2007D0230 — FR — 16.12.2009 — 001.001
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DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 2007 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier [notifiée sous le numéro C(2007) 1470] (JO L 099, 14.4.2007, p.14) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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L 330 |
80 |
16.12.2009 |
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 avril 2007
concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier
[notifiée sous le numéro C(2007) 1470]
(2007/230/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Conformément à la directive 2006/22/CE, la Commission doit établir un formulaire électronique et imprimable à utiliser lorsqu’un conducteur a été en congé de maladie ou en congé annuel, ou lorsqu’il a conduit un autre véhicule exclu du champ d’application du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ( 2 ). |
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(2) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil ( 3 ), |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le formulaire visé à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE, doit être conforme aux spécifications de l’annexe I de la présente directive.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
( 1 ) JO L 102 du 11.4.2006, p. 35.
( 2 ) JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.
( 3 ) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).