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15.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 187/86 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1159 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2015
relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle fabriquée par Varo (Belgique)
[notifiée sous le numéro C(2015) 4664]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'Espagne a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 fabriquée par la société Varo (Belgique). |
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(2) |
Cette meuleuse d'angle était munie du marquage «CE» conformément à la directive 2006/42/CE. |
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(3) |
Cette mesure était motivée par la non-conformité de la meuleuse d'angle aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'épreuve de résistance, le disque de protection s'étant rompu, ce qui entraîne un risque que ce disque soit projeté à grande vitesse sur le travailleur. |
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(4) |
La notification était accompagnée d'un rapport d'inspection dressé par le Laboratorio de Maquinas y Mecanismos de Madrid. |
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(5) |
La Commission a écrit au fabricant et au distributeur pour les inviter à s'exprimer sur la mesure prise par l'Espagne. Dans sa réponse, le fabricant a indiqué que le produit avait fait l'objet d'une mesure volontaire de retrait du marché et que des mesures correctives avaient été prises pour les produits destinés à le remplacer. |
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(6) |
Il ressort de la documentation disponible, des observations formulées et des mesures prises par les parties concernées que la meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mesure prise par l'Espagne pour interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 fabriquée par la société Varo (Belgique) est justifiée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.
Par la Commission
Elżbieta BIEŃKOWSKA
Membre de la Commission