ANNEXE III

PARTIE I

ACTES ADMINISTRATIFS RÉGLEMENTAIRES

Numéro 5883

Lundi 8 juillet 2024

1789

Numéro 252

Décision adoptée conformément à l’article 20, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/1143 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012

CONSIDÉRANT que, à la suite de l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/591 de la Commission du 12 avril 2021, la dénomination «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» a été enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées,

CONSIDÉRANT que, par la décision (acte administratif réglementaire 326/2014) du 9 juillet 2014, le ministre de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement a approuvé, sur la base de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, une période transitoire de dix ans au cours de laquelle la proportion des types de lait dans le produit portant la dénomination «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» sera celle prévue par le décret du ministre de l’énergie, du commerce et de l’industrie en application de la loi sur la normalisation, l’accréditation et l’information technique,

CONSIDÉRANT que le ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement s’efforce d’augmenter progressivement la production de lait de chèvre et de brebis, afin que tous les producteurs puissent respecter le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» (AOP) avant l’expiration de la période transitoire,

CONSIDÉRANT que les quantités de lait de brebis et de chèvre actuellement disponibles restent identiques à celles de l’année dernière, il n’est pas possible pour tous les producteurs d’Halloumi de se conformer au cahier des charges de la dénomination enregistrée «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» (AOP), qui prévoit que le lait de brebis ou de chèvre ou un mélange des deux doit toujours dépasser la quantité de lait de vache,

CONSIDÉRANT que la période comprise entre l’introduction de la demande d’enregistrement de la dénomination au niveau de l’Union et l’enregistrement de la dénomination «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» en tant qu’appellation d’origine protégée a dépassé cinq ans.

La ministre de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement décide, sur la base de l’article 20, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/1143, de prolonger la période transitoire de cinq (5) années supplémentaires. La période transitoire de cinq ans supplémentaires commence à la date d’expiration de la période transitoire de dix ans, sur la base de l’AAR 326/2014, c’est-à-dire à partir du 9 juillet 2024. Pendant la période transitoire prolongée susmentionnée, la proportion minimale de lait de brebis et de chèvre dans les matières premières utilisées pour la fabrication du produit dénommé «Χαλλούμι» (Halloumi)/«Hellim» est celle fixée par le décret du ministre de l’énergie, du commerce et de l’industrie en application de la loi sur la normalisation, l’accréditation et l’information technique.

La présente décision s'applique à partir du 10 juillet 2024.