<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1987FRA.0100026701.case.xml"><NO.CASE>304/86 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61986O0304</NO.CELEX><NO.SEQ>0009.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>267</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>273</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>7</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19870116">16. 1. 1987</DATE> — AFFAIRE 304/86 R</LEFT><RIGHT>ENITAL / CONSEIL ET COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19870116">16 janvier 1987</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 304/86 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Enital SpA,</HT> société de droit italien ayant son siège social à Milan, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Dino Ranieri, avocat au barreau de Corne, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> E. Arendt, 34 B, rue Philippe-II,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><?PAGE NO="268"?><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Conseil des Communautés européennes,</HT> représenté par son agent M. E. Stein, membre de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. J. Käser, directeur du service juridique de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer,</P><P>et</P><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par son agent M. £. de March, membre de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. G. Kremlis, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>parties défenderesses,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande de la partie requérante de suspendre l'application:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>du règlement n° 3018/86 du Conseil, du <DATE ISO="19860930">30 septembre 1986</DATE>, abrogeant le règlement qui porte acceptation des engagements souscrits respectivement par les exportateurs de Bulgarie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie et de Tchécoslovaquie, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de ces pays (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="280" DATE.PUB="1986" PAGE.FIRST="66">JO L 280, p. 66</REF.DOC.OJ>),</P><P>et</P></ITEM><ITEM><P>du règlement n° 3019/86 de la Commission, du <DATE ISO="19860930">30 septembre 1986</DATE>, instituant un droit antidumping provisoire à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="280" DATE.PUB="1986" PAGE.FIRST="68">JO L 280, p. 68</REF.DOC.OJ>),</P></ITEM></LIST></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><?PAGE NO="269"?><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19861203">3 décembre 1986</DATE>, Enital a introduit, en vertu de l'article 173, alinéa 2, du traité CEE, un recours visant à l'annulation des règlements n° 3018/86 du Conseil et n° 3019/86 de la Commission, précités (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="280" DATE.PUB="1986" PAGE.FIRST="66">JO L 280, p. 66</REF.DOC.OJ> et <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="280" DATE.PUB="1986" PAGE.FIRST="68">68</REF.DOC.OJ> respectivement).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19861217">17 décembre 1986</DATE>, la partie requérante a introduit, en vertu de l'article 185 du traité CEE et des articles 36 du statut de la Cour et 83 du règlement de procédure, une demande en référé qui vise à obtenir la suspension, à son égard, des règlements n° 3018/86 du Conseil et n° 3019/86 de la Commission, susvisés, jusqu'à ce que la Cour ait statué sur le recours formé au principal.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Les parties défenderesses ont présenté leurs observations écrites le <DATE ISO="19870109">9 janvier 1987</DATE>. Les prises de position écrites des parties comportant tous les renseignements nécessaires en vue de statuer sur la demande en référé, il n'a pas paru nécessaire d'entendre les parties dans leurs explications orales.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Avant d'examiner le bien-fondé de la présente demande en référé, il apparaît utile de rappeler succinctement, en ce qu'elles concernent la partie requérante, les principales étapes de la procédure antidumping qui ont précédé l'adoption, par le Conseil et la Commission, des règlements n° 3018/86 et n° 3019/86, précités.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>En octobre 1985, la Commission a été saisie, notamment par le Groupement des industries de matériel d'équipement électrique et de l'électronique industrielle associées (ci-après <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> Gimelec <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), d'une demande de réexamen, au sens de l'article 14 du règlement n° 2176/84 du Conseil, du <DATE ISO="19840723">23 juillet 1984</DATE>, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la CEE (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="201" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="1">JO L 201, p. 1</REF.DOC.OJ>), des décisions d'accepter les engagements de prix souscrits par les exportateurs dans le cadre de la procédure antérieure concernant les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique.</TXT></NP><?PAGE NO="270"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>II convient également de préciser qu'Enital est l'importateur dans la Communauté des moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires d'Union soviétique et que la société soviétique exportatrice de ces produits, Energomachexport, est un de ses actionnaires.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Durant la procédure antérieure, le Conseil, par son règlement n° 2075/82, du <DATE ISO="19820728">28 juillet 1982</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="220" DATE.PUB="1982" PAGE.FIRST="36">JO L 220, p. 36</REF.DOC.OJ>), a, d'une part, accepté des engagements de prix souscrits par les exportateurs de Bulgarie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie et de Tchécoslovaquie et clôturé la procédure en ce qui concerne les importations originaires de ces pays et, d'autre part, instauré un droit antidumping définitif sur les importations de ces produits originaires d'Union soviétique.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Après une demande de réexamen de ce droit antidumping définitif émanant de la société Energomachexport, la Commission a accepté, par sa décision 84/189, du <DATE ISO="19840402">2 avril 1984</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="095" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="28">JO L 95, p. 28</REF.DOC.OJ>), l'engagement de respecter un prix minimal pour ses exportations souscrit par cette société. Le Conseil a dès lors, par son règlement n° 1275/84, du <DATE ISO="19840507">7 mai 1984</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="123" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="22">JO L 123, p. 22</REF.DOC.OJ>), abrogé les droits antidumping définitifs mentionnés ci-dessus et a clôturé la procédure antidumping à l'égard de ces importations.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Estimant que la demande de Gimelec présentait des éléments de preuve révélateurs d'un changement de circonstances suffisants pour justifier la nécessité d'un réexamen, la Commission a annoncé, par un avis du <DATE ISO="19851126">26 novembre 1985</DATE>, la réouverture d'une procédure antidumping concernant les importations des moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, relevant de la sous-position ex 85.01 B I b) du tarif douanier commun correspondant aux codes Nimexe ex 85.01-33, ex 85.01-34 et ex 85.01-36 et originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="305" DATE.PUB="1985" PAGE.FIRST="2">JO 1985, C 305, p. 2</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>La procédure de réexamen ayant mis en évidence, malgré les engagements des prix décrits ci-dessus, la persistance de pratiques de dumping considérables et l'existence corrélative d'un préjudice important causé à l'industrie communautaire, la Commission a abrogé, par son règlement n° 3019/86, du <DATE ISO="19860930">30 septembre 1986</DATE>, sa<?PAGE NO="271"?> décision 84/189, précitée, portant acceptation de l'engagement de prix souscrit par l'exportateur soviétique et a institué un droit antidumping provisoire à l'égard des importations des produits originaires de ce pays. Elle a également, par ce règlement, institué un droit antidumping provisoire à l'égard des importations des produits originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie et de Tchécoslovaquie. Par un règlement n° 3018/86 adopté le même jour, le Conseil a abrogé le règlement n° 2075/82, précité, qui portait acceptation des engagements souscrits par les exportateurs de Bulgarie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie et de Tchécoslovaquie.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Selon les termes de l'article 185 du traité CEE, les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, celle-ci peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Pour qu'une mesure provisoire comme celle sollicitée puisse être ordonnée, l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure prescrit que les demandes en référé doivent spécifier les moyens de fait et de droit justifiant, à première vue, l'octroi de la mesure à laquelle elles concluent, ainsi que les circonstances établissant l'urgence.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>II résulte d'une jurisprudence constante de la Cour que le caractère urgent d'une demande en référé énoncé à l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>A cet égard, la partie requérante se limite à invoquer deux arguments. Elle fait valoir, en premier lieu, que la décision des institutions communautaires de fixer la date d'entrée en vigueur des mesures attaquées au jour de leur publication aboutirait en fait à leur donner un effet rétroactif et que cela lui causerait un préjudice grave du fait qu'elle avait déjà programmé sa politique commerciale sur la base des engagements de prix acceptés antérieurement. En second lieu, elle allègue que la référence au tarif douanier dans l'identification des produits frappés par le droit antidumping provisoire institué par le règlement n° 3019/86 de la Commission,<?PAGE NO="272"?> précité, a entraîné l'application de cette mesure non seulement aux moteurs finis, mais aussi aux pièces détachées de moteur, ce qui créerait un préjudice grave et illégitime pour ceux qui, comme la partie requérante, importent ces produits.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Ainsi que la Commission l'a exposé avec raison, il faut convenir que le second argument de la partie requérante semble, à première vue, dénué de toute pertinence. Il ressort en effet de la simple lecture du tarif douanier commun (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="330" DATE.PUB="1985" PAGE.FIRST="335">JO 1985, L 330, p. 335</REF.DOC.OJ>) et du code Nimexe (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="353" DATE.PUB="1985" PAGE.FIRST="475">JO 1985, L 353, p. 475</REF.DOC.OJ>) que la position 85.01 du tarif douanier commun, intitulée <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> Machines génératrices: moteurs, convertisseurs rotatifs ou statiques; transformeurs; bobines de reactance et selfs <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, est subdivisée en trois sous-positions:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>85.01 A (marchandises destinées à des aéronefs civils),</P></ITEM><ITEM><P>85.01 B (autres machines et appareils),</P></ITEM><ITEM><P>85.01 C (parties et pièces détachées),</P></ITEM></LIST></P><P>et que la référence faite dans le règlement n° 3019/86 de la Commission, précité, à la sous-position douanière 85.01 B 1 b) ne concerne pas les parties et pièces détachées qui sont définies à la sous-position 85.01 C. La consultation des positions correspondantes du code Nimexe 85.01-33, 85.01-34 et 85.01-36 confirme cette constatation puisqu'elles désignent les moteurs polyphasés normalisés d'une puissance de 0,75 à 75 kilowatts inclus, alors que les parties et pièces détachées de moteurs sont, par contre, désignées aux codes 85.01-89 et 85.01-90 auxquels le règlement n° 3019/86, précité, ne fait pas référence.</P></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Quant au premier argument soulevé par la partie requérante, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 191 du traité CEE &#x00AB; les règlements entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou à défaut le vingtième jour suivant leur publication. Le traité CEE confie donc à l'institution dont émane le règlement le soin d'y préciser la date d'entrée en vigueur. S'il est vrai que la Cour a énoncé, dans son arrêt du <DATE ISO="19671213">13 décembre 1967</DATE> (Neumann, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="17/67" YEAR="1967" PAGE.ECR="592">17/67, Rec. p. 592</REF.DOC.ECR>), que l'auteur du règlement <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> ne pourrait, sans porter atteinte à un légitime souci de sécurité juridique, recourir sans motif au procédé de la mise en vigueur immédiate <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, elle a néanmoins précisé qu'il peut y être fait appel s'il <HT TYPE="ITALIC">y</HT> a, en la circonstance, des raisons sérieuses de considérer que tout délai entre publication et entrée en vigueur aurait pu être préjudiciable à la Communauté. En l'espèce, il faut constater, ainsi que la Commission l'a avancé, que de telles raisons semblent exister à première vue. L'entrée en vigueur immédiate des droits antidumping provisoires apparaît en effet découler de<?PAGE NO="273"?> la nature provisoire et conservatoire de tels droits qui sont institués selon les termes mêmes de l'article 11 du règlement n° 2176/84 du Conseil, précité, en vue d'empêcher qu'un préjudice ne soit causé à la Communauté pendant la durée de la procédure antidumping, et ne paraît pas susceptible de causer un préjudice grave et irréparable à la partie requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>En outre, il convient encore de préciser que la demande en référé doit de toute façon être rejetée en ce qu'elle vise le Conseil, étant donné que le règlement n° 3018/86 de cette institution dont la partie requérante demande la suspension ne concerne pas les importations en provenance d'Union soviétique. C'est en effet l'article 1 du règlement n° 3019/86 de la Commission, précité, qui a abrogé la décision 84/189 de la Commission, qui portait acceptation de l'engagement de prix souscrit par l'exportateur soviétique.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>II ressort des éléments qui précèdent que la partie requérante n'a apporté aucun argument déterminant permettant d'établir qu'elle subirait un préjudice grave et irréparable si la mesure provisoire qu'elle sollicite lui était refusée.</TXT></NP></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE PRÉSIDENT,</P><P>statuant au provisoire,</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La requête est rejetée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19870116">16 janvier 1987</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. J. Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>