02005L0056 — FR — 20.07.2017 — 004.001


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►B

DIRECTIVE 2005/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 octobre 2005

sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 310, 25.11.2005, p.1)

abrogé par:

 

 

Journal officiel

n°

page

date

 

Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017

L 169

46

30.6.2017