<TI><P><HT TYPE="BOLD">Antécédents du litige</HT></P></TI>1Le 27 avril 2001, la Communauté européenne, représentée par la Commission des Communautés européennes, a conclu avec la société S., en qualité de coordonnateur, ainsi qu’avec les prestataires A., E., I. et McCarron Poultry Ltd (ci-après la défenderesse ) le contrat NNE5/1999/20229 (ci-après le contrat ) intitulé Actions de la Communauté dans le domaine du programme spécifique de RDT et de démonstration sur le thème : Énergie, environnement et développement durable – Partie B : programme Énergie , s’inscrivant dans le cadre du cinquième programme-cadre de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), en vue de la réalisation du projet Optimised Biomass CHP Plant for Monaghan Integrating Condensing Economiser Technology (centrale de cogénération biomasse optimisée à Monaghan intégrant la technologie de l’économiseur à condensation).2Le contrat, rédigé en anglais, est, en vertu de son article 5, paragraphe 1, régi par le droit belge. Selon l’article 8, paragraphe 1, du contrat, ce dernier comporte trois annexes qui en font partie intégrante. L’annexe I concerne la description du travail à réaliser, l’annexe II énonce les conditions générales gouvernant le contrat et l’annexe III mentionne les mandats.3L’article 5, paragraphe 2, du contrat contient une clause compromissoire, au sens de l’article 272 TFUE, rédigée comme suit : Le Tribunal de première instance [devenu le Tribunal], et, en cas de pourvoi, la Cour de justice des Communautés européennes [devenue la Cour de justice de l’Union européenne], est seul compétent pour statuer sur tout litige survenant entre la Communauté, d’une part, et les parties contractantes, d’autre part, quant à la validité, [à] l’application et [à] l’interprétation du présent contrat.
4Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du contrat, le projet devait durer 58 mois à compter du premier jour du mois suivant la dernière signature des parties contractantes. Il s’agissait donc de la période allant du 1er mai 2001 (date de démarrage du projet) au 28 février 2006.5S’agissant de la contribution financière de la Communauté, l’article 3 de l’annexe II stipule ce qui suit : 1.La contribution financière de la Communauté doit être versée en conformité avec les principes suivants :
- a)Une avance initiale doit être versée au coordonnateur dans un délai maximal de 60 jours suivant la date de la dernière signature des parties contractantes. Le coordonnateur distribue cette avance en conformité avec les indications contenues dans le relevé détaillé indicatif des coûts éligibles figurant après les signatures du présent contrat.
[…]
3.Sous réserve de l’article 26 de cette annexe, tous les paiements doivent être considérés comme des avances jusqu’à l’approbation du rapport final.4.[…]En cas de non-remboursement par le contractant dans le délai fixé par la Commission, celle-ci majore les sommes dues d’un intérêt de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement au premier jour du mois durant lequel expire le délai fixé par la Commission, majoré d’un point et demi, à moins que des intérêts ne soient dus en vertu d’une autre disposition du présent contrat. Les intérêts portent sur la période allant du lendemain de l’expiration du délai jusqu’à la date de réception des fonds à rembourser.
6L’article 6, paragraphe 2, du contrat est libellé comme suit : Lorsque l’exécution du projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative et que cette autorisation n’a pas été octroyée dans un délai d’un an à compter de la date de démarrage fixée à l’article 2, paragraphe 1, la Commission peut immédiatement résilier le contrat, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’annexe II du contrat.
7L’article 7, paragraphe 6, troisième alinéa, de l’annexe II du contrat, intitulé Résiliation du contrat ou fin de la participation d’un contractant , prévoit ce qui suit : En cas de résiliation du contrat ou de fin de la participation d’un contractant :
- a)[…] la Commission peut exiger le remboursement de tout ou partie de la contribution financière de la Communauté, en tenant compte de la nature et des résultats des travaux entrepris ainsi que de leur utilité pour la Communauté dans le cadre du programme spécifique concerné,
[…]
8Aux termes de l’article 3, paragraphe 4, premier alinéa, de l’annexe II du contrat, [l]orsque la contribution financière totale due par la Communauté, compte tenu des éventuels ajustements, y compris à la suite d’un audit financier tel que visé à l’article 26 de la présente annexe, est inférieure au montant total des versements visés au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article, les contractants concernés remboursent la différence en euros dans le délai imparti par la Commission dans sa demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception .9En application de l’article 3 du contrat, tel que modifié par l’avenant no 1, signé le 6 septembre 2004, le total des coûts éligibles du projet était fixé à 46388002 euros et le montant total de la contribution financière de la Communauté à 2975000 euros.10Le 21 juin 2001, la Commission a versé une avance initiale de 892500 euros sur le compte en banque de la société S., puis, le 12 décembre 2003, un paiement intermédiaire de 71862,28 euros. En tant que coordonnateur, la société S. avait ensuite pour mission de distribuer ces sommes entre les différents contractants selon les indications contenues dans le relevé détaillé indicatif des coûts éligibles annexé au contrat.11Par l’avenant no 1 du contrat, la société S. s’est retirée du projet et a été remplacée par la défenderesse en tant que nouveau coordonnateur, avec effet au 1er mai 2003.12À la suite de cet avenant, les fonds payés par la Commission au coordonnateur initial ont été reversés par celui-ci à la défenderesse. Ce versement a eu lieu le 17 septembre 2004.13Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2005 adressée à la défenderesse, la Commission a indiqué que le projet avait accusé des retards considérables depuis son démarrage et que [s]eule une petite partie des travaux visés dans le contrat [avait] été effectuée jusqu’à [cette date] . Il ressort également de cette lettre que tant le courrier électronique de la défenderesse du 13 juin 2005 que les rapports d’étape établis par elle le 31 mai et le 15 novembre 2005 témoignaient de l’incapacité des contractants à obtenir les autorisations requises pour la réalisation du projet.14Partant, la Commission a porté à l’attention de la défenderesse, eu égard aux quelque trois mois restant à courir avant la clôture du projet, les exigences à respecter, en termes de documents, pour que le contractant sollicite une prorogation du projet moyennant la signature d’un avenant au contrat, conformément à l’article 7 du contrat.15Par lettre du 17 janvier 2006, la défenderesse a demandé une prorogation du contrat pour une période supplémentaire de trois ans, mais elle n’a fourni aucun des documents demandés par la Commission dans la lettre du 7 décembre 2005.16Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2006, la Commission a informé la défenderesse que sa demande de prorogation ne pouvait être acceptée, car, d’une part, les autorisations essentielles pour la réalisation du projet n’avaient pas été obtenues, de sorte qu’il n’existait aucune possibilité de mener le projet à bonne fin dans un délai raisonnable et, d’autre part, cette demande n’avait été reçue par la Commission que le 3 février 2006, soit après l’expiration du délai prévu à l’article 7 du contrat pour demander une modification de celui-ci, à savoir le 1er janvier 2006.17Dès lors, dans cette même lettre, la Commission a indiqué à la défenderesse sa décision de résilier le contrat, conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de l’annexe II du contrat et à l’article 6, paragraphe 2, du contrat. La Commission a informé la défenderesse que la résiliation prendrait effet dès la date de réception de ladite lettre.18Enfin, afin de clore la procédure administrative, la Commission demandait à la défenderesse de lui remettre un rapport de synthèse final et un relevé final des coûts pour la période allant de la date de démarrage du projet à la date de clôture de celui-ci, dans le délai d’un mois à compter de la réception de ladite lettre.19Après avoir reçu le rapport de synthèse final et le relevé final des coûts le 5 mai 2006 et compte tenu du fait que, pendant la durée du projet, elle avait reçu quatre versions différentes du formulaire récapitulant les montants reversés par le coordonnateur aux autres contractants (à savoir le formulaire E3 ), la Commission a invité tous les contractants, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2007, à lui envoyer une déclaration indiquant les montants reçus (et, dans certains cas, reversés) dans le cadre du projet, afin d’établir pour chaque contractant le montant définitif à verser ou à recouvrer par l’Union européenne.20Les sociétés E., I. et A. ont fait parvenir leur déclaration à la Commission par lettres datées respectivement du 8 et du 12 juin et du 17 septembre 2007. Il en ressort que, en tant que parties au contrat, les sociétés I. et A. n’ont pas reçu de fonds, tandis que la société E. a reçu un montant au titre du projet.21À la suite de plusieurs échanges de courriers avec la défenderesse et la société S. visant à déterminer les montants versés dans le cadre du projet et après analyse des rapports financiers et techniques soumis dans le cadre du contrat, la Commission a établi, pour chaque contractant, le montant des coûts éligibles validés, celui de la contribution due par l’Union, celui de la contribution versée par l’Union et, enfin, les montants à verser ou à récupérer par l’Union.22Le montant à recouvrer auprès de la défenderesse s’élevait à 848926,33 euros et a été calculé en tenant compte de la contribution financière reçue de l’Union par cette société à la suite de la signature de l’avenant no 1 au contrat, qui s’élevait à un total de 964362,28 euros, correspondant à la somme du préfinancement de 892500 euros et du paiement intermédiaire de 71862,28 euros, de laquelle ont été déduites la contribution due à la défenderesse (4073,54 euros), la contribution reversée par cette dernière à la société S. (40782,04 euros pour les coûts de coordination et de projet) et à la société E. (18844,45 euros) ainsi que la contribution financière à reverser par la défenderesse à la société I. (41458,53 euros) et à la société A. (10277,39 euros).23Par lettre de préavis recommandée avec accusé de réception, datée du 27 avril 2010, la Commission a informé la défenderesse de son intention de lui adresser une note de débit, en vue du recouvrement d’un montant de 848926,33 euros, à la condition que la défenderesse lui communique les preuves des versements faits aux sociétés I. et A. dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la lettre. Dans cette lettre de préavis, la Commission précisait que, faute de ces preuves de paiement, le montant à récupérer auprès de la défenderesse passerait de 848926,33 euros à 900662,25 euros, correspondant au montant à recouvrer auprès de la défenderesse et auquel s’ajoutent les contributions financières que la Commission devrait encore verser aux sociétés I. et A. et qui sont respectivement de 41458,53 euros et de 10277,39 euros.24La défenderesse n’ayant fait parvenir aucune preuve de paiement en faveur des sociétés I. et A., n’ayant pas remboursé le montant dû et n’ayant pas contesté les calculs exposés dans la lettre de préavis, la Commission a procédé à l’émission d’une note de débit, portant le numéro 3241009140, pour un montant de 900662,25 euros à l’encontre de la défenderesse. La note de débit, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 septembre 2010, précisait que, si le montant indiqué n’était pas remboursé pour le 30 novembre 2010, la créance en principal serait majorée d’intérêts de retard.25Le 2 décembre 2010, la Commission a adressé une lettre de rappel à la défenderesse et, le paiement n’ayant toujours pas été effectué, elle l’a mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 janvier 2011, de lui verser le montant du principal majoré des intérêts de retard calculés conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe II du contrat.