Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme statistique communautaire 1998-2002 /* COM/2005/0001 final */

Bruxelles, le 13.1.2005

COM(2005) 1 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

SUR L’ÉVALUATION D E LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE 1998-2002

TABLE DES MATIERES

RÉSUMÉ 4

1. Introduction 4

2. MÉthodologie de l’Évaluation – nature et modalitÉs de l’Évaluation 4

3. Le programme statistique communautaire 4

4. Principales conclusions 5

4.1. La mise en œuvre du programme statistique communautaire 1998-2002 a dansune large mesure été effectuée pour toutes les politiques prioritaires et actuellesde l’UE 5

4.2. Satisfaction des utilisateurs 6

4.3. Coordination et planification des travaux 6

4.4. Qualité 7

4.5. Effectivité – Efficacité 7

4.6. Mise en œuvre des normes 7

4.7. Charge de réponse 7

4.8. Subsidiarité 7

4.9. Équilibre entre besoins et ressources 7

4.10. Évaluation et suivi du programme 7

5. recommandations 8

5.1. Améliorer l’établissement des priorités au sein du SSC 8

5.2. Réduire la durée des processus statistiques 8

5.3. Trouver la méthode appropriée pour coopérer avec 25 pays conformément aux objectifs de chaque domaine 8

5.4. Améliorer la mesure des performances d’Eurostat 8

5.5. Identifier et gérer les compétences et les connaissances au niveau du SSC pourla mise en œuvre du PSC 8

5.6. Identifier les centres d’excellence du SSC pour externaliser les travaux statistiques 9

5.7. Revoir la politique de diffusion 9

5.8. Définir un plan d’assurance qualité Eurostat 9

5.9. Rationaliser la production statistique 9

RAPPORT PRINCIPAL 10

Introduction 10

Méthodologie de l’évaluation – nature et modalité de l’évaluation 10

Le programme statistique communautaire 12

Évaluation de la mise en œuvre du PSC 1998-2002 13

Évaluation des stratégies du programme 23

Principe de subsidiarité 27

Équilibre entre besoins et ressources 27

Recommandations 29

BIBLIOGRAPHIE 32

GLOSSAIRE 34

ÉVALUATION DÉTAILLÉE DES POLITIQUES 38

LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 38

L’AGRICULTURE 43

LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX 50

LES TRANSPORTS 55

LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 64

POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE 70

CULTURE 83

SANTÉ PUBLIQUE 85

PROTECTION DES CONSOMMATEURS 89

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS 92

INDUSTRIE 97

COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 103

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE 106

ENVIRONNEMENT 111

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT 117

RÉSUMÉ

1. INTRODUCTION

Ce document présente l’évaluation du Programme statistique communautaire (PSC) 1998-2002 demandée par l’article 4 de la Décision du Conseil du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002[1] :

Article 4:

« À la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique (CPS), présente un rapport d’évaluation approprié sur la mise en œuvre du programme en tenant compte de l’avis d’ experts indépendants. Ce rapport doit être achevé pour la fin de 2003 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil ».

2. M É THODOLOGIE DE L’ É VALUATION – NATURE ET MODALIT É S DE L’ÉVALUATION

La méthodologie utilisée dans ce rapport, rédigé en interne, est basée sur des informations recueillies de la manière suivante :

- compilation et analyse des informations existantes sur le PSC,

- utilisation d’études externes effectuées par des experts indépendants,

- utilisation d’études internes tenant compte des points de vue des utilisateurs et des partenaires[2]

L’évaluation porte sur les questions suivantes :

- exécution du PSC conformément aux politiques communautaires concernant la mise en œuvre des normes et des méthodes, la fourniture de services statistiques aux institutions et aux États membres de l’UE, la diffusion d’informations statistiques et soutien statistique,

- objectif stratégique du programme,

- subsidiarité,

- équilibre entre besoins et ressources.

3. LE PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE

La mission d’Eurostat et, par extension, du programme statistique communautaire dans son ensemble, est « de fournir un service statistique de qualité à l’Union européenne ».

Le règlement du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire[3] prévoit la préparation d’un programme statistique communautaire « qui précise les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n'excédant pas cinq ans. »

Le programme quinquennal pour 1998 - 2002 est le cinquième programme successif à moyen terme élaboré par Eurostat. Les programmes quinquennaux s’appuient sur des programmes annuels qui définissent des objectifs de travail plus détaillés pour chaque année.

4. PRINCIPALES CONCLUSIONS

4.1. La mise en œuvre du programme statistique communautaire 1998-2002 a dans une large mesure été effectuée pour toutes les politiques prioritaires et actuelles de l’UE

Politiques prioritaires :

Élargissement

Selon la première version du rapport de suivi et d’évaluation provisoire de l’instrument de préadhésion PHARE concernant la statistique, qui a été préparé par un consortium indépendant, le programme a atteint ses objectifs généraux immédiats qui visaient à renforcer la capacité des institutions à fournir des statistiques appropriées en général et dans le contexte de la préadhésion en particulier. En outre, le programme fait appel à un réseau de professionnels de la statistique aux niveaux individuel et institutionnel, ce qui est essentiel à la production de statistiques comparables. Toutefois, la conformité totale aux normes statistiques de l’UE n’était pas été obtenue fin 2002 mais était prévue pour la date d’adhésion. À la fin de 2002, les données étaient collectées conformément aux normes de l’UE dans presque tous les domaines statistiques pour les pays adhérents et les pays candidats.

Union économique et monétaire

Eurostat et les États membres ont dû faire face à un accroissement énorme de la demande de statistiques macroéconomiques liées à l’introduction de l’euro : il y a d’abord eu les critères de convergence pour l’entrée dans la zone euro, puis un large éventail de statistiques macroéconomiques pour la formulation et la conduite de la politique monétaire. Une comparaison de référence avec les États-Unis a montré qu’il était nécessaire de disposer de séries macroéconomiques plus actuelles plus nombreuses pour la zone euro. Les nouvelles demandes concernaient essentiellement les indicateurs à court terme et des progrès considérables ont été réalisés en termes de disponibilité et de qualité des données. Toutefois, la situation n’est pas pleinement satisfaisante. Des améliorations importantes sont attendues quant à la couverture et au délai de production des données, sauf en ce qui concerne les indices de prix à la consommation harmonisés (IPCH) qui répondaient déjà aux principales exigences des utilisateurs.

A la fin de 2002, Eurostat était en mesure de publier les données des pays candidats pour la plupart des euroindicateurs. Toutes ont été publiées en 2003.

Compétitivité, croissance et emploi

Le système statistique communautaire (SSC) a rapidement répondu aux nouvelles exigences publiées pour le sommet de Lisbonne. Un ensemble d’indicateurs structurels a été fourni et des améliorations méthodologiques sont en cours.

Toutes les politiques :

- De nouvelles méthodologies et de nouvelles normes ont été élaborées et mises en œuvre au cours de la période considérée (50 % de la législation statistique actuelle en place au 16.9.2003 a été préparée et adoptée pendant cette période).

- La fourniture de services statistiques s’est considérablement améliorée, avec une augmentation du volume des informations disponibles (+ 300 millions, + 215 %) et une amélioration de leur qualité. Toutefois, les nouvelles méthodologies ne sont pas encore pleinement mises en œuvre. Les délais de communication des données sont loin d’être satisfaisants.

- L’amélioration de la qualité des services statistiques a permis une augmentation des services d’information en ligne (site web , bases de données en ligne) et une rationalisation du programme des publications.

- Un soutien statistique a non seulement été fourni aux États membres en vue d’améliorer l’actuel SSC mais également, dans une large mesure, aux pays candidats pour qu’ils puissent se conformer aux règlements statistiques de l’UE. Au cours de la période, Eurostat a consacré une part considérable et essentielle de ses travaux à ce soutien.

4.2. Satisfaction des utilisateurs

Selon les enquêtes externes de satisfaction des utilisateurs et les révisions continues (« Rolling Reviews »)[4], les utilisateurs sont dans l’ensemble satisfaits d’Eurostat et de ses services. Ils considèrent que l’amélioration de la qualité générale du service est satisfaisante.

4.3. Coordination et planification des travaux

Selon les révisions continues effectuées pendant la période, les partenaires considèrent que les structures de planification et de coordination du système statistique communautaire sont suffisantes, même s’il existe des différences par domaine. Tous les partenaires reconnaissent les améliorations obtenues au niveau général de la coopération et de la coordination du SSC ainsi que les améliorations de la production statistique nationale.

4.4. Qualité

Il y a eu, au sein du SSC, un changement de culture en faveur d’une meilleure évaluation et d’un meilleur suivi de la qualité. En général, la pertinence, l’exactitude, la fiabilité et la comparabilité des données sont les points forts, alors que l’actualité et l’accessibilité des données sont les principaux points faibles. Il est difficile de dire si les investissements effectués par le SSC pour améliorer les délais de communication des données seront suffisants pour répondre aux attentes des utilisateurs.

4.5. Effectivité – Efficacité

Le PSC est considéré comme effectif dans la mesure où il produit les résultats escomptés.

Les outils d’évaluation disponibles ne permettent pas d’estimer correctement l’efficacité du PSC. Le développement rapide de nouvelles méthodologies statistiques et leur récente mise en œuvre donnent à penser que les gains potentiels d’efficacité seront considérables lorsque les processus statistiques seront optimisés.

4.6. Mise en œuvre des normes

Dans plusieurs domaines statistiques, la coopération avec des organismes internationaux concernant les classifications a permis d’améliorer la comparabilité des statistiques européennes avec celles d’autres parties du monde.

4.7. Charge de réponse

Dans quelques domaines statistiques, il est prouvé que la charge de réponse a été réduite. Par contre, en raison des nouvelles exigences statistiques, il est possible que sur l’ensemble de la période la charge de réponse totale ait augmenté.

4.8. Subsidiarité

Le principe de subsidiarité a été respecté par le PSC 1998-2002.

4.9. Équilibre entre besoins et ressources

Les ressources supplémentaires affectées aux nouvelles priorités définies dans les activités statistiques n’ont pas été suffisantes. Aucune activité statistique n’a été abandonnée.

4.10. Évaluation et suivi du programme

Ce point a considérablement évolué depuis 2000. Plusieurs évaluations externes et internes ont donné lieu à des recommandations (par exemple les révisions continues portant sur le SSC, le commerce extérieur). Selon le suivi des actions d’amélioration assuré en avril 2003, la mise en œuvre des recommandations déjà effectuée ou en cours concernait 70 % d’entre elles à cette date.

5. RECOMMANDATIONS

5.1. Améliorer l’établissement des priorités au sein du SSC

L’établissement des priorités s’est révélé difficile et complexe. Il est recommandé au SSC d’approuver et d’utiliser une méthodologie d’établissement des priorités tenant compte des activités actuelles et nouvelles et des critères fondamentaux (priorités politiques à l’échelon de l’UE, pertinence, qualité des données, bases financières et implications en matière de coûts) qui entraîneraient une amélioration du programme.

5.2. Réduire la durée des processus statistiques

Trouver le meilleur équilibre entre les besoins nationaux et ceux de l’UE conduisant au choix d’une ou deux des actions suivantes :

- évaluer systématiquement les processus de collecte de données du SSC du point de vue qualité des données et coûts et lorsque de nouvelles méthodologies sont élaborées ;

- adopter un processus de collecte de données basé sur un échantillon à l’échelle de l’UE lorsqu’une évaluation ex-ante met clairement en évidence les avantages pour le SSC en termes de qualité des données et de coûts ;

- publier les premières estimations des agrégats de l’UE le plus tôt possible.

5.3. Trouver la méthode appropriée pour coopérer avec 25 pays conformément aux objectifs de chaque domaine

En général, il faudra rapidement définir des méthodes appropriées permettant de travailler avec 25 organisations. L’utilisation de l’informatique ou d’un système de représentation approprié peut également être envisagée en remplacement des groupes de travail traditionnels.

5.4. Améliorer la mesure des performances d’Eurostat

Six indicateurs spécifiques ont été définis et utilisés pour évaluer les performances d’Eurostat. Toutefois, aucun indicateur traitant de la production annuelle d’Eurostat et de ses ressources n’a été défini. De tels indicateurs seraient pourtant très utiles pour mesurer l’amélioration obtenue en termes d’efficacité de l’organisation et du PSC.

5.5. Identifier et gérer les compétences et les connaissances au niveau du SSC pour la mise en œuvre du PSC

Dans les organisations basées sur les connaissances telles que Eurostat et le SSC, il est indispensable que la gestion des compétences et des connaissances du personnel soit conforme au plan de travail et aux priorités.

Chez Eurostat, le temps nécessaire à l’élaboration d’une méthodologie correspond à la durée normale d’occupation d’un poste. Par conséquent, il importe de tirer le meilleur parti des connaissances et des compétences au profit du SSC et de ne pas les perdre lorsque le personnel change. La capitalisation des compétences et des connaissances au niveau de l’équipe augmente la viabilité des projets.

5.6. Identifier les centres d’excellence du SSC pour externaliser les travaux statistiques

Certains INS ont acquis une expérience approfondie dans des domaines très spécifiques et disposent de ressources supérieures à celles d’Eurostat. Il faudrait définir les caractéristiques nécessaires des centres d’excellence, recenser les centres d’excellence potentiels en Europe et effectuer une étude de faisabilité approfondie d’un point de vue statistique, administratif et financier.

5.7. Revoir la politique de diffusion

La révision de la politique de diffusion doit clairement être axée sur une amélioration significative de l’accès aux données grâce à des services en ligne gratuits, ce qui signifie qu’il faut investir dans les bases de données de référence. Il faut également améliorer la convivialité auprès des utilisateurs, la qualité des métadonnées et celle des indicateurs de manière à augmenter le niveau de satisfaction des utilisateurs.

5.8. Définir un plan d’assurance qualité Eurostat

Le plan d’assurance qualité Eurostat doit décrire toutes les mesures appliquées pour gérer la qualité des données produites par Eurostat sur le modèle des organisations internationales. Il doit tenir compte de la phase de définition des processus de travail et des enregistrements du contrôle de la qualité. Le document a également pour but de déterminer les actions susceptibles d’améliorer les performances et la fiabilité des processus statistiques.

5.9. Rationaliser la production statistique

Rationaliser les systèmes et les processus de production statistique pour améliorer l’efficacité lorsque des activités communes (collecte, validation, agrégation et diffusion des données) sont identifiées et lorsqu’elles permettent des économies d’échelle.

RAPPORT PRINCIPAL

Introduction

Ce document présente l’évaluation du Programme statistique communautaire (PSC) 1998-2002 conformément à l’article 4 de la décision du Conseil du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002[5].

Article 4 :

« À la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique (CPS), présente un rapport d’évaluation approprié sur la mise en œuvre du programme en tenant compte l’avis d’experts indépendants. Ce rapport doit être achevé pour la fin de 2003 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil ».

Le rapport est structuré en 8 chapitres commençant par la présente introduction.

Le chapitre 2 décrit l’approche méthodologique utilisée pour évaluer la mise en œuvre du PSC.

Le chapitre 3 décrit le fonctionnement du PSC et ses liens avec les programmes de travail annuels.

Les chapitres 4 et 5 évaluent la mise en œuvre du PSC.

Le chapitre 6 traite du respect du principe de subsidiarité.

Le chapitre 7 décrit l’équilibre entre besoins et ressources pendant la période.

Le chapitre 8 présente les principales recommandations.

Méthodologie de l’évaluation – nature et modalité de l’évaluation

Ce chapitre donne les grandes lignes de l’approche méthodologique utilisée dans l’évaluation du programme statistique communautaire 1998-2002.

La méthodologie utilisée dans le présent rapport, rédigé en interne, s’appuie sur les informations recueillies selon les méthodes suivantes :

- compilation et analyse des informations existantes sur le PSC ;

- utilisation d’études externes effectuées par des experts indépendants ;

- étude externe des statistiques agricoles ;

- étude externe à mi-parcours des statistiques MEDSTAT ;

- rapport de la Banque centrale européenne (BCE) sur la qualité des statistiques économiques générales ;

- suivi et évaluation provisoire de l’instrument de préadhésion PHARE concernant la statistique ;

- utilisation d’études internes tenant compte des avis des utilisateurs et des partenaires.

La bibliographie complète est donnée dans l’annexe 1.

Malheureusement, comme le souligne le présent rapport, le programme tel qu’il est structuré ne permet pas d’effectuer l’évaluation sur la base de procédures standard ou communément acceptées. Il est nécessaire d’utiliser une autre méthodologie que celles habituellement utilisées pour les programmes de dépenses de l’UE. Le programme statistique communautaire 2003-2007 a été conçu pour être évalué conformément aux normes d’évaluation de la Commission.

L’évaluation porte sur les questions suivantes :

- mise en œuvre du PSC en ce qui concerne les politiques communautaires ;

- objectif stratégique du programme ;

- subsidiarité ;

- équilibre entre besoins et ressources.

- Mise en œuvre du PSC en ce qui concerne les politiques communautaires

Pour chaque thème statistique puis, après consolidation, pour chaque politique de l’UE, le niveau de mise en œuvre du PSC est analysé pour les 4 fonctions de base :

- mise en œuvre des normes et méthodes permettant de produire des données européennes comparables, fiables et pertinentes ;

- fourniture de services statistiques aux institutions de l’UE et aux États membres en appui à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques communautaires ;

- diffusion des informations statistiques auprès du grand public européen, des entreprises et d’autres utilisateurs, pour faciliter leur prise de décisions ;

- soutien statistique pour les pays en développement et ceux qui sont en phase de transition vers une économie moderne.

- Objectif stratégique du programme

L’objectif du PSC a été évalué sur la base des questions suivantes :

Objectif | Questions |

Satisfaction des utilisateurs | Dans quelle mesure le niveau de satisfaction des utilisateurs a-t-il augmenté pendant la période ? |

Priorités – Planification des travaux | Dans quelle mesure la planification des travaux s’est-elle améliorée pendant la période ? |

Qualité | Dans quelle mesure la qualité des données a-t-elle progressé pendant la période ? |

Coordination | Dans quelle mesure la coordination s’est-elle améliorée pendant la période ? |

Efficacité | Dans quelle mesure le programme est-il efficace ? |

Charge de réponses | Dans quelle mesure la charge de réponses a-t-elle diminué pendant la période ? |

Normes internationales | Dans quelle mesure la comparabilité des statistiques communautaires avec celles d’autres parties du monde s’est-elle améliorée ? |

Subsidiarité

Dans quelle mesure le principe de subsidiarité a-t-il été respecté pendant la période ?

Équilibre entre besoins et ressources

Dans quelle mesure le système statistique communautaire (SSC[6]) a-t-il préservé un équilibre entre les besoins d’informations aux fins des politiques communautaires et les ressources nécessaires au niveau de l’UE, au niveau national et au niveau régional ?

Le programme statistique communautaire

La mission d’Eurostat et, par extension, de l’ensemble du programme statistique communautaire est de fournir des services statistiques de qualité à l’Union européenne.

Le règlement du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire[7] prévoit l’élaboration d’un programme statistique communautaire « qui définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n’excédant pas cinq ans ».

Le programme quinquennal pour 1998 - 2002 est le cinquième programme successif de travail à moyen terme préparé par Eurostat. Les programmes quinquennaux s’appuient sur des programmes annuels qui fournissent des objectifs de travail plus détaillés pour chaque année.

La formulation du programme statistique communautaire (PSC) s’articule sur un règlement du Conseil relatif à la statistique communautaire[8] qui donne un cadre législatif à la production de statistiques communautaires. Le PSC est le programme cadre pour toutes les statistiques produites au niveau communautaire. La raison d’être d’un PSC est évidente dans la mesure où il est nécessaire de produire des statistiques de portée pan-européenne susceptibles d’aider les autorités publiques dans leur processus de décision.

Indépendamment des divers organes et groupes de travail qui participent aux différentes phases d’élaboration du PSC, il est clair que le Conseil s’engage à l’approuver. L’élaboration et la coordination du programme dépendent en grande partie du comité du programme statistique (CPS), comme indiqué dans l’article 2 de la décision du Conseil 89/382/CEE établissant un comité des programmes statistiques des communautés européennes[9] : « Le comité assiste la Commission dans la coordination générale des programmes statistiques pluriannuels afin d'assurer la cohérence des actions à entreprendre avec celles décidées dans les programmes statistiques nationaux ».

Évaluation de la mise en œuvre du PSC 1998-2002

Conclusion relative à la mise en œuvre du PSC 1998-2002

La mise en œuvre du programme statistique communautaire 1998-2002 a dans une large mesure été effectuée pour toutes les politiques prioritaires et actuelles de l’UE.

Toutes les politiques :

- De nouvelles méthodologies et de nouvelles normes ont été élaborées et mises en œuvre au cours de la période considérée (58 % de la législation statistique actuelle en place au 16.9.2003 a été préparée et adoptée pendant cette période).

- La fourniture de services statistiques s’est considérablement améliorée, avec une augmentation du volume des informations disponibles (+ 300 millions, + 215 %) et une amélioration de leur qualité. Toutefois, les nouvelles méthodologies ne sont pas encore pleinement mises en œuvre. L’actualité des données est loin d’être pleinement satisfaisante.

Principaux objectifs statistiques des politiques communautaires et résultats

Priorités

Les principaux objectifs statistiques des politiques communautaires sont exposés ci-dessous avec l’évaluation de la mise en œuvre du PSC, en utilisant, pour certains domaines, l’avis d’experts indépendants. Une évaluation détaillée de chaque politique est présentée dans l’annexe 2, conformément à la méthodologie.

Union économique et monétaire

Principaux objectifs statistiques : répondre aux exigences statistiques découlant du pacte de stabilité et de croissance : indicateurs conjoncturels de la demande, de la production, de l’activité du marché du travail et des coûts.

Résultats : Eurostat et les États membres ont dû faire face à un accroissement énorme de la demande de statistiques macroéconomiques liées à l’introduction de l’euro : il y a d’abord eu les critères de convergence pour l’entrée dans la zone euro, puis un large éventail de statistiques macroéconomiques pour la formulation et la conduite de la politique monétaire. Une comparaison de référence avec les États-Unis a a montré le besoin d’avoir à disposition des séries macroéconomiques plus actuelles et plus nombreuses pour la zone euro. Les nouvelles demandes concernaient essentiellement les indicateurs à court terme et des progrès considérables ont été réalisés quant à la disponibilité et la qualité des données dans tous les domaines : comptes nationaux, prix, comptes financiers et balance des paiements.

Pour coordonner les pays dans leur réponse au défi à relever, en particulier pour les statistiques à court terme, un plan d’action UEM a été adopté par le Conseil. Par la suite, ce dernier a fait la présentation suivante de l’évolution de la mise en œuvre du plan d’action l’UEM (15/01/2003) – Conclusions du Conseil.

« Le Conseil a approuvé le cinquième rapport du Comité économique et financier sur les progrès réalisés en ce qui concerne les obligations d’information dans le cadre de l’UEM. Ce rapport examine les progrès réalisés pour ce qui est, d’une part, de la mise en œuvre du plan d’action concernant les obligations statistiques dans le cadre de l’UEM (plan d’action UEM), approuvé par le Conseil ECOFIN en septembre 2000, et d’autre part, du rapport initial du Comité monétaire sur les obligations d’information dans le cadre de l’UEM, approuvé par le Conseil ECOFIN en janvier 1999. Le Conseil estime qu’un certain nombre d’États membres doivent encore intensifier leurs efforts pour remplir leurs obligations au titre du plan d’action UEM afin d’améliorer la base statistique nécessaire à l’élaboration des politiques économiques et monétaires au sein de l’UEM/UE. Dans plusieurs domaines statistiques, les objectifs fixés pour la fin de 2001 ou de 2002 n’ont pas encore été atteints. Même si de nettes améliorations ont été constatées, davantage reste à faire, notamment en Espagne et en Italie et, dans une moindre mesure, en France. Pour satisfaire aux besoins de l’analyse par pays, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg et le Portugal doivent aussi faire davantage. Il convient d’accorder une attention urgente aux domaines suivants : comptabilité nationale trimestrielle par secteur institutionnel (ménages et entreprises), dépenses et recettes publiques trimestrielles, obligations relatives au marché du travail, nouvelles commandes de l’industrie et données sur le commerce extérieur. En outre, le Conseil estime que, afin de remédier aux lacunes identifiées dans le rapport initial du Comité monétaire, il convient de rééquilibrer les priorités statistiques, et un certain nombre d’actions coordonnées doivent être mises en œuvre par les États membres, notamment pour ce qui est de la liste des principaux indicateurs économiques européens établie par la Commission, des statistiques relatives à la balance des paiements et des statistiques relatives aux services.

Le Conseil invite les services statistiques des États membres à prendre, en priorité, les mesures nécessaires. Un rapport de suivi, qui inclura les pays adhérents, devrait être présenté en 2004 ».

En ce qui concerne les critères fiscaux de convergence de Maastricht, Eurostat a régulièrement suivi la qualité des statistiques communiquées en matière de dette et de déficit et a publié plusieurs décisions concernant le traitement des transactions importantes. En outre, ces décisions sont codifiées dans le « Manuel SEC 95 sur le déficit et la dette publics » qui définit les normes de qualité pour les rapports relatifs au déficit public et dette publique.

Les statistiques sur la balance des paiements sont compilées en étroite collaboration avec la BCE en tant que critères de convergence secondaires de l’UEM.

Le plan d’action UEM ne couvrait pas les indices de prix à la consommation harmonisés (IPCH) car ces derniers étaient déjà considérés de qualité suffisante pour répondre aux besoins de leurs principaux utilisateurs. L lancement, en 1998, de l’indice des prix à la consommation harmonisé de la zone euro (IPCUM) a constitué une étape vers la phase III de l’UEM.

Statistiques économiques, monétaires et financières des pays adhérents

- Tous les pays adhérents établissent leurs comptes nationaux sur la base du SEC 95.

- Depuis janvier 2001, tous les pays adhérents publient des IPCH détaillés.

- En ce qui concerne la balance des paiements, des progrès sensibles en vue de la fourniture de données actuelles et exactes ont été réalisés.

- En ce qui concerne le déficit et la dette publics, des efforts restent à faire pour assurer la conformité totale des chiffres de l’un et de l’autre avec les règles comptables du SEC 95.

- En ce qui concerne le commerce extérieur, des progrès restent à faire pour répondre aux exigences Extrastat et Intrastat de l’UE à partir de la date d’adhésion.

À la fin de 2002, on disposait de données pour la plupart des euroindicateurs. Ces données ont été publiées pour la première fois au début de 2003.

Compétitivité, croissance et emploi

Principaux objectifs statistiques : structure des coûts et production des entreprises commerciales, structure du marché du travail.

Résultats : les exigences de la politique communautaire concernant la compétitivité, la croissance et l’emploi touchent un large éventail de domaines statistiques. Des progrès considérables ont été réalisés dans la plupart de ces domaines. Une initiative particulièrement importante a été prise après la définition, lors du sommet de Lisbonne, d’un ensemble d’objectifs ambitieux à long terme pour l’Union européenne. Une liste d’une centaine d’indicateurs structurels a spécialement été constituée en collaboration avec d’autres services de la Commission pour suivre l’évolution de la réalisation de ces objectifs. Elle associe des indicateurs clés des domaines statistiques du développement économique général, de l’emploi, de l’innovation et de la recherche, de la réforme économique, de la cohésion sociale et de l’environnement en un même ensemble de données statistiques. Les indicateurs structurels sont une des sources d’informations les plus consultées du site web d’Eurostat.

À la fin de 2002, les indicateurs structurels donnaient déjà un aperçu complet de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi. Néanmoins, des travaux intensifs sont encore nécessaires pour compléter l’éventail des indicateurs, améliorer la qualité des données et proposer des définitions harmonisées en étroite collaboration avec les services de la Commission et les États membres concernés.

Élargissement de l’Union européenne

Principaux objectifs statistiques : Demandes importantes d’informations statistiques fiables et comparables concernant les pays candidats.

Résultats : Selon la première version du rapport de suivi et d’évaluation provisoire de l’instrument de préadhésion PHARE concernant la statistique, qui a été préparé par un consortium indépendant, le programme a atteint ses objectifs généraux immédiats visant à renforcer la capacité des institutions à fournir des statistiques appropriées en général et dans le contexte de la préadhésion en particulier. En outre, le programme anime un réseau de professionnels de la statistique au niveau individuel et institutionnel, ce qui est essentiel à la production de statistiques comparables. Toutefois, la conformité totale aux normes statistiques de l’UE n’était pas obtenue fin 2002 mais était prévue pour la date d’adhésion. À la fin de 2002, les données étaient collectées conformément aux normes de l’UE dans presque tous les domaines statistiques pour les pays adhérents et les pays candidats.

Nouvelles initiatives de l’UE pendant la période 1998-2002

Développement durable

Résultats : Eurostat a contribué à l’élaboration des définitions et des méthodologies utilisées pour les indicateurs de la Commission du développement durable des Nations Unies (CDD). Un séminaire consacré à la mise à l’essai des indicateurs du développement durable (IDD) s’est déroulé en 1998. En 2001, une liste des IDD basée sur les indicateurs de la CDD a été publiée. Un séminaire commun a été organisé avec la CEE-ONU et Statistiques Canada sur les questions méthodologiques posées par les IDD relatifs à l’environnement. À la suite de l’adoption de la stratégie de l’UE pour le développement durable lors du Conseil européen de Göteborg (juin 2001), le CPS a constitué une task force chargée de préparer un ensemble spécifique d’IDD propres à l’UE. Tous les États membres et la plupart des pays adhérents ont préparé des stratégies nationales de développement durable pour lesquelles ils ont défini un ensemble d’indicateurs. Ces stratégies reflètent les priorités des États membres et peuvent différer de celles qui ont été définies au niveau de l’UE. Une étude à publier en 2004 fait état des expériences des 15 pays membres de l’UE dans ce domaine.

Sécurité alimentaire

Résultats : Eurostat a réalisé son programme qui consistait à lancer la préparation d’un inventaire des données et méthodologies existantes, à les développer et à mettre en place un système évitant tout problème de duplication, afin de mettre des informations de bonne qualité, pertinentes, fiables et bien documentées à la disposition des décideurs et des consommateurs. Une coopération avec la DG SANCO a également été instaurée, notamment en ce qui concerne l’échange de données et la définition de priorités.

Exclusion sociale et pauvreté

Résultats : le SSC a commencé à développer considérablement les travaux dans ce domaine sous l’influence directe des sommets de Cardiff et de Luxembourg. Eurostat cherche à obtenir les ressources nécessaires pour assurer la poursuite de ces travaux.

Les travaux sur la pauvreté et l’exclusion sociale sont axés sur la consolidation de la méthodologie utilisée pour appréhender la pauvreté des revenus et ses liens avec les indicateurs du dénuement, y compris l’analyse longitudinale et la pauvreté absolue. La coopération avec les pays candidats, y compris en ce qui concerne la collecte de données, est une réalité. Depuis 2000, huit Statistiques en bref ont été publiées dans ce domaine.

E-Europe – E-Economy

Résultats : Il s’agit là d’un domaine où il était impératif d’investir suffisamment tôt pour anticiper les besoins statistiques. Les travaux préparatoires consacrés aux définitions et à la méthodologie ont été accompagnés, en 2002, des investissements nécessaires pour collecter les indicateurs servant à mesurer l’impact de ce phénomène sur l’économie. Il importe de poursuivre ces travaux pour s’assurer que les principaux indicateurs macroéconomiques rendent correctement compte des activités du commerce électronique. En outre, le recours accru à ce type de commerce constitue en lui-même, pour le SSC, une importante source potentielle directe d’indicateurs sous une forme traitable. Cinq Statistiques en bref consacrées à la société de l’information ont été publiées en 2002.

Euroindicateurs et indicateurs structurels

Résultats : En créant les sites web consacrés aux euroindicateurs et aux indicateurs structurels, Eurostat a répondu aux demandes fréquemment exprimées de combiner en un même ensemble d’indicateurs statistiques les indicateurs se rapportant à des domaines particuliers de politiques.

Les euroindicateurs associent les indicateurs infra-annuels des enquêtes d’opinion auprès des dirigeants d’entreprises, des comptes nationaux, des statistiques de la balance des paiements, des statistiques monétaires et financières, des statistiques des prix, des statistiques conjoncturelles sur les entreprises et des statistiques du marché du travail pour donner un aperçu des divers facteurs jouant un rôle important dans les décisions monétaires et économiques.

Les indicateurs structurels associent les indicateurs du développement économique général, de l’emploi, de l’innovation et de la recherche, de la réforme économique, de la cohésion sociale et de l’environnement pour donner un aperçu de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi. Les deux sites web ont considérablement amélioré l’accessibilité des informations statistiques pour les décideurs et le public intéressé.

Immigration/asile

Résultats : Les objectifs du programme de travail ont été atteints dans les domaines suivants :

- lancement d’une nouvelle collecte de données mensuelles sur l’asile et l’immigration illégale et extension aux pays d’Europe centrale et orientale (PECO), à l’Islande et à la Norvège. Des travaux ont été entrepris pour élargir la publication de ces données ;

- soutien étendu accordé aux pays dans le cadre du programme MED-MIGR ;

- les collectes conjointes et annuelles de données sur l’immigration et la démographie (ONU, UNSD, OIT et CoE) couvrent désormais les États membres de l’UE, ainsi que les pays de l’AELE et les PECO.

Calage des indicateurs de la recherche et de l’innovation

Résultats : À la suite des conclusions du sommet de Lisbonne, Eurostat a entrepris, en étroite coopération avec les instituts nationaux de la statistique, d’importants travaux de développement consistant à caler les indicateurs, ce qui devrait, dans un avenir proche, permettre d’obtenir des statistiques harmonisées plus fréquentes dans ce domaine.

Pour une évaluation des politiques communautaires actuelles, voir l’annexe 2

Mise en œuvre de nouvelles normes et méthodes

Pour toutes les politiques prioritaires et actuelles, des progrès considérables ont été réalisés dans l’élaboration de nouvelles méthodologies en coopération avec les organisations internationales. Ces progrès sont soulignés par le nombre considérable d’actes législatifs de la Commission adoptés pendant la période 1998-2002. Le tableau suivant témoigne de l’importance des travaux effectués pour améliorer le système statistique. Les progrès sont sensibles dans les domaines suivants : statistiques sociales, statistiques des transports et statistiques de l’industrie, des services et du tourisme. Dans les domaines des statistiques de l’économie et des finances, du commerce extérieur et de l’agriculture où des travaux considérables avaient déjà été effectués dans le cadre du programme précédent, un nombre significatif de nouvelles méthodologies et d’améliorations ont été adoptées.

Principaux domaines | Nombre total d’actes législatifs statistiques appliqués au 16/09/2003 | Nombre total d’actes législatifs statistiques adoptés et préparés pendant la période | Pourcentage d’actes législatifs statistiques adoptés et préparés pendant la période |

Statistiques générales | 15 | 6 | 40 % |

Agriculture | 77 | 34 | 44 % |

Commerce extérieur | 29 | 18 | 62% |

Économie et finances | 51 | 34 | 67 % |

Énergie et environnement | 3 | 1 | 33 % |

Industrie, services, tourisme | 27 | 23 | 85 % |

Charbon et acier | 11 | 2 | 18 % |

Population et conditions sociales | 24 | 22 | 92 % |

Transports | 14 | 11 | 79 % |

Recherche et développement | 1 | 1 | 100 % |

Comités | 12 | 0 | 0 |

TOTAL | 264 | 152 | 58 % |

Fourniture de services statistiques

En conséquence, le nombre important des méthodologies adoptées a conduit à une augmentation des informations disponibles. Pendant la période 1998-2002, 42 nouveaux domaines statistiques ont été intégrés pour répondre aux besoins stratégiques de l’UE. À la fin de 2002, des données étaient collectées et diffusées pour une centaine de domaines statistiques.

Avec un peu moins de 300 millions de données disponibles, le volume des valeurs statistiques disponibles a été multiplié par 3,15 (base de données Comext non comprise), soit une augmentation de 215 % par rapport à la fin de 1997. La plupart des politiques bénéficient de l’augmentation des données disponibles, particulièrement dans les domaines qui n’existaient pas au début de la période 1998-2002.

Tableau : Nombre de valeurs statistiques disponibles dans la base de données NewCronos :

31/12/1997 | 31/12/2002 | Différence | Croissance en % |

Statistiques générales | 5.265.519 | 15.232.014 | 9.966.495 | 189% |

Économie et finances | 19.803.181 | 35.874.319 | 16.071.138 | 81% |

Population et conditions sociales | 17.764.801 | 48.283.943 | 30.519.142 | 172% |

Industrie, commerce et services | 14.499.062 | 47.523.859 | 33.024.797 | 228% |

Agriculture et pêche | 34.577.739 | 127.065.650 | 92.487.911 | 267% |

Commerce extérieur | 127.597 | 5.384.139 | 5.256.542 | 4120% |

Transports | 2.460.414 | 14.216.433 | 11.756.019 | 478% |

Environnement et énergie | 26.809 | 3.135.949 | 3.109.140 | 11597% |

Science et technologie | 69.976 | 1.130.909 | 1.060.933 | 1516% |

94.595.098 | 297.847.215 | 203.252.117 | 215% |

Source : Rapports mensuels New Cronos

En ce qui concerne les données du commerce extérieur, plus de deux milliards de valeurs statistiques (pour l’UE) et plus de 600 millions (pour les pays candidats) ont été mises à la disposition des utilisateurs internes et externes par l’intermédiaire de la base de données Comext en ligne jusqu’en 2002.

Les nouvelles méthodologies ont également eu un impact sur la qualité des informations statistiques qui sont aujourd’hui plus pertinentes, mieux comparables et plus exactes. Pour les méthodologies récemment mises en œuvre, le délai de communication des données reste une question importante tant que les processus et les ressources ne sont pas stabilisés et optimisés. Pour les domaines qui existaient déjà au début du programme, Eurostat a considérablement amélioré l’actualité moyenne des données passant de 3,89 ans à 1,32 ans. Malgré cette amélioration, le délai moyen de communication des données reste trop long et ne répond pas aux attentes des utilisateurs.

Diffusion

L’amélioration de la qualité des services statistiques a entraîné un accroissement de la diffusion des informations statistiques.

L’augmentation considérable des extractions effectuées à partir des bases de données New Cronos et Comext (qui contiennent toutes les données Eurostat disponibles depuis 1998) confirme l’accroissement de l’intérêt porté aux informations Eurostat par les institutions européennes.

Nombre d’extractions de données

31/12/1997 | 31/12/2002 | Différence | Différence % |

Statistiques générales | 8943 | 38122 | 29179 | 326% |

Économie et finances | 11765 | 79434 | 67669 | 575% |

Population et conditions sociales | 5980 | 47375 | 41395 | 692% |

Industrie, commerce et services | 2793 | 28882 | 26089 | 934% |

Agriculture et pêche | 7436 | 21941 | 14505 | 195% |

Commerce extérieur | 581 | 4379 | 3798 | 654% |

Transports | 2136 | 3912 | 1776 | 83% |

Environnement et énergie | 1520 | 6849 | 5329 | 351% |

Science et technologie | 414 | 4476 | 4062 | 981% |

41568 | 235370 | 193802 | 466% |

Source : Rapports mensuels New Cronos

Extractions effectuées à partir de la base de données Comext

Année | 1988 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 |

Nombre d’extractions | 84956 | 92124 | 80267 | 83749 | 69354 |

Nombre d’articles extraits (en millions) | 7411 | 13697 | 13484 | 26565 | 74952 |

Source : support Comext

L’indice de la demande développé par Eurostat pour mesurer l’évolution de la demande de produits et services Eurostat a progressé de 40 % de décembre 2000 à décembre 2002.

Pour répondre aux besoins des utilisateurs en informations statistiques récentes et compréhensibles, le programme des publications a été considérablement remanié en 1998 et 1999 et est axé sur les communiqués de presse, les Statistiques en bref et certains Panoramas clés de l’UE. Les Statistiques en bref ont vu leur nombre augmenter de 62 % (de 126 en 1998 à 204 en 2002) et elles couvrent tous les domaines statistiques. Du fait de leur actualité et de leur accessibilité pour le lecteur non initié, les Statistiques en bref sont très utiles pour améliorer la compréhension et l’utilisation des sources de données disponibles.

En 2000, la création du nouveau site web Eurostat, suivie de celle du site web Euroindicateurs, a considérablement amélioré l’accessibilité des principales données statistiques en augmentant le nombre d’indicateurs gratuits accessibles en ligne : indicateurs structurels, ensemble d’indicateurs par thème, euroindicateurs, etc…

En ce qui concerne la ponctualité des publications, les dates annoncées de publication des indicateurs à court terme ont été rigoureusement respectées pendant la période.

Le réseau Data Shop a également contribué à la diffusion de services et de données détaillées en répondant à environ 20 000 questions en 1997 et 52 000 en 2002.

Soutien statistique

En raison de l’adoption d’un nombre considérable de nouvelles méthodologies et compte tenu des nouveaux besoins statistiques dus à l’élargissement, Eurostat a consacré des ressources importantes au soutien statistique. Ce dernier prend certes du temps, mais il a été assuré par l’intermédiaire d’importants groupes de travail et de visites dans les pays visant à améliorer et renforcer les systèmes statistiques nationaux. La valeur globale des groupes de travail estimée par les participants des États membres et des pays candidats s’est située à un niveau élevé pendant la période 2000-2002.

Valeur globale moyenne des réunions estimée par les participants :

2000 | 2001 | 2002 |

0,75 | 0,69 | 0,71 |

Max : 1; Min : -1

Évaluation des stratégies du programme

a) Satisfaction des utilisateurs

- Selon une étude externe d’évaluation du taux de satisfaction des utilisateurs effectuée pendant la période, ces derniers sont dans l’ensemble satisfaits des services d’Eurostat (75 % en février 2003) et estiment que les informations fournies par Eurostat sont toujours ou souvent fiables (88 % en février 2003).

- Selon les 9 révisions continues (« Rolling reviews ») effectuées pendant la période et selon l’étude certifiée sur les statistiques agricoles, les utilisateurs des institutions européennes se disent plutôt satisfaits des services d’Eurostat et considèrent que l’évolution de la qualité globale des services est positive.

b) Coordination – planification des travaux – priorités

Selon les révisions continues (« Rolling reviews ») effectuées pendant la période, les partenaires considèrent que les structures de planification et de coordination du système statistique communautaire sont adéquates, même si des différences par domaines ont été constatées. Tous les partenaires ont constaté des améliorations du niveau général de la coopération et de la coordination au niveau du SSC et des améliorations de la production statistique nationale.

Les partenaires sont plutôt satisfaits :

- du système de planification annuelle et pluriannuelle d’Eurostat,

- du rôle du CPS dans la coordination du SSC,

- du mode de définition des objectifs au sein du SSC,

- de la réceptivité et de l’esprit de coopération du personnel d’Eurostat et de la façon dont il est tenu compte des besoins et des problèmes des INS.

Les partenaires ne sont pas satisfaits :

- de l’utilisation du programme pluriannuel d’un point de vue national,

- de l’absence de définition précise des priorités dans le programme de travail annuel et d’indication des sujets pour lesquels le déploiement des ressources doit être optimal,

- du mode d’approbation du programme qui ne tient pas compte de la situation financière globale,

- de la coordination d’importants domaines statistiques qui restent exclus du SSC (par exemple, les statistiques agricoles).

c) Qualité

Des politiques de gestion de la qualité ont été élaborées dans plusieurs INS et chez Eurostat. INS et Eurostat participent à la formulation du programme statistique, conformément aux besoins des utilisateurs, pour définir les processus appliqués pour contrôler la qualité statistique. Outre les efforts déployés depuis longtemps par les groupes de travail, plusieurs initiatives centralisées relatives à la qualité ont été prises :

- la déclaration du SSC pour la qualité (signée par tous les INS et par Eurostat),

- le groupe de direction des travaux sur la qualité (« LEG on Quality ») et son groupe de mise en œuvre,

- le groupe de travail sur l’évaluation de la qualité en statistique,

- le cadre Eurostat d’assurance de la qualité appelé Qualistat (la qualité en statistique). Une trentaine de rapports relatifs à la qualité, y compris des contributions des États membres, ont été rédigés pendant la période.

L’évaluation globale de la qualité des données peut considérablement varier d’un domaine à l’autre. En général, la pertinence, l’exactitude, la fiabilité et la comparabilité des données sont les points forts d’Eurostat alors que l’actualité des données et leur accessibilité sont ses points faibles.

Points forts

1. Pertinence

La pertinence des données Eurostat est très appréciée par un nombre croissant d’utilisateurs exigeants. Dans le cadre de ses travaux statistiques en 2002, Eurostat a démontré sa capacité à faire face aux principales priorités de l’UE.

2. Comparabilité

Le souci de faire en sorte que les données soient comparables dans le temps et dans l’espace est un aspect de l’activité majeure d’Eurostat. Le processus d’harmonisation du SSC assure la comparabilité des données. Pour 2002, Eurostat a démontré sa capacité à faire face aux problèmes posés par l’élargissement et à fournir, relativement aux pays candidats, une quantité croissante de données comparables avec celles des États membres. Lorsque des différences conceptuelles persistent entre des ensembles de données, elles sont décrites et documentées.

3. Exactitude et fiabilité

Les principaux domaines statistiques dans lesquels l’exactitude des données est primordiale sont le déficit public, le PNB, le PIB régional, l’IPCH et le chômage dans la mesure où ces données sont utilisées pour étayer des processus de prise de décisions politiquement visibles. Dans ces domaines, les contrôles de la qualité des données sont des plus rigoureux et des plus élaborés. Le traitement des données n’est pas sous-traité ; ces domaines stratégiques et ces statistiques à court terme sont traités strictement en interne. Toutefois, lorsque pour des domaines moins sensibles, le traitement des données est sous-traité, les travaux sont effectués conformément à des méthodologies harmonisées publiées et validées par des experts d’Eurostat.

Faiblesses

4. Actualité des données

La situation s’améliore, mais est loin d’être pleinement satisfaisante.

Données à court terme

Pour les principaux indicateurs économiques européens, une comparaison des délais de publication entre les États membres de l’UE et les États-Unis a été présentée en juin 2002. Pour les IPCH, les comptes nationaux trimestriels et le commerce extérieur, les délais de publication sont les mêmes ou pratiquement les mêmes. Par contre, pour les statistiques des entreprises et les statistiques sociales, l’écart entre les États-Unis et l’UE reste important.

La mise au point d’estimations rapides pour les comptes nationaux trimestriels a ramené le délai à un niveau comparable aux résultats [finals] des États-Unis et, grâce à la mise au point d’une estimation rapide des IPCH pour la zone euro, Eurostat a produit un indicateur qui donne une indication anticipée du chiffre final global au dernier jour ouvrable du mois de référence. L’ensemble complet des données IPCH normales est publié en moyenne 17 jours après la fin du mois de référence. La mise en œuvre du Plan d’action UEM a amélioré l’actualité des données à court terme mais ne répond pas pour autant aux attentes des utilisateurs.

Données annuelles

À la fin de 2002, le délai moyen de communication des données annuelles les plus récentes disponibles était de 3,84 ans. Pendant la période 1998-2002, des progrès considérables ont été réalisés (délai réduit de plus d’un an). Cette amélioration est remarquable lorsqu’on tient compte de l’introduction de 42 nouveaux domaines (avec de nouvelles informations) au cours de cette période. D’une manière générale, les nouveaux domaines rencontrent une série de problèmes relatifs à la collecte et la structure des données et, en ce qui les concerne, le délai de communication des données est généralement plus long que pour les autres domaines.

5. Accessibilité

Dans les mois à venir, on pourra accéder gratuitement à un nombre croissant de données documentées relatives à l’UE sur le site web d’Eurostat. La convivialité du site devrait également être améliorée.

Conclusion – Qualité

Il y a eu, au sein du SSC, un changement de culture en faveur de la qualité, avec une meilleure évaluation et un meilleur suivi de la qualité. En général, la pertinence, la précision, la fiabilité et la comparabilité sont les points forts, alors que l’actualité des données et leur accessibilité sont les principaux points faibles. D’une manière générale, il est difficile de dire si les investissements effectués par le SSC pour améliorer l’actualité des données seront suffisants pour répondre aux attentes des utilisateurs.

d) Efficacité

Selon la révision continue du fonctionnement du SSC, les partenaires se disent plutôt satisfaits de l’efficacité du PSC 1998-2002. Les partenaires interrogés dans le cadre d’autres révisions continues sectorielles sont également de cet avis.

Le PSC est considéré comme efficace dans la mesure où il produit les résultats escomptés et contribue à améliorer la qualité des données. Pour garantir l’efficacité, Eurostat s’en remet encore aujourd’hui aux compétences individuelles dont l’Office et les États membres disposent et à un trop grand nombre de systèmes de production statistique (selon le rapport sur le cycle de vie des données et l’amélioration de l’efficacité). Une organisation mieux structurée s’appuyant sur les macroprocessus du SSC, sur la gestion des compétences et sur un meilleur suivi des projets au niveau d’Eurostat et du SSC permettrait d’améliorer l’efficacité du PSC et de réduire les risques de mauvais fonctionnement.

e) Normes internationales

Dans plusieurs domaines statistiques, grâce aux travaux sur les classifications menés en commun avec des organisations internationales, la comparabilité des statistiques européennes avec celles d’autres régions du monde a été améliorée. Les mesures suivantes ont été prises :

- adoption, dans tous les pays de l’UE et tous les pays candidats, du Système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95) qui est totalement cohérent avec le Système de comptabilité nationale (SCN95) appliqué au niveau mondial,

- mise en œuvre de la NACE et de la CPA dans tous les pays candidats,

- 30 pays utilisent aujourd’hui les mêmes classifications,

- coopération avec le reste du monde,

- depuis 2000, une convergence entre la NACE et la NAICS (classification nord-américaine) est à l’étude. Un tableau détaillé des correspondances est maintenant disponible,

- la base de données Eurostat des concepts et définitions est aujourd’hui accessible sur Internet en 3 langues,

- élaboration de classifications et de concepts de référence pour le commerce transfrontalier (EBOPS[10]) et le commerce par une présence commerciale, ex. FATS (ICFA[11]).

- Eurostat, les Nations Unies, le FMI, l’OCDE, la CNUCED et l’OMC ont produit un manuel des statistiques sur les échanges internationaux de services.

Dans le domaine des statistiques économiques et financières et dans de nombreux autres domaines, l’UE a été parmi les premiers à définir des normes internationales.

Conclusion – Mise en œuvre des normes

f) Charge de réponses

Dans quelques domaines statistiques, il est prouvé que la charge de réponses a été réduite. Par contre, en raison des nouvelles exigences statistiques, il est possible que sur l’ensemble de la période la charge de réponses ait augmenté.

Des efforts considérables ont toutefois été consacrés à une meilleure exploitation des sources administratives et des questionnaires communs ont été préparés de manière à réduire la charge de réponse. À l’exception du commerce extérieur, il n’est pas vraiment prouvé que l’adoption de nouvelles technologies entraîne des économies d’échelle.

Principe de subsidiarité

Dans tous les domaines statistiques, le principe de subsidiarité a été respecté pendant la période.

Équilibre entre besoins et ressources

a) Évolution des ressources

Ressources humaines

Évolution du personnel d’Eurostat en nombre de postes

Fonctionnaires[12] |

1999 | 569 |

2000 | 581 |

2001 | 585 |

2002 | 584 |

En 2001 et 2002, Eurostat a demandé la création de 46 postes (23 en 2001, 23 en 2002) mais aucun n’a été créé (-1 en 2001, 1 en 2002).

Formation

À la fin de 2002, les membres du personnel d’Eurostat ont passé en moyenne 7,9 jours par an en formation contre 6,5 jours en 2001. Le programme de formation Eurostat porte sur la statistique, l’administration et la gestion, et plus particulièrement sur ces deux derniers points.

Évolution des ressources financières

Le système de gestion basé sur l’activité n’a été adopté qu’en 2001.

Évolution de la ligne budgétaire B5-60 :

Crédits alloués millions € | Crédits utilisés- % | Total des crédits utilisés millions € |

2001* | 36 152 413,36 | 90,05% | 32 556 808,60 |

2002+ | 39 746 897,53 | 88,34% | 35 112 778,08 |

*Source – Comptes annuels, volume 2, année 2001

+Source – Comptes annuels prévisionnels, volume 2, année 2002

Au cours des trois dernières années, les dépenses budgétaires sont restées stables (environ 32 millions d’euros).

b) Évolution des besoins

Le rôle de la statistique est double :

- elle offre un cadre commun d’évaluation permettant de coordonner les politiques,

- c’est un outil sophistiqué au service des processus décisionnels et d’admissibilité : critères de convergence, gestion du pacte de croissance et de stabilité, admissibilité des régions à une aide, définition des contributions nationales au budget de l’UE.

De nombreuses initiatives nouvelles ont été prises pendant la période 1998-2002. Pour certaines, par exemple pour l’action concernant l’UEM, les travaux ont été relativement bien planifiés. Pour d’autres, par exemple les indicateurs structurels ou la sécurité alimentaire, Eurostat a dû réagir très rapidement et trouver des solutions à court terme.

Selon la révision continue « Rolling Review » du fonctionnement du SSC, le problème majeur identifié par les partenaires tient à la façon dont Eurostat et le SSC gèrent la question des nouveaux besoins statistiques de la Commission et y font face. « Les partenaires se plaignent du déséquilibre existant au sein du SSC entre les utilisateurs (la Commission et la BCE) et les fournisseurs, les INS ». « Les statistiques sont un bien « gratuit » pour la Commission puisqu’elle n’a pas à supporter les coûts de production permanents ; par conséquent, ses exigences ne font pas l’objet de contrôles des coûts, comme c’est le cas dans le contexte national de tous les pays. Les exigences des utilisateurs à Bruxelles sont excessives, notamment au niveau des détails. Ils oublient que les informations doivent être collectées et payées ». Les partenaires ne sont pas satisfaits de la façon dont les priorités sont déterminées au sein du SSC. Ils se plaignent du nombre excessif de changements de priorités dans le temps et de l’interférence croissante de la politique.

Les partenaires soulignent le fait que le nombre de statistiques nécessaires est en continuelle expansion, sans justification appropriée, sans qu’il soit suffisamment tenu compte de la disponibilité des ressources des INS, sans qu’un effort soit fait pour économiser les ressources en limitant les programmes qui ne sont plus prioritaires.

Dans plusieurs domaines, pour les pays candidats, la mise en œuvre des méthodologies n’est pas totale en raison de contraintes au niveau des ressources et, par conséquent, d’un soutien limité.

Conclusion – Équilibre entre besoins et ressources

Les ressources supplémentaires affectées aux nouvelles priorités définies dans les activités statistiques n’ont pas été suffisantes. Le temps à consacrer au soutien statistique nécessité par l’élargissement a été sous-évalué. Par ailleurs, aucune activité statistique n’a été abandonnée.

Évaluation et suivi du programme

Ce point a été considérablement développé depuis 2000. Plusieurs évaluations externes et internes ont donné lieu à des recommandations (par exemple, les révisions continues portant sur le SSC et le commerce extérieur). Selon le suivi des actions d’amélioration effectué en avril 2003, la mise en œuvre des recommandations déjà effectuée ou en cours concernait 70 % d’entre elles à cette date.

Dans une certaine mesure, il a été tenu compte des conclusions et des recommandations du rapport provisoire et de la révision continue « Rolling review » pour définir le PSC 2003-2007. Les priorités et les affectations de ressources ont été ventilées au niveau projet et des objectifs quantitatifs ont été fixés. Si certains grands projets ont été évalués, il reste malgré tout de la place pour une évaluation ex ante et ex post plus régulière et plus systématique.

Recommandations

Améliorer l’établissement des priorités au sein du SSC

À la lumière des développements de l’UE au cours de la période, l’établissement des priorités s’est révélé difficile et complexe. Il est recommandé au SSC d’approuver et d’utiliser une méthodologie d’établissement des priorités qui tienne compte des activités actuelles et nouvelles et de critères comme la pertinence, la qualité des données, les bases financières et implications de coûts).

L’interface avec les utilisateurs politiques doit être améliorée, surtout au sein de la Commission, afin de répondre plus efficacement et plus rapidement aux besoins et aux priorités des utilisateurs.

Réduire la durée des processus statistiques

Trouver le meilleur équilibre entre les besoins nationaux et ceux de l’UE entraînant le choix d’une ou deux des actions suivantes :

- évaluer systématiquement les processus de collecte de données du SSC du point de vue qualité des données et coûts et lorsque de nouvelles méthodologies sont élaborées ;

- publier les premières estimations des agrégats de l’UE le plus tôt possible.

Trouver la méthode appropriée pour coopérer avec 25 pays conformément aux objectifs de chaque domaine

D’une façon générale, il faudra rapidement définir des méthodes appropriées permettant de travailler avec 25 organisations. L’utilisation de l’informatique ou d’un système de représentation approprié peut également être envisagée en remplacement des groupes de travail traditionnels. Il est également recommandé d’utiliser plus souvent des task forces ayant des tâches précises à remplir plutôt que les grands groupes de travail traditionnels. En outre, l’organisation régulière de conférences téléphoniques avec tous les participants du réseau serait une solution efficace pour suivre l’évolution de la mise en œuvre du programme de travail. Ces conférences téléphoniques sont couramment utilisées dans les organisations multinationales pour de courtes discussions.

Améliorer la mesure des performances d’Eurostat

Identifier et gérer les compétences et les connaissances au niveau du SSC pour la mise en œuvre du PSC

Chez Eurostat, le temps nécessaire à l’élaboration d’une méthodologie correspond à la durée normale d’occupation d’un poste. Par conséquent, il importe de tirer le meilleur parti des connaissances et des compétences au profit du SSC et non pas de les gaspiller en mouvements du personnel. En tirant parti des compétences et des connaissances au niveau de l’équipe, on augmente la viabilité des projets.

Identifier les centres d’excellence du SSC pour externaliser les travaux statistiques

Revoir la politique de diffusion

Définir un plan d’assurance qualité Eurostat

Le plan d’assurance qualité Eurostat doit décrire toutes les mesures appliquées pour gérer la qualité des données produites sur le modèle des organisations internationales. Il doit tenir compte des procédures de description des processus et des registres de contrôle de la qualité. Le document doit également viser à identifier les actions potentielles susceptibles d’améliorer les performances et la fiabilité des processus statistiques.

Rationaliser la production statistique

BIBLIOGRAPHIE

Concernant la bibliographie utilisée dans ce rapport, les principaux documents sont les suivants :

Études externes

- Rapport sur l’évaluation à mi-programme du programme statistique communautaire 1998-2002 (rapport IDOM)

- Première version du rapport de suivi et d’évaluation provisoire de l’instrument de préadhésion PHARE concernant la statistique

- Cinquième rapport sur la mise en œuvre du plan d’action UEM

- Étude externe des statistiques agricoles

- Étude externe à mi-parcours des statistiques MEDSTAT

- Rapport qualitatif de la Banque centrale européenne (BCE) sur les statistiques économiques générales – août 2003 – projet

- Conclusions du Conseil ECOFIN – 15.01.2003 – Aperçu des progrès dans la mise en œuvre du plan d’action pour l’UEM

Études internes

- Décision du Conseil sur le programme statistique communautaire 1998-2002 et document d’accompagnement

- Programmes statistiques de la Commission pour les années 1998, 1999 et 2000, 2001, 2002

- Rapports d’exécution des programmes de travail annuels. Années 1998, 1999 et 2000, 2001, 2002

- Quality Work and Quality Assurance within Statistics (rapport intitulé « Travail de qualité et assurance qualité dans les statistiques »)

- Plusieurs articles publiés dans la lettre d’information SIGMA (1999-2001)

- Procès-verbaux de plusieurs réunions du groupe de travail sur le programme statistique annuel

- Compte de gestion et bilan financier. Afférents aux opérations du budget de l’exercice 2000

- Procès-verbaux des réunions du Comité du programme statistique

- Informations sur les rapports de qualité

- Révisions continues Eurostat : commerce extérieur, comptes nationaux, enquête sur les forces de travail, panel des ménages de la Communauté européenne, R&D et innovation, système statistique communautaire, balance des paiements

- Modèle d’objet du cycle de vie des données pour les systèmes d’information statistique

- Plans d’action pour la mise en œuvre des conclusions et des recommandations des révisions continues

- Conférences des directeurs généraux des INS

- Circulaire de stratégie politique annuelle 2002, 2003

- Plusieurs guides pour l’évaluation des programmes de l’UE

- Formulaires d’enquête auprès des partenaires sur le panel des ménages de la Communauté européenne, statistiques sur la force de travail, SSC, statistiques sur les échanges de marchandises, les comptes nationaux et l’innovation et la R&D

- Recueil de commentaires issus de l’enquête de satisfaction des partenaires d’Eurostat, enquête administrée par le secteur d’évaluation interne d’Eurostat entre décembre 2000 et mai 2001

- Enquête de satisfaction des partenaires SSC, exercice pilote 1998

- Rapports mensuels New Cronos

- Enquêtes de satisfaction des utilisateurs.

GLOSSAIRE

PSC | Programme statistique communautaire |

CPS | Comité du programme statistique |

PHARE | Plan d’action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie (étendu par la suite au reste des pays d’Europe centrale et de l’Est) |

IPCH | Indices de prix à la consommation harmonisés |

SSC | Système statistique communautaire |

MEDSTAT | Programme méditerranéen de coopération statistique |

UEM | Union économique et monétaire |

SEC | Système européen des comptes économiques intégrés |

PDE | Procédure concernant les déficits excessifs |

BCE | Banque centrale européenne |

UNCSD | United Nations Central Statistics Division (Division centrale de la statistique des Nations Unies) |

IDD | Indicateurs du développement durable |

CEE-ONU | Commission économique des Nations Unies pour l’Europe |

CCE | Commission des Communautés européennes |

ONU | Organisation des Nations Unies |

UNSD | United Nations Statistics Division (Division de la statistique des Nations Unies) |

OIT | Organisation internationale du travail |

COMEXT | Base de données de statistiques sur le commerce extérieur de l’Union européenne et sur les échanges entre États membres |

New Cronos | Base de données macroéconomique et sociale |

INS | Instituts nationaux des statistiques |

GD | Groupe de direction |

PNB | Produit national brut |

PIB | Produit intérieur brut |

NACE | Nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes |

CPA | Classification des produits par activité |

NAICS | Northern American Industry Classification System (système de classification de l’industrie nord-américaine) |

FATS | Statistiques sur le commerce des filiales de sociétés étrangères |

ICFA | Catégories de la CITI pour les filiales étrangères |

CITI | Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique |

FMI | Fonds monétaire international |

OCDE | Organisation de coopération et de développement économiques |

CNUCDE | Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement |

OMC | Organisation mondiale du commerce |

SLIM | Législation communautaire simplifiée |

TACIS | Programme d'assistance technique à la Communauté des États indépendants |

MED | Méditerranéen |

TAPAS | Plan d'action technique pour l'amélioration des statistiques agricoles |

PAC | Politique agricole commune |

LUCAS | Enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols |

CEA | Comptes économiques pour l’agriculture |

CIS | Commerce international de services |

IED | Investissement étranger direct |

NST-2000 | Classification internationale type de marchandises pour les statistiques de transport |

PTA | Programme de travail annuel |

PDU | Plan de développement d’unité |

SIFIM | Services d'intermédiation financière indirectement mesurés |

BCN | Banques centrales nationales |

SEG | Statistiques économiques générales |

BdP | Balance des paiements |

EFT | Enquête sur les forces de travail |

CITE97 | Classification internationale type de l’éducation |

TF MLLL | Task Force « Évaluation de l’apprentissage tout au long de la vie » |

SESPROS | Système européen de Statistiques intégrées de la Protection Sociale |

SEAT | Statistiques européennes sur les accidents du travail |

EBM | Enquête sur le budget des ménages |

PMC | Panel des ménages de la Communauté européenne |

CEDEFOP | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |

IDA-CARE | International Development Association – système communautaire sur les accidents de la route en Europe |

MEHM | Module minimal sur la santé en Europe |

UE-SILC | Union européenne – statistiques sur les revenus et les conditions de vie |

EHSS | Système européen d’enquêtes sur la santé |

ECHIS | Questionnaire européen sanitaire ciblé |

SCS | Système de comptes sur la santé |

SEMP | Statistiques européennes sur les maladies professionnelles |

CdD | Causes de décès |

HIS | Enquête relative à la santé et aux domaines connexes |

CSE | Conférence des Statisticiens européens |

PRODCOM | Classification harmonisée à l’échelle de l’UE des produits fabriqués par le secteur industriel spécifié dans le règlement n° 3924/91 du Conseil |

SSE | Statistiques structurelles sur les entreprises |

SC | Statistiques conjoncturelles |

SSIS | Statistiques structurelles pour l’industrie et les services |

SEC | EN: Système de comptes nationaux |

NUTS | Nomenclature des unités territoriales statistiques |

STI | Science, technologie et innovation |

CIS 3 | Troisième enquête communautaire sur l’innovation |

AEE | Agence européenne pour l’environnement |

IRENA | Indicateur rendant compte de l’intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole |

SCIEE | Système de comptes intégrés de l'environnement et de l'économie |

CARDS | Coopération avec les pays de l’ouest des Balkans |

ACP | États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique |

UE-CAN | Union européenne - Canada |

BSN MED | Bureaux nationaux de statistiques méditerranéens |

ÉVALUATION DÉTAILLÉE DES POLITIQUES

LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Titre du traité TITRE I : LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour cette politique | 53 – Échange de marchandises 57 – Autres statistiques économiques (statistiques du marché intérieur) |

Autres thèmes importants | 44 – Industrie 45 – Énergie et matières premières 47 – Commerce et distribution 48 – Transport 64 – Production végétale 65 – Production animale 66 – Statistiques agro-industrielles |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

- Améliorer le fonctionnement du système Intrastat et la qualité de ses résultats en termes de précision et de disponibilité, notamment en ce qui concerne l’exigence d’élaborer des comptes nationaux.

- Réduire la charge pesant sur les personnes interrogées par des propositions de solutions de remplacement et de simplification.

- Analyser en profondeur les implications statistiques d’une modification possible du système de TVA et l’exigence de disposer en temps utile de chiffres précis au niveau macroéconomique, ainsi que de proposer d’autres développements statistiques.

Résultats : Les objectifs du PSC dans le domaine de la libre circulation des marchandises ont été atteints. En 1999, Eurostat a adopté un plan stratégique à long terme qui a fait l’objet de consultations à grande échelle ; ce plan portait sur toutes les statistiques relatives au commerce de marchandises et poursuivait des objectifs spécifiques : améliorer la fiabilité des résultats, obtenir plus rapidement les statistiques et étendre l’éventail des statistiques offertes afin de mieux répondre à l’évolution des besoins. La plupart des actions à mener figuraient dans un programme quinquennal (Edicom) adopté par décision du Parlement européen et du Conseil en 2001. Des améliorations considérables ont déjà été réalisées au cours de la période, notamment en ce qui concerne l’actualité des données et la disponibilité des nouveaux indicateurs (données et indices corrigés des variations saisonnières). Toutefois, le niveau général des asymétries n’a pas connu de réduction significative.

Concernant la simplification d’Intrastat, le système de collecte a été simplifié à deux occasions en 1999 et en 2000 dans le cadre de l’initiative SLIM (Législation communautaire simplifiée). Des études supplémentaires ont été menées, notamment un sondage d’opinion auprès de fournisseurs d’informations dans six États membres. À la lumière des résultats de ces études, il n’est pas apparu opportun d’engager des changements radicaux. Toutefois, une nouvelle législation a été préparée (toujours en discussion) afin d’améliorer le système existant.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles méthodes et normes

La définition et le lancement d’un plan stratégique pour 2001-2005, incluant tous les aspects des méthodologies, des organisations et de l’informatique (Edicom II), constituent un progrès majeur pour répondre aux exigences statistiques du plan d’action UEM.

Fourniture de services statistiques

La fourniture de services statistiques dans le domaine du commerce de marchandises a enregistré des améliorations significatives dans les domaines suivants :

- Qualité des données : les estimations précoces, les contrôles qualité et l’analyse des asymétries sont régulièrement effectués ;

- Fourniture en temps utile des macro-indicateurs, notamment dans le cadre du plan d’action UEM ;

- Développement de liens entre les registres du commerce extérieur et ceux des entreprises afin de mesurer le commerce intra-sociétés ;

- Mise en œuvre du réseau de collecte d’informations pour les données du commerce extérieur avec les pays candidats et les pays TACIS. Avec les pays d’Europe centrale, la collecte de données couvre toutes les périodes mensuelles depuis 1995. La fourniture de données TACIS est trimestrielle depuis 1998, tandis que les pays MED fournissent des données sur une base mensuelle depuis 2000.

La plupart des informations collectées sont conformes aux normes définies par Eurostat afin d’améliorer la qualité et la comparabilité des données.

Selon le 5e rapport sur la mise en œuvre du plan d’action UEM, « en 2002, les premières estimations du commerce de la zone Euro avec le reste du monde étaient publiées dans un délai de 50-53 jours, soit une légère amélioration (d’environ 3 jours en moyenne). D’autres améliorations en matière d’actualité des premières estimations restent nécessaires pour l’Irlande (qui publie actuellement ses données en 60 jours), l’Autriche (64 jours) et la Grèce (106 jours). Du fait de la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie, l’analyse du commerce extérieur de la zone Euro a souffert en 2002 d’un manque temporaire d’indices de volume et de valeur unitaire . Les premiers résultats pour la période allant de janvier 2000 à juillet 2002 ont été récemment divulgués en utilisant la méthode améliorée de calcul des indices. En vue d’assurer une base cohérente de comparaison de l’évolution des échanges dans le temps, des séries historiques plus longues débutant avant janvier 2000 seront bientôt indispensables du fait des changements dans leur méthode de calcul.

Diffusion

- Le programme des publications a été rationalisé afin de cibler les priorités et la diffusion en ligne.

- Environ 366 000 pages sur le commerce extérieur ont été consultées sur le site web Eurostat entre 2000 et 2002.

- Les données sont publiées régulièrement et en temps voulu, conformément aux calendriers préétablis.

- Au cours de la période, la base de données Comext a fait l’objet de plus de 400 000 consultations.

Les améliorations du système ont permis l’intégration des données, des extractions massives et un meilleur accès à distance. Le nombre moyen d’accès internes a diminué (-37 %) tandis que les accès externes ont augmenté (610 %) au cours de la période. En matière de documents extraits, des augmentations considérables ont été observées (817 % et 3 816 % respectivement).

Soutien statistique

Un soutien statistique a été fourni aux pays candidats, TACIS et méditerranéens afin d’étendre le système de collecte et d’intégrer des données trimestrielles.

Conclusion

Les objectifs du programme statistique communautaire dans le domaine de la libre circulation des marchandises ont été atteints. Des améliorations considérables ont été réalisées au cours de la période, mais il reste des progrès importants à faire en matière d’actualité des données et de séries historiques.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

Selon la révision continue (« Rolling Review ») sur le commerce de marchandises, les utilisateurs estiment que le changement de qualité globale du service est positif. Ils utilisent très fréquemment les données Comext pour la définition et le suivi des principales politiques de l’UE.

b) Priorités – planification des travaux

Selon la révision continue sur le commerce de marchandises :

- Les partenaires sont satisfaits du fonctionnement, de l’organisation et de l’efficacité des structures de planification et de coordination dans le domaine du commerce de marchandises.

- Les partenaires sont dans l’ensemble satisfaits du fonctionnement du SSC, à l’exception de sa capacité à tirer des enseignements des meilleures pratiques statistiques.

c) Qualité

Selon la révision continue sur le commerce de marchandises, les utilisateurs sont satisfaits de l’exactitude, de la fiabilité, de la cohérence, de l’accessibilité, de l’exhaustivité et de l’actualité des données. Les utilisateurs réguliers jugent suffisants les services fournis par le système en ligne, les CD ROM et les publications au format papier, mais il convient d’améliorer les infrastructures d’accès par le web et les informations dérivées (traitement confidentiel, liens avec les tarifs et autres renseignements).

En moyenne, les données sur le commerce intracommunautaire sont transmises 7,5 jours avant le délai obligatoire de 6 semaines. Entre 1999 et 2001, ce délai s’est amélioré de 9 jours. Pour les données sur le commerce extracommunautaire, l’amélioration est de 4 jours, mais le délai reste supérieur de 2,2 jours à la limite des 6 semaines.

d) Efficacité

Sur la période concernée, l’efficacité du programme est meilleure car les délais de transmission des données ont été réduits et de nouveaux indicateurs ont été mis à disposition (données et indices corrigés des variations saisonnières).

e) Normes internationales

Dans l’ensemble, les concepts communautaires sont cohérents avec ceux des Nations unies.

f) Charge de réponses

L’augmentation des déclarations électroniques des échanges de 68 % en 1998 à 74 % en 2000 a contribué à réduire la charge de réponses.

Conclusion :

Toutes les stratégies du programme se sont améliorées au cours de la période.

Principe de subsidiarité

57 % pour la période 98-99 (Edicom 1) et 42 % pour la période 2001-2002 (Edicom II) ont été octroyés aux États membres.

Équilibre des besoins et des ressources

Au moment de la révision du système de statistiques sur le commerce de marchandises entre États membres, collectées par le biais d’Intrastat, les études entreprises en 2002 ont montré qu’il n’était pas nécessaire de procéder à des transformations radicales du système.

La collecte de statistiques sur le commerce de marchandises avec les pays tiers (Extrastat), à partir des déclarations en douane, représente une charge limitée pour les États membres.

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques

Références

-Évaluation détaillée des thèmes statistiques

-Évaluation de la politique économique et monétaire

-Cinquième rapport sur la mise en œuvre des exigences d’information dans l’UEM

-Rapport qualitatif de la BCE sur les statistiques économiques générales.

L’AGRICULTURE

Titre du traité TITRE II : AGRICULTURE | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail pour ce domaine politique | 61 – Utilisation du sol et paysage 62 – Structures agricoles 63 – Revenus et prix agricoles 64 – Production végétale 65 – Production animale 66 – Statistiques agro-industrielles 67 – Réforme des statistiques agricoles 68 – Statistiques sylvicoles 69 – Statistiques de la pêche 53 – Échanges de biens |

Autres thèmes pertinents importants | 72 – Information régionale et géographique |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

- Appliquer le système TAPAS afin d’améliorer progressivement les statistiques agricoles existantes, principalement au niveau de la qualité, de la comparabilité, de la rationalisation, de la simplification et de l’actualité.

- Planifier le développement de statistiques agricoles pour répondre aux besoins futurs de la PAC, notamment du développement rural.

- Contribuer à l’établissement de données comparables pour les négociations sur l’élargissement de l’Union européenne.

- Consolider et améliorer la qualité des statistiques de la pêche.

Résultats : La mise en œuvre de nouvelles méthodes ne s’est pas faite de manière uniforme dans tous les domaines. En matière d’espace et de paysage, de structures agricoles et de revenus et prix agricoles, l’objectif a été atteint. Il ne l’a été que partiellement pour la production végétale et animale, les statistiques agro-industrielles, les statistiques sylvicoles et de la pêche.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles méthodes et normes

L’introduction de nouvelles méthodes varie en fonction des domaines concernés. En matière d’espace et de paysage, de production végétale et animale, de structures agricoles, de revenus et de prix agricoles et de statistiques de la pêche, l’objectif a été atteint. En matière de statistiques sylvicoles, il ne l’a été que partiellement.

Généralités

La décision n° 1919/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant la décision 96/411/CE du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires étendant le programme TAPAS à la période 2003-2007, a été adoptée.

Utilisation du sol

- Des améliorations méthodologiques pour la deuxième enquête pilote LUCAS (2003) ont été réalisées.

- La décision de la Commission 2002/750/CE relative à la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2002-2003 a été adoptée.

Structures agricoles

- La décision n° 98/377/CE de la Commission du 18.5.1998 et le règlement n°143/2002 de la Commission définissant la liste des caractéristiques pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de 1999-2000, 2003, 2005 et 2007 ont été adoptées.

Revenus et prix agricoles

- Un nouveau manuel méthodologique sur les statistiques des prix a été élaboré.

- Établissement de données sur la main-d’œuvre agricole (alignement sur la nouvelle méthodologie CEA).

Production végétale

- La modification du règlement n°959/93 du Conseil a été entièrement réalisée.

- Des progrès ont été accomplis sur l’élaboration d’un inventaire des méthodologies statistiques.

- L’enquête de base sur les vignobles en 2000 a été réalisée.

- L’enquête sur les vergers a été lancée en 2002.

- Publication de la méthodologie statistique.

Production animale

- Inventaire des méthodes pour les enquêtes sur le bétail, la production carnée et laitière dans les États membres et les pays candidats.

- Un accord a été atteint sur deux grands domaines sensibles : la teneur en protéines du lait et des produits laitiers et la production régionale de lait de vache. Dans ces deux domaines, les méthodes de mesure et/ou d’estimation ont fait l’objet d’un accord.

- Un projet de révision de la directive 96/16/CE du Conseil a été préparé.

Statistiques agro-industrielles

- Proposition de mesures destinées à réviser la NACE et la PAC en 2007.

- Les premières statistiques sur la sécurité alimentaire ont été établies.

Réforme des statistiques agricoles

Adoption d’une communication de la Commission (COM (2001) 144) sur les besoins en informations statistiques pour les indicateurs agro-environnementaux.

Fourniture de services statistiques

La fourniture de services statistiques dans le domaine des statistiques agricoles s’est améliorée au cours de la période. La mise en œuvre de nouveaux règlements de la Commission et du Conseil a permis d’accroître le volume de données disponibles et la qualité de ces données.

Utilisation du sol et paysage

- Le premier cycle d’enquêtes pilotes Lucas (enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols) est achevée avec l’analyse des résultats.

Structures agricoles

- Collecte et diffusion des données de l’enquête 1997.

- Les rapports sur Eurofarm ont été transmis au Conseil en 1999 et 2002.

Revenus et prix agricoles

- Collecte, analyse et publication des données CEA.

- Internalisation et normalisation de la base de données sur la production CEA (basée sur FAME).

- Collecte de données sur les pays candidats.

- Élaboration d’un système d’information agricole complet (AgrIS) et diffusion aux États membres.

Production végétale

- Collecte et traitement des données et des premières estimations des États membres et des pays candidats.

- Mise en œuvre du plan d’action TAPAS.

Production animale

- Collecte et analyse des données des États membres et des pays candidats.

- Mise en œuvre finale des actions TAPAS sur les données relatives à la production de viande de volaille et de lait.

Statistiques agro-industrielles

- Mise en œuvre des bilans d’approvisionnement alimentaire.

- Coopération avec les DG SANCO et DG ENTR.

- Dans le domaine de la sécurité alimentaire, l’inventaire des données disponibles a été réalisé.

Réforme des statistiques agricoles

- Une révision certifiée des statistiques agricoles a été effectuée et la mise en œuvre des recommandations a commencé.

Statistiques sylvicoles

- Collecte et traitement des données pour les États membres et les pays candidats.

- Amélioration d’une série d’indicateurs sylvicoles d’ordre économique, social et environnemental.

Statistiques de la pêche

- Mise en œuvre des règlements du Conseil sur les prises, les quantités débarquées et la production de l’aquaculture.

- Amélioration de la qualité des données.

- Étude des données sur l’emploi dans le secteur de la pêche dans les États membres.

Dans toutes les statistiques agricoles, le volume des données disponibles a augmenté de 92 millions de valeurs sur la période, ce qui représente une hausse de 267 % par rapport à la fin de 1997.

Diffusion

La diffusion de statistiques agricoles a fait des progrès considérables au cours de la période. Toutefois, l’accès à des informations détaillées en ligne continue de poser problème.

Les pages du site web consacrées à l’agriculture ont reçu environ 500 000 visites depuis janvier 2000, soit 8 % du total des consultations sur le web. Les extractions des bases de données ont augmenté de 195 % sur la période.

Le programme des publications a été rationalisé en mettant l’accent sur les Statistiques en bref . Environ 120 Statistiques en bref ont été publiées depuis 2000 sur des grands thèmes relatifs aux statistiques agricoles :

- Évolution des prix agricoles

- Superficies céréalières

- Structure des exploitations agricoles

- Cheptels bovins

- Revenus agricoles

- Femmes et hommes dans l’agriculture

- Trente ans d’agriculture

- Collecte du lait

- Statistiques de la pêche : prises dans l’UE

- Utilisation-occupation des sols : principaux résultats de l'enquête Lucas 2001

- L’aquaculture en Europe.

En outre, plus de 30 tableaux détaillés publiés, y compris des CD-ROM, ont été diffusés afin de fournir aux utilisateurs tous les tableaux pertinents.

Soutien statistique

Les pays candidats ont reçu un soutien statistique important afin d’améliorer le système statistique et de leur permettre de réaliser des enquêtes selon les normes de l’UE.

Conclusion

Les objectifs du programme statistique communautaire dans le domaine des statistiques agricoles ont été atteints. Des améliorations considérables ont été accomplies au cours de la période.

Objectifs du programme

Une révision certifiée des statistiques agricoles a été réalisée en 2002 par un consultant externe.

a) Utilisateurs

Selon la révision certifiée, « les utilisateurs sont plutôt satisfaits des services d’Eurostat dans le domaine des statistiques agricoles. Les délais de communication, l’assistance et les relations sont bien appréciés ».

Si l’on tient compte du volume d’informations traitées, la qualité des données statistiques répond bien aux besoins des utilisateurs. Les utilisateurs attendent des améliorations au plan de l’actualité, de l’exhaustivité et de la cohérence des données.

b) Priorités – planification des travaux

Selon la révision certifiée, les priorités et stratégies énoncées dans le programme quinquennal ne sont pas véritablement mises en œuvre dans le domaine des statistiques agricoles de façon structurée et systématique, mais de manière empirique. En raison des procédures de la Commission, il faut trop de temps pour adopter les bases juridiques requises au niveau du SSC pour organiser la collecte des données. Le système statistique agricole fonctionne plutôt bien, depuis la demande initiale jusqu’à la fourniture de données harmonisées. Les relations étroites entre Eurostat, la DG Agriculture et les États membres ont permis d’améliorer la coordination du système statistique agricole.

c) Qualité

Selon la révision certifiée, « les utilisateurs reconnaissent les efforts déployés par Eurostat pour améliorer la qualité des statistiques ». L’actualité des données annuelles s’est améliorée de 22 % au cours de la période. La qualité des données a été évaluée dans des rapports consacrés aux enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et sur les produits végétaux et animaux.

Les utilisateurs attendent des améliorations relatives aux délais de communication, à la cohérence, l’accessibilité et la clarté.

d) Efficacité

Selon la révision certifiée, le système statistique agricole est relativement efficace dans la mesure où il produit les résultats escomptés. Pour maintenir l’efficacité, Eurostat compte encore aujourd’hui sur les compétences individuelles disponibles au sein de l’Office et des États membres.

Une organisation mieux structurée appuyée par des macroprocessus SSC permettrait à Eurostat de réduire les dysfonctionnements, de prévenir les risques et d’optimiser le système.

e) Normes internationales

Les statistiques agricoles n’utilisent pas les classifications standard NACE et CPA. Des propositions de mesures visant à réviser la NACE et la CPA en 2007 ont été formulées.

Une partie des statistiques sur les produits sylvicoles recouvre les exigences de la CEE-ONU grâce au « questionnaire conjoint ». Peu de progrès ont été accomplis pour améliorer la comparabilité des statistiques de l’UE avec celles d’autres régions du monde.

f) Charge de réponses

Selon la révision certifiée, les États membres jugent que le volume des données requises par Eurostat est trop important, que les questionnaires d’enquête sont trop denses et que la charge pesant sur les personnes interrogées est trop lourde.

Conclusion

Toutes les stratégies du programme, à l’exception de la charge de réponses et des normes internationales, ont été améliorées au cours de la période.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est entièrement respecté dans les statistiques agricoles.

Équilibre des besoins et des ressources

Selon la révision certifiée, la demande de données nationales d’Eurostat ne tient pas compte des contraintes et des limites des États membres (ressources, charges pesant sur les exploitants agricoles). La viabilité des ressources est également en cause pour les lancements de projets.

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques

Références

- Évaluation détaillée des thèmes statistiques.

LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX

Titre du traité TITRE III : La libre circulation des personnes, des services et des capitaux | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 31 – Population 47 – Commerce 48 – Transport 49 – Communication 50 – Tourisme 51 – Services 54 – Balance des paiements |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

- Harmonisation des concepts employés en matière de migration dans les recensements, les enquêtes sociales et les registres administratifs.

- Analyse des données disponibles.

Services et capitaux :

- Des enquêtes pilotes seront lancées et l’enquête structurelle sur les entreprises sera progressivement mise en œuvre.

- Des études pilotes seront effectuées et le règlement relatif aux statistiques conjoncturelles sera mis en œuvre en mettant l’accent particulièrement sur le secteur des services.

- Des études seront réalisées en vue de déterminer les besoins statistiques dans le domaine des communications et de la société de l’information.

- Des analyses seront réalisées sur les besoins des utilisateurs, l’évaluation des sources, la collecte de données et le test des méthodes à l’aide d’études pilotes dans les secteurs audiovisuels.

- Les statistiques existant actuellement en matière de tourisme seront développées grâce à la mise en œuvre de la directive adoptée en 1995.

- Les règlements relatifs aux statistiques structurelles sur les entreprises, aux statistiques conjoncturelles et aux répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques seront mis en application.

Résultats : Dans tous les thèmes statistiques (population, commerce, transport, communication, tourisme, services et balance des paiements), de nouvelles méthodologies ont été élaborées afin d’améliorer la qualité des statistiques. Ces améliorations ont entraîné une forte augmentation des données disponibles en termes de séries chronologiques, de variables, de couverture géographique et de qualité des données. Certains projets dans le domaine des statistiques relatives à la balance des paiements, au commerce et à la distribution et au tourisme n’ont pas été menés à terme faute de ressources.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles méthodes et normes

Dans tous les thèmes statistiques (population, commerce et distribution, transport, communication, tourisme, services financiers, services aux entreprises, audiovisuel et balance des paiements), de nouvelles méthodologies ont été élaborées afin d’améliorer la qualité des statistiques.

Quelques exemples :

- une nouvelle méthodologie a été élaborée pour calculer des indicateurs démographiques harmonisés ;

- des recommandations conjointes Eurostat-ECE pour la collecte des données du recensement 2001 ont été préparées et appliquées pour la collecte de données couvrant 32 pays ;

- une méthodologie harmonisée pour la démographie des entreprises a été mise au point. Les données démographiques sur les entreprises sont désormais collectées sur une base volontaire par 11 pays ;

- des statistiques sur les services aux entreprises font désormais l’objet d’une collecte volontaire de données pour une majorité d’États membres ;

- des statistiques sur les filiales étrangères ont été collectées par une majorité d’États membres et la rédaction d’une réglementation a commencé ;

- publication de travaux méthodologiques sur le transport de fret intermodal ;

- adaptation des statistiques des transports des pays candidats ;

- des travaux méthodologiques ont été réalisés afin d’intégrer des changements importants et de nouvelles rubriques dans les statistiques sur les communications (y compris celles sur l’audiovisuel) ;

- suivi méthodologique sur l’examen des adaptations des systèmes nationaux de statistiques afin de se conformer à la directive ;

- un manuel de mise en œuvre pour les comptes satellites sur le tourisme a été rédigé et adopté par le groupe de travail ;

- des services aux entreprises/nouveaux questionnaires ont été conçus dans le domaine de l’informatique, de la gestion des ressources humaines, des services de conseil et de publicité ;

- révision des systèmes de collecte des balances des paiements des États membres du fait de la mise en œuvre du règlement de la Commission sur les avoirs transfrontaliers (introduisant un seuil de notification des exonérations) ;

- état avancé du projet de règlement sur les statistiques de la balance des paiements, les flux et les positions des échanges internationaux de services (EIS), l’investissement étranger direct (IED), et lancement du projet de règlement sur la structure et l’activité des filiales étrangères (FATS) ;

- mise en œuvre de la nouvelle méthodologie sur les revenus liés aux marchandises et aux placements dans le cadre des statistiques sur la balance des paiements ;

- rapport final du groupe technique « Voyage » sur la révision des systèmes de collecte pour le poste Voyage de la balance des paiements des États membres conformément à la troisième phase de l’UEM.

Fourniture de services statistiques

Dans tous les thèmes statistiques relatifs à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, des améliorations considérables ont été réalisées dans la fourniture de services statistiques. Ces améliorations ont entraîné une forte augmentation des données disponibles en termes de séries chronologiques, de variables et de couverture géographique.

Les principaux règlements et directives mis en œuvre sont les suivants :

- En matière de statistiques structurelles sur les entreprises, le règlement 58/97 a été appliqué en mettant résolument l’accent sur la qualité des données qui a été considérablement améliorée.

- En matière de statistiques conjoncturelles, la mise en œuvre du règlement 1165/98 a débuté et des progrès ont été enregistrés pour plusieurs indicateurs clés de la qualité. Des séries d’indicateurs clés ont été publiées régulièrement et en temps utile par Eurostat et par la BCE.

- Mise en œuvre complète de la directive sur les statistiques maritimes.

- En matière de statistiques des services audiovisuels, mise en œuvre de la décision du Conseil, lancement d’études pilotes et d’un travail méthodologique sur la balance des paiements dans le secteur du film, de la télévision, de la radio et de l’audiovisuel, entre autres. Une base de données complète a été lancée, pouvant couvrir les États non membres et comprenant, pour 2002, 106 principaux indicateurs et 418 variables.

- Mise en œuvre de la directive sur les statistiques dans le domaine du tourisme. Le rapport adressé au Conseil portant sur la mise en œuvre de la directive a été adopté en janvier 2001.

Diffusion

Les consultations des bases de données et des publications sur ces thèmes statistiques ont fortement progressé au cours de la période :

- Augmentation de la consultation de la base de données sur les statistiques relatives au transport = + 83 %

- Augmentation de la consultation de la base de données sur les statistiques relatives aux entreprises = + 934 %.

Soutien statistique

Un soutien a été apporté aux pays candidats pour tous les thèmes, ainsi qu’aux pays méditerranéens dans certains domaines comme le transport et la population.

Conclusion :

Les objectifs statistiques communautaires dans le domaine de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux ont été atteints.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

Aucune information disponible.

b) Priorités – planification des travaux – coordination

Aucune information disponible.

c) Qualité

D’une façon générale, la qualité des données a été améliorée dans tous les domaines. L’actualité, l’exhaustivité et la comparabilité ont été améliorées.

d) Efficacité

Le programme statistique est relativement efficace dans la mesure où il produit les données attendues et les améliore.

e) Normes internationales

Aucune information disponible.

f) Charge de réponses

Des travaux conjoints avec des organisations internationales ont permis de réduire la charge de réponses pour les États membres dans plusieurs domaines : population, tourisme, services et balance des paiements.

Conclusion :

La qualité des données a été considérablement améliorée au cours de la période.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est entièrement respecté dans tous les thèmes statistiques relatifs à cette politique.

Équilibre des besoins et des ressources

Certains projets dans le domaine des statistiques en matière de balance des paiements, de commerce, de distribution et de tourisme n’ont pas été réalisés par manque de ressources.

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques relatifs à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux

Références

-Évaluation détaillée des thèmes statistiques

LES TRANSPORTS

Titre du traité TITRE V : TRANSPORT | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 48 – Transport |

Autres thèmes importants | 49 – Communication 50 – Tourisme 71 - Environnement |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

- Poursuite de la mise en œuvre des bases juridiques récemment adoptées par le Conseil dans le domaine de la statistique des transports.

- Adaptation des bases juridiques actuelles à la suite de la libéralisation de différents modes de transport en Europe.

- Développement d’un système statistique pour le transport combiné sur la base des données disponibles dans les États membres.

Résultats : Des progrès continus ont été réalisés pour tendre vers l’objectif d’un système complet d’information statistique sur les transports communautaires. Au début de la période, il existait des lacunes importantes dans les statistiques sur les transports en matière de couverture, de séries et de qualité des données. Au cours de la période, avec la mise en œuvre de nouvelles méthodes et de nouveaux règlements, la fourniture de services statistiques fut progressivement étendue à tous les modes de transport :

- transport routier ;

- transport ferroviaire ;

- transport par voies navigables intérieures ;

- transport aérien ;

- transport maritime ;

- transport par oléoducs ;

- transport multimodal ;

- données routières.

Des améliorations considérables ont été accomplies au cours de la période, mais il reste des progrès importants à faire en matière de délais de communication. En outre, il faudra encore travailler pour garantir la couverture du transport de passagers et du transport intermodal.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles méthodes et normes

Des progrès continus en vue de l’objectif d’un système complet d’information statistique sur le transport communautaire ont été accomplis. Eurostat a élaboré une nouvelle classification internationale type de marchandises pour le transport (NST-2000), adoptée par la conférence des Statisticiens européens (CSE) en 2002.

- La directive sur les statistiques maritimes a été entièrement mise en œuvre.

- La directive de 1980 sur les statistiques du transport routier a été remplacée par un nouveau règlement du Conseil.

- Le Parlement et le Conseil ont approuvé deux nouveaux règlements sur les statistiques ferroviaires et aériennes.

- La Commission a adopté six lois de mise en œuvre pour les statistiques routières et maritimes.

- Un travail méthodologique et des indicateurs fondamentaux sur le transport intermodal de fret ont été publiés.

- Les statistiques des transports des pays candidats ont été adaptées aux règlements de l’UE.

L’objectif de mise en œuvre de nouvelles normes et méthodes a été atteint.

Fourniture de services statistiques

Au début de la période, la fourniture de services statistiques dans le domaine du transport n’en était qu’à ses balbutiements en matière de couverture, de séries et de qualité des données. Au cours de la période, avec l’introduction de nouvelles méthodes et de nouveaux règlements, la fourniture de services statistiques a été progressivement étendue à tous les domaines du transport :

- transport routier ;

- transport ferroviaire ;

- transport par voies navigables intérieures ;

- transport aérien ;

- transport maritime ;

- transport par oléoducs ;

- transport multimodal ;

- données routières.

Une série d’indicateurs sur le transport et l’environnement a été également publiée, en coopération avec l’AEE.

Environ 12 millions de données ont été collectées au cours de la période. Fin 2002, le retard annuel des données était de 3,96 ans, ce qui demande à être amélioré.

La fourniture de services statistiques a été considérablement améliorée au cours de la période.

Des progrès ont été accomplis en matière de diffusion, y compris la restructuration complète des statistiques sur les transports dans New Cronos et une forte augmentation de la quantité de données disponibles, ainsi que la publication d’un Panorama des transports et d’une série complète de Statistiques en bref sur les transports.

Les résultats témoignent d’une nette augmentation des consultations des statistiques sur les transports :

- Augmentation des extractions de la base de données : + 83 %

- Consultation du site web : 300 000 pages consultées depuis 2000. À titre de comparaison, les pages web sur le commerce extérieur ont reçu 360 000 visites.

La diffusion des statistiques des transports s’est considérablement améliorée au cours de la période.

Soutien statistique

Un fort soutien statistique a été apporté aux pays candidats pour qu’ils adaptent les données sur les transports aux règlements de l’UE et aux pays méditerranéens pour qu’ils mettent en œuvre la première phase du projet MEDTRANS.

Conclusion

Les objectifs du programme statistique communautaire dans le domaine du transport ont été atteints. Des améliorations considérables ont été réalisées au cours de la période, mais des progrès importants restent à faire en matière d’actualité des données.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

Selon les commentaires de la DG, les données issues des actes législatifs récents, notamment les statistiques maritimes, sont utiles aux unités des politiques.

Il reste des préoccupations concernant :

- le manque de cohérence entre les statistiques d’Eurostat et d’autres sources de données ;

- la lenteur de réaction aux besoins de nouvelles données, par exemple les données de répartition modale évoquées par le Livre blanc de 2001.

b) Priorités – planification des travaux

La planification des travaux s’est améliorée concernant :

- le programme de travail annuel (PTA) révisé lors de réunions annuelles de coordination avec les États membres (comité de coordination des statistiques sur les transports) ;

- les objectifs issus du PTA définis au niveau des unités et des processus au sein du Plan de développement d’unité (PDU).

c) Qualité

Les nouveaux actes juridiques ont contribué à résoudre certains problèmes de qualité (notamment pour les statistiques routières). Toutefois, dans d’autres domaines, l’augmentation du volume de données a mis en lumière de nouveaux problèmes de qualité.

d) Efficacité

Le programme de statistiques sur les transports a été efficace en améliorant la couverture des différents modes de transport et en accroissant le volume d’informations collectées et diffusées.

Toutefois, le manque de ressources en personnel a ralenti les progrès dans la fourniture d’indicateurs fondamentaux pour la politique et dans l’élaboration de nouveaux domaines de statistiques des transports.

e) Normes internationales

Les statistiques communautaires ont désormais une meilleure comparabilité avec celles d’autres régions du monde grâce aux améliorations suivantes :

- contribution d’Eurostat à la 3e édition du glossaire des statistiques du transport pour 55 pays membres de la CEE-ONU ;

- collecte de statistiques sur les transports conformément aux méthodes communautaires par les pays candidats (dans le contexte de l’élargissement) et par des pays méditerranéens (dans MED-TRANS).

f) Charge de réponses

Les nouveaux actes législatifs ont entraîné une forte augmentation de la charge de réponses.

Conclusion

Toutes les stratégies du programme ont été améliorées au cours de la période, sauf la charge de réponses.

Principe de subsidiarité

Aucun budget Eurostat n’a été octroyé aux États membres pour les statistiques sur les transports durant la période de référence. Toutefois, la DG TREN a versé des fonds aux États membres (environ 2 millions d’euros).

Équilibre des besoins et des ressources

Toutefois, les États membres et le Parlement n’ont pas tenu compte du besoin subséquent de ressources supplémentaires en personnel chez Eurostat de sorte qu’il est nécessaire de sous-traiter tous les travaux classiques de production de statistiques qui ne comportent pas de données confidentielles.

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques relatifs aux transports

Références

-Évaluation détaillée des thèmes statistiques.

LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

Titre du traité TITRE VI : LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 40 – Comptes économiques annuels 41 – Industrie 53 – Échanges de biens |

Autres thèmes pertinents importants | 45 – Énergie et matières premières 47 – Commerce 48 – Transports 49 – Communication 51 – Services 63 – Revenus et prix agricoles 64 – Production végétale 65 – Production animale 66 – Statistiques agro-industrielles |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

- Amélioration de la qualité et de la comparabilité des données macroéconomiques des comptes nationaux.

- Rapprochement plus poussé des législations grâce à une meilleure coordination statistique.

Résultats : 17 décisions et règlements de la Commission sur le SEC ont été adoptés entre 1998 et 2002 (dont la moitié porte sur le thème 52). Les principaux points méthodologiques en suspens ont été clarifiés ou définis, comme les SIFIM, et des progrès considérables ont été accomplis concernant l’amélioration et la convergence pour le calcul des comptes nationaux à prix constants. Eurostat a poursuivi un programme ambitieux d’assistance aux pays candidats. Pratiquement tous les pays candidats ont procédé à des révisions et à des améliorations des chiffres de leurs comptes nationaux par leurs propres efforts et par le biais des projets organisés par Eurostat. La qualité globale des statistiques macroéconomiques s’est considérablement accrue au cours de la période. Les délais de communication et la comparabilité se sont fortement améliorés.

Une meilleure coordination du programme de travail en fonction des besoins des utilisateurs entre les organisations statistiques de l’UE a permis de renforcer la cohérence de la législation.

Toutefois, la BCE a indiqué que les données statistiques économiques générales pour la zone euro restaient insuffisantes par rapport aux besoins des utilisateurs.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles méthodes et normes

De nouvelles méthodes et normes ont été adoptées afin de répondre aux objectifs du programme statistique. Voici les principales :

- 17 décisions et règlements de la Commission sur le SEC ont été adoptés entre 1998 et 2002 (dont la moitié porte sur le thème 52). Les principaux points méthodologiques en suspens ont été clarifiés ou définis, comme les SIFIM, et des progrès considérables ont été accomplis concernant l’amélioration et la convergence pour le calcul des comptes nationaux à prix constants. Eurostat a poursuivi un programme ambitieux d’assistance aux pays candidats. Pratiquement tous les pays candidats ont procédé à des révisions et à des améliorations des chiffres de leurs comptes nationaux grâce à leurs propres efforts et aux projets organisés par Eurostat :

- Le manuel sur les comptes nationaux trimestriels a été rédigé.

- La méthodologie d’estimations rapides du PIB pour l’UEM et l’euro en 45 jours a été finalisée.

- Pour les échanges de marchandises, définition et lancement d’un plan stratégique pour la période 2001-2005 incluant tous les aspects des méthodologies, des organisations et de l’informatique (Edicom II).

Fourniture de services statistiques

La qualité d’ensemble des statistiques macroéconomiques a fortement progressé au cours de la période. L’actualité et la comparabilité des données ont été beaucoup améliorées.

Une meilleure coordination du programme de travail en fonction des besoins des utilisateurs entre les organisations statistiques de l’UE a permis de renforcer la cohérence de la législation.

Diffusion

La diffusion des statistiques macroéconomiques s’est fortement améliorée au cours de la période, avec la mise en œuvre du site web sur les euroindicateurs et des communiqués de presse en temps voulu sur les principaux indicateurs économiques.

Soutien statistique

Un soutien a été fourni aux pays candidats, aux pays TACIS et méditerranéens.

Conclusion

Les objectifs statistiques communautaires dans le domaine des règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations ont été atteints.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

Selon la révision continue (« Rolling Review ») des comptes nationaux, les utilisateurs estiment que l’évolution de la qualité d’ensemble du service est bonne.

Toutefois, la BCE a indiqué que les données statistiques économiques générales pour la zone euro restaient insuffisantes par rapport aux besoins des utilisateurs.

b) Priorités – planification des travaux

Selon la révision continue (« Rolling Review ») des comptes nationaux, les partenaires estiment que l’approche suivie par le plan d’action de l’UEM va dans le bon sens. Ils sont sceptiques sur la manière dont les priorités sont établies au sein du SSC.

La coordination entre tous les comités doit être renforcée. Les partenaires estiment que la coordination et la coopération à l’intérieur du SSC évoluent dans le bon sens depuis trois ans.

c) Qualité

L’actualité des données a été considérablement améliorée au cours de la période.

- Les estimations rapides de l'IPCH sont désormais publiées dans les 2 jours à compter de la fin de la période de référence, et les données détaillées le sont dans les 17 jours.

- Les estimations rapides pour la zone euro et l’UE-15 en 45 jours ont été finalisées.

- Le retard des données annuelles a été réduit d’environ un an, passant à 2,18 ans à la fin de 2002.

d) Efficacité

Pas d’évaluation au niveau politique.

e) Normes internationales

Pas d’évaluation au niveau politique.

f) Charge de réponses

Pas d’évaluation au niveau politique.

La satisfaction des utilisateurs, la coordination et la planification des travaux et la qualité des données ont fait des progrès considérables au cours de la période

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques relatifs aux règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations

Références

-Évaluation détaillée des thèmes statistiques

-Conclusions du Conseil sur le cinquième rapport sur la mise en œuvre des obligations d’information dans l’UEM

-Cinquième rapport sur la mise en œuvre des exigences d’information dans l’UEM

-Rapport qualitatif de la BCE sur les statistiques économiques générales.

LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Titre du traité TITRE IX : LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 40 – Comptes économiques annuels 41 – Industrie 42 – Comptes financiers 52 – Monnaie et finances 54 – Échanges de services et balance des paiements 55 - Prix |

Autres thèmes pertinents importants | 32 – Marché du travail 44 – Industrie (indicateurs conjoncturels) 53 – Échanges de biens |

Principales exigences statistiques de la politique relative à l’union économique et monétaire

- Répondre aux besoins statistiques du pacte de stabilité et de croissance, les indicateurs conjoncturels de la demande, de la production, du marché du travail et des coûts.

Par le biais d’Eurostat, la Commission européenne, en collaboration étroite avec la Banque centrale européenne et avec les autorités nationales, a établi un plan d’action sur les besoins statistiques de l’UEM afin d’améliorer la qualité et surtout l’actualité des euroindicateurs qui mesurent le développement économique de la zone euro, l’UE-15 et les États membres de l’UE. Ce plan approuvé par le Conseil des ministres EcoFin du 29 septembre 2000 définit les mesures à prendre au niveau du système statistique communautaire et des États membres dans un proche avenir. Mise en œuvre du règlement sur le système européen des comptes (SEC 95).

- Compilation de la balance des paiements en tant que critère de convergence secondaire de l’UEM en coordination avec la BCE.

Résultats : Les résultats sont décrits dans la section consacrée aux politiques prioritaires de l’UEM au début de la partie 4.1.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre des principales méthodes

Dans la plupart des thèmes statistiques, de nouvelles méthodes et de nouveaux règlements ont été mis en œuvre afin de répondre aux besoins statistiques de la politique économique et monétaire.

Comptes économiques annuels

+17 décisions et règlements de la Commission sur le SEC ont été adoptés entre 1998 et 2002.

+De grands points méthodologiques en suspens ont été clarifiés ou définis, comme les SIFIM.

Comptes trimestriels et comptes de l’environnement :

+La méthodologie d’estimations rapides du PIB pour l’UEM et l’euro en 45 jours a été finalisée et mise en œuvre.

+Des méthodologies pour les comptes de l’environnement ont été élaborées et sont actuellement testées.

Comptes financiers :

+Un manuel sur les sources et les méthodes de compilation des comptes financiers SEC 95 a été publié en 2002.

Contrôle des ressources propres :

+Des inventaires des sources et des méthodes utilisées pour dresser les comptes ont été mis à la disposition de la Cour des comptes.

Monnaie et finances :

+De nouveaux règlements sur les comptes financiers trimestriels ont été mis en œuvre.

+La deuxième édition du manuel SEC 95 sur le déficit et l’endettement publics a été publiée.

+Un nouveau manuel sur la compilation des impôts et des contributions sociales sur une base trimestrielle a été finalisé.

+Un travail méthodologique en coopération avec la BCE et les BCN visant à préparer la collecte des taux d’intérêt à long terme à des fins de convergence dans les pays adhérents a été achevé.

Les objectifs définis dans le programme 1998-2002 ont été atteints. En outre, le SSC a été en mesure de lancer de nouvelles méthodes, conformément aux nouvelles exigences mises en évidence par le plan d’action UEM.

Fourniture de services statistiques

La fourniture de services statistiques est évaluée périodiquement dans deux rapports :

- Rapport sur les progrès de mise en œuvre du plan d’action UEM.

- Rapport qualitatif de la BCE sur les statistiques économiques générales.

Présentation des progrès de mise en œuvre du plan d’action UEM (15/01/2003) – conclusions du Conseil

Le Conseil a approuvé le cinquième rapport du Comité économique et financier sur les progrès réalisés en ce qui concerne les obligations d’information dans le cadre de l’UEM. Ce rapport examine les progrès réalisés pour ce qui est, d’une part, de la mise en œuvre du plan d’action concernant les obligations statistiques dans le cadre de l’UEM (plan d’action UEM), approuvé par le Conseil ECOFIN en septembre 2000, et d’autre part, du rapport initial du Comité monétaire sur les obligations d’information dans le cadre de l’UEM, approuvé par le Conseil ECOFIN en janvier 1999. Les ministres ont décidé de rendre public le cinquième rapport d’étape.

Le Conseil estime qu’un certain nombre d’États membres doivent encore intensifier leurs efforts pour remplir leurs obligations au titre du plan d’action UEM afin d’améliorer la base statistique nécessaire à l’élaboration des politiques économiques et monétaires de l’UEM/UE. Dans plusieurs domaines statistiques, les objectifs fixés pour la fin de 2001 ou de 2002 n’ont pas encore été atteints. Même si de nettes améliorations ont été constatées, davantage reste à faire, notamment en Espagne et en Italie et, dans une moindre mesure, en France. Pour satisfaire aux besoins de l’analyse par pays, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg et le Portugal doivent aussi en faire davantage. Il convient d’accorder une attention urgente aux domaines suivants : comptabilité nationale trimestrielle par secteur institutionnel (ménages et entreprises), dépenses et recettes publiques trimestrielles, obligations relatives au marché du travail, nouvelles commandes de l’industrie et données sur le commerce extérieur. En outre, le Conseil estime que, afin de remédier aux lacunes identifiées dans le rapport initial du Comité monétaire, il convient de rééquilibrer les priorités statistiques, et un certain nombre d’actions coordonnées doivent être mises en œuvre par les États membres, notamment pour ce qui est de la liste des principaux indicateurs économiques européens établie par la Commission, les statistiques relatives à la balance des paiements et les statistiques relatives aux services

Le Conseil invite les organisations statistiques des États membres à engager prioritairement les actions qui s’imposent. Un rapport de suivi incluant les pays adhérents doit être soumis en 2004.

Rapport qualitatif de la BCE sur les statistiques économiques générales

Projet de document de synthèse – Août 2003

Depuis le rapport précédent d’août 2002, la production de statistiques sur la zone euro n’a cessé de s’améliorer mais reste loin d’être entièrement satisfaisante. Le processus d’harmonisation des IPCH se poursuit. Les résultats récemment communiqués pour l’ensemble de la zone euro sont les suivants : l’estimation rapide du PIB, les données détaillées des comptes nationaux sur la rémunération des salariés, ainsi que certaines variables et divisions dans le cadre du règlement sur les statistiques conjoncturelles. L’actualité des informations a été améliorée, surtout pour certains indicateurs conjoncturels. Ces améliorations sont importantes, mais les données statistiques générales sur l’économie de la zone euro restent insuffisantes par rapport aux besoins des utilisateurs. Pour les comptes nationaux et les statistiques conjoncturelles, le principal problème reste la mise en œuvre tardive ou différée de la réglementation existante, avec pour conséquence que la publication de données de bonne qualité pour la zone euro porte uniquement sur une fraction des données visées par la réglementation européenne existante. Souvent, les résultats pour la zone euro sont soit tardifs, soit totalement inexistants du fait d’une couverture insuffisante par pays. En 2003, la mise en œuvre du règlement sur les statistiques conjoncturelles de 1998 devra être achevée. Il est souhaitable que des progrès rapides soient accomplis dans la procédure législative régissant le nouveau règlement. Les agrégats trimestriels par secteur pour les comptes nationaux font défaut. On constate des disparités significatives dans le secteur des statistiques sur le marché du travail, bien que l’adoption d’un nouveau règlement sur les indices du coût du travail marque une avancée décisive. D’autres améliorations sont également nécessaires pour les IPCH (indices de prix à la consommation harmonisés) et pour les agrégats sur le commerce extérieur (rapidité de communication). La pénurie de données relatives au secteur des services dans la zone euro reste un problème délicat. Des travaux visant à instaurer des pratiques suffisamment comparables pour l’ajustement saisonnier et la journée de travail ont été engagés, mais les résultats définitifs ne seront obtenus qu’à longue échéance.

Des objectifs ambitieux ont été fixés par les principaux indicateurs économiques européens et le principe « L’Europe d’abord ». Ils portent sur des statistiques nouvelles ou améliorées, ainsi que sur une meilleure coordination européenne, par exemple pour l’établissement de calendriers et de politiques de révision.

Les nouveaux États adhérents s’efforcent de remplir les critères de l’UE et ont fait des progrès l’année dernière. Ils ont commencé à transmettre à la BCE les données qui sont actuellement consultables via Eurostat. Le nouveau Plan d’action pour les statistiques des pays candidats fixe des priorités pour l’amélioration des statistiques indispensables au cours des premières années d’adhésion à l’UE, comme les indicateurs de convergence clés.

L’échange de données entre Eurostat et la BCE s’est déroulé sans difficultés techniques particulières. Toutefois, il subsiste des problèmes de ponctualité des données nationales et il y a toujours des erreurs dans les données transmises. La transmission des statistiques économiques générales entre la BCE et les banques centrales nationales a été étendue.

Concernant les procédures relatives aux dettes et aux déficits, Eurostat a suivi régulièrement la qualité des statistiques communiquées sur les dettes et les déficits et a publié un grand nombre de décisions sur le traitement des transactions importantes. De plus, ces décisions sont codifiées dans le « manuel SEC 95 sur la dette et le déficit publics », qui définit les critères de qualité pour les rapports PDE.

Diffusion

- La plupart des publications sur l’économie et les finances ont été révisées au vu de ces nouvelles méthodologies.

- Le programme des publications a été rationalisé afin de se recentrer sur les priorités et la diffusion en ligne

- Près d’un million de pages sur l’économie et les finances ont été consultées sur le site web d’Eurostat entre 2001 et 2002

- Depuis 2000, la section des euroindicateurs est l’une des plus fréquentées du site web d’Eurostat.

- Les données sont publiées régulièrement et en temps opportun conformément aux calendriers prédéfinis.

Illustration : Balance des paiements

- Le volume des données publiées enregistre une hausse de 254 % (de 207 880 en 1999 à 735 868 en 2002)

- Entre 1999 et 2002, 29 communiqués, 45 Statistiques en bref et 17 publications officielles ont été diffusées.

Soutien statistique

Un soutien statistique a été fourni pour les principaux volets des politiques économiques et monétaires aux statisticiens nationaux et aux pays candidats pour les aider à adopter de nouvelles méthodologies et à améliorer la qualité de leurs données.

Conclusion

Compte tenu du lancement du plan d’action UEM, on peut estimer que, pour l’essentiel, le programme statistique communautaire a été mis en œuvre. Des améliorations significatives ont été apportées au cours de la période concernée, mais il reste des progrès importants à accomplir dans certains domaines, comme les statistiques sur les services dans l’UEM.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

Selon la révision continue (« Rolling Review ») des comptes nationaux, les utilisateurs pensent que l’évolution de la qualité globale des services est bonne.

En revanche, la BCE signale que, dans l’ensemble, les séries de données statistiques générales sur l’économie de la zone euro ne répondent pas pleinement aux besoins des utilisateurs.

b) Priorités – planification des travaux

D’après la révision continue des comptes nationaux, les partenaires estiment que l’approche suivie par le plan d’action UEM va dans la bonne direction. Ils se déclarent en revanche sceptiques sur la manière dont les priorités sont définies au sein du SSC.

Une plus grande coordination s’impose entre tous les comités. Les partenaires estiment que la coordination et la coopération au sein du SSC ont été améliorées au cours des 3 dernières années.

c) Qualité

L’actualité des données a été considérablement améliorée pendant cette période.

- Les estimations rapides IPCH sont désormais publiées dans les 2 jours qui suivent la clôture de la période de référence et les données détaillées dans les 17 jours.

- Les estimations rapides pour la zone euro et les estimations pour l’UE-15 en 45 jours ont été finalisées.

- Le retard des données annuelles a été réduit d’environ 1 an, passant à 2,18 ans à la fin de 2002.

d) Efficacité

Le système statistique communautaire pour les statistiques économiques et monétaires est relativement efficace car il produit les résultats escomptés et des améliorations constantes ont été apportées au cours de la période concernée.

e) Normes internationales

Pas d’évaluation au niveau politique.

f) Charge de réponses

Pas d’évaluation au niveau politique.

Conclusion

La satisfaction des utilisateurs, la coordination et la planification des travaux ainsi que la qualité des données ont enregistré des progrès significatifs pendant la période concernée.

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques relatifs à la Politique économique et monétaire

Références

- Évaluation détaillée des thèmes statistiques

- Conclusions du Conseil sur le cinquième rapport sur la mise en œuvre des obligations d’information dans l’UEM

- Cinquième rapport sur la mise en œuvre des obligations d’information dans l’UEM

- Rapport qualitatif de la BCE sur les statistiques économiques générales.

POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Titre du traité TITRE VII : POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 53 – Échange de biens 54 – Échange de services et balance de paiements 57 – Autres statistiques économiques (mondialisation) |

Autres thèmes pertinents importants | 19 – Coopération technique avec les pays en transition 20 – Préparation de l’élargissement 21 – Coopération technique avec les pays tiers 42 – Comptes financiers 52 – Monnaie et finances |

Principales exigences statistiques de la politique commerciale commune

- L’application des définitions et des concepts internationaux révisés dans les statistiques commerciales, notamment celles qui sont nécessaires pour la mise en œuvre du SEC 95.

- Le système Comext regroupant les données d’Intrastat et d’Extrastat sera amélioré dans le sens d’une plus grande convivialité et étendu par l’intégration des indices du volume des échanges et de la valeur unitaire.

- Des études visant à accroître la comparabilité des données nécessaires pour appuyer les négociations multilatérales et bilatérales seront réalisées avec des pays tiers.

- L’élaboration de deux réglementations a) sur les statistiques de la balance des paiements (BdP), les flux et les positions des échanges internationaux de services et les investissements directs à l’étranger ; b) et la structure et l’activité des filiales étrangères (FATS).

- L’élaboration d’indicateurs permettant de mesurer les conséquences de la mondialisation de l’économie sur les entreprises, les marchés du travail et les statistiques commerciales. Notamment, pour soutenir la politique commerciale de l’UE (GATS - Accord général sur le commerce des services), le détail et la fiabilité des statistiques sur les échanges internationaux de services, les investissements étrangers directs et le commerce avec les filiales étrangères seront développés.

Résultats : La fourniture de services statistiques sur le commerce extérieur, la balance des paiements et les statistiques conjoncturelles a été grandement améliorée au cours de la période concernée dans les domaines suivants :

Qualité des données

- Mise en œuvre du règlement de la Commission sur les avoirs transfrontaliers (introduction d’un seuil de notification des exonérations).

- État avancé du projet de règlement sur les statistiques de la balance des paiements (BdP), les flux et les positions des échanges internationaux de services (EIS), l’investissement étranger direct (IED) et le lancement du projet de règlement sur la structure et l’activité des filiales étrangères (FATS).

- Amélioration des délais de communication, de la fiabilité des macro-indicateurs, notamment dans le cadre du plan d’action UEM et pour les besoins des négociations commerciales.

- Amélioration de la qualité des données : estimations précoces, contrôles qualité, analyse des asymétries et élaboration de rapports sur la qualité.

- Mise en œuvre de la nouvelle méthodologie sur les revenus liés aux marchandises et aux placements dans le cadre des statistiques sur la balance des paiements.

- Plusieurs analyses ont été réalisées en vue d’améliorer la comparabilité des statistiques commerciales et des méthodes et des outils ont été élaborés en vue de constituer un cadre commun permettant de réaliser des rapprochements.

Disponibilité des données

- Déploiement du réseau de collecte de données sur le commerce extérieur et la balance des paiements dans les pays candidats et Tacis.

- Amélioration de la diffusion et des délais de communication : refonte des publications ; disponibilité des informations de la balance des paiements pour les pays candidats dans la base de données New Cronos.

- Le système Comext regroupant les données d’Intrastat et d’Extrastat présente plusieurs améliorations : nouvelles fonctionnalités et accès en ligne simplifié à un plus grand nombre d’informations. Il permet désormais de consulter les données relatives aux pays candidats.

Selon la révision continue des échanges de marchandises, les utilisateurs jugent que la qualité globale du service est bonne et ils utilisent massivement les données de Comext pour l’établissement et le suivi des principales politiques de l’UE.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre des principales méthodes

L’introduction de nouvelles méthodes dans les domaines suivants a amélioré les capacités de mesure du phénomène de la mondialisation par le système statistique communautaire.

- Définition et lancement d’un plan stratégique pour la période 2001-2005 comprenant tous les aspects des méthodologies, des organisations et de la TI (Edicom II).

- Amélioration des liens entre les registres du commerce extérieur et les registres des entreprises permettant de mesurer les échanges intrasectoriels.

- Extension de la révision des systèmes de collecte de la balance des paiements des États membres de l’UE à la suite de la mise en œuvre du règlement de la Commission sur les avoirs transfrontaliers (introduction d’un seuil de notification d’exonération).

- État avancé du projet de règlement sur les statistiques de la balance des paiements, les flux et les positions des échanges internationaux de services (EIS), l’investissement étranger direct (IED) et lancement du projet de règlement sur la structure et l’activité des filiales étrangères (FATS).

- Élaboration et publication du manuel des statistiques sur les échanges internationaux de services (ONU, Commission européenne, FMI, OCDE, OIC). Il contient les classifications et les concepts de référence pour le commerce transfrontalier (EBOPS[13]) et le commerce par le biais d’une présence commerciale, ex. FATS (ICFA[14]).

Néanmoins, les méthodes statistiques de l’UE doivent être adaptées afin d’optimiser la mesure de l’incidence de la mondialisation sur l’économie et le marché du travail.

Fourniture de services statistiques

La fourniture de services statistiques relatifs au commerce extérieur, à la balance des paiements et aux statistiques conjoncturelles a été grandement améliorée durant la période concernée dans les domaines suivants :

Qualité des données

- Amélioration de l’actualité et de la fiabilité des macro-indicateurs, notamment dans le cadre du plan d’action UEM et pour les besoins des négociations commerciales.

- Amélioration de la qualité des données : estimations précoces, contrôles qualité, analyse des asymétries, élaboration de rapports trimestriels sur les statistiques de la balance des paiements, application des recommandations des différents groupes techniques sur la balance des paiements.

- Mise en œuvre de la nouvelle méthodologie sur les revenus liés aux marchandises et aux placements dans le cadre des statistiques sur la balance des paiements.

Disponibilité des données

- Déploiement du réseau de collecte de données sur le commerce extérieur et la balance des paiements dans les pays candidats et Tacis.

- Mise en œuvre du nouveau règlement sur les indicateurs conjoncturels et les enquêtes structurelles pour d’autres statistiques économiques.

- Le site web des euroindicateurs peut être consulté librement et est optimisé en permanence.

- Une liste des principaux indicateurs économiques européens a été élaborée pour recenser les améliorations qualitatives et les jalons correspondants.

Diffusion

La diffusion des statistiques relatives à la politique commerciale commune s’est améliorée au cours de la période concernée.

La base de données Comext a reçu plus de 400 000 visites au cours de la période concernée.

Les améliorations apportées permettent l’intégration des données, les extractions massives et un meilleur accès à distance. L’accès interne moyen a régressé (-37 %) alors que les consultations externes ont progressé (610 %) pendant la période concernée. En ce qui concerne le nombre d’enregistrements extraits, on note des augmentations considérables (817 % et 3 816 % respectivement).

Près de 366 000 pages relatives au commerce extérieur ont été consultées sur le site web d’Eurostat entre 2000 et 2002.

La section des euroindicateurs était l’un des sites les plus fréquentés.

Des communiqués de presse et des Statistiques en bref sont régulièrement publiés sur des statistiques clés :

- Environ 35 Statistiques en bref sur le commerce extérieur ont été publiées depuis 2000.

- Environ 29 Statistiques en bref sur les investissements étrangers directs et les échanges de services ont été publiées depuis 2000.

- Le nombre total de publications relatives aux statistiques de la balance des paiements est le suivant : 29 communiqués de presse, 45 Statistiques en bref et 17 publications officielles.

- Le volume disponible de données sur la balance des paiements a augmenté de 254 %, passant de 207 880 en 1999 à 735 868 en 2002.

Un numéro de SIGMA en 2002, le bulletin des statistiques européennes, avait pour thème les statistiques et la mondialisation.

Soutien statistique

Un soutien statistique a été fourni dans le domaine du commerce extérieur et de la balance des paiements en vue d’aider les pays candidats à mettre en œuvre de nouvelles méthodologies et à améliorer la qualité des données.

Conclusion

Compte tenu de l’introduction du plan d’action UEM, on peut estimer que le système statistique communautaire concernant la politique commerciale commune a été mis en œuvre. Des améliorations significatives ont été apportées au cours de cette période, mais il reste des progrès conséquents à faire dans certains domaines, comme les statistiques sur les services dans l’UEM.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

Selon la révision continue des échanges de marchandises, les utilisateurs pensent que l’évolution de la qualité globale des services est bonne et ils utilisent massivement les données de Comext pour l’établissement et le suivi des principales politiques de l’UE.

En revanche, la BCE signale que, dans l’ensemble, les séries de données statistiques générales sur l’économie de la zone euro ne répondent pas pleinement aux besoins des utilisateurs.

Selon la révision continue sur la balance des paiements, l’avis général des utilisateurs est encourageant. La plupart estime que le service s’est amélioré dernièrement et les avis sur les services de soutien et la pertinence des données pour leurs travaux sont très positifs.

b) Priorités – planification des travaux

D’après la révision continue sur les échanges de marchandises, les partenaires s’estiment satisfaits du fonctionnement, de l’organisation et de l’efficacité des structures de planification et de coordination dans le domaine des échanges de marchandises.

Les partenaires sont globalement satisfaits du fonctionnement du SSC à l’exception de sa capacité à tirer des enseignements des meilleures pratiques statistiques.

c) Qualité

La ponctualité a été nettement améliorée au cours de la période. En moyenne, les données sur le commerce intracommunautaire sont transmises 7,5 jours avant le délai obligatoire de 6 semaines. Entre 1999 et 2001, ce délai a été amélioré de 9 jours. Pour les données sur le commerce extracommunautaire, l’amélioration est de 4 jours, mais le délai reste supérieur de 2,2 jours par rapport à la limite des 6 semaines

Selon la révision continue, les utilisateurs sont satisfaits de l’exactitude, de la fiabilité, de la cohérence, de l’accessibilité, de l’exhaustivité et de l’actualité des données. Les utilisateurs réguliers jugent que les services fournis par le système en ligne, les CD ROM et les publications au format papier sont suffisants, mais il convient d’améliorer les infrastructures d’accès par le web et les informations dérivées (traitement confidentiel, liens avec les tarifs et autres renseignements).

d) Efficacité

Le système statistique sur le commerce extérieur et la balance des paiements est relativement efficace, car il produit les résultats escomptés et il s’améliore régulièrement.

e) Normes internationales

Au plan de l’échange des marchandises, les concepts communautaires sont dans l’ensemble cohérents avec ceux des Nations unies.

Les travaux communs avec des organisations internationales sur les classifications ont permis de définir les classifications de référence et les concepts du commerce transfrontalier (EBOPS[15]) ainsi que du commerce par présence commerciale, ex. FATS (ICFA[16]).

Concernant la balance des paiements, les concepts sont cohérents avec le Manuel de la balance des paiements du FMI.

Les nouvelles réglementations relatives à la balance des paiements sont totalement cohérentes avec le nouveau manuel des statistiques sur les échanges internationaux de services (ONU, Commission européenne, FMI, OCDE, OMC).

f) Charge de réponses

Concernant les échanges de marchandises, l’augmentation des déclarations électroniques des échanges de 68 % en 1998 à 74 % en 2000 a contribué à alléger la charge de réponses.

Conclusion

Toutes les stratégies du programme relatives aux statistiques sur les échanges de marchandises et la balance des paiements ont été améliorées durant la période concernée.

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques relatifs à la politique économique et monétaire

Références

- Évaluation détaillée des thèmes statistiques

- Conclusions du Conseil sur le cinquième rapport sur la mise en œuvre des obligations d’information dans l’UEM

- Cinquième rapport sur la mise en œuvre des obligations d’information dans l’UEM

- Rapport qualitatif de la BCE sur les statistiques économiques générales

- Révision continue sur les échanges de marchandises.

POLITIQUE SOCIALE, ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE

Titre du traité TITRE XI: POLITIQUE SOCIALE, ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 31 – Population 32 – Marché du travail 33 – Éducation 35 – Santé, sécurité et protection des consommateurs 36 – Répartition des revenus et conditions de vie 37 – Protection sociale 38 – Autres statistiques sociales (statistiques du logement) |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

- Consolidation et analyse des travaux sur la population et les migrations.

- Poursuite du développement de statistiques harmonisées dans les domaines du chômage et du marché du travail (ex. enquête sur les forces de travail (EFT), statistiques trimestrielles sur le coût du travail).

- Réponse aux exigences nouvelles et existantes dans le domaine de la formation professionnelle continue.

- Poursuite des projets statistiques concernant la santé et la sécurité.

- Amélioration des statistiques sur la répartition du revenu, les conditions de vie et l’exclusion sociale.

- Coordination des travaux relatifs à une enquête sur le budget-temps.

- Consolidation des statistiques de la protection sociale.

Depuis 2000, les dispositions spécifiques pour la politique sociale mises en place après les sommets de Lisbonne, Cardiff et de Luxembourg sont devenues les principaux points de référence pour l’élaboration de nouveaux programmes de travail.

Résultats : Les objectifs du programme statistique communautaire dans le domaine de la politique sociale ont été atteints. Des améliorations significatives ont été apportées durant la période concernée, notamment grâce à la mise en œuvre de nouvelles méthodes et normes, la fourniture de services statistiques et la diffusion dans les domaines de la population, du marché du travail, de l’éducation, de la santé, de la sécurité, de la répartition des revenus et de la protection sociale. Le SSC a démontré sa capacité à répondre aux nouveaux besoins statistiques depuis le sommet de Lisbonne.

Certains projets ont été reportés dans le domaine des statistiques sur l’éducation du fait de contraintes budgétaires.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles méthodes et normes

De nouvelles méthodes et normes ont été introduites pour tous les thèmes statistiques :

Population

- Des recommandations communes Eurostat-CEE pour la collecte des données du recensement 2001 ont été préparées et utilisées pour collecter les données de 32 pays.

- Une nouvelle méthodologie a été mise au point pour calculer des indicateurs démographiques harmonisés.

- Plusieurs études préparatoires à la prochaine révision certifiée des projections démographiques harmonisées d’Eurostat ont été lancées.

Marché du travail

- Une définition harmonisée du chômage a été adoptée.

- L’indice trimestriel du coût du travail a été amélioré par un nouveau règlement du Conseil et l’inclusion des résultats des pays candidats.

- Un règlement-cadre du Conseil sur les statistiques relatives au coût du travail et à la structure des revenus, incluant des règlements afférents de la Commission, a été approuvé. Les États membres et les nouveaux États adhérents ont communiqué les données pour la première enquête sur le coût du travail dans le cadre de ce règlement.

Éducation

- Préparation d’une base juridique pour la formation professionnelle.

- Élaboration et mise en œuvre d’une classification détaillée des domaines de l’éducation et de la formation basée sur la CITE97 (manuel inclus).

- Élaboration d’une proposition cadre pour la « mesure de l’éducation continue » (rapport de la TF MLLL).

- Travaux préparatoires pour l’enquête sur l’éducation des adultes.

Protection sociale

- Les travaux sur les liens entre les données ESSPROS et celles des comptes nationaux dans le domaine de la protection sociale sont achevés.

- Développement d’une méthodologie pour la collecte de données sur les politiques du marché du travail.

Pour le thème Distribution des revenus et conditions de vie, le manuel méthodologique Eurostat sur les revenus a été développé, mais il n’est pas encore finalisé du fait de contraintes budgétaires.

Fourniture de services statistiques

La fourniture de services statistiques dans les domaines suivants s’est considérablement intensifiée.

Population

- Amélioration de l’exhaustivité et de l’harmonisation des statistiques relatives aux migrations et aux demandeurs d’asile.

- Lancement de nouvelles collectes de données mensuelles sur l'asile et les migrations illégales étendues aux pays PECO, à l’Islande et à la Norvège. Des travaux ont été engagés pour étendre la publication de ces données.

Marché du travail

- Une enquête continue sur les forces de travail est en cours dans la plupart des États membres.

- Mise en œuvre de modules EFT ad hoc dans la plupart des États membres et les nouveaux États adhérents.

- Les données annuelles sur le coût du travail, les revenus annuels et les salaires minimum sont transmises dans le cadre d’un nouvel accord à l’amiable.

- Des estimations mensuelles sur le chômage sont publiées conformément au calendrier depuis 2000 par les États membres et les nouveaux États adhérents.

- Des enquêtes pilotes sur les postes vacants sont réalisées.

Éducation

- La deuxième enquête sur la formation professionnelle continue (incluant la diffusion) a été lancée et menée à terme.

- Les pays candidats et les pays du sud-est de l’Europe sont entièrement intégrés dans la collecte de données sur l’éducation.

- Développement d’une base de données intégrée sur la production de statistiques sur l’éducation.

- Mise en œuvre et analyse du module EFT 2000 ad hoc sur la transition entre l’école et la vie active.

- Développement du module EFT 2003 ad hoc sur l’apprentissage continu.

- Évaluation et révision des variables standard sur l’éducation et la formation dans les EFT.

- Collecte de données pilotes sur l’apprentissage des langues étrangères à l’école.

Santé, sécurité et protection du consommateur

- Concernant les statistiques relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, un effort régulier de collecte et des améliorations méthodologiques ont été mis en œuvre.

- Concernant les Statistiques européennes sur les accidents de travail (SEAT) : l’analyse et la diffusion des statistiques 1994-2000 ont été menées à terme (données de la phase II incluant les PME, premiers éléments sur les coûts socio-économiques, accidents de transport sur le trajet du travail).

Répartition des revenus et conditions de vie

- Les données relatives aux indicateurs structurels et de Laeken concernant les pays de l’UE ont été communiquées.

- Les travaux sur la pauvreté et l’exclusion sociale menés en collaboration avec le groupe des indicateurs du Comité de la protection sociale ont bien avancé.

- Les données de l’enquête sur le budget des ménages relatives au nouveau cycle (1999) sont quasiment terminées.

- Collecte des données EBM (et méthodologie correspondante) pour les pays candidats.

Protection sociale

- Collecte régulière des données ESSPROS portant sur 20 pays.

- Lancement de nouvelles collectes de données sur un certain nombre de bénéficiaires de pensions.

- Lancement d’une collecte de données pilotes sur les dépenses et les participants LMP et évaluation des résultats.

- Lancement de 4 collectes exhaustives de données portant sur 3 produits : dépenses, participants et informations qualitatives sur les mesures.

- Les indicateurs structurels pour le rapport de printemps 2003 soumis au Conseil ont été définis.

Diffusion

Plusieurs améliorations ont été apportées au plan de la diffusion, notamment l’extension des bases de données, l’intensification de la diffusion en ligne et la rationalisation du programme des publications incluant les éléments suivants :

- Publication des rapports 2000, 2001 et 2002 sur la « Situation sociale dans l’Union européenne » en collaboration avec la DG Emploi et affaires sociales.

- Production d’un livre de poche sur les « Conditions de vie en Europe » (édition 2000).

- Réalisation de publications sur l’égalité entre les sexes.

- Plus d’une centaine de Statistiques en bref ont été communiquées gratuitement sur le Web sur un grand nombre de thèmes portant sur les statistiques de la population et les statistiques sociales.

Les résultats ont montré une augmentation significative des consultations des statistiques sociales :

- Progression des extractions de bases de données : +700 %

- Les consultations du site Web sur ce thème représentent 1,1 million de pages, soit 19 % de toutes les consultations du site Web d’Eurostat

- Depuis 1998, le CD-ROM contenant les micro-données PCM a été diffusé auprès des chercheurs.

Soutien statistique

Un soutien statistique important a été fourni aux pays candidats et méditerranéens dans la plupart des domaines des statistiques sociales.

Conclusion

Les objectifs du programme statistique communautaire en matière de politique sociale sont atteints. Des améliorations considérables sont intervenues durant la période concernée avec le lancement de nouvelles méthodes et normes, la fourniture de services statistiques et la diffusion des informations. Le SSC a démontré qu’il était en mesure de répondre aux nouveaux besoins statistiques définis lors du sommet de Lisbonne.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

Les révisions continues des enquêtes sur les forces de travail et la satisfaction des utilisateurs montrent que ces derniers se déclarent dans l’ensemble satisfaits de la qualité globale du service fourni par Eurostat. La pertinence et l’exactitude des données sont appréciées des utilisateurs qui sont en revanche mécontents des délais de communication des informations.

b) Priorités – planification des travaux - coordination

En règle générale, les structures de planification et de coordination du SSC semblent convenir aux partenaires, même s’il subsiste des disparités entre les domaines. Tous les partenaires saluent les améliorations du niveau général de coopération et de coordination du SSC et les améliorations de la production statistique nationale.

La coordination avec les institutions internationales, les directions générales (DG Éducation et Culture et DG Emploi) de la Commission et le CEDEFOP a été considérablement renforcée afin d’améliorer l’efficacité du programme.

c) Qualité

Les utilisateurs reconnaissent que les améliorations de la qualité globale du service sont positives. En dépit d’un raccourcissement important des délais de communication des données (25 %, 1 an), les utilisateurs restent mécontents.

d) Efficacité

Aucune évaluation de l’effectivité du programme n’a été réalisée. Toutefois, le renforcement de la coordination entre les organisations internationales et au sein des institutions européennes, une meilleure identification des besoins des utilisateurs et l’intensification de la diffusion des statistiques sociales nous conduisent à penser que l’efficacité du programme a augmenté au cours de la période concernée.

e) Normes internationales

Les progrès substantiels sur les travaux méthodologiques en coopération avec les organisations internationales contribuent à une meilleure comparabilité des statistiques communautaires. À cet égard, le tout nouveau projet SILC suit la plupart des recommandations du Groupe de Canberra sur les revenus.

f) Charge de réponses

La charge de réponses a été réduite dans les domaines de la migration et de la démographie grâce à une collecte commune des données.

Conclusion

Les stratégies du programme ont considérablement progressé durant la période concernée.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est entièrement respecté dans le domaine des statistiques sociales.

Équilibre des besoins et des ressources

Actuellement, les statistiques sociales ne bénéficient pas de ressources proportionnelles aux besoins. Le volet « social » de la Communauté est aujourd’hui beaucoup plus important qu’à la création de la Communauté. Le traité de Rome parle très peu de la politique sociale (il met l’accent sur la politique économique), mais depuis les traités de Maastricht et d’Amsterdam, près du tiers des préoccupations communautaires (environ sept titres sur les 21 que compte le traité actuel) est d’ordre social. Lors du Conseil de Lisbonne en 2000, il a été décidé de créer une économie basée sur les connaissances favorisant la cohésion sociale et de mesurer les progrès accomplis en ce sens au moyen d’indicateurs structurels. Près du tiers des indicateurs structurels sont « sociaux », ce qui explique que les travaux dans le domaine social, comme la définition et la mise en place d’indicateurs, se sont fortement accrus depuis 2000.

En revanche, les ressources n’ont pas augmenté. En effet, l’affectation des ressources statistiques entre les différents domaines n’a guère évolué depuis le début, à l’époque où l’économie (ou l’agriculture ou l’industrie) primait sur le social. Le budget total des ressources statistiques n’a pas progressé, ce qui signifie qu’il faut donc faire davantage pour le social avec le même budget. Par conséquent, pour de nombreux modules importants du programme statistique, Eurostat ne dispose que d’un fonctionnaire permanent, voire aucun.

Pour l’heure, certains projets ont été reportés dans les domaines des statistiques sur la santé et l’éducation du fait de contraintes budgétaires. Eurostat s’efforce désormais de définir une nouvelle stratégie pour les statistiques sociales (à partir de la DGINS d’Athènes) afin de relever le défi de cette demande accrue. Pour pouvoir mettre en œuvre efficacement cette stratégie, des ressources supplémentaires seront nécessaires.

Résumé des notations pour tous les thèmes relatifs aux statistiques sociales

Références

- Évaluation détaillée des thèmes statistiques

CULTURE

Titre du traité TITRE XII : CULTURE | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 34 – Culture |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

Élaboration d’un ensemble de statistiques culturelles à partir des sources existantes.

Résultats : Les objectifs statistiques communautaires dans le domaine de la culture ne sont que partiellement atteints en raison de la pénurie de ressources d’Eurostat.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles méthodes et normes

Des innovations méthodologiques significatives, des collectes et des analyses de données ont été entreprises sur 3 grands sujets :

- Emploi culturel : première collecte de données et estimation de l’emploi dans la culture dans tous les États membres.

- Dépenses culturelles et financement : des progrès méthodologiques substantiels ont été faits pour répondre aux problèmes de mesure.

- Participation aux activités culturelles : un questionnaire a été mis au point et utilisé dans l’enquête Eurobaromètre.

Rapport méthodologique sur les statistiques culturelles dans l’UE.

Proposition globale pour une enquête à grande échelle sur la participation aux activités culturelles.

Tous les travaux ont été reportés du fait de la pénurie de ressources d’Eurostat. L’objectif n’a été atteint que partiellement.

Fourniture de services statistiques

La fourniture de services statistiques s’est limitée à la définition de méthodes et à la collecte de données au moyen de l’enquête Eurobaromètre. La fourniture de services statistiques s’est améliorée, mais il reste beaucoup à faire pour mettre pleinement en œuvre les normes élaborées.

Diffusion

La diffusion des résultats de l’enquête Eurobaromètre est faite par l’intermédiaire de la DG Presse.

Soutien statistique

Aucun soutien n’a été apporté.

Conclusion

Les objectifs statistiques communautaires dans le domaine de la culture n’ont été atteints que partiellement du fait du manque de ressources d’Eurostat.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

Aucune information disponible.

b) Priorités – planification des travaux – coordination

Aucune information disponible.

c) Qualité

Aucune information disponible.

d) Efficacité

Aucune information disponible.

e) Normes internationales

Aucune information disponible.

f) Charge de la réponse

Aucune information disponible.

Conclusion

Les stratégies du programme ont enregistré des progrès significatifs durant la période concernée.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est entièrement respecté dans le domaine des statistiques sociales.

Équilibre des besoins et des ressources

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques relatifs à la culture

Références

- Évaluation détaillée des thèmes statistiques

SANTÉ PUBLIQUE

Titre du traité TITRE XIII : SANTÉ PUBLIQUE | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 35 – Santé, sécurité et protection du consommateur 37 – Protection sociale |

Principaux objectifs des travaux statistiques

- L’établissement d’indicateurs communautaires sur la santé incluant la sélection d’informations pertinentes et l’échange de données entre les États membres, la Commission et les organisations internationales, et avec un travail conceptuel permettant d’arriver à des données comparables.

- L’instauration d’un réseau communautaire pour échanger et transférer les données concernant la santé entre les États membres, la Commission et les organisations internationales (sur la base du projet télématique IDA-CARE).

- L’élaboration de méthodes et d’outils nécessaires à l’analyse et aux rapports concernant l’état de la santé, les tendances et les déterminants, ainsi que les effets des politiques de santé.

Résultats : Les objectifs du programme statistique communautaire en matière de politique de santé publique ont été atteints. Des améliorations considérables ont été apportées au cours de la période concernée en adoptant de nouvelles méthodes et normes. Toutefois, la mise en œuvre de ces nouvelles technologies n’est pas encore finalisée et le soutien accordé a été limité par des contraintes budgétaires.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles méthodes et normes

De nouvelles normes et de nouvelles méthodes ont été mises au point et appliquées au plan de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et de la protection sociale :

Santé, sécurité et protection du consommateur

- Causes des décès : un projet visant à améliorer les pratiques et la codification a abouti à une série de recommandations.

- Un module minimal sur la santé en Europe (MEHM) a été préparé en vue d’être inclus dans les « Statistiques sur les revenus et les conditions de vie » (UE-SILC). Une stratégie d’application d’un système européen d’enquêtes sur la santé (EHSS) comprenant notamment la mise en place d’un questionnaire européen sanitaire ciblé (ECHIS) d’ici 2006 a été adoptée par les responsables des statistiques sociales, basée sur des modules standardisés (MEHM, état de la santé, déterminants, recours aux soins de santé, variables contextuelles) à inclure dans les enquêtes nationales.

- Statistiques sur les soins de santé (CARE) : des principes directeurs et des études pilotes ont été mis en place concernant l’application du système des comptes sur la santé (SCS), étape par étape, qui concernent à la fois les nouvelles données financières et l’adaptation des données existantes (sur les ressources et la main-d’œuvre) au nouveau contexte.

- Statistiques européennes sur les maladies professionnelles en Europe (SEMP) : adoption d’une méthodologie, de classifications et mise en œuvre en 2001 (14 États membres) de la première phase comprenant les données sur les expositions, les degrés de gravité et les diagnostics médicaux.

Protection sociale

- Des travaux ont été menés sur les liens entre les données SESPROS et celles des comptes nationaux dans le domaine de la protection sociale.

- Élaboration d’une méthodologie de collecte des données sur les politiques du marché du travail.

Fourniture de services statistiques

La fourniture de services statistiques dans les domaines suivants a connu une progression significative.

Santé, sécurité et protection du consommateur

- Causes de décès : analyse et diffusion des statistiques 1994-2000.

- Données de l’enquête relative à la santé et aux domaines connexes (HIS) : la collecte et l’analyse de données sur 12 points issus des modules sanitaires dans les enquêtes auprès de la population nationale ont été réalisées en 1999 et étendues à 18 points pour la seconde campagne de collecte de données en 2002.

Diffusion

Plusieurs améliorations ont été apportées au plan de la diffusion, comme l’extension des bases de données, le renforcement de la diffusion en ligne et la rationalisation du programme de publications sur plusieurs axes :

- Publication des rapports 2000, 2001 et 2002 sur « la situation sociale dans l’Union européenne » en collaboration avec la DG Emploi et affaires sociales.

- Réalisation du livre de poche sur les « Conditions de vie en Europe » (édition 2000) ;

- Plus d’une centaine de Statistiques en bref ont été communiquées gratuitement sur le web sur un grand nombre de thèmes portant sur les statistiques de la population et les statistiques sociales, traitant notamment de la santé et de la protection sociale.

Les résultats montrent une augmentation significative des consultations de santé publique :

- Augmentation du nombre d’extractions de base de données : +700 %.

Soutien statistique

Un soutien statistique a été fourni aux pays candidats et aux États membres afin de les aider à mettre en œuvre ces nouvelles méthodologies.

Conclusion

Les objectifs du programme statistique communautaire dans le domaine de la politique de santé publique ont été atteints. On note des améliorations considérables pendant la période concernée grâce à l’adoption de nouvelles normes et méthodes. Toutefois, la mise en œuvre de ces nouvelles méthodes n’est pas encore finalisée et elles n’ont bénéficié que d’un soutien limité du fait des contraintes budgétaires.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

L’intérêt croissant des utilisateurs pour les statistiques sur la santé publique et la protection sociale est un signe positif de leur niveau de satisfaction. Toutefois, des enquêtes ont été menées pour évaluer la satisfaction des utilisateurs.

b) Priorités – planification des travaux – coordination

En règle générale, les partenaires s’estiment satisfaits des structures de coordination et de planification du système statistique communautaire, même si des différences existent d’un domaine à l’autre. Tous les partenaires constatent une amélioration du niveau général de coopération et de coordination du SSC ainsi qu’une amélioration de la production statistique nationale.

La coordination avec les institutions internationales (OMS, OCDE) et avec les DG (SANCO et Emploi) de la Commission a été sensiblement renforcée afin d’optimiser l’efficacité du programme. À la demande du CPS, des travaux en matière de santé publique ont été engagés grâce à des partenariats avec les États membres dans le cadre du groupe de direction sur les statistiques de santé.

c) Qualité

Avec la mise en œuvre du programme, la couverture des données s’est considérablement élargie avec environ 4,5 millions de données disponibles (source New Cronos) relatives aux statistiques sur la santé, la sécurité et la protection sociale, contre quelques centaines de milliers au début de la période.

d) Efficacité

Le système statistique sur la protection sociale et la santé est relativement efficace dans la mesure où il remplit les objectifs du programme. Toutefois, l’effectivité du programme n’a pas été évaluée.

e) Normes internationales

Les progrès substantiels accomplis au plan des travaux méthodologiques, en coopération avec des organisations internationales, ont contribué à améliorer la comparabilité des statistiques communautaires. En matière d’invalidité, Eurostat a fourni des données de référence au niveau mondial aux Nations unies.

f) Charge de réponses

Il y a eu un allégement progressif de la charge de réponses dans les domaines des statistiques sur les causes de décès et les accidents du travail.

Conclusion

Les stratégies du programme ont fait des progrès significatifs durant la période.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est entièrement respecté dans le domaine des statistiques sur la protection sociale, la santé et la sécurité.

Équilibre des besoins et des ressources

Certains projets relatifs aux statistiques sur la santé et au soutien des pays candidats ont été reportés du fait de contraintes budgétaires. La stabilité des ressources en personnel et la pérennité du financement d’autres DG sont deux autres problèmes délicats qui ont une incidence sur la réalisation des objectifs.

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques relatifs à la santé publique

Références

- Évaluation détaillée des thèmes statistiques.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Titre du traité TITRE XIV : PROTECTION DES CONSOMMATEURS | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 35 – Santé, sécurité et protection des consommateurs 36 – Distribution des revenus et conditions de vie |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

- Octroi d’une aide technique pour la collecte et l’évaluation des données.

Résultats : Une méthodologie a été mise au point et des données ont été collectées pour les publications sur les consommateurs en Europe.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles méthodes et normes

Une nouvelle méthodologie et une nouvelle méthode de collecte de données ont été mises au point pour les publications relatives aux consommateurs en Europe.

Fourniture de services statistiques

Des informations relatives aux consommateurs sont disponibles dans les publications et les bases de données traitant de ce sujet.

Diffusion

Plusieurs aspects de la protection des consommateurs ont été mis en lumière par les supports suivants :

- Publication des rapports 2000, 2001 et 2002 sur la « Situation sociale dans l’Union européenne » en collaboration avec la DG Emploi et affaires sociales.

- Publication du livre de poche sur les « Conditions de vie en Europe » (édition 2000).

- Plus d’une centaine de Statistiques en bref ont été communiquées gratuitement sur le web sur un grand nombre de thèmes relatifs aux statistiques sociales et sur la population.

Soutien statistique

Aucun soutien fourni.

Conclusion

Ces derniers temps, la DG SANCO a apporté un soutien important à Eurostat. C’est en grande partie grâce à ces efforts que la protection des consommateurs est l’une des priorités du programme statistique communautaire pour 2003 et qu’elle occupe une place de choix dans le programme 2003-2007. Toutefois, en dépit de cela, aucun progrès significatif n’a été réalisé.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

Aucune information disponible.

b) Priorités – planification des travaux - coordination

Aucune information disponible.

c) Qualité

Aucune information disponible.

d) Efficacité

Aucune information disponible.

e) Normes internationales

Aucune information disponible.

f) Charge de la réponse

Aucune information disponible.

Conclusion

Les stratégies du programme ont fait des progrès significatifs durant la période concernée.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est entièrement respecté dans le domaine de la protection des consommateurs.

Équilibre des besoins et des ressources

Les ressources consacrées à ce thème sont actuellement très limitées et devront être augmentées pour pouvoir progresser.

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques relatifs à la protection des consommateurs

Références

- Évaluation détaillée des thèmes statistiques.

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS

Titre du traité TITRE XV : RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 45 – Énergie et matières premières 48 – Transports 49 - Communication |

Autres thèmes pertinents importants | 73 – Science et technologie 53 – Échange de biens |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

Fournir les informations et les services statistiques nécessaires permettant :

- Le suivi du fonctionnement du marché intérieur de l’énergie (bilans énergétiques, commerce extérieur, tendances à court terme, données structurelles).

- L’évaluation de l’efficacité de la libre concurrence dans un réseau d’industries, y compris la transparence et les prix pour l’utilisateur final.

- Le suivi des problèmes de sécurité de l’approvisionnement.

Améliorer le système statistique afin de mieux répondre aux impératifs de développement durable, notamment dans les domaines suivants :

- sources d’énergie renouvelables ;

- utilisation rationnelle de l’énergie (cogénération, efficacité énergétique).

Améliorer les connaissances sur l’utilisation finale de l’énergie, par le biais d’enquêtes directes auprès des consommateurs.

Intégrer progressivement les nouveaux États membres dans le SSC, améliorer leurs systèmes pour les adapter aux normes de l’UE et mettre également en place un système de rapport régulier.

Créer un environnement de référence pour la diffusion des données.

Résultats : Les objectifs du programme statistique communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ont été atteints. Pendant la période concernée, des progrès importants ont été réalisés pour la mise en œuvre de nouvelles méthodes, la fourniture de services statistiques et la diffusion, mais il reste à améliorer les délais de communication.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles méthodes et normes

De nouvelles méthodes ont été adoptées conformément aux objectifs dans les domaines suivants :

Énergie

De nouvelles méthodes ont été mises au point ou optimisées dans les domaines de la cogénération et de la consommation (méthode degré-jour).

Transport

- Eurostat a élaboré une nouvelle classification internationale type de marchandises pour les statistiques de transport (NST-2000), adoptée par la conférence des statisticiens européens (CES) en 2002.

- Remplacement de la directive de 1980 sur les statistiques du transport routier par un nouveau règlement du Conseil et collecte des données en fonction de ce nouveau règlement.

- Approbation par le Parlement et le Conseil de deux nouveaux règlements sur les statistiques aériennes et ferroviaires.

- Adoption par la Commission de six lois de mise en œuvre (pour les statistiques routières et maritimes).

- Publication de travaux méthodologiques et d’indicateurs clés sur le transport combiné de fret.

Communication

- Développement d’un cadre statistique avec un plan stratégique sur la société de l’information.

- Des travaux méthodologiques ont été entrepris pour inclure des changements d’envergure et de nouveaux éléments dans les statistiques sur la communication.

Fourniture de services statistiques

La fourniture de services statistiques afférents aux réseaux transeuropéens s’est améliorée au cours de la période concernée, ce qui s’est traduit par l’augmentation du nombre de données disponibles relatives au transport et aux communications. Des données pour tous les types de transport et la société de l’information ont été communiquées.

Diffusion

La diffusion de statistiques relatives à l’énergie, au transport et aux communications s’est améliorée au cours de la période. Par exemple, pour le transport, les extractions des bases de données ont augmenté de 83 %.

Des Statistiques en bref ont été publiées sur support papier et en ligne (gratuitement) et portaient sur les domaines suivants :

Énergie :

- Livraisons de pétrole à l’intérieur de l’UE

- Économie du pétrole

- Économie du gaz naturel

- Prix de l’électricité pour les industries et les ménages

- Prix du gaz.

Transport

- Transport de fret par route

- Transport par voies navigables intérieures

- Infrastructures de transport

- Transport maritime.

Communication

- Statistiques sur la société de l’information

- Télécommunications en Europe

Soutien statistique

Un soutien statistique a été apporté aux pays candidats afin d’adapter les données relatives au transport, à l’énergie et aux communications aux réglementations de l’UE.

Conclusion

Les objectifs du programme statistique communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ont été atteints. Des améliorations substantielles ont été enregistrées durant la période concernée, mais des progrès importants restent à faire pour l’actualité des données.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

Selon les commentaires de la DG, les informations issues des actes juridiques récents, surtout les statistiques maritimes, sont utiles pour les unités des politiques.

Il reste des préoccupations concernant :

- le manque de cohérence entre les statistiques d’Eurostat et d’autres sources de données ;

- la lenteur de réaction aux besoins de nouvelles données, par exemple les données de répartition modale évoquées par le Livre blanc de 2001.

b) Priorités – planification des travaux

La planification des travaux s’est améliorée sur les plans suivants :

- le programme de travail annuel (PTA) révisé lors de réunions annuelles de coordination avec les États membres (comité de coordination des statistiques sur les transports) ;

- les objectifs issus du PTA définis au niveau des unités et des processus au sein du Programme de développement d’unité (PDU).

c) Qualité

d) Efficacité

Le programme de statistiques sur le transport, l’énergie et les communications a permis d’améliorer la couverture des différents modes de transport et d’accroître le volume d’informations collectées et diffusées.

e) Normes internationales

Les statistiques communautaires ont désormais une meilleure comparabilité avec celles d’autres régions du monde grâce aux améliorations suivantes :

- contribution d’Eurostat à la 3e édition du glossaire des statistiques du transport pour 55 pays membres de la CEE-ONU ;

f) Charge de réponses

Au plan du transport, les nouveaux actes législatifs ont entraîné une forte augmentation de la charge de réponses.

Conclusion

Toutes les stratégies du programme, à l’exception de la charge de réponse, ont été améliorées durant cette période.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est entièrement respecté dans ce domaine.

Équilibre des besoins et des ressources

Comme la collecte des données pour les statistiques des transports s’appuie principalement sur des actes juridiques, les États membres ont approuvé, sur le principe, l’attribution de ressources supplémentaires importantes à l’échelon national et régional afin de répondre aux besoins de données de la politique commune des transports. Toutefois, les États membres et le Parlement n’ont pas tenu compte du besoin conséquent de ressources supplémentaires en personnel chez Eurostat, de sorte qu’il est nécessaire de sous-traiter tous les travaux classiques de production de statistiques qui ne comportent pas de données confidentielles.

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques relatifs aux transports

Références :

- Évaluation détaillée des thèmes statistiques

INDUSTRIE

Titre du traité TITRE XVI : INDUSTRIE | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 44 – Industrie 45 – Énergie et matières premières 66 – Statistiques agro-industrielles |

Autres thèmes pertinents importants | 53 – Échange de biens |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

- Application des règlements relatifs aux statistiques structurelles sur les entreprises et aux indicateurs conjoncturels de l’industrie.

- Amélioration de la simplification et de l’efficacité du système PRODCOM.

- Intégration des futures statistiques sidérurgiques dans le système existant des statistiques industrielles.

- Élaboration d’indicateurs sur les investissements incorporels, la sous-traitance et la mondialisation dans le cadre de la mise en œuvre du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.

Résultats : Les objectifs statistiques communautaires dans le domaine de l’industrie ont été atteints. Toutefois, le système PRODCOM doit être amélioré et aucune méthode pratique n’a été trouvée pour recenser les investissements incorporels. La fourniture de services statistiques s’est améliorée, en accroissant la disponibilité des données et leur diffusion. La qualité des données a également progressé en termes de délais de communication et de comparabilité. Toutefois, des mesures sont attendues pour améliorer la satisfaction des utilisateurs. Une politique d’évaluation est nécessaire pour traiter ces questions à l’avenir.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles normes et méthodes

De nouvelles normes et méthodes ont été adoptées durant cette période.

Industrie

Statistiques structurelles sur les entreprises (SSE)

- L’adoption d’un nouveau règlement en 1999 sur les critères d’évaluation de la qualité des données dans le domaine des statistiques structurelles a contribué à améliorer la qualité.

- Une méthodologie harmonisée pour la démographie des entreprises a été élaborée. On collecte désormais les données démographiques sur les entreprises dans 11 pays.

Statistiques conjoncturelles

- Mise en œuvre des règlements pour la définition des variables et des principaux groupes industriels

Énergie

De nouvelles méthodologies ont été mises au point ou optimisées dans le domaine de la cogénération et de la consommation (méthode degré-jour).

Fourniture de services statistiques

La fourniture de services statistiques dans le domaine des statistiques industrielles a été améliorée pour tous les thèmes.

Industrie

- Le règlement 58/97 a été mis en œuvre en mettant fortement l’accent sur la qualité des données qui a été trouvée considérablement améliorée.

- Un règlement de la Commission de 2002 a adapté le règlement au développement technique et économique.

- Le plan stratégique sur les indicateurs structurels a été finalisé.

- La collecte des données des pays candidats pour les statistiques structurelles et conjoncturelles a été effectuée.

- La mise en œuvre du règlement 1165/98 a débuté et a progressé pour plusieurs indicateurs fondamentaux de la qualité.

- Publications régulières et en temps utile d’une série d’indicateurs clés par Eurostat et la BCE. Environ 50 % des indicateurs, dont les plus importants pour l’analyse du cycle des entreprises, sont désormais collectés et publiés régulièrement.

- La qualité des données des statistiques conjoncturelles est régulièrement contrôlée et s’est améliorée de manière significative durant la période concernée.

- Un règlement rectificatif a été préparé et étendra la portée du règlement 165/98 afin d’adapter la collecte des données aux besoins des utilisateurs.

PRODCOM

- Le domaine statistique PRODCOM a pu être stabilisé malgré des perturbations sérieuses entre 1999 et 2001.

- L’exhaustivité et la qualité des données ont pu être partiellement améliorées, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires.

Statistiques sidérurgiques

- La collecte de statistiques sidérurgiques s’est achevée comme prévu. Les statistiques sont intégrées aux statistiques structurelles sur les entreprises et à PRODCOM.

Statistiques agro-industrielles

Mise en œuvre des bilans d’approvisionnement alimentaire.

- Dans le domaine de la sécurité alimentaire, le premier inventaire des données disponibles et les premiers accords avec la DG SANCO ont été conclus.

Au total, fin 2002, la base de données sur l’énergie contenait 3 millions de valeurs.

Les statistiques structurelles et conjoncturelles sur les entreprises, ainsi que les statistiques sur la production totalisent 46 millions de valeurs, ce qui marque une augmentation significative durant la période.

Diffusion

En règle générale, la diffusion des statistiques sur les entreprises s’est améliorée durant la période concernée. Les statistiques structurelles et conjoncturelles sur les entreprises ainsi que celles sur la production comptent parmi les bases de données les plus consultées. Les extractions de bases de données ont progressé de 934 % pendant la période. Le programme des publications a été rationalisé avec une série de Panoramas de l’industrie de l’UE et une publication trimestrielle. Sur le site web d’Eurostat, les indicateurs structurels figurent parmi les 5 produits les plus consultés. Les indicateurs fondamentaux des statistiques conjoncturelles sont désormais régulièrement publiés dans des communiqués et la presse s’en fait de plus en plus l’écho.

Toutefois, l’accessibilité de statistiques industrielles détaillées pose toujours problème.

Soutien statistique

En règle générale, un fort soutien méthodologique a été fourni aux États membres et aux pays candidats afin qu’ils appliquent les nouvelles méthodologies et améliorent leur système statistique.

Conclusion

Les objectifs statistiques communautaires dans le domaine de l’industrie ont été atteints.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

Aucune information relative à la satisfaction des utilisateurs n’est disponible. Toutefois, le saut qualitatif des données induit par les nouveaux règlements conduit à penser que la satisfaction des utilisateurs a progressé au cours de la période.

b) Priorités – planification des travaux – coordination

Aucune information spécifique relative à la politique n’est disponible.

c) Qualité

Délais de communication

Les délais de communication des données énergétiques annuelles sont inférieurs (3,07 ans) à la moyenne d’Eurostat (3,89 ans)

Les délais de communication des données énergétiques mensuelles sont également inférieurs (5,72 mois) à la moyenne d’Eurostat (7,07 mois)

Au plan des statistiques structurelles sur les entreprises, les données des États membres sont collectées par Eurostat 18 mois après la fin de la période de référence, conformément à la réglementation.

Pour les statistiques conjoncturelles, les données sont collectées dans un délai de 1 à 3 mois après la période de référence. L’actualité de tous les indicateurs a été considérablement améliorée. Par exemple, les agrégats européens pour la production industrielle sont désormais publiés après 48 jours, contre 65 à 70 jours précédemment.

Disponibilité des données

On constate une amélioration spectaculaire du volume de données disponibles (46 millions de données fin 2002).

Comparabilité

Avec la mise en œuvre des nouveaux règlements sur les statistiques conjoncturelles et les SSE, la comparabilité des données s’est fortement accrue. La méthodologie est constamment améliorée.

d) Efficacité

Le programme de statistiques industrielles est relativement efficace dans la mesure où il produit les données escomptées et améliore leur qualité.

e) Normes internationales

Pour ce qui est des statistiques structurelles sur les entreprises, des progrès significatifs ont été faits pour une meilleure comparabilité des données au sein de l’Union européenne. On est notamment parvenu à un accord sur l’unité d’observation : l’entreprise (plus petite combinaison d’entités juridiques avec une autonomie décisionnelle). Toutefois, la plupart des pays non membres d’EUROSTAT/OCDE n’appliquent pas la même méthodologie et lui préfèrent l’unité locale (l’établissement) comme unité d’observation principale.

Les statistiques conjoncturelles sont désormais régies par des définitions communes et les recommandations méthodologiques ont été considérablement étendues. La plupart des États membres ont également déployé beaucoup d’efforts pour aligner ces définitions et ces recommandations afin d’accroître l’harmonisation des données.

Eurostat a considérablement amélioré la comparabilité au sein de l’UE, mais la comparabilité avec le reste du monde reste difficile, bien que possible.

f) Charge de la réponse

Pour ce qui est de la charge de la réponse pour les entreprises, le règlement sur les SSE préconise l’utilisation de sources administratives pour la collecte de données. Plusieurs pays (comme l’Italie) ont commencé à utiliser les sources administratives, réduisant ainsi considérablement la charge de la réponse.

En ce qui concerne la charge de la réponse pour les INS, l’OCDE (questionnaire SSIS) et Eurostat (règlement sur les statistiques structurelles sur les entreprises) demandaient auparavant les statistiques annuelles sur les entreprises aux États membres. La situation pour les utilisateurs était assez confuse (les méthodologies étaient légèrement différentes) et alourdissait la charge de la réponse pour les États membres. En 2001, l’OCDE (direction des Statistiques/Compte national et Statistiques économiques) et Eurostat (Unité D2 Statistiques structurelles sur les entreprises) ont engagé une coopération active qui s’est soldée par la suspension de la collecte des données OCDE en 2003, remplacée par la fourniture des données via Eurostat. Un protocole de coopération entre les deux organisations internationales est actuellement à l’étude.

L’OCDE a elle-même résumé la situation dans son programme statistique de travaux 2003, p. 35 :

« En 2003, la collecte directe de données menée pour les pays de l’Union européenne afin de compiler les bases de données SSIS et SEC sera suspendue au profit de l’utilisation des données collectées par Eurostat, ce qui allégera considérablement la charge de la réponse des États membres »[17].

Conclusion

Toutes les stratégies des programmes ont été améliorées. Toutefois, des initiatives sont attendues au plan de la qualité des données, de leur actualité et de la satisfaction des utilisateurs. Une politique d’évaluation est nécessaire pour traiter ces questions à l’avenir.

Un programme spécifique a été lancé concernant la sécurité alimentaire afin de répondre aux nouvelles préoccupations des consommateurs.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est entièrement respecté dans le secteur des statistiques industrielles. Équilibre des besoins et des ressources

Aucune information disponible.

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques relatifs à l’industrie

Références

- Évaluation détaillée des thèmes statistiques.

COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Titre du traité TITRE XVII : COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 23 – Plans de restructuration 72 – Information régionale et géographique |

Autres thèmes pertinents importants | 31 – Population 32 – Marché du travail 40 – Comptes économiques annuels 44 – Industrie 47 – Commerce 50 – Tourisme 51 – Services 63 – Revenus et prix agricoles |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

- Définition, mise en place et suivi de la nouvelle politique régionale communautaire.

- Extension de la couverture sectorielle et géographique des statistiques régionales.

- Élaboration d’un système d’information géographique européen en coopération avec les instituts nationaux de statistiques.

Résultats : Les objectifs statistiques communautaires dans le domaine de la cohésion économique et sociale ont été atteints et on constate une meilleure disponibilité des données et de la couverture des statistiques régionales. La pertinence, la comparabilité et l’exhaustivité des statistiques régionales ont été considérablement améliorées durant la période concernée. L’actualité des séries existantes est restée identique malgré l’augmentation du volume des données gérées. La charge de réponses a été allégée grâce à une meilleure coordination avec les projets sectoriels.

Il existe désormais une classification commune reconnue des unités territoriales (NUTS) pour les statistiques régionales de tous les pays adhérents, bien que le projet de règlement NUTS n’ait pas été adopté durant la période de référence (adoption en juillet). La collecte des données auprès de l’Union des 15 a été lancée dans le cadre du projet d’audit urbain.

La fourniture de services statistiques a progressé durant la période avec plus de 10 millions de valeurs disponibles pour les statistiques régionales fin 2002, de nouveaux domaines disponibles (statistiques dans les domaines suivants : social, migration, transport et économie) et un service étendu pour les services d’informations géographiques. Une base de données d’informations géographiques a été créée et rassemble les 300 cartes réalisées chaque année.

Diffusion

La diffusion des statistiques régionales s’est accrue significativement au cours de la période. Les extractions de la base de données des statistiques régionales ont été multipliées par 3 durant cette période. Cette base de données est la deuxième base Eurostat la plus consultée. Les publications sur les statistiques régionales sont également les produits les plus consultés sur le site web.

Soutien statistique

Un soutien a été fourni aux États membres. Un réseau spécifique de correspondants régionaux a été mis en place.

Conclusion

Les objectifs statistiques communautaires dans le domaine de la cohésion économique et sociale ont été atteints.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

Au vu du regain d’intérêt des utilisateurs pour les statistiques régionales, on peut en déduire que leur satisfaction s’est améliorée durant la période.

b) Priorités – planification des travaux – coordination

Une meilleure coordination avec la DG REGIO a permis d’optimiser la planification.

c) Qualité

La pertinence, la comparabilité et l’exhaustivité des statistiques régionales ont enregistré des progrès significatifs durant la période concernée. Les délais de communication n’ont pas été raccourcis.

d) Efficacité

Aucune information disponible.

e) Normes internationales

Non applicable sur une base mondiale.

f) Charge de la réponse

Grâce à une meilleure coordination avec les projets sectoriels, la charge de réponses a été allégée.

Conclusion

Les stratégies du programme ont progressé au cours de la période, mais la planification nécessite un meilleur ciblage des travaux de développement.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est entièrement respecté dans le domaine des statistiques régionales. Le financement des indicateurs RÉGIONAUX est assuré par la DG REGIO et au moins 70 % de ce financement va aux partenaires du SSC.

Équilibre des besoins et des ressources

Comme la DG REGIO assure la totalité du financement des indicateurs régionaux dans le cadre du programme de travail convenu, les besoins sont intégralement couverts.

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques relatifs à la cohésion économique et sociale

Références

- Évaluation détaillée des thèmes statistiques.

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Titre du traité TITRE XVIII : RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 22 – Recherche statistique 73 – Science et technologie |

Autres thèmes pertinents importants | 44 – Industrie |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

- Élaborer de nouveaux projets ou de nouvelles actions statistiques afin de mesurer les performances et l’incidence de la R&D.

- Étendre l’enquête sur l’innovation et assurer une meilleure coordination de la collecte de données.

- Mettre au point des outils adéquats et encourager les échanges avec la communauté scientifique et les utilisateurs de technologie.

- Promouvoir de nouvelles méthodes dans le cadre des meilleures pratiques.

Sur la base des conclusions du Conseil de Lisbonne/Barcelone et de plusieurs communications ultérieures de la Commission, il s’est avéré nécessaire d’améliorer la portée et la qualité des statistiques sur la science, la technologie et l’innovation afin de mieux répondre au niveau d’exigence toujours plus élevé des utilisateurs.

Résultats : Les objectifs du programme statistique communautaire dans le domaine de la recherche et du développement technologique ont été atteints. De nouvelles méthodes ont été mises en œuvre et ont conduit à une augmentation sensible du nombre de données disponibles. Des améliorations considérables ont été apportées au cours de la période concernée, mais des progrès importants restent nécessaires au plan des délais de communication et de la couverture.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles méthodes et normes

Science et technologie

- Le projet de règlement de la Commission sur les statistiques relatives aux sciences, à la technologie et à l’innovation (STI) a été préparé et adopté en 2003. Les mesures de mise en œuvre seront adoptées en 2003/2004.

- Les aspects méthodologiques pour les différents domaines concernés (comme les statistiques sur la R & D, l’innovation, les brevets, etc.) ont été définis.

Toutefois, certaines actions n’ont été que partiellement réalisées en raison de contraintes budgétaires.

- Il n’a pas encore été possible de réaliser des statistiques exhaustives sur les brevets.

- Il n’a pas été possible de contribuer à la révision du manuel d’Oslo.

Recherche statistique

- Au plan de l’évaluation qualité, des techniques optimisées ont été mises au point pour mesurer la qualité des données. 30 rapports qualité ont été réalisés par Eurostat.

- Au plan de l’ajustement saisonnier et de l’analyse des séries temporelles, des recommandations spécifiques au domaine ont été formulées pour la compilation des séries UE.

- Concernant le transfert technologique et du savoir-faire, l’inventaire des activités de recherche et des possibilités de transfert technologique et de savoir-faire a été réactualisé.

L’objectif de mise en place de nouvelles normes et méthodes pour les recherches statistiques a été atteint, mais de manière partielle dans le domaine des statistiques relatives à la science et à la technologie.

Fourniture de services statistiques

Au début de la période, la fourniture de services statistiques sur la science et la technologie était embryonnaire au plan de la couverture des données, des séries et de la qualité. Pendant cette période, avec le lancement de nouvelles méthodes et l’adoption de règlements, la fourniture de services statistiques a été considérablement étendue à tous les secteurs :

- Données R&D régionales

- Indicateurs clés sur la science et la technologie

- Indices de benchmarking sur les politiques de recherche nationales

- R&D dans les pays candidats et la Russie

- Demandes européennes de brevets

- Emploi dans la haute technologie

La structure et le contenu de ces domaines devront être renforcés lorsque la législation sur les statistiques STI sera adoptée.

Par ailleurs, la troisième enquête communautaire sur l’innovation (CIS 3) a été réalisée et ses résultats distribués.

La disponibilité et la qualité des données ont considérablement progressé avec plus de un million de données collectées. Une nouvelle hausse importante est attendue suite avec l’entrée en vigueur de la législation sur les statistiques STI.

Concernant la recherche statistique, un soutien a été apporté aux DG dans le domaine de l’échantillonnage européen. 36 projets de R&D ont été sélectionnés et suivis.

La fourniture de services statistiques a été améliorée au cours de la période.

Diffusion

Plusieurs améliorations ont été apportées dans le domaine de la diffusion, y compris la refonte complète des statistiques relatives à la science et à la technologie dans New Cronos, une augmentation importante de la quantité de données disponibles, ainsi que la publication d’un livre de poche et d’une gamme complète de Statistiques en bref (25) réalisées depuis 2000.

Les résultats montrent une hausse significative des consultations des statistiques relatives à la science et à la technologie :

- Progression des extractions de bases de données : +1000 %

- Consultation du site web : 300 000 pages consultées depuis 2000. À titre de comparaison, les pages web sur le commerce extérieur ont reçu 360 000 visites.

La diffusion des statistiques relatives à la science et à la technologie s’est intensifiée durant cette période.

Au plan de la recherche statistique, les résultats ont été diffusés à l’occasion d’une réunion ESPROS et par la constitution de 6 réseaux d’excellence pour le transfert de technologie et de savoir-faire.

Soutien statistique

Un soutien statistique fort a été apporté aux pays candidats afin qu’ils intègrent les données issues de différents domaines. Un soutien méthodologique considérable a également été fourni au sein de la Commission à DGSANCO, DGMARKT et ECFIN.

Conclusion

Les objectifs du programme statistique communautaire dans le domaine de la recherche et du développement technologique ont été atteints. Des améliorations considérables ont été apportées durant la période concernée, mais il reste des progrès importants à accomplir concernant l’actualité et la couverture des données.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

La révision continue des statistiques relatives à la recherche, au développement et à l’innovation révèle que les utilisateurs sont mécontents de la pertinence, des délais de communication, de l’accessibilité et de l’exhaustivité des données. Ils sont en revanche satisfaits de la précision et de la fiabilité des données ainsi que des services de soutien. Ils apprécient l’amélioration globale du service. D’autres modifications sont attendues.

Toutefois, selon la DG RDT, il est possible d’améliorer l’interface avec les utilisateurs, notamment au sein de la Commission, afin de répondre mieux et plus rapidement à leurs besoins et priorités.

b) Priorités – planification des travaux

La révision continue des statistiques relatives à la recherche, au développement et à l’innovation montre que les partenaires jugent que la planification et la coordination structurée du SSC dans ce domaine sont adéquates.

Les partenaires estiment que la coordination sur les statistiques STI au sein de l’organisation et à l’extérieur s’est améliorée dans l’ensemble.

c) Qualité

Voir Utilisateurs.

d) Efficacité

D’après la révision continue des statistiques relatives à la recherche, au développement et à l’innovation, les partenaires estiment l’effectivité satisfaisante.

e) Normes internationales

Les nouveaux travaux méthodologiques menés au cours de la période accroissent la comparabilité des statistiques communautaires. Ces travaux sont souvent réalisés en étroite collaboration avec d’autres organisations internationales.

La plupart du temps, l’harmonisation des cadres qualitatifs, les méthodes d’ajustement saisonnier et les outils de protection des tables reposent sur des méthodologies internationales.

f) Charge de réponses

Non applicable.

Conclusion

Les stratégies du programme ont nettement progressé durant la période concernée. En revanche, les utilisateurs sont loin d’être satisfaits.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est entièrement respecté dans le domaine de la recherche statistique et des statistiques sur la science et la technologie. Les INS participent massivement aux projets de recherche.

Équilibre des besoins et des ressources

Les besoins en information excèdent de loin les ressources disponibles essentiellement au niveau de l’UE. Certaines données, par exemple sur la mobilité des chercheurs, n’ont pas pu être obtenues, tandis que d’autres travaux statistiques sont réalisés au niveau des DG utilisatrices (ex. place des femmes dans la science).

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques relatifs à la recherche et au développement

Références

- Évaluation détaillée des thèmes statistiques.

ENVIRONNEMENT

Titre du traité TITRE XIX : ENVIRONNEMENT | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 41 – Comptes trimestriels et de l’environnement 71 – Statistiques et indicateurs de l’environnement |

Autres thèmes pertinents importants | 44 – Industrie 45 – Énergie et matières premières 48 – Transports 50 – Tourisme 61 – Utilisation des sols et paysage 62 – Structures agricoles 64 – Production végétale 65 – Production animale 68 – Statistiques sylvicoles |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

- Poursuivre le développement des statistiques de l’environnement en accordant la préférence aux données de base existantes disponibles et améliorer leur diffusion.

- Continuer à établir et à développer les indicateurs environnementaux et les statistiques mettant en relation l’environnement et différents secteurs de l’économie.

- Développer un ensemble de comptes satellites de l’environnement avec lesquels il soit possible d’analyser conjointement les évolutions des secteurs de l’économie et de l’environnement.

- Accroître la coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement.

Résultats : Les objectifs du programme statistique communautaire dans le domaine de l’environnement ont été atteints. L’adoption de nouvelles méthodes et normes, la fourniture de services statistiques et la diffusion, notamment dans le secteur des comptes de l’environnement, ont permis des améliorations significatives. Toutefois, des progrès importants restent à accomplir au plan de la collecte des données. La coordination s’est améliorée durant la période. Un protocole d’accord a été signé avec l’AEE en 1999 régissant la coopération et les domaines communs de travail. Un deuxième protocole d’accord a été signé entre ESTAT, l’AEE, les DG ENV, DG AGRI et DG JRC en 2002, couvrant les travaux sur les indicateurs agricoles et environnementaux (projet IRENA).

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles normes et méthodes

Comptes de l’environnement

- De grands progrès ont été réalisés dans l’élaboration et le test de méthodologies pour ce nouveau domaine et dans la mise au point de tables standardisées pour la collecte régulière de données.

- Eurostat et le SSC ont contribué massivement à l’élaboration du système mondial révisé de comptes intégrés de l’environnement et de l’économie (SCIEE).

Statistiques de l’environnement

Un règlement sur la collecte des statistiques sur les déchets a été finalisé et adopté en novembre 2002 sous la référence règlement (CE) n° 2150/2002.

Un protocole d’accord avec l’AEE a été signé en 1999 régissant les domaines communs de travail et la coopération. Un second protocole d’accord entre ESTAT, l’AEE, les DG ENV, DG AGRI et DG JRC a été signé en 2002 couvrant les travaux sur 35 indicateurs agricoles et environnementaux (projet IRENA).

Dans le domaine des indicateurs sur le développement durable et des indicateurs structurels sur l’environnement, Eurostat a contribué à l’élaboration de définitions et de méthodologies utilisées pour le jeu d’indicateurs de l’UNCSD. Un séminaire s’est tenu en 1998 sur le test de la liste des IDD de l’UNCSD. 2001 : publication d’IDD basés sur le jeu de l’UNCSD. Un séminaire commun réunissant la Commission économique des Nations unies pour l’Europe et Statistiques Canada sur les problèmes méthodologiques des IDD environnementaux a été organisé.

A la suite de l’adoption de la stratégie de l’UE en faveur du développement durable lors du Conseil européen de Göteborg (juin 2001), le CPS a constitué une task force pour élaborer un jeu d’IDD spécifique à l’UE.

Fourniture de services statistiques

La fourniture de services statistiques s’est améliorée au cours de la période.

- Des méthodologies optimisées ont été entièrement mises en œuvre ; la collecte de données a été rationalisée, améliorant ainsi leur disponibilité.

- Le processus juridique d’amendement du volet environnemental du règlement sur les statistiques structurelles sur les entreprises a bénéficié d’un soutien et le règlement révisé a été intégralement mis en œuvre. Le questionnaire relatif aux dépenses sur l’environnement a été révisé et une task force a réexaminé les définitions relatives aux dépenses environnementales.

- Le questionnaire sur les voies navigables intérieures a été révisé et les définitions clarifiées, ce qui s’est traduit par une amélioration des données communiquées.

- A la suite du Conseil de Cardiff et des Conseils européens successifs, les travaux sur les indicateurs visant à mesurer l’intégration de l’environnement dans d’autres politiques sectorielles (Transport, Énergie, Agriculture) se sont intensifiés. Cela s’est notamment traduit par un recueil des statistiques sur le transport et l’environnement, la production d’un livre de poche sur les indicateurs d’intégration de l’énergie, le développement de nouveaux indicateurs agricoles/environnementaux comme les soldes d’éléments nutritifs, l’utilisation des pesticides, l’agriculture biologique, ainsi qu’une publication de référence sur l’agriculture, l’environnement et le développement rural (conjointement avec d’autres unités de la Dir. F et avec les DG AGRI et DG ENV). Un soutien a été apporté à d’autres services de la Commission et à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) dans leurs travaux sur les indicateurs de l’intégration.

La collecte directe dans les États membres de données sur les émissions atmosphériques a été interrompue. Pour rationaliser la collecte de données et réduire la charge de réponses pour les États membres, des données seront obtenues auprès de l’AEE qui reçoit les chiffres dans le cadre de différentes conventions de rapports.

Les données pour les pays PHARE ont été améliorées grâce à des projets de soutien spécifiques.

- Des indicateurs de pression environnementale ont été produits et publiés en 1999 et en 2001.

5 nouveaux sous-domaines ont été introduits pendant cette période :

- Transport et environnement

- Pesticides

- Engrais

- Agriculture biologique

- Statistiques régionales sur l’environnement.

Diffusion

Plusieurs améliorations ont été réalisées dans le domaine de la diffusion, comme l’extension des bases de données et du nombre de publications incluant un CD-ROM de statistiques sur l’environnement.

Les résultats montrent une augmentation significative du nombre de consultations des statistiques sur l’environnement :

- Augmentation des extractions de bases de données : +328 %

- 38 Statistiques en bref traitant des problèmes d’environnement ont été publiées depuis 2000.

Soutien statistique

Un soutien statistique important a été fourni aux pays candidats dans le domaine des investissements pour la protection de l’environnement par les industriels. Dans d’autres secteurs, comme les émissions, l’utilisation de l’eau, des déchets et des matières dangereuses, l’aide apportée aux États membres et aux pays candidats a été jugée faible.

Conclusion

Les objectifs du programme statistique communautaire dans le domaine de l’environnement ont été atteints. Des améliorations conséquentes se sont produites pendant cette période avec l’introduction de nouvelles normes et méthodes, la fourniture de services statistiques et la diffusion. Toutefois, des progrès importants restent à faire au plan de la collecte des données.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

Aucun bilan de satisfaction n’a été réalisé auprès des utilisateurs pendant cette période. Toutefois, le recours croissant aux statistiques sur l’environnement sur la scène politique (ex. pour le rapport de printemps du Conseil et pour les indicateurs sur le développement durable) semble indiquer une augmentation de la satisfaction des utilisateurs.

b) Priorités – planification des travaux – coordination

La coordination s’est améliorée pendant la période. Un protocole d’accord a été signé en 1999 avec l’AEE régissant les domaines de travail communs et la coopération. Un deuxième protocole d’accord a été signé entre ESTAT, l’AEE, les DG ENV, DG AGRI et DG JRC en 2002, couvrant des travaux sur 35 indicateurs agricoles et environnementaux (projet IRENA).

c) Qualité

L’actualité, la disponibilité et la comparabilité des données ont été améliorées au cours de la période.

- En 2002, le délai moyen entre la date butoir pour l’envoi des données par les pays à Eurostat et leur publication dans New Cronos était de 6 mois, contre 12 mois en moyenne en 1998.

- Concernant l’eau et les déchets, les taux de réponses sont passés de 32,5 % à 36 % entre 2000 et 2002. Dans d’autres domaines, les taux de disponibilité ne sont pas comparables.

- La comparabilité s’est accrue dans le domaine des dépenses relatives à l’eau et à l’environnement, grâce à l’amélioration de questionnaires et des définitions et, dans le domaine des déchets, sous l’effet du renforcement des pressions politiques. Aucun chiffre n’est disponible.

d) Efficacité

La mise en œuvre du programme statistique dans le domaine de l’environnement a eu des résultats efficaces comme l’introduction de méthodes et de normes et la fourniture de services statistiques. Toutefois, on attend toujours des améliorations et des résultats concrets du programme.

e) Normes internationales

Les statistiques communautaires ont désormais une meilleure comparabilité avec celles d’autres régions du monde pour les raisons suivantes :

- Compatibilité totale avec l’OCDE grâce au questionnaire commun.

- Compatibilité totale avec l’ONU grâce à l’emploi d’un questionnaire dérivé de celui-ci.

f) Charge de la réponse

Le questionnaire commun 2002 a été considérablement allégé en utilisant des sources de données existantes ailleurs (ex., données relatives à l’air de l’AEE). La charge de réponses a également été réduite grâce à un meilleur suivi des définitions de la législation européenne sur l’environnement (ex. directive sur les eaux usées urbaines et directive cadre sur l’eau).

Conclusion

Les stratégies du programme ont fait des progrès significatifs au cours de la période.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est entièrement respecté au plan des statistiques sur l’environnement. La collecte des données respecte totalement le principe de subsidiarité, c’est-à-dire que les États membres sont libres d’utiliser les méthodes de collecte ou les estimations les mieux adaptées à la situation locale, à condition de respecter les exigences communes de qualité des données formulées et convenues au niveau de l’UE avec les États membres. De plus, les données sont partagées avec l’Agence européenne pour l’environnement et l’OCDE en vue de réduire le nombre de demandes de données adressées aux États membres.

Équilibre des besoins et des ressources

Pendant la période 1998-2002, la collecte de nombreuses statistiques sur l’environnement n’étant pas une obligation légale, les États membres fournissaient des données en vertu d’un « engagement sur l’honneur », mais le plus souvent uniquement lorsque les données étaient réunies à des fins nationales. Cela a entraîné de nombreuses lacunes dans les données, un manque d’harmonisation entre les pays, etc. qu’Eurostat s’efforce de combler en élaborant des définitions standard et des méthodologies recommandées et en octroyant des subventions aux États membres pour les aider à établir et à améliorer la collecte de données.

La pénurie de ressources a retardé plusieurs projets :

- Travaux sur les substances limitées

- Travaux sur l’utilisation de l’eau

- Collecte des indicateurs sur les transports.

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques relatifs à l’environnement

Références

- Évaluation détaillée des thèmes statistiques

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Titre du traité TITRE XX : COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 19 – Assistance technique aux pays en transition 20 – Préparation de l’élargissement 21 – Coopération technique avec les pays tiers |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

- Poursuite de l’assistance technique et de la formation pour ces pays.

- Amélioration du système d’information statistique de ces pays.

- Préparation de l’élargissement.

Résultats : Les objectifs du programme statistique communautaire dans le domaine de la coopération au développement ont été atteints et l’accent a été mis principalement sur la préparation de l’élargissement.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles normes et méthodes

Cet objectif n’était pas applicable aux thèmes statistiques correspondants.

Fourniture de services statistiques

Préparation de l’élargissement

Préparation de l’élargissement principalement axée sur la construction des INS des pays candidats par les institutions et sur leur capacité à générer et communiquer des données statistiques conformes à l’acquis. Les actions suivantes ont notamment été réalisées :

- Collecte régulière de données basées sur une méthodologie harmonisée dans la quasi-totalité des domaines statistiques.

- Fourniture d’informations statistiques aux services de la Commission pour le processus de négociation et de suivi.

- Diffusion de données à d’autres administrations et au grand public par l’intermédiaire du site web, de New Cronos et de publications.

- Les pays candidats ont transmis des données à Eurostat pour tous les grands agrégats sociaux et économiques.

- Les pays candidats ont été partiellement intégrés aux flux de travail normaux des unités de production et ont participé à la production et à la diffusion de bases de données.

À la fin de 2002, dans la plupart des domaines statistiques, des données étaient collectées et diffusées conformément aux normes de l’UE pour les pays candidats et en voie d’adhésion. À cette date, Eurostat était également en mesure de publier la plupart des euroindicateurs pour ces pays.

Concernant la Turquie, plusieurs publications et collectes incluaient déjà des données turques.

Des évaluations globales ont été réalisées pour les 13 pays candidats afin d’examiner en détail leurs systèmes statistiques et de leur apporter une assistance technique ciblée le cas échéant. Une publication intitulée « Widening the EU statistical network » (Élargir le réseau statistique de l’UE) a été diffusée fin 2002, résumant les résultats et les descriptions des évaluations globales.

Coopération avec les pays de l’ouest des Balkans (CARDS)

Des évaluations globales des systèmes statistiques des pays de l’ouest des Balkans destinées à informer les utilisateurs de la situation des systèmes statistiques ont été réalisées dans les pays CARDS suivants : Albanie, Croatie, ARYM et des travaux ont débuté en 2001 pour la République fédérale de Yougoslavie.

Coopération avec les pays TACIS

Des rapports par pays analysant la situation actuelle et les progrès des statistiques officielles ont été publiés en 2001 pour 9 des 13 pays. Depuis lors, ces rapports sont réactualisés chaque année. Un échange trimestriel de données de référence a débuté avec la Russie et l’Ukraine et ces informations sont disponibles dans New Cronos. Un échange de données sur le commerce extérieur a été mis en place avec plusieurs pays de la CEI. Des données sont disponibles dans COMEXT pour la plupart des pays de la CEI.

Coopération avec les pays tiers

Résultats

- Évaluation à mi-parcours positive du programme MEDSTAT grâce à l’application des normes internationales, au développement des relations utilisateur/producteur et à l’approbation de nouveaux critères de référence pour le nouveau programme MEDSTAT.

- Certaines données sur le commerce extérieur sont disponibles sur les pays MED.

- ACP

+ Mise en œuvre du projet ECOSTAT

+ Formation des statisticiens

- Amérique latine

+ Mise en œuvre du programme de coopération avec les pays membres du Mercosur et le Chili

- Préparation d’un programme de travail UE-CAN

- Asie

+ Programme de coopération avec la Chine, l’Inde et le Pakistan centré sur les statistiques du commerce extérieur.

Diffusion

Les données des pays candidats ont été progressivement intégrées aux bases de données sectorielles. Leurs statistiques ont été régulièrement incluses dans les grandes publications d’Eurostat, comme l’Annuaire Eurostat qui rassemble les données comparables de 13 pays candidats de l’UE et de grandes nations non-européennes. Par ailleurs, durant cette période, Eurostat a réalisé 4 Annuaires statistiques sur les pays candidats.

Plusieurs autres publications centrées sur les pays candidats ont été diffusées et des brochures sur différents centres d’intérêt ont été publiées régulièrement deux fois par an et distribuées avant les réunions du Conseil de l’UE.

En ce qui concerne la production, une centaine de Statistiques en bref incluant les données de pays candidats ont été publiées depuis 2000 sur les sujets suivants : PIB, comptes trimestriels, pauvreté monétaire, utilisation de l’eau, coût du travail, prix relatif des services, données des comptes financiers, effectifs du bétail, etc.

Les données des pays CARDS ont été partiellement incluses dans certaines publications sur les pays candidats.

L’amélioration de la diffusion et de la commercialisation des données statistiques dans les pays bénéficiaires est l’un des domaines de soutien des programmes statistiques TACIS qui a donné lieu à une multitude de publications (en anglais également) sur différents thèmes dans les pays et à la préparation d’une stratégie sur les politiques de diffusion pour les pays TACIS. Eurostat a publié et diffusé des brochures contenant des données clés.

Soutien statistique

Au cours de la période, un soutien statistique très fort a été fourni aux pays candidats dans tous les domaines statistiques, comme indiqué au point 1.2., avec l’appui résolu du programme Phare. Des rapports d’évaluation globaux et la base de données sur la conformité contiennent un grand nombre d’informations sur les systèmes statistiques et sur la disponibilité des données dans les pays candidats. Grâce à ce soutien, ces derniers ont renforcé leurs systèmes statistiques au plan de leur capacité institutionnelle et surtout pour l’application de l’acquis, la fourniture et la diffusion correspondantes de données.

Préparation de l’élargissement

Une grande partie des activités dans tous les domaines statistiques a été consacrée à la préparation de l’élargissement : adaptation des lois statistiques, déploiement des grandes classifications de l’UE, collecte régulière de données sur la base d’une méthodologie harmonisée, fourniture et diffusion de données statistiques, participation régulière des pays candidats aux groupes de travail Eurostat, etc. La préparation de l’élargissement a bénéficié d’un large soutien du programme Phare. De nombreux programmes Phare multi-pays sur la coopération statistique ont été élaborés et mis en œuvre par Eurostat pour un budget total d’environ 44 millions d’euros. Eurostat fut une cheville ouvrière de la mise en œuvre réussie de ces programmes et le rapport d’évaluation réalisé par un cabinet externe atteste de leur succès.

Coopération avec les pays de l’ouest des Balkans (CARDS) et les pays TACIS

Dans cette région, Eurostat a engagé une coopération statistique très active par différentes initiatives : missions de programmation auprès des institutions bénéficiaires, conception de projets d’assistance technique, conseils techniques à d’autres services de la Commission sur les problèmes statistiques des pays et participation à la soumission d’offres et à la mise en œuvre des programmes AT, etc.

Coopération avec les pays tiers

De nouvelles structures d’organisation et de gestion de projets ont été définies en étroite collaboration avec les DG RELEX, DEV et AIDCO. L’accent a été mis sur la coordination avec les organisations internationales (Paris21) et avec les organismes nationaux impliqués dans la coopération (INS, ministères…).

Les projets horizontaux ont été résolument privilégiés, surtout pour le développement de logiciels relatifs aux comptes nationaux et aux statistiques sur le commerce extérieur, pour les nouvelles actions de surveillance de la pauvreté, des droits de l’homme, de la démocratie et de la gouvernance.

Conclusion

Les objectifs du programme statistique communautaire dans le domaine de la coopération au développement ont été atteints et l’accent a été mis principalement sur la préparation de l’élargissement. Des améliorations importantes ont été obtenues durant la période pour la mise en œuvre des méthodologies et des normes de l’UE et la collecte des données correspondantes. Toutefois, le processus n’était pas encore finalisé pour les pays candidats fin 2002, mais il est programmé pour la date d’accession.

Selon la première version du rapport de suivi et d’évaluation provisoire de l’instrument de préadhésion PHARE concernant les programmes de coopération statistique, qui a été préparé par un consortium indépendant, le programme a atteint ses objectifs généraux immédiats qui visaient à renforcer la capacité des institutions à fournir des statistiques appropriées en général et dans le contexte de la préadhésion en particulier. En outre, le programme fait appel à un réseau de professionnels de la statistique au niveau individuel et institutionnel, ce qui est essentiel à la production de statistiques comparables.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

Selon la première version du rapport de suivi et d’évaluation provisoire de l’instrument de préadhésion PHARE concernant les programmes de coopération statistique, les projets identifiés individuellement présentaient un bon degré de pertinence. Le programme s’avère pertinent car les besoins ont été bien définis, une coordination a été instaurée avec d’autres programmes nationaux et internationaux, et ce malgré un manque de visibilité pour les non statisticiens et un potentiel de soutien dans d’autres domaines.

Selon l’évaluation externe à mi-parcours du programme MEDSTAT, ce dernier contribue à identifier les besoins des utilisateurs, mais on constate une forte tendance des BSN MED à poursuivre leur travail habituel sans tenir compte des besoins particuliers exprimés. MEDSTAT contribue néanmoins à établir ou, lorsqu’il existe, à développer le dialogue entre les utilisateurs et les fournisseurs des statistiques (dans certains cas par l’instauration d’organismes spécifiques).

b) Priorités – planification des travaux – coordination

Selon la première version du rapport de suivi et d’évaluation provisoire de l’instrument de préadhésion PHARE concernant les programmes de coopération statistique, l’assistance multi-pays est bien conçue, bien gérée et fait l’objet d’un suivi satisfaisant.

Selon l’évaluation à mi-parcours du programme MEDSTAT, certaines recommandations relatives à la gestion du projet ont été examinées, notamment en ce qui concerne les relations entre les BSN MED, le réseau des CSE et les organismes chargés de la mise en œuvre. Il a été recommandé de définir des priorités entre les pays MED en fonction de leur niveau de participation et de valorisation de MEDSTAT.

c) Qualité

La qualité des données s’est améliorée par rapport aux normes de l’UE. Toutefois, des progrès importants restent à faire concernant l’exhaustivité et les délais de communication des données.

La première version du rapport de suivi et d’évaluation provisoire de l’instrument de préadhésion PHARE concernant les programmes de coopération statistique met en lumière le renforcement de la capacité à garantir la production autonome de données de qualité à l’avenir.

d) Efficacité

La préparation de l’élargissement est effective car elle a aidé les pays candidats à adopter et à mettre en œuvre l’essentiel des normes européennes dans des délais très courts.

e) Normes internationales

À la fin de 2002, il ne faisait aucun doute que les données des pays candidats étaient bien plus harmonisées et comparables avec celles de l’UE qu’en début de programme.

Selon l’évaluation externe à mi-parcours du programme MEDSTAT, l’adaptation des normes internationales a produit des résultats contrastés en fonction des pays et des sous-programmes. Toutefois, tous les pays ont bien conscience des avantages qu’ils peuvent en retirer, même si certains s’interrogent sur le bien fondé des normes internationales/de l’UE.

f) Charge de la réponse

Non applicable

Conclusion

Dans un délai très court, les pays en voie d’adhésion ont accompli des progrès énormes dans l’adoption des normes de l’UE et fournissent des données de meilleure qualité à Eurostat dans de nombreux domaines statistiques.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est pleinement respecté dans le domaine de la coopération au développement.

Équilibre des besoins et des ressources

Certains projets et soutiens aux pays candidats ont été différés du fait de contraintes budgétaires.

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques relatifs à la coopération au développement

- Évaluation détaillée des thèmes statistiques

- Évaluation externe à mi-parcours du programme MEDSTAT

- Première version du rapport de suivi et d’évaluation provisoire de l’instrument de préadhésion Phare de l’Union européenne concernant les programmes de coopération statistique.

[1] JO L 42, 16.2.1999, p. 2.

[2] La bibliographie complète est donnée dans l’annexe 1.

[3] JO L 52, 22.2.1997. p. 1-7.

[4] Avec la création d’une fonction d’évaluation, Eurostat a lancé, en mai 2000, un vaste programme d’évaluation interne de toutes ses activités de production de données basé sur des révisions continues («Rolling Reviews»). Ces évaluations périodiques impliquent une étude complète de la satisfaction des partenaires (INS, banques centrales, etc.), de la satisfaction des utilisateurs et des coûts supportés par Eurostat et les États membres visant à identifier les faiblesses des performances d’Eurostat et à produire une liste finale de recommandations.

[5] JO L 42, 16.2.1999, p. 2.

[6] Le SSC comprend Eurostat et les instituts nationaux de la statistique, les ministères, les organismes et les banques centrales qui collectent les données statistiques officielles dans les États membres.

[7] JO L 52, 22.2.1997, p. 1-7.

[8] Règlement (CE) n° 322/297 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire.

[9] JO L 181, 28.6.1989, p. 47.

[10] EBOPS – Classification élargie des services de la balance des paiements.

[11] La nouvelle classification ICFA (catégories CITI pour les filiales étrangères) est basée sur la CITI (Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique) et assure la meilleure cohérence entre les statistiques sur le commerce transfrontalier et sur la présence commerciale.

[12] Les fonctionnaires comprennent les fonctionnaires permanents, les T.2A (temporaires affectés à des postes temporaires) et les T.2B (temporaires affectés à des postes permanents).

[13] EBOPS – Classification élargie des services de la balance des paiements.

[14] La nouvelle classification ICFA (catégories CITI pour les filiales étrangères) est basée sur la CITI (Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique) et assure la meilleure cohérence entre les statistiques sur le commerce transfrontalier et sur la présence commerciale.

[15] EBOPS –Classification élargie de la balance des paiements.

[16] La nouvelle classification ICFA (catégories CITI pour les filiales étrangères) est basée sur la CITI (Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique) et assure la meilleure cohérence entre les statistiques sur le commerce transfrontalier et sur la présence commerciale.

[17] Traduction libre.

52005DC0001