15.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 187/86


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1159 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2015

relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle fabriquée par Varo (Belgique)

[notifiée sous le numéro C(2015) 4664]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L'Espagne a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 fabriquée par la société Varo (Belgique).

(2)

Cette meuleuse d'angle était munie du marquage «CE» conformément à la directive 2006/42/CE.

(3)

Cette mesure était motivée par la non-conformité de la meuleuse d'angle aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'épreuve de résistance, le disque de protection s'étant rompu, ce qui entraîne un risque que ce disque soit projeté à grande vitesse sur le travailleur.

(4)

La notification était accompagnée d'un rapport d'inspection dressé par le Laboratorio de Maquinas y Mecanismos de Madrid.

(5)

La Commission a écrit au fabricant et au distributeur pour les inviter à s'exprimer sur la mesure prise par l'Espagne. Dans sa réponse, le fabricant a indiqué que le produit avait fait l'objet d'une mesure volontaire de retrait du marché et que des mesures correctives avaient été prises pour les produits destinés à le remplacer.

(6)

Il ressort de la documentation disponible, des observations formulées et des mesures prises par les parties concernées que la meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure prise par l'Espagne pour interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 fabriquée par la société Varo (Belgique) est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.

Par la Commission

Elżbieta BIEŃKOWSKA

Membre de la Commission


(1)   JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.