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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2398

29.10.2026

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/2398 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2026

complétant le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption de l’obligation de débarquement pour le saumon de la mer Baltique au cours de la période 2027-2029

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2016/1139 établit un plan pluriannuel pour les stocks pêchés en mer Baltique et précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour ces stocks, y compris le saumon.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2024/1296 de la Commission (2) accorde une exemption de l’obligation de débarquement pour le saumon capturé au moyen de filets-pièges et de verveux au cours de la période 2024-2026. Ce règlement délégué a maintenu les mêmes conditions en ce qui concerne les types d’engins et la limite de rejets de 8 % que celles adoptées dans le règlement délégué (UE) 2021/1417 de la Commission (3).

(3)

Le 9 février 2026, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède ont présenté une nouvelle recommandation commune pour la période 2027-2029, à la suite de consultations avec le conseil consultatif pour la mer Baltique et sur la base de données scientifiques actualisées. Cette recommandation s’appuie sur l’exemption de l’obligation de débarquement pour le saumon capturé au moyen de filets-pièges et de verveux instituée par le règlement délégué (UE) 2024/1296, qui s’applique du 8 mai 2024 au 31 décembre 2026.

(4)

La recommandation commune propose de renouveler l’exemption pour les filets-pièges et les verveux, à l’exclusion des parcs en filet, exception faite de ceux munis d’un sac à poissons sans nœud ou d’un conteneur d’eau dans le navire de pêche, où le saumon peut être déversé. Ladite recommandation propose également de maintenir la limite de rejets de 8 % par rapport au total des captures annuelles de saumon dans les deux zones de gestion des sous-divisions CIEM 22 à 31 et de la sous-division CIEM 32.

(5)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a examiné les preuves scientifiques qui sous-tendent l’exemption proposée lors de sa réunion plénière du 9 mars 2026 et a confirmé que les conditions de cette exemption restaient valables (4). Le CSTEP a conclu que les taux de rejets pour les engins couverts par l’exemption devraient être faibles et que la limite de rejets de 8 % devrait être respectée. Le CSTEP s’attend à ce que l’incidence de la mortalité reste limitée compte tenu du taux de survie après remise à l’eau indiqué dans le rapport, qui est de 70 à 75 %, selon les données enregistrées pour le piège ponton modifié, et lorsque des procédures de manipulation appropriées sont appliquées. Le CSTEP a également conclu qu’il était peu probable que le maintien de l’exemption proposée ait une incidence négative détectable sur l’état des stocks de saumon de la Baltique, à condition que les rejets restent à un niveau nettement inférieur à la limite de 8 % et que les conditions de manipulation requises soient effectivement mises en œuvre pour garantir une survie élevée après la remise à l’eau.

(6)

La Commission estime dès lors que l’exemption demandée devrait être accordée du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.

(7)

Les mesures figurant dans la nouvelle recommandation commune sont conformes à l’article 15, paragraphe 4, point b), et à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 ainsi qu’à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1139.

(8)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur dans les plus brefs délais,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement prévoit une exemption de l’obligation de débarquement en ce qui concerne le saumon (Salmo salar) capturé en mer Baltique au cours de la période allant de 2027 à 2029.

Article 2

Définition

On entend par «mer Baltique»: les divisions CIEM 3b, 3c et 3d, telles qu’elles sont spécifiées à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 3

Exemption de l’obligation de débarquement pour les saumons présentant des taux de survie élevés

1.   L'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 ne s'applique pas au saumon capturé en mer Baltique au moyen de l’un des engins de pêche suivants:

a)

tous les types de filet-piège, à l’exception des catégories suivantes:

i)

les parcs en filet;

ii)

les pièges pontons, à moins qu’ils ne soient:

—

munis d’un sac à poissons sans nœud dans lequel le saumon est dirigé sans être soulevé au-dessus de la surface de l’eau, ou

—

combinés à la présence d’un conteneur d’eau, où le saumon peut directement être placé, dans le navire de pêche; le conteneur d’eau doit être rempli d’eau et être suffisamment grand pour contenir tous les saumons issus du piège et les maintenir immergés;

b)

les verveux.

2.   L’exemption prévue au paragraphe 1 s’applique, pour chaque État membre concerné, à un maximum de 8 % du total des captures annuelles de saumon dans les sous-divisions CIEM 22 à 31 et dans la sous-division CIEM 32 respectivement.

3.   Les saumons capturés au moyen de filets-pièges et de verveux sont immédiatement remis à la mer.

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 191 du 15.7.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1139/oj.

(2)  Règlement délégué (UE) 2024/1296 de la Commission du 28 février 2024 complétant le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption de l’obligation de débarquement pour le saumon de la mer Baltique au cours de la période 2024-2026 (JO L, 2024/1296, 7.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/1296/oj).

(3)  Règlement délégué (UE) 2021/1417 de la Commission du 22 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les spécifications relatives à l’obligation de débarquement pour le saumon de la mer Baltique au cours de la période 2021-2023 (JO L 305 du 31.8.2021, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/1417/oj).

(4)  Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) — rapport de la 81e plénière (STECF-PLEN-26-01). Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2026.


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/2398/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)