TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 2: DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS, ARTICLE 190
++++ ARTICLE 190 LES REGLEMENTS, LES DIRECTIVES ET LES DECISIONS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION SONT MOTIVES ET VISENT LES PROPOSITIONS OU AVIS OBLIGATOIREMENT RECUEILLIS EN EXECUTION DU PRESENT TRAITE .