Selon la firme Spitta, le règlement no 3092/76 serait illégal et, partant, nul et de nul effet, pour trois motifs.

Le règlement no 3092/76 serait fondé sur le règlement no 974/71, et notamment l'article 6. Or, l'application du règlement no 974/71 serait subordonnée à la condition qu'un État membre connaisse une modification du cours de change supérieure à la marge de fluctuation autorisée par la réglementation internationale en vigueur le 12 mai 1971. L'habilitation donnée à l'article 6 ne jouerait que pour des mesures qui constituent des modalités d'application du règlement. Le règlement no 3092/76 serait donc uniquement couvert par la norme d'habilitation de l'article 6 du règlement ńo 974/71 lorsqu'un État membre a connu une fluctuation du cours de change supérieure à la marge autorisée. Or, ni en décembre 1976 ni au cours de la période antérieure, depuis le mois d'octobre 1976, il n'y aurait eu en république fédérale d'Allemagne de modification de la parité de la monnaie.

Deuxièmement, le règlement no 3092/76 ne prévoirait aucune réglementation pour les contrats en cours et violerait ainsi le principe de protection de la bonne foi et de la confiance légitime. Il est vrai que, dans certaines affaires ayant pour objet des contrats à long terme, la Cour de justice aurait déclaré qu'il incombait à un importateur de trouver lui-même des remèdes sous une forme appropriée (cf. l'affaire 68/77, IFG, Recueil 1978, p. 354), mais cette opinion ne saurait être étendue à des contrats qui sont exécutés dans un délai très bref. Il ne serait en effet pas raisonnable de mettre tout le risque commercial d'une intervention de l'autorité à la charge de l'importateur. Lorsqu'un importateur doit craindre que la marchandise achetée par lui soit du jour au lendemain frappée de taxes qu'il ne peut répercuter sur son client, il ne lui resterait pas d'autre solution que de renoncer à toute opération d'importation.

Troisièmement, les échanges intracommunautaires des produits énumérés à l'article 1 du règlement no 3092/76 auraient été discriminés par rapport aux échanges avec les pays tiers qui n'ont été soumis au régime des montants compensatoires que par le règlement no 425/77 du 14 février 1977, qui a donné à la sous-position tarifaire 16.02 B III b) 1 concernant la viande bovine une nouvelle formulation. Il s'agirait là d'une infraction à l'article 9, paragraphe 1, du traité qui interdit entre les États membres tout droit de douane à l'importation et à l'exportation et toute taxe d'effet équivalent. On se trouverait ici en présence d'une discrimination générale des échanges intracommunautaires par rapport aux échanges avec les pays tiers. Or, telle serait précisément la caractéristique d'une taxe d'effet équivalent à l'intérieur de la Communauté.

Selon la Commission, toutes les conditions énumérées par le règlement no 974/71 pour la fixation de montants compensatoires monétaires dans les échanges intracommunautaires auraient été réunies, en ce qui concerne les produits visés en l'espèce, lorsque le règlement no 3092/76 a été arrêté.

La firme Spitta se tromperait en particulier sur le sens de l'article premier, paragraphe 1, du règlement no 974/71, lorsqu'elle estime que l'inclusion d'un produit dans le champ d'application du régime des montants compensatoires monétaires suppose une modification du taux de change. L'application du régime ne serait soumise qu'à la condition que le taux de change d'une monnaie déterminée soit supérieur à la limite de fluctuation. Les fluctuations monétaires elles-mêmes, c'est-à-dire les variations du taux de change, influeraient sur l'importance des montants, ainsi qu'il résulte de l'article 2 du règlement no 974/71.

La viande assaisonnée n'étant que de la viande fraîche relevant du chapitre 2 du tarif douanier commun quand elle n'a été additionnée que d'un peu d'épices ou d'une autre substance, les fluctuations monétaires auraient eu une répercussion identique sur les prix de cette viande. Il y aurait donc eu aussi un risque de perturbation des échanges de ces produits en raison des mesures monétaires. La Commission aurait agi dans le cadre du vaste pouvoir d'appréciation dont elle disposerait dans ce domaine, en incluant la viande assaisonnée dans le champ d'application du régime de la compensation monétaire.

Les mesures monétaires frappant les viandes fraîches auraient conduit, dans la Communauté, au développement anormal de courants d'échanges de viande assaisonnée non soumise au régime des montants compensatoires, qui constitueraient un danger pour le niveau des prix dans les États membres concernés. Ainsi, dans les derniers mois de 1976, les importations d'Irlande en République fédérale de produits de viande de la position 16.02, parmi lesquels figure également la viande assaisonnée, auraient considérablement augmenté. Lorsqu'en janvier 1977, des montants compensatoires furent aussi appliqués à ces produits à la suite de l'adoption du règlement no 3092/76, ces importations seraient revenues à un niveau normal.

La Commission doute qu'un examen de la nécessité de prévoir une réglementation transitoire visant à la protection des particuliers ait sa place dans une procédure de décision préjudicielle au titre de l'article 177 du traité portant sur la validité d'un règlement. Un règlement ne pourrait être que valide ou non valide. L'invalidité d'un règlement pourrait difficilement être limitée à certaines personnes dont la confiance légitime a été trompée. Pour ces personnes, il existerait toujours la possibilité de former un recours en indemnité conformément à l'article 215 du traité.

Quelle que soit la réponse au doute exprimé ci-dessus, les conditions qui, selon la jurisprudence de la Cour, doivent être réunies pour admettre une violation de ce principe, ne le seraient pas ici. Le principe selon lequel une législation produit en général des effets immédiats, sauf dispositions contraires expresses et exceptionnelles, s'appliquerait également aux effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi ancienne. Des dérogations à ce principe ne seraient prévues que dans des circonstances tout à fait particulières, dont l'existence serait appréciée en fonction de critères très sévères.

La firme Spitta n'aurait pas conclu d'affaire irrévocable au sens de la jurisprudence de la Cour. Seraient considérées comme irrévocablement engagées au sens que l'opérateur ne peut en fait plus y renoncer, des opérations pour la réalisation desquelles l'opérateur s'est définitivement engagé, également vis-à-vis des autorités compétentes.

L'adoption de la réglementation introduite par le règlement no 3092/76 n'aurait pas été imprévisible pour la firme Spitta. Celle-ci devait savoir que les produits relevant de la sous-position 16.02 B III b) 1 du tarif douanier commun représentent un secteur sensible. Il suffirait à cet égard de se référer à l'évolution des réglementations applicables aux importations de viande assaisonnée en provenance des pays tiers (ces réglementations se seraient trouvées au centre des discussions dans les affaires 68/77 précitée, et 90/77, Stimming, Recueil 1978, p. 995). Les entreprises auraient été parfaitement conscientes du caractère particulier du produit qu'elles avaient baptisé viande assaisonnée et des préparations analogues. Elles n'auraient pas ignoré qu'il s'agissait d'un produit fait sur mesure, qui n'avait d'autre but que de leur permettre de se soustraire aux dispositions existantes applicables à la viande fraîche.

Qu'il en ait bien été ainsi pour la firme Spitta, le terme choisi par elle pour désigner les marchandises importées de France en Allemagne le montrerait clairement. Dans l'ordonnance de renvoi, elles seraient désignées comme des quartiers avant et des morceaux désossés de viande bovine, assaisonnés de poivre, relevant de la sous-position 16.02 B III b) 1. Or, c'est en vain que l'on chercherait dans toute la position 16.02 du tarif douanier commun de telles expressions. Lorsqu'il s'agit de viande bovine, on n'y trouverait que les expressions autres préparations et conserves de viande ou d'abats — autres, contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine. Par contre, les expressions utilisées par la firme Spitta apparaîtraient dans la position 02.01 A II a), qui couvre la viande fraîche, réfrigérée ou congelée de l'espèce bovine domestique.

Enfin, la mesure adoptée par la Commission aurait été indispensable dans l'intérêt général. Une période transitoire plus ou moins longue aurait encore accru le danger, et aurait certainement incité les opérateurs à importer à temps, c'est-à-dire avant l'application effective des montants compensatoires, d'autres quantités importantes. Il ne pouvait être envisagé d'exclure du champ d'application de la nouvelle réglementation toutes les livraisons faites en exécution d'anciens contrats. En pratique, la Commission aurait ainsi été privée de toute possibilité de réagir valablement à certaines tendances économiques.

En matière de commerce intracommunautaire, les opérateurs seraient libres de conclure des contrats portant sur n'importe quelle quantité et de n'importe quelle durée. L'exécution ou la non-exécution de ces contrats ne serait pas sanctionnée par le droit communautaire, étant donné qu'il n'éxisterait aucun régime de licences et de cautionnement.

Enfin, il aurait été très simple d'exporter d'Allemagne dans un autre État membre de la viande relevant de la position 02.01, de bénéficier ainsi de montants compensatoires monétaires élevés, de réintroduire ensuite la marchandise en République fédérale sous la position 16.02, après l'avoir préparée en y ajoutant quelques grains de poivre, sans devoir acquitter de montant compensatoire monétaire.

Le fait que la viande assaisonnée et les produits analogues aient été soumis au régime des montants compensatoires monétaires seulement dans les échanges entre États membres se justifierait par des raisons objectives. Juridiquement, des situations différentes devraient être traitées différemment. Lorsque le règlement no 3092/76 avait été adopté, la viande assaisonnée n'aurait joué pratiquement plus aucun rôle dans les échanges avec les pays tiers, ce produit ayant été inclus dans le champ d'application des mesures de sauvegarde alors en vigueur, et il n'y aurait donc eu aucun risque que les mesures monétaires entraînent des perturbations des échanges avec les pays tiers.

La Commission propose par conséquent de répondre que l'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement no 3092/76;

Attendu que la firme Spitta, représentée par Me G. Breit, avocat au barreau de Francfort-sur-le-Main, et la Commission des CE, représentée par M. G. zur Hausen, en qualité d'agent, ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du 9 novembre 1978;

que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 14 décembre 1978;