<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>1.Le litige au principal concerne le régime de restitutions à l'exportation de la lactoalbumine, fabriquée à partir du lactosérum, produit qui relève de la position tarifaire 04.02 lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés.2.Le règlement de base dans le secteur du lait, règlement CEE no 804/68 du Conseil (JO no L 148, du 28 juin 1968, p. 13), prévoit la possibilité de l'octroi de restitutions pour certains produits laitiers et, entre autres, la lactoalbumine, qui ne relèvent pas de l'annexe II du traité et qui ne sont donc pas, en eux-mêmes, des produits agricoles. En vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement no 804/68, une restitution peut être octroyée pour le lait et crème de lait, etc. notamment sous forme de lactoalbumine.Aux termes de l'article 17, paragraphe 3, les règles générales concernant l'octroi des restitutions, la fixation de leurs montants et leur fixation à l'avance, sont arrêtées par le Conseil.
Selon le quatrième paragraphe de cet article la fixation des restitutions a lieu périodiquement, conformément à la procédure dite des comités de gestion (voir art. 29 et 30 du même règlement). Les règlements qui fixent les restitutions sont arrêtés par la Commission.
En application de l'article 17, paragraphe 3, le Conseil a arrêté le règlement CEE no 204/69 du 28 janvier 1969 (JO no L 29 du 5 février 1969, p. 1) établissant pour certains produits agricoles, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant.
L'article 3, paragraphe 3, de ce règlement prévoit que pour les marchandises figurant à l'annexe C (en particulier la lactoalbumine), la quantité de produits de base à retenir pour le calcul du montant de la restitution est celle fixée à l'annexe C.
L'article 4 prévoit que le taux de la restitution est fixé, pour chaque mois, par 100 kg de produits de base repris à l'annexe A.
En ce qui concerne les albumines, l'annexe C peut être présentée comme suit :
…
quantité résultant de l'application du coefficient fixé pour le calcul du montant de l'imposition à l'importation.
| | œufs en coquilles kg |
| 35.02 | A.- II
- a)ovoalbumine et lactoalbumine
| |
Par plusieurs règlements la Commission a fixé les taux de restitutions pour les œufs et les jaunes d'œufs exportés sous forme d'ovoalbumine (voir par exemple le règlement CEE no 2304/71 de la Commission (JO no L 243 du 29 octobre 1971, p. 25).
3.Au cours de la période du 30 décembre 1971 au 29 novembre 1972, la requérante au principal a exporté, à destination de pays tiers, 32 lots de lactoalbumine à 80 % de matières grasses séchées provenant du lait.Estimant que le règlement no 204/69 avait entendu assimiler la lactoalbumine à l'ovoalbumine, la Melksuikerfabriek a demandé à la Hoofproduktschap l'octroi d'une restitution à l'exportation pour la lactoalbumine.
Par décision du 11 janvier 1973, la Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten a rejeté cette demande au motif que :
il n'est prévu nulle part (dans le règlement 204/69) que le lactosérum, produit qui doit être classé sous la position 04.02, soit assimilé à un autre produit laitier de base pouvant bénéficier de la restitution, ni que le lactosérum, ou aucun autre produit laitier de base soit assimilé aux œufs en coquilles …
Le coefficient pour les œufs en coquilles tel qu'il figure à la position 35.02 dans l'annexe C … ne peut donc se rapporter qu'à l'ovoalbumine.
4.La Société Hollandse Melksuikerfabriek s'est pourvue contre cette décision le 7 février 1973, devant le College van Beroep voor het Bedrijfsleven.Le College van Beroep, estimant qu'une question d'interprétation du droit communautaire était soulevée, a posé à la Cour les questions suivantes :
- 1)Les dispositions de l'annexe C du règlement (CEE) no 204/69 doivent-elles être interprétées dans ce sens que l'appel de note 4 figurant dans la colonne œufs en coquilles en regard de la mention des marchandises ovoalbumine et lactoalbumine reprise sous le numéro de nomenclature douanière 35.02 A II a) se rapporte également à la lactoalbumine ?
- 2)Dans l'affirmative, cela implique-t-il qu'aux termes des dispositions dudit règlement, l'octroi d'une restitution à l'exportation au sens visé à son article 1er est également envisagé en ce qui concerne la lactoalbumine ?
- 3)Dans l'hypothèse où la deuxième question comporte, elle aussi, une réponse affirmative, faut-il considérer que la restitution à accorder au titre de l'exportation de ladite marchandise doit être calculée sur la base de la quantité résultant de l'application du coefficient fixé pour le calcul du montant de l'imposition à l'importation ainsi qu'il est dit à la note 4 ?
- 4)Dans l'hypothèse où les questions ci-dessus comportent une réponse affirmative, faut-il considérer que les dispositions dudit règlement ont force obligatoire en tant qu'elles conduisent à répondre par l'affirmative à ces questions, alors que la lactoalbumine n'est pas mentionnée à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne et que le règlement en question n'a pas été arrêté selon les modalités prévues à l'article 235 dudit traité ?
Il ressort de l'arrêt du College van Beroep que la requérante au principal a adopté l'argumentation suivante :
L'annexe C renvoit, tant pour l'ovoalbumine que pour la lactoalbumine au même coefficient de calcul que celui qui a pour base les œufs en coquilles.
Il en résulterait que la même restitution à l'exportation serait à accorder pour la lactoalbumine que pour une quantité équivalente d'ovoalbumine, le calcul résultant de l'application du coefficient fixé pour les œufs en coquilles.
L'article 1er du règlement 170/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine (JO no 130 du 28 juin 1967, p. 2596), dispose que des impositions à l'importation sont appliquées sur l'ovoalbumine et sur la lactoalbumine. Le rapport existant entre cette disposition et la note à l'annexe C du règlement no 204/69 ferait apparaître que le législateur communautaire aurait entendu assimiler les deux marchandises.
Il ressort dudit arrêt que la Hoofdproduktschap a opposé, en complément aux motifs contenus dans la décision du 11 janvier 1973, l'argumentation suivante :
Le règlement no 204/69 n'aurait pas le pouvoir d'assimiler la lactoalbumine à l'ovoalbumine, de sorte qu'une restitution soit accordée pour la lactoalbumine à partir d'un produit qui relève d'une autre organisation des marchés. Une telle assimilation sortirait du cadre de l'organisation des marchés et ne pourrait être envisagée que sur la base de l'article 235 du traité, comme ce serait le cas pour le régime d'importation (règlement no 170/67/CEE).
5.L'arrêt du College van Beroep a été enregistré au greffe de la Cour le 16 juillet 1973.6.La Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten et la Commission des Communautés européennes ont déposé des observations écrites.7.Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé de ne pas procéder à des mesures d'instruction préalable.<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI><TI><P>Observations de la Hoofdproduktschap</P></TI>La Hoofdproduktschap maintient ses arguments exposés dans le litige au principal et renvoit à l'arrêt dans lequel Os sont développés.
A la première question elle propose de répondre que les dispositions de l'annexe C du règlement no 204/69 ne se rapporteraient pas à la lactoalbumine. La lactoalbumine pourrait, en principe, ouvrir un droit à restitution à l'exportation, au titre du produit laitier de base de la transformation dont elle constitute le résultat, mais le règlement no 204/69 n'aurait pas entériné ce système.
<TI><P>Observations de la Commission</P></TI>La Commission des Communautés européennes observe que le règlement no 204/69 indique simplement des règles et des critères à prendre en considération lors de la fixation des restitutions. Il ne ferait naître aucun droit à l'octroi d'une restitution. A cette fin, il faudrait, en effet, une intervention de la Commission à laquelle il revient de fixer périodiquement les restitutions en vertu des règlements de base correspondants.
Lorsqu'elle a arrêté les règlements fixant les taux des restitutions pour les œufs et les jaunes d'oeufs, exportés sous forme de marchandise ne relevant pas de l'annexe II du traité (notamment l'ovoalbumine), la Commission n'avait pas l'intention d'octroyer des restitutions à l'exportation de la lactoalbumine, car, vu les éléments dont elle devait tenir compte, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 204/69, elle aurait jugé qu'il n'y avait pas lieu de le faire.
Aucune restitution n'aurait été fixée, jusqu'à présent, à l'exportation de la lactoalbumine.
<TI><P>Sur les trois premières questions</P></TI>De l'avis de la Commission ces trois questions doivent recevoir une réponse affirmative.
Le texte de l'annexe C du règlement 204/69 du Conseil mentionne expressément ovoalbumine et lactoalbumine. En ce qui concerne la quantité du produit de base — œufs en coquilles — à retenir pour le cacul du montant de la restitution, cette annexe renvoit au coefficient utilisé dans le régime des échanges commerciaux (règlement no 170/67) pour déterminer l'imposition à l'importation de l'ovoalbumine et de la lactoalbumine.
La mention de la lactoalbumine dans l'annexe C du règlement no 204/69 n'aurait donc pas été insérée par erreur.
La Commission ne voit aucune raison en vertu de laquelle la référence en bas de page ne serait pas applicable à la lactoalbumine, vu que le règlement n'indique aucune autre méthode de calcul qui puisse permettre à la Commission de déterminer le taux de la restitution à l'exportation de la lactoalbumine si elle décide, quod non, de la fixer.
Vu la similarité tant technique que commerciale de l'ovoalbumine et de la lactoalbumine, il aurait paru indiqué que, pour le cas où la Commission fixerait des restitutions pour la lactoalbumine, ces restitutions soient les mêmes.
<TI><P>Sur la quatrième question</P></TI>Le Conseil serait, en principe, compétent pour arrêter, sur la base de l'article 43 du traité et sur la base d'un acte arrêté pour son application, des règles générales concernant la restitution qui peut être octroyée pour la lactoalbumine.
Le règlement de base, dans le secteur des produits laitiers (règlement no 804/68) mentionne la lactoalbumine comme une marchandise qui, à l'exportation, peut faire l'objet d'une restitution au titre de l'un des produits visés à l'article 1er de ce règlement de base; le lactosérum, produit qui est à la base de la fabrication de la lactoalbumine, fait partie de ces produits visés à l'article 1er , puisque le lactosérum relève de la position tarifaire 04.02.
Le Conseil aurait fait usage de cette compétence dans le règlement no 204/69, où il a repris la lactoalbumine dans l'annexe C, en se fondant sur le règlement de base dans le secteur des produits laitiers. Même si le calcul des restitutions applicables à la laaoalbumine est effectué à partir de données qui concernent un autre produit que celui qui sert à la fabrication de la laaoalbumine, cela n'affecte pas en droit le fait que, lorsque la Commission fixe les taux des restitutions, celles-ci sont octroyées au titre du produit agricole à partir duquel la lactoalbumine est fabriquée.
Le règlement no 204/69 ne règle pas la restitution au titre de la laaoalbumine et au titre de l'ovoalbumine, mais la restitution au titre des produits agricoles exportés sous forme de laaoalbumine et d'ovoalbumine. La Commission ne voit pas pourquoi cette règle ne pourrait pas être arrêtée sur la base de l'article 43 du traité. La restitution est, et demeure, une mesure agricole quelle que soit sa méthode de calcul.
En ce qui concerne le règlement no 170/67, l'assimilation de la lactoalbumine à l'ovoalbumine, pour le calcul de la taxe à l'importation, a lieu sur la base de l'article 235 parce que ladite taxe est arrêtée sur la base de cet article.»