivant les frontières des États membres. Or, cette ouverture permet non seulement aux fournisseurs d’exercer plus facilement et à moindre coût leur activité dans toute l’Union, mais aussi aux utilisateurs finals d’accéder sans restriction à la même offre culturelle indépendamment de l’endroit où ils se trouvent (88).
164. Les licences multiterritoriales constituent donc un outil pratique permettant aux FSS et FSPC une libre prestation de leurs services et aux destinataires un libre accès à ces services. Ces licences devraient donc, à mon avis, être protégées au titre de l’article 56 TFUE.
165. À cet égard, il me paraît bien probable que le droit à rémunération prévu par la législation en cause au principal risque de créer une entrave à l’octroi de telles licences pour le territoire belge. En effet, un fournisseur de service, tenu de rémunérer séparément les auteurs et les artistes, ne sera probablement pas enclin à payer une licence au même prix pour la Belgique que pour les autres États membres, ce qui compromet la possibilité d’inclure le territoire belge dans une licence multiterritoriale. Il y aurait sinon un double paiement, difficilement conciliable avec le juste équilibre recherché par le législateur de l’Union à l’article 18 de la directive 2019/790.
166. Ainsi, un droit à rémunération tel que celui prévu par la législation en cause au principal, instauré par un seul État membre (et d’autant plus s’il devait être instauré de manière non harmonisée par plusieurs États membres), conduirait à rétablir la fragmentation du marché intérieur qui avait pu être partiellement unifié grâce aux licences multiterritoriales.
167. Or, une restriction à la libre prestation de services doit non seulement poursuivre un objectif d’intérêt général, mais aussi être propre à atteindre cet objectif, tout en n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin.
168. S’agissant de l’aptitude du droit à rémunération prévu par la législation en cause au principal à atteindre l’objectif recherché, les parties favorables à ce droit invoquent des études démontrant les faibles revenus que les auteurs et les artistes retirent de l’exploitation en ligne de leurs objets protégés, notamment sous la forme du streaming, et soutiennent que seul un tel droit, exercé directement auprès des utilisateurs (tels les FSS et FSPC), est capable de remédier à cette situation. En revanche, les parties opposées à ce droit se réfèrent à d’autres études, notamment une étude réalisée à la demande du gouvernement suédois (89), montrant qu’un tel droit n’améliorerait pas la situation des auteurs et des artistes et pourrait même leur être préjudiciable.
169. Je ne pense pas que la Cour ait les moyens de résoudre cette question de manière définitive. Cependant, deux arguments de bon sens me paraissent convaincants à cet égard. Le premier consiste à dire que, si le droit à rémunération doit être lié à l’exploitation effective de l’objet protégé et aux revenus générés par cette exploitation, il bénéficiera en premier lieu aux créateurs les plus populaires, déjà bien rémunérés, tandis que ceux qui ont le plus besoin de soutien ne recevront que des « miettes ». Ce décalage pourrait probablement être corrigé par les clés de répartition des revenus définies par les organismes de gestion collective, mais seulement dans une certaine mesure dès lors que la directive 2019/790 suggère que la rémunération des créateurs soit proportionnelle à la valeur économique de leurs créations (90). Le second argument consiste à observer que si les FSS et les FSPC sont tenus de verser une rémunération supplémentaire directe aux auteurs et aux artistes, ils seront amenés à réduire la rémunération versée aux producteurs pour les autorisations d’utilisation. Or, ces derniers vont probablement répercuter cette réduction sur les auteurs et les artistes qui, en définitive, ne verront pas leurs revenus globaux augmenter.
170. Par conséquent, l’aptitude d’une mesure telle que prévue par la législation en cause au principal à atteindre l’objectif recherché est à mon sens loin d’être établie.
171. Il me semble également que cette mesure constitue une restriction à la libre prestation de services qui dépasse la limite de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. En effet, à la lecture des observations des parties, il apparaît que le problème principal des rémunérations des auteurs et des artistes concerne non pas tant les montants payés par les utilisateurs pour l’exploitation des objets protégés, mais plutôt ceux qui sont ensuite reversés aux auteurs et aux artistes par les intermédiaires (c’est-à-dire les producteurs) (91). Or, un tel problème devrait être résolu par la réglementation visant les relations entre ces derniers. Ces relations se nouent normalement sur le territoire d’un seul État membre en sorte que la disparité des réglementations n’aurait qu’une incidence limitée sur le marché intérieur.
172. À cet égard, le législateur de l’Union a déjà arrêté certaines dispositions aux articles 19 à 23 de la directive 2019/790. D’autres mesures prises par les États membres sur le fondement de l’article 18 de cette directive, telles que le droit à une rémunération appropriée prévu aux articles XI.167/1 et XI.205/1 du code de droit économique (92), la limitation du recours à une rémunération forfaitaire, l’implication plus forte, et même obligatoire, des organismes de gestion collective dans les relations entre les créateurs et les producteurs, sont susceptibles de contribuer à l’objectif d’assurer aux auteurs et aux artistes une rémunération appropriée pour l’exploitation en ligne de leurs objets protégés. Elles ne sont certainement pas d’une efficacité absolue, car l’objectif lui-même participe d’un idéal à poursuivre sans énoncer un résultat mesurable et facile à atteindre. Il en va de même, cependant, du droit à rémunération résiduel, tel que prévu par la législation en cause au principal, dont l’efficacité est incertaine.
173. Il ne me semble donc pas que la restriction à la libre prestation de services que constitue le droit à rémunération résiduel prévu dans le droit interne d’un seul État membre puisse être justifiée par l’objectif d’intérêt général d’assurer aux auteurs et aux artistes une rémunération appropriée. Cette restriction est donc contraire à l’article 56 TFUE. Cependant, dans la mesure où elle affecte principalement l’octroi des licences multiterritoriales pour l’exploitation en ligne d’œuvres musicales et audiovisuelles, question qui n’a pas été sérieusement débattue entre les parties, l’incompatibilité qui en découle avec l’article 56 TFUE doit être formulée de manière conditionnelle.
g) Sur les articles 16, 20 et 21 de la Charte
174. Dans ses questions préjudicielles consacrées au droit à rémunération des auteurs et des artistes, la juridiction de renvoi vise en particulier l’article 16 de la Charte. Les articles 20 et 21 de celle-ci ne sont mentionnés que de manière incidente, conjointement avec son article 16, et seulement dans la huitième question qui concerne les FSPC. C’est probablement pour cette raison que les parties n’ont pas accordé de grand intérêt à ces dispositions dans leurs observations. Or, il me semble qu’une analyse autonome de la législation en cause au principal au regard des articles 20 et 21 de la Charte mérite d’être effectuée. J’analyserai donc séparément l’article 16 et les articles 20 et 21 de celle-ci.
1) Sur l’article 16 de la Charte
175. Pour rappel, la liberté d’entreprise proclamée par l’article 16 de la Charte comporte la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la libre concurrence. Aux termes mêmes de cet article, la liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales (93). Par conséquent, cette liberté peut être soumise à un large éventail d’interventions de la puissance publique susceptibles d’établir, dans l’intérêt général, des limitations à l’exercice de l’activité économique (94).
176. S’agissant de la législation en cause au principal, celle-ci impose aux FSS et aux FSPC de rémunérer les auteurs et les artistes pour l’exploitation de leurs objets protégés, cette rémunération étant soumise à la gestion collective obligatoire. Dans la mesure où j’ai déjà constaté une incompatibilité potentielle de la législation en cause au principal avec l’article 56 TFUE en raison de l’entrave à l’octroi des licences multiterritoriales, il ne me semble pas nécessaire d’analyser cet aspect aussi sous l’angle de l’article 16 de la Charte.
177. En ce qui concerne d’autres aspects, contrairement à ce que soutiennent les parties opposées au droit à rémunération prévu par cette législation, celle-ci n’établit pas de limitations à l’exercice de l’activité économique qui seraient qualitativement plus restrictives que celles découlant de l’existence même du droit d’auteur et des droits voisins. Tant l’obligation d’obtenir l’autorisation pour l’utilisation des objets protégés que la nécessité de verser une rémunération au titre de cette autorisation et la gestion collective des droits, exercée souvent en position de monopole de jure ou de facto, existent déjà et ne constituent pas des limitations illégales de la liberté d’entreprise.
178. Certes, la législation en cause au principal ajoute une obligation supplémentaire de négocier, en plus des autorisations d’utilisation des objets protégés, la rémunération due aux auteurs et aux artistes. Cependant, en tout cas tant que la condition mentionnée au point 145 des présentes conclusions est remplie, cette obligation n’exige qu’un effort supplémentaire de la part des FSS et des FSPC, sans affecter la possibilité même de l’exercice de leur activité économique.
179. Par conséquent, je suis d’avis que l’article 16 de la Charte ne s’oppose en rien à la législation en cause au principal.
2) Sur les articles 20 et 21 de la Charte
180. Les articles 20 et 21 de la Charte sont deux faces de la même médaille, en ce que le premier établit l’égalité en droit et le second le principe de non‑discrimination. Je les analyserai donc comme un ensemble normatif unique.
181. La législation en cause au principal s’applique aux FSPC et aux FSS, tels que définis, respectivement, aux articles XI.228/2 et XI.228/10 du code de droit économique (95). Les deux définitions visent des fournisseurs pour lesquels la mise à disposition du public, en ligne, d’objets protégés constitue l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux de leur activité économique.
182. À cet égard, il y a lieu d’observer que le droit d’auteur consiste, en substance, à garantir des droits exclusifs sur les différents modes d’utilisation d’objets protégés. Ces modes d’utilisation, appelés aussi « domaines d’exploitation », peuvent être définis de manière relativement détaillée et faire l’objet non seulement de contrats distincts entre les parties intéressées, mais également de réglementations différentes. Ainsi, on fera utilement la distinction entre une communication au public linéaire et une mise à disposition à la demande ou, dans les utilisations en ligne, entre la transmission en continu (streaming) et le téléchargement. En effet, les conditions de la jouissance des objets protégés par les utilisateurs finals diffèrent dans chaque cas, ce qui justifie leur traitement contractuel, voire réglementaire, différent.
183. En revanche, une réglementation faisant la distinction en fonction de la nature de l’activité économique de l’utilisateur des objets protégés est inhabituelle et, à mon avis, critiquable sur le plan de l’égalité de traitement et de la non‑discrimination. En effet, les mêmes actes d’exploitation peuvent être accomplis tant par les FSPC ou les FSS que par tout autre fournisseur de services en ligne (96). L’« objectif principal » de l’activité économique ne me paraît donc pas être le critère pertinent pour distinguer les personnes soumises à des obligations spécifiques au titre du droit d’auteur et des droits voisins. Je ne vois pas de raisons pour lesquelles le droit à rémunération prévu par la législation en cause au principal ne s’appliquerait pas à chaque mise d’un objet protégé à la disposition du public en ligne, par voie de transmission en continu (streaming). La seule prémisse sur laquelle semble se fonder la législation en cause au principal, selon laquelle les FSPC et les FSS obtiennent des revenus significatifs de l’exploitation d’objets protégés, revenus dans lesquels les auteurs et les artistes devraient avoir leur part, ne me paraît pas suffisante pour fonder cette distinction (97).
184. Certes, le droit d’auteur de l’Union contient des dispositions qui font la distinction entre les fournisseurs de services en ligne selon leur mode de fonctionnement. On peut citer, notamment, l’article 17 de la directive 2019/790, qui instaure un régime de responsabilité spécifique des FSPC. Cependant, cette disposition est fondée sur le rôle spécifique de ces fournisseurs en tant qu’intermédiaires, dont la responsabilité concerne les actes des utilisateurs de leurs services, même si ces actes leur sont imputés. En revanche, une disposition qui distingue les droits et obligations découlant des droits d’auteur et des droits voisins en fonction de l’objectif de l’activité économique de l’utilisateur ne me paraît fondée sur aucun critère objectif.
185. Par conséquent, en s’appuyant sur ce critère, la législation en cause au principal me semble traiter différemment des situations comparables, en violation du principe de l’égalité de traitement et de non‑discrimination, établis aux articles 20 et 21 de la Charte (98).
h) Conclusion sur la conformité du droit à rémunération
186. Je propose donc de répondre, premièrement, que l’article 3 de la directive 2001/29, les articles 17, 18 et 20 de la directive 2019/790 et l’article 16 de la Charte ne s’opposent pas à un droit à rémunération tel que celui prévu par la législation en cause au principal,
– à condition que les auteurs et les artistes aient effectivement la faculté d’autoriser à titre gratuit l’utilisation de leurs objets protégés,
– dans la mesure où ce droit ne s’applique qu’aux objets protégés pour lesquels le FSPC concerné a obtenu une autorisation de mise à disposition, et
– sous réserve de l’existence d’un mécanisme permettant d’ajuster les rémunérations provenant de différentes sources à un niveau approprié et proportionnel.
187. Deuxièmement, l’article 56 TFUE s’oppose à un tel droit, dans la mesure où son exercice fait obstacle à l’octroi de licences multiterritoriales pour l’utilisation en ligne d’objets protégés qui s’étendrait au territoire de l’État membre ayant prévu un tel droit dans sa législation nationale.
188. Troisièmement, les articles 20 et 21 de la Charte s’opposent à un tel droit lorsqu’il n’est applicable qu’à certaines catégories d’utilisateurs parmi ceux qui accomplissent les mêmes actes d’exploitation d’objets protégés.
2. Sur l’obligation de notification
189. L’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2015/1535 impose de notifier à la Commission tout projet d’une règle technique, à moins qu’une exception s’applique. Les quatrième et neuvième questions préjudicielles concernent le point de savoir si cette obligation est applicable à la législation en cause au principal.
a) Sur l’existence d’une règle technique
190. Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, sous f), de la directive 2015/1535, est une « règle technique », notamment, « une règle relative aux services, [...] dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour [...] la prestation de services ». Une « règle relative aux services » est à son tour définie, au point e) de ce paragraphe, comme « une exigence de nature générale relative à l’accès aux activités de services [de la société de l’information] et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l’exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services [de la société de l’information] ». Les services de la société de l’information sont, quant à eux, définis au point b) dudit paragraphe. Il y a donc lieu de vérifier si la législation en cause au principal répond à cette série de définitions.
191. Il est incontestable que les services visés par cette législation constituent des services de la société de l’information, en ce qu’ils sont fournis à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535.
192. Il me paraît aussi difficilement contestable que la législation en cause au principal vise spécifiquement les services de la société de l’information, au sens du paragraphe 1, sous e), de ce même article, dans la mesure où elle mentionne expressément les FSPC et les FSS qui sont d’ailleurs les seuls débiteurs du droit à rémunération prévu par cette législation.
193. À cet égard, je ne suis pas convaincu par l’argument, soulevé notamment par le gouvernement belge, selon lequel la législation en cause au principal devrait être lue conjointement avec l’ensemble de la réglementation dont elle fait partie, qui a pour vocation de transposer en droit belge la directive 2019/790, en ce qui concerne l’exploitation d’objets protégés tant en ligne que hors ligne. En effet, les articles XI.228/4 et XI.228/11 du code de droit économique visent spécifiquement et uniquement les FSPC et les FSS et semblent avoir été adoptés en ayant spécialement en vue une situation liée au fonctionnement de ces deux catégories de fournisseurs de services. Or, ces dispositions se distinguent suffisamment du reste de la réglementation dont elles font partie pour constituer, à elles seules, des règles techniques.
194. Le respect de la législation en cause au principal est obligatoire de jure pour la prestation de services des FSPC et des FSS. En effet, cette prestation doit être comprise comme une prestation conforme à la loi (99). Or, à partir du moment où les fournisseurs visés mettent à la disposition du public des objets protégés (100), ils ont l’obligation de négocier avec les organismes de gestion collective et de verser la rémunération prévue par la législation en cause au principal.
195. On peut douter en revanche que la législation en cause au principal soit, à proprement parler, relative au prestataire de services, aux services, ou au destinataire de services, pour reprendre les termes de l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de la directive 2015/1535. Cette législation établit pour les prestataires une obligation additionnelle qui s’applique à l’occasion de la prestation de services, mais n’affecte pas cette prestation en tant que telle.
196. À cet égard, d’une part, contrairement à la Commission et à certaines autres parties, je ne suis pas persuadé que la vocation de l’obligation de notification à s’appliquer à la législation en cause au principal puisse être déduite de la jurisprudence. Le seul fait que la Cour a inclus dans ses arrêts Schwibbert (101) et VG Media (102), parmi les dispositions pouvant constituer des règles techniques, les dispositions du droit de propriété intellectuelle n’est pas décisif, dans la mesure où l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt Schwibbert concernait une règle relative aux produits et celle qui a donné lieu à cet arrêt VG Media, l’interdiction d’une activité de service de la société de l’information. En ce qui concerne, ensuite, l’arrêt Airbnb Ireland et Amazon Services Europe (103), celui-ci concernait non pas l’obligation de notification, mais le domaine coordonné au sens de la directive 2000/31, dont la définition contenue dans cette directive diffère de celle des « règles relatives aux services » au sens de la directive 2015/1535. Je ne pense donc pas qu’une analogie puisse être faite entre cet arrêt et la présente affaire.
197. D’autre part, premièrement, l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de la directive 2015/1535 mentionne des « dispositions relatives au prestataire des services, aux services et au destinataire de services », en précisant « notamment », ce qui donne à penser que d’autres dispositions relatives à l’accès ou à l’exercice de services de la société de l’information qui visent spécifiquement de tels services peuvent aussi constituer des « règles relatives aux services ». Dans une telle interprétation, la législation en cause au principal peut être qualifiée de « règle relative aux services », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de la directive 2015/1535.
198. Deuxièmement, comme je l’ai évoqué ci-dessus (104), la législation en cause au principal est susceptible d’affecter indirectement les conditions de la prestation des services par les FSPC et les FSS et de créer une restriction supplémentaire à la libre prestation de ces services. Or, la procédure de notification de règles techniques a pour objectif de protéger la liberté des échanges dans le marché intérieur (105).
199. Par conséquent, je propose d’interpréter l’article 1er, paragraphe 1, sous e) et f), de la directive 2015/1535 en ce sens que la législation en cause au principal constitue une règle technique soumise, en principe, à l’obligation de notification.
b) Sur l’applicabilité d’une exception
200. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/1535, l’obligation de notification contenue à l’article 5 de cette directive n’est pas applicable, notamment, aux dispositions législatives des États membres, par lesquelles ces derniers « se conforment aux actes contraignants de l’Union qui ont pour effet l’adoption [...] de règles relatives aux services ».
201. Selon les parties favorables à la législation en cause au principal, celle-ci serait couverte par cette exception, en ce qu’elle constituerait la transposition de l’article 18 de la directive 2019/790.
202. Pour rappel, cette disposition invite les États membres à adopter « différents mécanismes » afin d’assurer aux auteurs et aux artistes le droit d’obtenir une rémunération appropriée et proportionnelle pour l’exploitation de leurs objets protégés.
203. Cependant, je ne pense pas que l’article 18 de la directive 2019/790 puisse être qualifié d’« acte[...] contraignant[...] de l’Union [ayant] pour effet l’adoption [...] de règles relatives aux services », au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/1535.
204. En effet, pour être qualifiée ainsi, une disposition du droit de l’Union doit exiger, de manière contraignante, l’adoption, par les États membres, d’une règle relative aux services concrète et bien définie. De plus, il doit s’agir de la même règle que celle pour laquelle l’État membre revendique la dispense de notification.
205. Or, l’article 18 de la directive 2019/790 se limite à indiquer le résultat à atteindre, en laissant aux États membres une très large marge d’appréciation en ce qui concerne les mesures à prendre. Certaines de ces mesures, à l’instar de la législation en cause au principal, peuvent être qualifiées de règles relatives aux services. Cependant, aucune d’elles n’est en soi nécessaire pour se conformer à cet article, de sorte qu’elles ne peuvent pas bénéficier de l’exception contenue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/1535.
c) Conclusion sur l’obligation de notification
206. Par conséquent, je propose de répondre aux quatrième et neuvième questions préjudicielles que l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2015/1535, lu en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 1, sous b), e) et f), de cette directive ainsi qu’avec l’article 7, paragraphe 1, sous a), de ladite directive, doit être interprété en ce sens que la législation en cause au principal constitue une règle technique qui doit être notifiée à la Commission conformément à cette disposition.
V. Conclusion
207. Au vu de tout ce précède, je propose de donner la réponse suivante aux questions préjudicielles posées par la Cour constitutionnelle (Belgique) :
1) L’article 15 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, lu en combinaison avec les articles 16, 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’avec l’article 15 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur,
doit être interprété en ce sens que
il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui prévoit :
– une obligation de rémunérer les éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications,
– une procédure de négociation supervisée par une autorité administrative, pouvant aboutir à cette rémunération,
– une obligation d’information unilatérale et non réciproque des fournisseurs des services de la société de l’information envers les éditeurs de presse, concernant des informations relatives à l’exploitation des publications de presse,
dans la mesure où l’utilisation en cause est imputable au fournisseur de services de la société de l’information et n’a pas été autorisée par l’éditeur de presse lors de la mise en ligne de la publication et à condition que :
– cette réglementation ne prive pas ces éditeurs de la faculté de refuser l’autorisation pour une telle utilisation ni de celle de la donner à titre gratuit,
– elle n’impose à ces fournisseurs aucune obligation de paiement sans lien avec une telle utilisation,
– les parties restent libres de ne pas conclure le contrat ainsi négocié,
– les informations devant être communiquées par lesdits fournisseurs se limitent à celles nécessaires pour déterminer la rémunération due au titre de cette utilisation, et
– les éditeurs soient tenus de respecter la confidentialité des informations dont ils ont eu connaissance.
2) L’article 3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, les articles 17, 18 et 20 de la directive 2019/790 et l’article 16 de la charte des droits fondamentaux
doivent être interprétés en ce sens que
ils ne s’opposent pas à la réglementation d’un État membre qui prévoit un droit à rémunération obligatoire, inaliénable et incessible, ne pouvant être exercé que par un mécanisme de gestion collective, au profit des auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants, lorsque ceux-ci ont cédé leur droit d’autoriser la mise à la disposition du public de leurs œuvres et de leurs exécutions par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ou par les fournisseurs de services de streaming,
– à condition que les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants aient effectivement la faculté d’autoriser à titre gratuit l’utilisation de leurs objets protégés,
– dans la mesure où ce droit ne s’applique qu’aux objets protégés pour lesquels le fournisseur concerné a obtenu une autorisation de mise à disposition, et
– sous réserve de l’existence d’un mécanisme permettant d’ajuster les rémunérations provenant de différentes sources à un niveau approprié et proportionnel.
3) L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une telle réglementation, dans la mesure où son application fait obstacle à l’octroi de licences multiterritoriales d’utilisation en ligne d’objets protégés qui s’étendrait au territoire de l’État membre concerné.
4) Les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une telle réglementation lorsqu’elle n’est applicable qu’à certaines catégories d’utilisateurs parmi ceux qui accomplissent les mêmes actes d’exploitation d’objets protégés.
5) L’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, lu en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 1, sous b), e) et f), de cette directive ainsi qu’avec l’article 7, paragraphe 1, sous a), de ladite directive,
doit être interprété en ce sens que
la règlementation d’un État membre visée au point 2 ci-dessus constitue une règle technique qui doit être notifiée à la Commission européenne conformément à cette disposition.
1 Langue originale : le français.
2 Arrêt du 12 mai 2026, Meta Platforms Ireland (Compensation équitable) (C‑797/23, ci-après l’« arrêt Meta Platforms », EU:C:2026:395). Pour une analyse récente de la situation et des remèdes possibles, voir Balasingham, B., Kozak, M., et Ruiz Palacios, T.A., « Fair P(l)ay in the Digital Arena – In Search of a Balanced Relationship Between Press Publishers and Digital News Aggregators », International Review of Intellectual Property and Competition Law, vol. 56, nº 6, 2025, p. 1092 à 1116.
3 Pour une analyse approfondie de la situation, voir, notamment, Bossi, L., Geiger, Ch., et Scalzini, S., « Time to (Finally) Reinstall the Author in EU Copyright Law: From Contractual Protection to Remuneration Rights », International Review of Intellectual Property and Competition Law, vol. 56, nº 10, 2025, p. 1866 à 1913, ainsi que littérature citée.
4 Voir indications de la juridiction de renvoi relevées au point 28 des présentes conclusions.
5 JO 2001, L 167, p. 10.
6 JO 2019, L 130, p. 92.
7 Directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») (JO 2000, L 178, p. 1).
8 Conformément à l’article 89 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO 2022, L 277, p. 1), lu en combinaison avec l’article 93, paragraphe 2, de ce règlement, les articles 12 à 15 de la directive 2000/31 ont été remplacés par les articles 4 à 6 et 8 dudit règlement, à compter du 17 février 2024.
9 JO 2015, L 241, p. 1.
10 Loi transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, Moniteur belge du 1er août 2022, p. 60173 (ci-après la « loi du 19 juin 2022 »).
11 En vertu de l’article XI.228/2 dudit code, il s’agit d’un prestataire d’un service de la société de l’information « dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres ou de prestations qui ont été téléversées par ses utilisateurs, qu’il organise et promeut à des fins lucratives ».
12 En vertu de cet article XI.228/10, il s’agit d’un prestataire « dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est l’offre à des fins lucratives d’une quantité importante d’œuvres sonores et/ou audiovisuelles protégées par le droit d’auteur ou les droits voisins ».
13 L’article XI.216/1 du code de droit économique contient des définitions.
14 Dans lequel cas, d’ailleurs, il devient lui-même un FSSI.
15 Selon cette citation, ces conditions prévoiraient : « [L]orsque vous partagez, publiez ou importez du contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sur ou en rapport avec nos produits, vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, représenter publiquement ou afficher publiquement, traduire et créer des œuvres dérivées de votre contenu (conformément à vos paramètres de confidentialité et d’application). Cela signifie, par exemple, que si vous partagez une photo sur Facebook, vous nous autorisez à la conserver, à la copier et à la partager avec d’autres (encore une fois, conformément à vos paramètres), tels que les produits Meta ou des fournisseurs de services qui prennent en charge ces produits et services. La licence prend fin lorsque votre contenu est supprimé de nos systèmes. »
16 Arrêt du 16 novembre 2016 (C‑301/15, EU:C:2016:878, points 35 à 40).
17 Cet article 15 se fonde même sur une telle prémisse lorsque, à son paragraphe 5, il réserve aux auteurs d’œuvres intégrées dans les publications de presse le droit de participer à cette rémunération.
18 Arrêt Meta Platforms (point 53).
19 Arrêt Meta Platforms (point 66).
20 Les articles 19, 20 et 21 de la directive 2019/790 ont été rendus impératifs par l’article 23, paragraphe 1, de celle-ci.
21 Arrêt Meta Platforms (point 68).
22 Arrêt du 7 août 2018 (C‑161/17, EU:C:2018:634).
23 Voir, notamment, arrêt du 13 février 2014, Svensson e.a. (C‑466/12, EU:C:2014:76, point 1 du dispositif) et, a contrario, arrêt du 9 mars 2021, VG Bild-Kunst (C‑392/19, EU:C:2021:181, dispositif).
24 Voir mes conclusions dans l’affaire Meta Platforms Ireland (Compensation équitable) (C‑797/23, EU:C:2025:552, point 29).
25 Ce point de vue se trouve, à mon avis, conforté par le récent arrêt du 16 juin 2026, WebGroup Czech Republic e.a. (C‑188/24 et C‑190/24, EU:C:2026:492). Dans cet arrêt, la Cour a jugé, aux points 106 à 112, ainsi qu’au point 2, premier tiret, du dispositif, notamment, que, lorsqu’un FSSI détermine, dans son propre intérêt, même à l’aide d’un algorithme et donc sans prendre connaissance des informations téléversées par ses utilisateurs, sous quelles conditions, de quelle manière et dans quel ordre de priorité ces informations sont diffusées ou ne le sont pas, ce fournisseur exerce un contrôle sur celles-ci, de sorte que le service qu’il propose ne saurait être qualifié de « service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service », au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31. La Cour a donc considéré qu’un tel FSSI n’est pas un intermédiaire neutre, mais qu’il exerce un rôle actif dans la diffusion des contenus transmis par ses utilisateurs. Ce raisonnement peut, à mon avis, être transposé par analogie dans le contexte du droit des éditeurs de presse.
26 Il y a lieu d’observer que l’acte de mise à disposition du public d’un objet protégé de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit, tel que visé par l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29, n’épuise pas ses effets à l’instant où il est accompli, mais s’inscrit dans la durée. La responsabilité pour cet acte peut donc passer d’une personne à une autre, sans qu’une nouvelle mise à disposition intervienne. Il en va de même pour la reproduction.
27 Autres que les éditeurs de ces publications eux-mêmes.
28 Ainsi que, il y a lieu de comprendre, leurs ayants droit.
29 Voir analyse de l’article 17 de la directive 2019/790 aux points 113 à 115 des présentes conclusions.
30 Arrêt Meta Platforms (points 50, 51 et 53).
31 Arrêt Meta Platforms (point 63).
32 Arrêt Meta Platforms (points 72 et 73).
33 Arrêt Meta Platforms (points 64, 66 et 68).
34 Arrêt Meta Platforms (point 74).
35 Arrêt Meta Platforms (points 81 et 82).
36 Arrêt Meta Platforms (points 77, 78 et 79).
37 Arrêt Meta Platforms (points 90 à 95).
38 Arrêt Meta Platforms (points 96, 98 et 100).
39 Voir, récemment, arrêt du 7 mai 2026, INPS (Assistance sociale et accès à l’emploi – Discrimination indirecte) (C‑747/22, EU:C:2026:376, point 49).
40 Point 81 de cet arrêt.
41 Notamment en langues allemande et polonaise.
42 Voir, notamment, versions en langues espagnole (« otras prestationes »), italienne (« altri materiali ») ou néerlandaise (« andere materialen »). La version en langue anglaise est ici ambiguë, car, en utilisant les termes « other subject matter », elle suggère des objets protégés sans le dire expressément [à l’instar, notamment, de l’article 18 de la directive 2019/790 ; en revanche, la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (JO 2019, L 130 , p. 82), adoptée le même jour, utilise les termes « protected subject matter »].
43 À cet égard, le considérant 56 de la directive 2019/790 donne pour exemples les photos et les vidéos ; celles-ci sont cependant protégées, avant tout, en tant qu’œuvres.
44 Article XI.216/1, paragraphe 1, du code de droit économique.
45 Par souci de complétude, j’ajouterai que le paragraphe 5 de l’article 15 de la directive 2019/790 ne remet nullement en cause ce constat. La seule finalité de ce paragraphe est d’assurer aux auteurs d’œuvres incluses dans des publications de presse une participation aux revenus tirés par les éditeurs de l’utilisation en ligne de ces publications. Il ne découle pas dudit paragraphe que tous les éléments d’une publication de presse doivent nécessairement être protégés par le droit d’auteur ou que le droit des éditeurs serait conditionné par une telle protection.
46 Voir points 48 à 50 des présentes conclusions.
47 Arrêt du 16 juin 2026, WebGroup Czech Republic e.a. (C‑188/24 et C‑190/24, EU:C:2026:492, point 113).
48 Voir arrêt du 16 juillet 2026, AGCOM (Jeux d’argent en ligne) (C‑421/24, EU:C:2026:592, point 2 du dispositif).
49 Par « créateurs » je comprends les auteurs et les artistes.
50 Voir, en ce sens, considérant 72 de la directive 2019/790. Voir aussi littérature citée à la note 3 des présentes conclusions.
51 Livre vert sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne – Vers un marché unique du numérique : possibilités et obstacles, COM(2011) 427 final, p. 18.
52 Voir, notamment, Bossi, L., Geiger, Ch., et Scalzini, S., op.cit ; Dusollier, S., « Ensuring a Fair Remuneration to Authors and Performers in Music Streaming », La Revue des juristes de Sciences Po, no 25, 2024, p. 34 ; Senftleben, M., et Izyumenko, E., « Author Remuneration in the Streaming Age – Exploitation Rights and Fair Remuneration Rules in the EU », Journal of Intellectual Property Law and Practice, vol. 20, nº 12, 2025, p. 807, 818 et819 ; Xalabarder, R., « Rémunération équitable des auteurs audiovisuels : proposition d’instaurer des droits inaliénables à rémunération soumis à la gestion collective », Revue internationale du droit d’auteur, no 255, 2018, p. 5 ; The European Copyright Society, « Comment of the European Copyright Society Addressing Selected Aspects of the Implementation of Articles 18 to 22 of the Directive (EU) 2019/790 on Copyright in the Digital Single Market », Jipitec, 8 juin 2020.
53 Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO 2006, L 376, p. 28).
54 Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale (JO 2001, L 272, p. 32).
55 Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO 2006, L 372, p. 12), telle que modifiée par la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011 (JO 2011, L 265, p. 1).
56 Considérant 25 de la directive 2001/29.
57 Voir constat analogue de la Cour aux points 50 et 51 de l’arrêt Meta Platforms au sujet du droit des éditeurs de presse contenu à l’article 15 de la directive 2019/790.
58 Voir, par analogie, arrêt Meta Platforms (point 53).
59 Arrêt Meta Platforms (points 63 et 64).
60 Loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie, Moniteur belge du 21 mars 2024, p. 34577, articles 38 et 39.
61 Voir, à titre d’exemple, conditions d’utilisation de Facebook, citées à la note 15 des présentes conclusions.
62 Je rappelle que, en vertu de la législation en cause au principal, la gestion collective du droit à rémunération, c’est-à-dire tant la négociation du montant de cette rémunération que sa collecte, est obligatoire. La renonciation à l’affiliation ne semble donc pas, non plus, une solution viable pour l’octroi des licences à titre gratuit. Par ailleurs, un auteur ou un artiste peut avoir un intérêt à être affilié à un organisme de gestion collective pour d’autres raisons que l’exercice de son droit à rémunération.
63 C’est moi qui souligne.
64 L’article 17 de la directive 2019/790 mentionne tant les actes de mise à la disposition du public que les actes de communication au public, au sens de l’article 3 de la directive 2001/29. Cependant, les services de partage des contenus étant habituellement des services à la demande, la forme pertinente d’actes concernés est la mise à la disposition du public de manière que chacun puisse avoir accès aux objets protégés de l’endroit et au moment qu’il choisit. Je me limiterai donc à cette catégorie d’actes et aux droits exclusifs y afférents.
65 Ce système est aussi qualifié d’« hybride » (voir Lucas, A., et Lucas-Schloetter, A., Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis, Paris, 2026, p. 1716).
66 Il est ajouté, à la fin de cette question : « en particulier, lorsque le droit de mise à disposition du public est déjà octroyé en licence au [FSPC] ».
67 Voir point 130 des présentes conclusions.
68 Déséquilibre reconnu également par le législateur de l’Union, voir considérant 72 de la directive 2019/790.
69 Cette précision manque aux dispositions en cause au principal (voir points 102 à 107 des présentes conclusions).
70 Voir considérant 73 de la directive 2019/790.
71 Aux articles XI.167/3 et XI.205/3 du code de droit économique.
72 Voir points 130 à 135 des présentes conclusions.
73 Arrêt du 20 décembre 2017 (C‑397/16 et C‑435/16, EU:C:2017:992, points 35 à 39).
74 Règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).
75 Voir, notamment, arrêt du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a. (C‑403/08 et C‑429/08, ci-après l’« arrêt FAPL », EU:C:2011:631, point 85).
76 Voir, en ce sens, arrêt FAPL (point 89).
77 Arrêt FAPL (point 93).
78 Voir, notamment, arrêt du 18 mars 1980, Coditel e.a. (62/79, EU:C:1980:84, points 15 et 16), ainsi que arrêt FAPL (point 94).
79 Arrêt FAPL (points 107 à 109).
80 Arrêt du 18 mars 1980 (62/79, EU:C:1980:84, point 16).
81 Arrêt FAPL (point 118).
82 Arrêt du 27 février 2014, OSA (C‑351/12, EU:C:2014:110, points 72 à 75).
83 Arrêt du 18 mars 1980, Coditel e.a. (62/79, EU:C:1980:84, point 16 in fine).
84 Arrêt du 27 février 2014, OSA (C‑351/12, EU:C:2014:110, point 76).
85 Il convient de rappeler que le principe de l’État membre d’origine, établi à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/31, n’est pas applicable au domaine du droit d’auteur et des droits voisins, en vertu du paragraphe 3 de cet article en combinaison avec l’annexe de ladite directive.
86 Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO 2014, L 84, p. 72). Si ces dispositions ne concernent que les licences relatives aux droits d’auteur sur les œuvres musicales, dans la pratique, des licences multiterritoriales existent également pour les droits voisins et pour les œuvres audiovisuelles.
87 Voir, à titre d’exemple, Lucas, A., et Lucas-Schloetter, A., op.cit., p. 1503, ainsi que littérature citée.
88 Voir considérants 38 à 40 de la directive 2014/26.
89 En oavvislig ersättningsrätt ? [Un droit à rémunération inaliénable ? (c’est moi qui traduis)], SOU 2022:23, Stockholm 2022.
90 Voir considérant 73 de cette directive. Voir aussi, dans le même sens, arrêt FAPL (point 109).
91 Il découle de ces observations que le problème prend sa source dans les contrats, peu favorables aux auteurs et aux artistes, conclus par ceux-ci avec les producteurs. La solution consiste alors à contourner ces derniers, en faisant rémunérer les auteurs et les artistes directement par les FSPC et les FSS.
92 Voir point 130 des présentes conclusions.
93 Voir, notamment, arrêt Meta Platforms (point 85 et jurisprudence citée).
94 Voir, notamment, arrêt Meta Platforms (point 87 et jurisprudence citée).
95 Voir notes 11 et 12 des présentes conclusions.
96 Il importe de souligner que le streaming n’est qu’un mode technique de transmission de données sur Internet. Il est utilisé tant par les FSPC et les FSS que par d’autres fournisseurs de services qui mettent à la disposition des destinataires, régulièrement ou occasionnellement, des contenus sonores ou audiovisuels.
97 Sans dire que cette prémisse n’est pas toujours nécessairement exacte, comme le rappelle Streamz dans ses observations.
98 Voir, en ce sens, arrêt du 7 mai 2026, INPS (Assistance sociale et accès à l’emploi – Discrimination indirecte) (C‑747/22, EU:C:2026:376, point 49).
99 Voir, en ce sens, arrêt du 30 mai 2024, Airbnb Ireland et Amazon Services Europe (C‑662/22 et C‑667/22, EU:C:2024:432, point 62).
100 Ce qui constitue la substance même de l’activité économique des FSS, mais qui est commun aussi aux activités des FSPC.
101 Arrêt du 8 novembre 2007 (C‑20/05, EU:C:2007:652).
102 Arrêt du 12 septembre 2019 (C‑299/17, EU:C:2019:716).
103 Arrêt du 30 mai 2024 (C‑662/22 et C‑667/22, EU:C:2024:432).
104 Voir point 165 des présentes conclusions.
105 Voir considérants 2 à 7 de la directive 2015/1535.