2007D0230 — FR — 16.12.2009 — 001.001


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►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 2007

concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier

[notifiée sous le numéro C(2007) 1470]

(2007/230/CE)

(JO L 099, 14.4.2007, p.14)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

►M1

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2009

  L 330

80

16.12.2009




▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 2007

concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier

[notifiée sous le numéro C(2007) 1470]

(2007/230/CE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la directive 2006/22/CE, la Commission doit établir un formulaire électronique et imprimable à utiliser lorsqu’un conducteur a été en congé de maladie ou en congé annuel, ou lorsqu’il a conduit un autre véhicule exclu du champ d’application du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ( 2 ).

(2)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil ( 3 ),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:



Article premier

Le formulaire visé à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE, doit être conforme aux spécifications de l’annexe I de la présente directive.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M1




ANNEXE

ATTESTATION D’ACTIVITÉS (1)RÈGLEMENT (CE) No 561/2006 OU AETR (2)À remplir en dactylographie et à signer avant tout voyage.À joindre aux enregistrements originaux de l’appareil de contrôle lorsqu’ils doivent être conservés.Les fausses attestations constituent une infraction.Partie à remplir par l’entreprise1. Nom de l’entreprise: …2. Rue, code postal, ville, pays: …3. Numéro de téléphone (y compris le préfixe international): …4. Numéro de télécopieur (y compris le préfixe international): …5. Adresse électronique: …Je soussigné:6. Nom et prénom: …7. Fonction dans l’entreprise: …déclare que le conducteur:8. Nom et prénom: …9. Date de naissance (jour-mois-année): …10. Numéro du permis de conduire ou de la carte d’identité ou du passeport: …11. Ayant pris ses fonctions dans l’entreprise le (jour-mois-année): …au cours de la période:12. du (heure/jour/mois/année): …13. au (heure-jour-mois-année): …14. était en congé de maladie (*)15. était en congé annuel (*)16. était en congé ou en repos (*)17. conduisait un véhicule exclu du champ d’application du règlement (CE) no 561/2006 ou de l’AETR (*)18. effectuait des tâches autres que la conduite (*)19. était disponible pour l’entreprise (*)20. Lieu: …Date: …Signature21. Le soussigné, conducteur, confirme ne pas avoir conduit un véhicule relevant du champ d’application du règlement (CE) no 561/2006 ou de l’AETR au cours de la période susmentionnée.22. Lieu: …Date: …Signature du conducteur(1) Ce formulaire peut être obtenu en version électronique et imprimable à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu(2) Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route.(*) Ne cocher qu’une seule case.



( 1 ) JO L 102 du 11.4.2006, p. 35.

( 2 ) JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

( 3 ) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).