127/8461984J01270019.00021443114486CJARRÊT DU 15. 5. 1985 — AFFAIRE 127/84ESLY / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19850515">15 mai 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 127/84,

Erwin Esly, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes demeurant à Luxembourg, représenté par Me Victor Biel, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de son mandataire,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Dunitnos Gouloussis, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M Manfred Beschel, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande en annulation du refus de la Commission de faire bénéficier le requérant d'un reclassement à un grade supérieur,

LA COUR (première chambre),

composée de MM. G. Bosco, président de chambre, T. Koopmans et R Joliet juges,

avocat général: Sir Gordon Slynn

greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint

l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 7 mars 1985,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 14 mai 1984, M. Erwin Esly, fonctionnaire de grade B 5 à la Commission des Communautés européennes, a introduit un recours visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 24 février 1984, portant rejet de sa réclamation contre le refus de sa demande de reclassement, ainsi qu'à la constatation que la Commission est tenue d'appliquer, à son égard, les mêmes critères de classement que ceux appliqués à l'ensemble de ses fonctionnaires.2Le requérant a été nommé fonctionnaire stagiaire de grade B 5, échelon 2, en tant qu'assistant adjoint au service de l'union douanière, par décision de la Commission du 11 juillet 1980, prenant effet à partir du 1 er mai 1980. Lauréat d'un concours général organisé par le Parlement européen, le requérant a été nommé, à compter du 1 er mai 1980, par décision du 28 juillet 1980, fonctionnaire stagiaire de cette institution au grade B 5, échelon 2, en tant qu'assistant. Sans avoir effectivement rempli cette fonction, il a été transféré et nommé à la Commission à partir de cette même date.3Il ressort du dossier qu'immédiatement après la nomination par le Parlement européen, la Commission a demandé et obtenu le transfert du requérant auprès d'elle. L'examen médical du requérant a été effectué, avant sa nomination au Parlement, par le médecin-conseil de la Commission, le 10 décembre 1979. Par lettre du 14 janvier 1980, le chef de la division recrutement de la Commission a demandé au directeur du personnel du Parlement de nommer le requérant fonctionnaire stagiaire en vue d'un transfert simultané aux services de la Commission. Cette lettre précisait que, d'après les critères en vigueur à la Commission, l'intéressé pourrait être classé au grade B 5, échelon 2.4En 1983, le requérant, entre-temps titularisé, a constaté que deux de ses collègues qui, au sein du même service, exerçaient des fonctions similaires aux siennes, avaient été reclassés, avec effet rétroactif, au grade B 4, sur leur demande et compte tenu de leur expérience professionnelle. Le requérant a présenté, le 30 mai 1983, une demande à la Commission en vue d'obtenir un réexamen de son classement, en faisant valoir que tant son expérience professionnelle que la durée du service militaire accompli par lui auraient dû être prises en compte à cet égard, notamment à la lumière de la décision de la Commission, du 6 juin 1973, relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement.5La Commission a refusé de donner suite à cette demande, en répondant, par lettre du 20 juin 1983, que le requérant, du fait de son recrutement, en 1980, par le Parlement européen, était soumis aux règles internes de cette institution. La Commission ne serait pas en mesure de modifier le classement que le Parlement avait attribué au requérant selon ses propres règles, lesquelles ne prévoyaient pas, par ailleurs, une nomination au grade supérieur de la carrière de base.6La réclamation du requérant a été rejetée par la décision attaquée, en date du 24 février 1984. Celle-ci invoque, en substance, des motifs déjà avancés dans la lettre du 20 juin 1983.7A l'appui de son recours, le requérant invoque six moyens tirés, en particulier, de la violation de certaines dispositions du statut, et notamment des articles 5, paragraphe 3, et 32 de la décision de la Commission du 6 juin 1973 sur les critères de classement, ainsi que des principes de non-discrimination et de la protection de la confiance légitime.8La Commission soulève d'abord un moyen d'irrecevabilité. Elle soutient que l'acte faisant grief au requérant consiste dans l'acte de nomination du 11 juillet 1980 contre lequel il n'a pas présenté de réclamation. Le fait d'introduire, presque trois ans plus tard, une demande de reclassement ne saurait avoir pour effet de rouvrir les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut, ces délais étant d'ordre public.9Selon le requérant, la Commission n'est plus en droit de se fonder sur l'écoulement des délais étant donné qu'elle n'avait pas invoqué cette circonstance lors du rejet de la réclamation. Le requérant soutient ensuite qu'il n'a eu connaissance du reclassement de ses collègues se trouvant dans une situation similaire qu'au cours du printemps 1983; son grief spécifique, celui d'avoir été discriminé par rapport à ses collegues, survenait donc à ce moment et était de nature à justifier la demande qu il a présentée.10Aux termes de l'article 90, paragraphe 1, du statut, tout fonctionnaire peut demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prendre a son egard une décision. Toutefois, selon une jurisprudence constante, cette faculté ne permet pas au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 pour 1 introduction d'une réclamation et d'un recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une demande, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais; seule l'existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la presentation d'une demande tendant au réexamen d'une telle décision.11En l'occurrence, le requérant ne se plaint pas de l'application à son égard, des critères de classement tels que la Commission avait l'habitude de les appliquer au moment de son entrée en fonctions, mais du refus de la Commission, qui a appliqué, en 1983, d'autres critères à ses collègues, en vertu de ses règles internes, de lui appliquer ces mêmes règles internes.12La Cour considère que, dans un tel cas, l'autorité investie du pouvoir de nomination ne saurait refuser une demande tendant au réexamen du classement, bn ettet, le reclassement d'un ou de plusieurs des collègues du requérant se trouvant dans une situation similaire à la sienne doit être considéré comme un fait nouveau suilisamment substantiel pour permettre au requérant de demander un tel reexamen.13Le recours doit, dès lors, être considéré comme recevable.14Quant au fond, les moyens du requérant reviennent tous à dire que la Commission, après avoir procédé au reclassement des collègues du requérant, n avait pas le droit de refuser le réexamen du classement du requérant. La Commission reitere, a cet égard, son avis que le requérant avait été recruté , au sens du statut, par le Parlement européen, et que son classement est, dès lors, exclusivement soumis aux règles internes de cette institution.15Le seul problème en litige est donc celui de savoir si la Commission était en droit de se fonder sur le recrutement du requérant par le Parlement europeen pour refuser un réexamen du classement.16Il y a lieu d'observer à cet égard que, aux fins du classement des fonctionnaires, la distinction faite par la Commission entre les personnes directement recrutées par elle et celles qui lui sont transférées après avoir été recrutées par une autre institution doit, en principe, être admise.17Dans les circonstances de l'espèce, cependant, une différence de traitement ne saurait etre justifiée par cette distinction. En effet, le requérant n'a jamais, en realite, fait partie du personnel du Parlement. Bien qu'étant passé par un concours organise par le Parlement et ayant été nommé fonctionnaire stagiaire par cette institution, le requérant a été transféré le même jour auprès de la Commission, où il a effectivement exercé ses fonctions depuis lors. C'est la Commission qui a propose son classement, demandé son transfert immédiat, effectué l'examen medicai et determine la date d'entrée en fonctions.18N'étant pas saisie de la légalité de la procédure de recrutement suivie, la Cour doit se borner a constater que la Commission ne pouvait pas refuser au requérant un reclassement accordé à ses collègues, au motif qu'à la différence de ceux-ci il aurait ete recruté par le Parlement. Par conséquent, le requérant a droit à'un reexamen de son classement.19Il y a lieu, dès lors, d'annuler la décision de la Commission, du 24 février 1984 portant rejet de la réclamation du requérant contre le refus de sa demande dé reclassement.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>20Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant succombe en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens

ar ces motifs,

LA COUR (première chambre)

déclare et arrête:

1)La décision de la Commission, du 24 février 1984, portant rejet de la réclamation du requérant contre le refus de sa demande de reclassement, est annulée.2)La Commission est condamnée aux dépens.

Bosco

Koopmans

Joliet

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 15 mai 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président de la première chambre

G. Bosco