Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Chapitre 3: Les services - Article 55 - Article 66 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 66 - Traité CEE
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0056 - 0056
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0198 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0024 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Troisième partie: Les politiques de la communauté Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux Chapitre 3: Les services Article 55 Article 66 - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 66 - Traité CEE Article 55 Les dispositions des articles 45 à 48 inclus sont applicables à la matière régie par le présent chapitre.