TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 21
Journal officiel n° 152 du 13/07/1967 p. 0016
++++ ARTICLE 21 LES ARTICLES 12 A 15 INCLUS ET 18 SONT APPLICABLES AUX JUGES, AUX AVOCATS GENERAUX, AU GREFFIER ET AUX RAPPORTEURS ADJOINTS DE LA COUR DE JUSTICE, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE RELATIVES A L'IMMUNITE DE JURIDICTION DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX .