<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ1981FRA.0700237301.case.xml"><NO.CASE>252/80</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61980C0252</NO.CELEX><NO.SEQ>0010.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2381</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2381</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>1</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT><IE/></LEFT><RIGHT>COMMISSION / ITALIE</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn</HT></P><P><HT TYPE="UC">présentées le <DATE ISO="19810915">15 septembre 1981</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Traduit de l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">Monsieur le Président,</HT></P><P><HT TYPE="ITALIC">Messieurs les Juges,</HT></P><P>Cette affaire a pour objet une demande de la Commission visant à obtenir, en application de l'article 169 du traité CEE, une déclaration selon laquelle la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour se conformer à une série de sept directives dans les périodes prescrites par ces dernières. Ces directives (76/765/CEE et 76/766/CEE du <DATE ISO="19760727">27 juillet 1976</DATE>, 76/891/CEE du <DATE ISO="19761104">4 novembre 1976</DATE>, 77/95/CEE du <DATE ISO="19761221">21 décembre 1976</DATE>, 77/313/CEE du <DATE ISO="19770405">5 avril 1977</DATE>, 78/365/CEE du <DATE ISO="19780331">31 mars 1978</DATE> et 78/629/CEE du <DATE ISO="19780619">19 juin 1978</DATE>) concernaient certaines unités et instruments de mesurage.</P><P>La République italienne n'a pas nié Qu'elle a manqué de se conformer aux irectives. Elle a expliqué la raison des retards survenus. En premier lieu, elle se réfère à la charge imposée au parlement national pour mettre en œuvre les nombreuses directives qui ont été adoptées. Elle allègue aussi que le gouvernement italien a engagé une procédure visant à ce que les directives puissent être exécutées par décret plutôt que par une action parlementaire. Cette procédure n'est pas encore terminée.</P><P>Cependant, il est bien établi dans la jurisprudence de la Cour qu'un État membre ne saurait exciper des dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations résultant des directives communautaires (voir par exemple, affaire 171/80 Commission/Italie, <DATE ISO="19810217">17 février 1981</DATE>, non encore publiée).</P><P>A la suite de ces décisions de la Cour, nous estimons que la déclaration demandée par la Commission doit être accordée et que la République italienne doit être condamnée aux dépens.</P></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>