<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRT11999FRA.0700245101.case.xml"><NO.CASE>T-143/99 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61999B0143</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2453</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2461</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>9</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19990716">16. 7. 1999</DATE> — AFFAIRE T-143/99 R</LEFT><RIGHT>HORTIPLANT / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal</HT></P><P><DATE ISO="19990716">16 juillet 1999</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'espagnol.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire T-143/99 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Hortiplant SAT,</HT> société de droit espagnol, établie à Amposta (Espagne), représentée par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Concepción Fernández Vicien, avocat au barreau de Barcelone, et Eva Contreras Ynzenga, avocat au barreau de Madrid, cabinet Cuatrecasas, avenue d'Auderghem 78, Bruxelles,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. Juan Guerra Fernández, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="II-2454"?><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution de la décision C (1999) 537 de la Commission, du <DATE ISO="19990304">4 mars 1999</DATE>, supprimant un concours financier communautaire,</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits et procédure</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par décision C (92) 3125, du <DATE ISO="19921203">3 décembre 1992</DATE>, prise en application de l'article 8 du règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du <DATE ISO="19881219">19 décembre 1988</DATE>, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Orientation (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="374" DATE.PUB="1988" PAGE.FIRST="25">JO L 374, p. 25</REF.DOC.OJ>), la Commission a octroyé à la requérante un concours financier relatif au projet n° 92.ES.06.022 intitulé <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Initiative sous forme d'un projet pilote et de démonstration d'une nouvelle méthode hautement efficace de production de pépinière: application aux variétés ornementales et forestières<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le coût total de l'initiative était de <FT TYPE="NUMBER">1184624</FT> écus et le concours communautaire était fixé à un montant maximal de <FT TYPE="NUMBER">731992</FT> écus.</TXT></NP><?PAGE NO="II-2455"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Conformément aux dispositions de l'annexe 2 de la décision du <DATE ISO="19921203">3 décembre 1992</DATE>, deux avances d'un montant total de <FT TYPE="NUMBER">512393</FT> écus ont été versées à la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19970612">12 juin 1997</DATE>, la Commission a adressé une lettre à la requérante, l'informant que ses services avaient engagé une opération de vérification technique et comptable de projets financiers déjà adoptés par la Commission en application de l'article 8 du règlement n° 4256/88, du <DATE ISO="19881219">19 décembre 1988</DATE>, précité.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>A la suite d'une vérification sur place et de différents échanges de courriers avec la requérante, la Commission a, par lettre du <DATE ISO="19980403">3 avril 1998</DATE>, notifié à la requérante ses constatations. Elle a relevé l'existence de faits qui pouvaient constituer des irrégularités et indiqué qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue au point 10 de l'annexe 2 de la décision du <DATE ISO="19921203">3 décembre 1992</DATE> et à l'article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du <DATE ISO="19881219">19 décembre 1988</DATE>, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="374" DATE.PUB="1988" PAGE.FIRST="1">JO L 374, p. 1</REF.DOC.OJ>). La requérante était également informée que le recouvrement des montants accordés jusqu'alors pourrait être justifié. Elle était enfin invitée à fournir, dans un délai de six semaines, la preuve que les obligations découlant de la décision du <DATE ISO="19921203">3 décembre 1992</DATE> avaient été exécutées.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>La requérante a répondu par lettre du <DATE ISO="19980526">26 mai 1998</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19981026">26 octobre 1998</DATE>, le parquet espagnol, auquel le dossier avait été transmis par la Commission, a engagé des poursuites contre, notamment, les associés de la requérante, fondées sur des présomptions de falsification de documents commerciaux et d'escroquerie.</TXT></NP><?PAGE NO="II-2456"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le 4 mars 19,99, la Commission a adopté la décision litigieuse, qui a été notifiée à la requérante le <DATE ISO="19990412">12 avril 1999</DATE> et adressée également au royaume d'Espagne. Par cette décision, la Commission ordonne la suppression du concours financier en cause et le remboursement, par la requérante et, le cas échéant, par les personnes juridiquement responsables de ses dettes, des avances déjà versées, dans un délai de 60 jours suivant la notification de la décision.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19990612">12 juin 1999</DATE>, la requérante a introduit, en vertu de l'article 230 CE, un recours visant à l'annulation de cette décision.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, elle a également introduit, en vertu des articles 242 CE et 243 CE, la présente demande en référé, par laquelle elle sollicite la suspension de l'exécution de la décision litigieuse, sans qu'il soit exigé de sa part la constitution d'une caution ou d'une garantie bancaire.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>La Commission a présenté ses observations sur cette demande le <DATE ISO="19990625">25 juin 1999</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>En application de l'article 106, deuxième alinéa, du règlement de procédure, le président du Tribunal a été remplacé par le président de la deuxième chambre du Tribunal.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Les parties ont été entendues en leurs explications le <DATE ISO="19990705">5 juillet 1999</DATE>.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-2457"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>En vertu des dispositions combinées des articles 242 CE et 243 CE et de l'article 4 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du <DATE ISO="19881024">24 octobre 1988</DATE>, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="319" DATE.PUB="1988" PAGE.FIRST="1">JO L 319, p. 1</REF.DOC.OJ>), tel que modifié par la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du <DATE ISO="19930608">8 juin 1993</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="144" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="21">JO L 144, p. 21</REF.DOC.OJ>), le Tribunal peut, s'il estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou prescrire les mesures provisoires nécessaires.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure prévoit qu'une demande en référé doit spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l'octroi de la mesure à laquelle elle conclut. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut (notamment ordonnance du président du Tribunal du <DATE ISO="19990621">21 juin 1999</DATE>, Marlines/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-56/99 R" YEAR="1999">T-56/99 R, non publiée au Recueil, point 8</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Il convient d'examiner tout d'abord la condition liée à l'urgence.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Il appartient à la partie qui sollicite la mesure provisoire d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature (notamment ordonnance du président du Tribunal du <DATE ISO="19980715">15 juillet 1998</DATE>, Prayon-Rupel/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-73/98 R" YEAR="1998" PAGE.ECR="II-2769">T-73/98 R, Rec. p. II-2769, point 36</REF.DOC.ECR>). Pour pouvoir apprécier si le préjudice qu'appréhende la requérante présente un caractère grave et irréparable et justifie, par conséquent, de suspendre, à titre exceptionnel, l'exécution d'une décision, le juge des référés doit disposer d'indications concrètes permettant d'apprécier les conséquences<?PAGE NO="II-2458"?> précises qui résulteraient, vraisemblablement, de l'absence des mesures demandées (ordonnance du président de la quatrième chambre élargie du Tribunal du <DATE ISO="19980402">2 avril 1998</DATE>, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-86/96 R" YEAR="1998" PAGE.ECR="II-641">T-86/96 R, Rec. p. II-641, point 64</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Il n'est toutefois pas nécessaire que l'imminence du préjudice allégué soit établie avec une certitude absolue. Il suffit, particulièrement lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d'un ensemble de facteurs, qu'elle soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant [ordonnance du président de la Cour du <DATE ISO="19950719">19 juillet 1995</DATE>, Commission/Atlantic Container Line e.a., <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-149/95 P (R)" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-2165">C-149/95 P(R), Rec. p. I-2165, point 38</REF.DOC.ECR>].</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Dans sa requête en référé, la requérante affirme à plusieurs reprises qu'elle encourrait un risque de faillite s'il n'était pas sursis à l'exécution de la décision.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Le juge des référés constate, tout d'abord, que la requérante n'a, au stade de la requête en référé, produit aucun élément de nature à étayer ces affirmations. Si la requérante a produit de volumineuses annexes, aucune ne concerne en effet, directement ou indirectement, la situation comptable et financière de l'entreprise, alors que ceci apparaît, par hypothèse, comme un élément essentiel devant sous-tendre la présente demande.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Ce n'est qu'à l'audience que la requérante a produit un document concernant les comptes de la société, intitulé <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>balance de situation<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> (<QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>balance de situación<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Au-delà de la question de la recevabilité d'un tel document, compte tenu du caractère tardif de sa production, le juge des référés, après l'avoir examiné attentivement et recueilli les observations des parties à l'audience, considère qu'il ne présente pas un caractère probant suffisant au regard des principes rappelés ci-dessus.</TXT></NP><?PAGE NO="II-2459"?><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>En effet, ce document consiste en une simple enumeration de postes comptables, sous forme d'une liste informatique, dépourvue de toute authentification par un auditeur indépendant. Dès lors, aucun élément ne permet d'en déterminer la source ni d'en garantir le contenu.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Cette absence de crédibilité est encore renforcée par l'indication <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/><DATE ISO="19990101">01.01.1999</DATE>/<DATE ISO="19991231">31.12.1999</DATE><QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> figurant en tête de chaque page, qui jette un doute sur la période exacte à laquelle se rapportent les informations produites.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Le juge des référés ne remet pas en cause l'affirmation de la requérante, à l'audience, selon laquelle des sociétés du type de la requérante n'ont pas l'obligation, selon la législation espagnole, de tenir des comptes certifiés par un expert extérieur. Il n'en demeure pas moins que, supportant la charge de la preuve, dans le cadre d'une procédure contradictoire, introduite par elle aux fins d'obtenir, par exception à la première phrase de l'article 242 CE, la suspension de l'exécution d'une décision de la Commission, la requérante se devait d'apporter des éléments de preuve présentant un réel degré de fiabilité.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Cela s'imposait d'autant plus en l'espèce que, ainsi qu'il ressort de la requête en référé et de ses observations à l'audience, la requérante sollicite le sursis à l'exécution de la décision, sans que soit exigée de sa part la constitution d'une caution ou d'une garantie bancaire.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Or, selon une jurisprudence constante, une telle demande ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles (notamment ordonnance Marlines/Commission, précitée, point 11).</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>En l'espèce, la requérante s'est bornée à produire une attestation de la <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>caixa catalana<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, par laquelle celle-ci refuse de lui octroyer la garantie qu'elle a demandée. Le juge des référés constate que ce document, dont une seule phrase<?PAGE NO="II-2460"?> est pertinente aux fins du présent référé, est formulé de façon générale, et ne peut être regardé comme suffisamment probant.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de considérer que, compte tenu de l'intérêt primordial de la Communauté à poursuivre et à sanctionner des irrégularités graves dans l'utilisation de subventions communautaires, dont le dossier fait apparaître, à première vue, des présomptions sérieuses, le juge des référés ne pourrait, en toute hypothèse, accorder le sursis à l'exécution de la décision sans constitution de garantie ou de caution bancaire.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Il convient dès lors de conclure que les conditions pour qu'il soit fait droit à la demande de la requérante ne sont pas réunies.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>La requérante conclut à ce qu'il plaise au juge des référés condamner la Commission aux dépens de la présente demande en référé.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance qui met fin à l'instance. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner que les dépens sont réservés.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-2461"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La demande en référé est rejetée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19990716">16 juillet 1999</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H.Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. Potocki</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>