<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1980FRA.0800355701.case.xml"><NO.CASE>81/79</NO.CASE><NO.CASE>82/79</NO.CASE><NO.CASE>146/79</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61979J0081</NO.CELEX><NO.SEQ>0005.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3558</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3573</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>16</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19801127">27. 11. 1980</DATE> — AFFAIRES JOINTES 81, 82 ET 146/79</LEFT><RIGHT>SORASIO / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes 81, 82 et 146/79,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>1. Denise Sorasio-Allo, fonctionnaire de la Commission des CE, demeurant avenue Emile Duray 68 à 1050 Bruxelles</P><P>2. Cecilia Aimo-Campogrande, fonctionnaire de la Commission des CE, demeurant Spaltlaan 21 à 1900 Overijse (Belgique)</P><P>3. Alain-Pierre Allo, fonctionnaire de la Commission des CE, demeurant avenue Emile Duray 68 à 1050 Bruxelles</P><P>assistés et représentés par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Edmond Lebrun, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Tony Biever, avocat, 83, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Thomas F. Cusack, en qualité d'agent, assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Daniel Jacob, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Mario Cervino, conseiller juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet</P><P><HT TYPE="ITALIC">dans l'affaire 81/79</HT></P><P>d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation introduite le <DATE ISO="19781024">24 octobre 1978</DATE> et, pour autant que de besoin, de la note de M. Bosmans du <DATE ISO="19780929">29 septembre 1978</DATE>, relative à la détermination du montant<?PAGE NO="3559"?> imposable de la rémunération de la requérante et, d'autre part, la condamnation de la Commission au paiement des sommes correspondant aux impôts trop perçus depuis son entrée en fonctions jusqu'au jour de l'exécution de l'arrêt à intervenir;</P><P><HT TYPE="ITALIC">dans l'affaire 82/79</HT></P><P>d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation introduite le <DATE ISO="19781030">30 octobre 1978</DATE> et, pour autant que de besoin, de la décision ayant établi le montant de la rémunération imposable de la requérante à l'occasion de son accession au 5<HT TYPE="SUP">e</HT> échelon du grade A 7 (<DATE ISO="19781001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1978</DATE>) et, d'autre part, la condamnation de la Commission au paiement des sommes correspondant aux impôts trop perçus depuis son entrée en fonctions jusqu'au jour de l'exécution de l'arrêt à intervenir;</P><P><HT TYPE="ITALIC">dans l'affaire 146/79</HT></P><P>d'une part, l'annulation de la décision portant suppression des abattements supplémentaires pour enfants à charge et de la décision implicite de rejet de la réclamation introduite à cet égard le <DATE ISO="19790516">16 mai 1979</DATE>, complétée par écrit du <DATE ISO="19790621">21 juin 1979</DATE> et, d'autre part, la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes correspondant aux impôts trop perçus depuis le <DATE ISO="19790401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1979</DATE> jusqu'au jour de l'exécution de l'arrêt à intervenir,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. T. Koopmans, président de chambre, A. O'Keeffe et G. Bosco, juges,</P><P>avocat général: M. H. Mayras</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="3560"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>La réglementation applicable</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>L'article 3, paragraphe 4, alinéa 2, du règlement n° 260/68 du Conseil, du <DATE ISO="19680229">29 février 1968</DATE>, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="056" DATE.PUB="19680304" PAGE.FIRST="8">JO n° L 56, du 4. 3. 1968, p. 8</REF.DOC.OJ>) dispose que:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Pour chaque enfant à charge de l'assujetti, ainsi que pour chaque personne assimilée à un enfant à charge au sens de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, il est opéré un abattement supplémentaire équivalant au double du montant de l'allocation pour enfant à charge.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>L'article 2 de l'annexe VII du statut prévoit que:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>Le fonctionnaire ayant un ou plusieurs enfants à charge bénéficie... d'une allocation... pour chaque enfant à sa charge.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Est considéré comme enfant à charge, l'enfant légitime, naturel ou adoptif du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsqu'il est effectivement entretenu par le fonctionnaire.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>...</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>6)</NO.P><TXT>L'enfant à charge au sens du présent article n'ouvre droit qu'à une seule allocation pour enfant à charge, même si les parents relèvent de deux institutions différentes des trois Communautés européennes.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Les faits</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Denise Sorasio-Allo, requérante dans l'affaire 81/79, est fonctionnaire de grade A 5 de la défenderesse. Son mari, M. Jean-Pierre Allo, requérant dans l'affaire 146/79, est également fonctionnaire de la Commission, au grade A 6. M<HT TYPE="SUP">me</HT> Cecilia Aimo-Campogrande, requérante dans l'affaire 82/79, est elle aussi fonctionnaire de grade A 6 de la défenderesse. Son mari, M. Gianluigi Campogrande, est un autre fonctionnaire de la Commission.</TXT><P>Le ménage Allo a deux enfants, nés respectivement en 1967 et 1974. Le ménage Compogrande a trois enfants, nés respectivement en 1966, 1967 et 1968.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Ayant reçu son bulletin de traitement d'octobre 1978, suite à son accession à l'échelon 5 du grade A 7 (<DATE ISO="19781001">1. 10. 1978</DATE>) et<?PAGE NO="3561"?> estimant que l'impôt retenu était supérieur à ce qu'il aurait dû être sur la base du règlement n° 260/68, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Aimo-Campogrande a demandé des explications à l'administration et a appris que, lors de la détermination de la base imposable, il n'avait pas été appliqué d'abattement supplémentaire pour enfant à charge.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Quant à elle, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Sorasio-Allo a adressé le <DATE ISO="19780915">15 septembre 1978</DATE> une note à M. Pratley, chef de la division <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>droits individuels et privilèges<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, demandant que lui soit précisé s'il était tenu compte, dans la détermination du montant imposable de son traitement, des abattements pour enfants à charge prévus par le règlement n° 260/68, et que soient opérées le cas échéant les rectifications nécessaires, tant pour le passé que pour l'avenir.</TXT><P>Par note du <DATE ISO="19780929">29 septembre 1978</DATE>, M. Bosmans, chef de la division <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>traitements, pensions, missions, indemnités diverses<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> a répondu que la mesure d'abattement supplémentaire pour enfant à charge ne s'appliquait qu'au fonctionnaire auquel il est accordé, au sens de l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut, une ou plusieurs allocations pour enfants à charge, et que ce bénéfice n'était pas accordé à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Sorasio-Allo, mais à son mari, de sorte que l'abattement en question n'était opéré que lors de la détermination de la rémunération de M. Allo et non de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Sorasio-Allo.</P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Depuis l'entrée en service de M. Allo jusqu'en mai 1979, le montant imposable de sa rémunération a toujours été affecté des abattements supplémentaires pour ses deux enfants à charge. En mai 1979, M. Allo a constaté que les abattements supplémentaires avaient été supprimés. Des explications recueillies auprès de la division <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>traitements, pensions ...<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, il est apparu que la suppression desdits abattements était due non à un changement dans la situation personnelle de M. Allo, mais au fait que son épouse avait été promue au grade A 5, et qu'elle recevait dorénavant, en ses lieu et place, paiement des allocations de foyer, pour enfant à charge, et scolaire. En juin 1979, M. Allo s'est vu retenir sur son traitement une somme correspondant aux allocations susdites, versées en avril, et à une augmentation de l'impôt pour le même mois, la promotion de son épouse ayant pris effet au <DATE ISO="19790401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1979</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19781030">30 octobre 1978</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Aimo-Campogrande a introduit une réclamation ayant pour objet le calcul du montant de sa rémunération imposable dans le nouvel échelon sans que soit opéré l'abattement supplémentaire et, le cas échéant, la rectification du montant imposable de sa rémunération pour le passé.</TXT><P>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Sorasio-Allo a introduit le <DATE ISO="19781024">24 octobre 1978</DATE> une réclamation dirigée contre l'absence de prise en considération de ses charges familiales lors de la détermination du montant imposable servant au calcul de l'impôt dû par elle et, pour autant que de besoin, contre le refus opposé par la note du <DATE ISO="19780929">29 septembre 1978</DATE> à sa demande du <DATE ISO="19780915">15 septembre 1978</DATE> de procéder éventuellement aux rectifications nécessaires.</P><P>Le <DATE ISO="19790516">16 mai 1979</DATE>, M. Allo a introduit une réclamation contre la décision de suppression des abattements supplémentaires<?PAGE NO="3562"?> pour ses enfants à charge, complétée le <DATE ISO="19790621">21 juin 1979</DATE> du fait du rappel effectué sur son traitement de juin 1979.</P><P>Ces trois réclamations sont demeurées sans réponse. Des décisions implicites de rejet sont donc réputées intervenues en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>La procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les recours dans les affaires 81/79, 82/79 et 146/79 ont été introduits respectivement le <DATE ISO="19790521">21 mai 1979</DATE>, le <DATE ISO="19790522">22 mai 1979</DATE> et le <DATE ISO="19790919">19 septembre 1979</DATE>. Ils ont été enregistrés au greffe de la Cour respectivement le <DATE ISO="19790522">22 mai 1979</DATE>, le <DATE ISO="19790523">23 mai 1979</DATE> et le <DATE ISO="19790920">20 septembre 1979</DATE>.</P><P>Dans l'affaire 146/79, M. Allo a conclu à la jonction de son recours avec celui de son épouse et avec celui de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Aimo-Campogrande. Par ordonnance de la première chambre de la Cour du <DATE ISO="19791024">24 octobre 1979</DATE>, les affaires 81/79, 82/79 et 146/79 ont été jointes aux fins de la procédure et de l'arrêt. Les parties requérantes n'ont dès lors présenté qu'un seul mémoire en réplique, et la Commission une seule duplique.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (première chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalables.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les <HT TYPE="ITALIC">parties requérantes</HT> concluent à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>déclarer les recours recevables et fondés;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>en conséquence</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>dire pour droit que la requérante avait depuis son entrée en fonctions et a droit, pour chaque enfant à charge, à l'abattement supplémentaire équivalant au double du montant de l'allocation pour enfant à charge (<HT TYPE="ITALIC">affaires 81 et 82/79</HT>);</TXT><P>dire pour droit que le requérant a droit, pour chaque enfant à charge, à l'abattement supplémentaire équivalant au double du montant de l'allocation pour enfant à charge (<HT TYPE="ITALIC">affaire 146/79</HT>);</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>annuler la décision implicite de rejet de la réclamation introduite le <DATE ISO="19781024">24 octobre 1978</DATE> et, pour autant que de besoin, la note de M. Bosmans du <DATE ISO="19780929">29 septembre 1978</DATE>, relative à la détermination du montant imposable de la requérante (<HT TYPE="ITALIC">affaire 81/79</HT>);</TXT><P>annuler la décision implicite de rejet de la réclamation introduite le <DATE ISO="19781030">30 octobre 1978</DATE> et, pour autant que de besoin, la décision ayant établi le montant de la rémunération imposable de la requérante à l'occasion de son accession à l'échelon 5 du grade A 7, le <DATE ISO="19781001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1978</DATE> (<HT TYPE="ITALIC">affaire 82/79</HT>);</P><P>annuler la décision portant suppression, lors de la détermination de la rémunération imposable du requérant à partir du <DATE ISO="19790401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1979</DATE>, des abattements supplémentaires pour ses deux enfants à charge et la décision implicite de<?PAGE NO="3563"?> rejet de la réclamation introduite à cet égard le <DATE ISO="19790516">16 mai 1979</DATE> et complétée par écrit du <DATE ISO="19790621">21 juin 1979</DATE> (<HT TYPE="ITALIC">affaire 146/79</HT>);</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>condamner la défenderesse au paiement des sommes correspondant aux impôts trop perçus depuis le</TXT><P><DATE ISO="19731101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1973</DATE> <HT TYPE="ITALIC">(affaire 81/79)</HT></P><P><DATE ISO="19741001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1974</DATE> <HT TYPE="ITALIC">(affaire 82/79)</HT></P><P><DATE ISO="19790401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1979</DATE> <HT TYPE="ITALIC">(affaire 146/79)</HT></P><P>jusqu'au jour de l'exécution de l'arrêt à intervenir, en raison de la</P><P>non-application <HT TYPE="ITALIC">(affaires 81 &amp; 82/79)</HT></P><P>suppression <HT TYPE="ITALIC">(affaire 146/79)</HT></P><P>de l'abattement supplémentaire pour chaque enfant à charge lors de la détermination de la rémunération imposable;</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>condamner la défenderesse aux intérêts moratoires, calculés à partir de la date de chaque perception d'impôt indue, ou aux intérêts judiciaires au taux de 8 % l'an;</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>condamner la défenderesse aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter les recours comme non fondés,</P></ITEM><ITEM><P>condamner les parties requérantes aux dépens,</P></ITEM><ITEM><P>sous toutes réserves.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Moyen prìs de la violation de l'article 3, paragraphe 4, alinéa 2, du règlement n° 260/68, de la violation de l'article 2, paragraphe 2, alinéa 1, et paragraphe 6 de l'annexe VII du statut et de l'excès de pouvoir</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> font valoir que la Commission n'opère pas ou plus, lors de la détermination de leur rémunération imposable, les abattements supplémentaires visés à l'article 3, paragraphe 4, alinéa 2, du règlement n° 260/68 au prétexte que c'est leur conjoint qui perçoit les allocations pour enfant à charge.</P><P>Le droit à l'abattement supplémentaire serait subordonné à la seule condition d'avoir au moins un enfant à charge, tandis que de son côté l'article 2, paragraphe 2, alinéa 1, de l'annexe VII énoncerait qu'est notamment considéré comme enfant à charge l'enfant légitime du fonctionnaire lorsqu'il est effectivement entretenu par lui.</P><P>Si l'article 2, paragraphe 6, de l'annexe VII du statut stipule que l'enfant à charge n'ouvre droit qu'à une seule allocation pour enfant à charge même si les parents relèvent de deux institutions différentes des trois Communautés, sa portée ne serait que d'éviter le cumul du bénéfice, pour un même enfant, de deux allocations pour enfant à charge, et serait donc totalement étrangère à la notion d'enfant à charge et à la détermination de la rémunération imposable.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait remarquer que s'il ne peut être contesté que l'article 2, paragraphe 6, de l'annexe VII ne vise pas expressément l'abattement fiscal en cause, la disposition d'anti-cumul qu'il<?PAGE NO="3564"?> contient ne constituerait qu'un rappel du principe général d'anti-cumul en matière d'allocations familiales exprimé à l'article 67, paragraphe 2, du statut.</P><P>Le but de l'allocation pour enfant à charge, comme de l'allocation scolaire, serait de contribuer aux frais d'éducation et d'entretien occasionnés par l'enfant à charge d'un fonctionnaire. Si, techniquement, ces allocations sont versées aux parents de l'enfant, c'est ce dernier qui, en fait, sinon formellement en droit, serait le véritable destinataire. L'abattement fiscal constituerait en réalité une allocation pour enfant à charge complémentaire de celle prévue par l'article 67, paragraphe 1, du statut. Cet abattement, consenti techniquement au fonctionnaire titulaire de la rémunération, devrait en réalité bénéficier à l'enfant à charge. Il découlerait nécessairement de la nature et de la fonction de l'abattement en cause qu'il ne peut donc être attribué qu'une seule fois pour chaque enfant à charge même si ses parents sont tous deux fonctionnaires des Communautés. Le texte de l'article 3, paragraphe 4, alinéa 2, du règlement n° 260/68 confirmerait ce principe, en prévoyant que l'abattement est octroyé <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>pour chaque enfant à charge de l'assujetti<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. La pratique de la Commission dans ce domaine serait suivie également par les autres institutions des Communautés.</P><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> répliquent que l'illégalité du comportement de la défenderesse réside en ce qu'elle aurait ajouté au texte de l'article 3, paragraphe 4, alinéa 2, du règlement n° 260/68 des conditions supplémentaires: celle de la perception de l'allocation pour enfant à charge et celle de l'existence d'un enfant à charge ouvrant droit à l'allocation pour enfant à charge.</P><P>La pratique de la Commission serait au demeurant contradictoire. Dans l'hypothèse de deux conjoints fonctionnaires ayant des enfants à charge, elle n'appliquerait l'abattement fiscal que dans le chef du fonctionnaire percevant l'allocation pour enfant à charge, ce qui serait lier le droit à l'abattement à la perception de l'allocation, et a fortiori considérer comme une condition nécessaire (mais non suffisante) l'existence d'un droit à l'allocation. En revanche, elle ferait bénéficier de l'abattement le fonctionnaire qui a un enfant n'ouvrant pas droit à l'allocation, et donc, a fortiori, ne la percevant pas.</P><P>Or les textes légaux seraient clairs: l'article 2, paragraphe 6, de l'annexe VII ne viserait pas l'abattement fiscal, l'article 3, paragraphe 4, du règlement n° 260/68 attribuerait l'abattement fiscal pour chaque enfant à charge de l'assujetti et l'article 67, paragraphe 1, du statut ne ferait pas état de l'abattement fiscal. La thèse de la défenderesse serait donc <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>contra legem<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</P><P>De même cette thèse méconnaîtrait-elle le principe de droit fiscal selon lequel, dans le doute, l'interprétation doit aller dans le sens le plus favorable au contribuable. La défenderesse perdrait aussi de vue que le système d'impôt communautaire est un système d'imposition individuelle, ce qui exclurait la prise en considération de la situation fiscale du conjoint ou du ménage considéré globalement. L'abattement fiscal ne serait pas une allocation et obéirait à des règles propres.</P><P>Ce qui achèverait de mettre à néant le raisonnement de la défenderesse, c'est<?PAGE NO="3565"?> que la règle de l'anti-cumul en matière d'allocations familiales aurait pour corollaire l'obligation de déclarer des allocations de même nature versées par ailleurs. Or il n'y aurait aucune obligation de déclarer l'abattement fiscal octroyé par ailleurs, en particulier l'abattement fiscal dont bénéficie le conjoint non fonctionnaire. De sorte que le système de la défenderesse aboutirait à cette situation illogique que, pour une famille de fonctionnaires, il n'y aurait qu'un abattement fiscal par enfant à charge tandis que pour une famille composée d'un fonctionnaire et d'un non-fonctionnaire, il pourrait y avoir deux allégements fiscaux par enfant à charge.</P><P>Au plan de la rationalité de l'institution, les requérants trouvent logique que dès l'instant où, par hypothèse, les parents entretiennent conjointement un enfant, il en soit tenu compte non pas seulement pour l'un mais pour les deux lors de la détermination du revenu imposable.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> rétorque que la circonstance que les conditions d'octroi de l'abattement fiscal soient plus larges que celles de l'allocation pour enfant à charge ne serait nullement de nature à frapper d'illégalité son interprétation.</P><P>La pratique de l'administration ne serait pas contradictoire. Le fait d'appliquer l'abattement fiscal à celui des conjoints qui perçoit l'allocation pour enfant à charge constituerait une mesure favorable, cette allocation étant attribuée au conjoint qui bénéficie du traitement le plus élevé.</P><P>Une interprétation exégétique permettrait de constater que l'article 3, paragraphe 4, alinéa 2, du règlement n° 260/68 met l'accent sur la charge représentée par chaque enfant. Il en résulterait que l'abattement est attribué en fonction de l'existence d'un enfant à charge, sans qu'il faille tenir compte du fait que l'enfant est à charge d'un ou de plusieurs assujettis à l'impôt communautaire.</P><P>La défenderesse ne se considère pas davantage comme tenue par le principe de droit fiscal invoqué par les requérants. Le fait que deux époux fonctionnaires soient imposés séparément n'empêcherait nullement de considérer que l'abattement ne doit être opéré qu'une seule fois par enfant. Un enfant à charge ne pourrait l'être qu'une fois, que ce soit entièrement à charge de l'un de ses parents ou partiellement à charge de chacun de ses père et mère, mais en tout cas jamais entièrement à charge de ses deux parents à la fois.</P><P>La thèse de la défenderesse correspondrait entièrement à la pratique suivie dans les États membres, dont les techniques pour accorder une modération d'impôt aux contribuables ayant des enfants à charge seraient certes différentes, mais où, partout, l'avantage ne serait attribué — que les époux soient imposés séparément ou non — qu'une seule fois par enfant à charge.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Moyen pris de la violation des principes et règles de droit, notamment des principes d'égalité, de justice distributive, d'équité et du principe selon lequel la faute de service engage la responsabilité de l'administration et ouvre droit à réparation, qui peut être en nature, du préjudice subi</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> rappellent que la Commission appliquerait systématiquement l'abattement fiscal dans le cas d'un fonctionnaire<?PAGE NO="3566"?> ayant un enfant à charge et dont le conjoint travaille à l'extérieur des Communautés, même si ce conjoint bénéficie d'un tel abattement. Les principes d'égalité de traitement, d'équité et de justice distributive seraient donc méconnus dans la mesure où la pratique incriminée aboutirait à la conséquence — toutes charges égales par ailleurs — que deux rémunérations seraient imposées différemment, que le conjoint d'un fonctionnaire communautaire soit lui-même au service des Communautés ou travaille à l'extérieur de celles-ci.</P><P>La réparation adéquate <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>in casu<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> serait le remboursement des impôts de ce fait indûment perçus, augmentés des intérêts.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> pense qu'il ne s'agit pas de comparer la situation des requérants à celle d'un fonctionnaire fictif se trouvant dans une situation comparable à la leur mais dont le conjoint travaillerait à l'extérieur des Communautés. En effet, une telle comparaison ferait entrer en ligne de compte un élément sur lequel l'administration n'a aucune prise, à savoir l'existence éventuelle dans le droit national d'un régime comparable à celui mis en vigueur par le règlement n° 260/68. L'exigence tenant à l'égalité de traitement serait satisfaite dès le moment où son respect serait assuré dans la réglementation édictée par le législateur communautaire, sans qu'il soit exigé ni d'ailleurs possible de prendre en considération les éléments extérieurs à cette réglementation, tels que le lieu où le fonctionnaire dépense son traitement ou le régime fiscal national régissant la rémunération du conjoint de ce fonctionnaire.</P><P>En effet, pour qu'il y ait discrimination, encore faudrait-il qu'un traitement inégal soit appliqué à des situations identiques ou comparables. Or, en l'espèce, la comparaison ne devrait pas porter sur la situation fiscale des requérants comparée à celle qui serait la leur si leur conjoint travaillait à l'extérieur des Communautés, mais sur la situation financière globale des requérants et de leurs conjoints par rapport à ce qu'elle serait dans l'hypothèse où ces derniers ne seraient pas employés au service des Communautés (voir arrêt dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="60/60" YEAR="1960" PAGE.ECR="1125">60/60, Humblet, Recueil 1960, p. 1125</REF.DOC.ECR>).</P><P>La Commission considère que l'interprétation, par hypothèse erronée, qu'elle aurait adoptée des textes en cause ne constituerait pas une faute de service susceptible d'entraîner l'allocation de dommages et intérêts. L'arrêt dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="23/69" YEAR="1970" PAGE.ECR="547">23/69 (Fiehn, Recueil 1970, p. 547)</REF.DOC.ECR> montrerait que <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>sauf exception, l'adoption d'une interprétation inexacte n'est pas, par elle-même, constitutive d'une faute de service<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. Les requérants n'établiraient pas l'existence de circonstances exceptionnelles. L'arrêt dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="106/76" YEAR="1977" PAGE.ECR="1623">106/76 (Gelders-Deboeck, Recueil 1977, p. 1623)</REF.DOC.ECR> montrerait qu'<QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>il n'y a pas lieu à condamner la requérante à payer ... les sommes exigées, l'annulation des décisions attaquées ayant par elle-même pour conséquence que la Commission statuera de nouveau en conformité de l'arrêt rendu<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>.</P><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> répliquent qu'il ressortirait du statut que toute règle anti-cumul s'accompagne de l'obligation de déclaration de ce dont on bénéficie par ailleurs. Le système de la défenderesse se trouverait condamné par la thèse même qu'elle soutient à titre principal, puisque, pour<?PAGE NO="3567"?> respecter les principes de droit qu'elle vise, il faudrait précisément tenir compte du bénéfice de même nature perçu ailleurs, c'est-à-dire d'éléments extérieurs, et cela en l'absence de tout texte en ce sens.</P><P>Les requérants confirment qu'il y a bien traitement inégal en se plaçant dans la ligne du raisonnement adopté par la Commission à l'occasion du premier moyen, raisonnement qu'elle aurait oublié à l'occasion du second: l'enfant d'un couple de fonctionnaires ne bénéficierait jamais que d'un abattement fiscal, celui d'un fonctionnaire et d'une personne travaillant à l'extérieur pouvant bénéficier de deux allégements fiscaux.</P><P>La pratique illégale ne serait pas uniformément appliquée à tous, mais uniquement au fonctionnaire dont le conjoint l'est également. A supposer qu'une pratique illégale ne soit pas <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>in se<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> constitutive de faute, elle le serait lorsque, comme en l'espèce, elle est arbitraire (pas de critère objectif), incohérente (règle anti-cumul sans sa contrepartie obligée) et discriminatoire.</P><P>Les requérants s'en réfèrent à justice quant à leur demande de condamnation de la Commission au paiement des sommes correspondant aux impôts trop perçus dans la mesure où l'objet de cette demande pourrait apparaître comme une conséquence de l'annulation des décisions entreprises, mais insistent sur le principe d'une condamnation au paiement des intérêts moratoires, le fait qu'ils soient dus ne découlant pas nécessairement de cette annulation. Dès lors qu'il y a faute, les intérêts moratoires seraient dus à partir de la date de chaque perception d'impôt indue (arrêt dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="155/76" YEAR="1978" PAGE.ECR="735">155/76, Leonardini, Recueil 1978, p. 735</REF.DOC.ECR>).</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rétorque que l'imputation de deux abattements fiscaux par enfant à charge lorsque les parents de celui-ci sont tous deux au service des Communautés serait elle-même génératrice de discrimination. Ainsi, deux conjoints fonctionnaires communautaires bénéficieraient de deux abattements alors que le fonctionnaire dont le conjoint n'exerce pas d'activité lucrative ne pourrait bénéficier que d'un seul. Une telle différeuce de traitement ne serait évidemment pas justifiable, étant donné le lien étroit existant entre l'abattement fiscal et l'existence d'un enfant à charge, et serait donc constitutive de discrimination.</P><P>L'arrêt Leonardini ne saurait fournir de solution, la Commission ayant été condamnée au paiement d'intérêts moratoires <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>compte tenu de l'importance du retard avec lequel le dossier de l'accident a pu être réglé<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>, et qui fut jugé constitutif de faute. Cette hypothèse serait totalement différente tant de celle qui a donné lieu à l'arrêt Fiehn que de celle de la présente affaire.</P><P>Les requérants, représentés par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Edmond Lebrun, avocat au barreau de Bruxelles, et la Commission des CE, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Daniel Jacob, avocat au barreau de Bruxelles, ont été entendus en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19800522">22 mai 1980</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19800619">19 juin 1980</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="3568"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requêtes déposées au greffe de la Cour, respectivement les 22 mai, 23 mai et <DATE ISO="19790920">20 septembre 1979</DATE>, les requérants, fonctionnaires de la Commission, demandent en substance que leur soit reconnu le droit à bénéficier de l'abattement fiscal supplémentaire, équivalant au double du montant de l'allocation pour enfant à charge.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>L'article 3, paragraphe 4, alinéa 2, du règlement n° 260/68 du Conseil, du <DATE ISO="19680229">29 février 1968</DATE>, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="056" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="8">JO n° L 56, p. 8</REF.DOC.OJ>) dispose que:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>Pour chaque enfant à charge de l'assujetti, ainsi que pour chaque personne assimilée à un enfant à charge au sens de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, il est opéré un abattement supplémentaire équivalant au double du montant de l'allocation pour enfant à charge.<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>L'article 2 de l'annexe VII au statut prévoit que:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>Le fonctionnaire ayant un ou plusieurs enfants à charge bénéficie... d'une allocation... pour chaque enfant à sa charge.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Est considéré comme enfant à charge l'enfant légitime, naturel ou adoptif du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsqu'il est effectivement entretenu par le fonctionnaire.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>...</P><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>L'enfant à charge au sens du présent article n'ouvre droit qu'à une seule allocation pour enfant à charge, même si les parents relèvent de deux institutions différentes des trois Communautés européennes.<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le ménage Allo a deux enfants, nés respectivement en 1967 et 1974. Le ménage Campogrande a trois enfants, nés respectivement en 1966, 1967 et 1968.</TXT></NP><?PAGE NO="3569"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19781024">24 octobre 1978</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Sorasio-Allo a introduit une réclamation dirigée contre l'absence de prise en considération de ses charges familiales lors de la détermination du montant imposable servant au calcul de l'impôt dû par elle. M<HT TYPE="SUP">me</HT> Aimo-Campogrande a introduit le <DATE ISO="19781030">30 octobre 1978</DATE> une réclamation dans le même sens. Ces réclamations sont restées sans réponse, ce qui est regrettable.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Depuis l'entrée en service de M. Allo jusqu'en mai 1979, le montant imposable de sa rémunération a toujours été affecté des abattements supplémentaires pour ses deux enfants à charge. Suite à la promotion de son épouse au grade A 5, l'abattement a été accordé à celle-ci, et non plus à M. Allo. Le <DATE ISO="19790516">16 mai 1979</DATE>, M. Allo a introduit une réclamation contre la décision de suppression des abattements supplémentaires pour ses enfants à charge, réclamation qui est également restée sans réponse.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par un premier moyen, les requérants soutiennent qu'en refusant de leur consentir l'abattement fiscal supplémentaire, la Commission aurait violé l'article 3, paragraphe 4, alinéa 2, du règlement n° 260/68. Le droit à l'abattement en cause serait subordonné à la seule condition d'avoir au moins une enfant à charge, tandis que l'article 2, paragraphe 2, alinéa 1, de l'annexe VII du statut énoncerait qu'est notamment considéré comme enfant à charge l'enfant légitime du fonctionnaire lorsqu'il est effectivement entretenu par lui. L'article 2, paragraphe 6, de l'annexe VII du statut, qui dispose que l'enfant à charge n'ouvre droit qu'à une seule allocation pour enfant à charge, même si les parents relèvent de deux institutions différentes des Communautés, serait totalement étranger à la notion d'enfant à charge et à la détermination de la rémunération imposable.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La Commission, pour sa part, avance que l'abattement fiscal constitue en réalité une allocation pour enfant à charge complémentaire de celle prévue à l'article 67, paragraphe 1, du statut. Cet abattement, consenti techniquement au fonctionnaire titulaire de la rémunération, devrait en réalité bénéficier à l'enfant à charge. Il découlerait nécessairement de la nature et de la fonction de l'abattement qu'il ne peut être attribué qu'une seule fois pour chaque enfant à charge, même si les deux parents de celui-ci sont au service des Communautés européennes.</TXT></NP><?PAGE NO="3570"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Par un second moyen, les requérants font valoir la violation par la Commission des principes d'égalité, de justice distributive et d'équité. La Commission appliquerait systématiquement l'abattement supplémentaire dans le cas d'un fonctionnaire ayant au moins un enfant à charge et dont le conjoint travaille en dehors des institutions de la Communauté, et donc même si ce conjoint perçoit, de son côté, des allocations pour enfant à charge qui viennent en déduction de celles attribuées au fonctionnaire et qui peuvent même réduire celles-ci à zéro, et sans tenir compte des abattements fiscaux dont ce conjoint bénéficie, au même titre d'enfant à charge, dans son régime fiscal national.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Ce serait, partant, méconnaître les principes d'égalité de traitement, d'équité et de justice distributive que de ne pas appliquer cet abattement dans l'hypothèse d'un fonctionnaire ayant au moins un enfant à charge mais dont le conjoint est également fonctionnaire, et que c'est celui-ci qui, en raison de la règle anti-cumul de l'article 2, paragraphe 6, de l'annexe VII du statut, perçoit l'allocation pour enfant à charge.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>En effet, la pratique critiquée aboutirait à ces conséquences que, toutes choses égales d'ailleurs, deux rémunérations seraient imposées différemment du seul fait que l'un encaisse le paiement pour enfant à charge et non l'autre, et qu'un fonctionnaire, du seul fait que son conjoint le soit aussi, paierait un impôt sensiblement plus élevé qu'un collègue percevant la même rémunération et ayant les mêmes charges familiales que lui, mais dont le conjoint travaille en dehors des institutions de la Communauté.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>La Commission répond qu'il ne s'agit pas en l'espèce de comparer la situation des requérants à celle d'un fonctionnaire fictif se trouvant dans une situation comparable mais dont le conjoint travaillerait en dehors des institutions de la Communauté. L'exigence tenant à l'égalité de traitement serait satisfaite dès le moment où son respect est assuré dans la réglementation édictée par le législateur communautaire, sans qu'il soit ni exigé ni d'ailleurs possible de prendre en considération des éléments extérieurs à cette réglementation, tels que le lieu où le fonctionnaire dépense son traitement ou le<?PAGE NO="3571"?> régime fiscal national régissant la rémunération du conjoint de ce fonctionnaire.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Les requérants critiquent la thèse de la Commission en faisant valoir le fait que, en ce qui concerne l'allocation pour enfant à charge, la réglementation communautaire prévoit l'obligation pour le fonctionnaire de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs, ces allocations venant en déduction de celles payées en vertu des articles 1, 2 et 3 de l'annexe VII du statut. En revanche pareille disposition n'existerait pas en ce qui concerne l'abattement fiscal accordé par ailleurs au conjoint du fonctionnaire, et par conséquent l'abattement fiscal du conjoint d'un fonctionnaire travaillant en dehors des institutions de la Communauté ne serait pas déduit de celui du fonctionnaire. Ce traitement serait discriminatoire et par conséquent illégal.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>La Commission n'accepte pas la thèse des requérants. L'allocation pour enfant à charge est accordée mensuellement, tout comme les allocations familiales accordées dans les différents États membres, et la règle de non-cumul communautaire ne rencontre pas de difficultés d'ordre pratique dans son administration. En revanche, l'abattement fiscal communautaire est accordé mensuellement, bien que l'abattement fiscal pour enfant à charge soit, dans les États membres, calculé sur une base annuelle. En outre, l'abattement fiscal accordé par les États membres étant calculé suivant les différentes règles nationales de taxation des revenus, il ne serait pas possible pour l'administration communautaire de calculer son incidence fiscale sur les revenus imposables.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>L'examen des moyens avancés par les requérants conduit à leur rejet. S'il est vrai que les dispositions applicables n'excluent pas expressément que l'abattement fiscal soit accordé à chacun de deux conjoints fonctionnaires des Communautés, une telle exclusion est cependant conforme au but et à l'économie du système. L'abattement fiscal pour enfant à charge n'a de sens que s'il est accordé pour des raisons sociales liées à l'existence de l'enfant et aux frais de son entretien. L'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 260/68 prévoit que l'allocation pour enfant à charge est déduite de la base imposable pour le calcul de l'impôt. C'est dans ce contexte qu'on doit lire l'article 4, alinéa 2, qui prévoit que pour chaque enfant à charge il est opéré un abattement<?PAGE NO="3572"?> <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>supplémentaire<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> équivalant au double du montant de l'allocation pour enfant à charge.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Il n'est pas contesté que, en venu du paragraphe 6 de l'article 2 de l'annexe VII du statut, l'enfant à charge n'ouvre droit qu'à une seule allocation pour enfant à charge, même si les parents relèvent de deux institutions différentes des Communautés. Le paragraphe 2 du même article prévoit qu'est considéré comme enfant à charge l'enfant du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsqu'il est effectivement entretenu par le fonctionnaire. On ne peut pas estimer qu'un enfant puisse être à la fois effectivement entretenu par chacun de ses parents. Dans ces circonstances, lorsque les deux parents sont fonctionnaires, les institutions appliquent par analogie les dispositions de l'article 1, paragraphe 4, de l'annexe, qui prévoit que lorsque, en vertu des dispositions dudit article 1, deux conjoints employés au service des Communautés ont tous deux droit à l'allocation de foyer, celle-ci n'est versée qu'au conjoint dont le traitement de base est le plus élevé. C'est par application analogique de cette disposition qu'à partir de la date de la promotion de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Sorasio-Allo, l'allocation pour enfant à charge a été accordée à elle et non plus à son conjoint, M. Allo.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>La Commission a maintenu avec raison que, pour l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 4, alinéa 2, un enfant ne peut être censé être effectivement entretenu par chacun de ses parents individuellement, de sorte que, s'il n'ouvre droit qu'à une seule allocation au sens de l'annexe VII du statut et de l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 260/68, il n'ouvre pas non plus le droit à un abattement <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>supplémentaire<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> au sens dudit paragraphe.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>En ce qui concerne la violation alléguée du principe d'égalité, le régime fiscal des Communautés est un régime autonome qui est appliqué indépendamment des régimes nationaux, et c'est à juste titre que la Commission soutient que les situations hypothétiques envisagées par les requérants ne sont pas comparables. Le principe d'égalité ne demande pas qu'il soit tenu compte des éventuelles inégalités qui peuvent se manifester à cause du chevauchement du système communautaire et du système national.</TXT></NP><?PAGE NO="3573"?><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Il s'ensuit que les recours ne sont pas fondés et qu'ils doivent être rejetés.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Les requérants ayant succombé en leurs moyens, il y a lieu de les condamner aux dépens. Toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents de Communautés restent à la charge de celles-ci.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Les recours sont rejetés.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera les dépens par elle exposés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Koopmans</P><P>O'Keeffe</P><P>Bosco</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19801127">27 novembre 1980</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>T. Koopmans</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>