02018D0279 — FR — 10.11.2020 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:

▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/279 DU CONSEIL

du 20 février 2018

autorisant Malte à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article premier

Par dérogation à l'article 287, point 13), de la directive 2006/112/CE, Malte est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont l'activité économique consiste principalement en des fournitures de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles) et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 20 000  EUR.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

▼M1

Elle est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024.

▼B

Article 3

Malte est destinataire de la présente décision.