+++++

( 1 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 105 DU 20 . 4 . 1973 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN SUCRE DE L'EXERCICE 1976 ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/595/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 1 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1052/73 DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1973 , RELATIF A LA FOURNITURE DE SUCRE A L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT ( UNRWA ) A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 18 DECEMBRE 1972 AVEC CET ORGANISME ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1052/73 , LE ROYAUME DE DANEMARK A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK A PAYER LES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN SUCRE DE L'EXERCICE 1976 SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES AU ROYAUME DE DANEMARK A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN SUCRE

( EN COURONNES DANOISES )

1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1975 3 987 506,24

2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE - 3 585 633,72

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1976 401 872,52

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 398 848,52

5 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 3 024,00