<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.1000392101.case.xml"><NO.CASE>234/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0234</NO.CELEX><NO.SEQ>0021.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3922</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3939</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>18</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19831130">30. 11. 1983</DATE> — AFFAIRE 234/82</LEFT><RIGHT>FERRIERE DI ROÈ VOLCIANO / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 234/82</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Ferriere di Roè Volciano SpA, ayant son siège social à 25077 Roè Volciano, via Garibaldi 24, province de Brescia, agissant par son président le géomètre Renato Zerbio, représenté par son conseil, M<HT TYPE="SUP">e</HT> Fabrizio Massoni, élisant domicile auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Elvinger, 15, Côte d'Eich à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par M. Sergio Fabro, membre de son service juridique en qualité d'agent ayant élu domicile auprès de M. Oreste Montako, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, plateau du Kirchberg, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet une demande en annulation de la décision, en date du <DATE ISO="19820813">13 août 1982</DATE>, par laquelle la Commission a infligé à la requérante une amende de <FT TYPE="NUMBER">75900</FT> Ecus, pour un dépassement de <FT TYPE="NUMBER">1012</FT> tonnes du quota de production qui lui avait été attribué au titre du troisième trimestre de l'année 1981 pour les produits des catégories V et VI (ronds à béton et aciers marchands) sur le fondement des articles 9 et 12 de la décision 1831/81/CECA, de la Commission, du <DATE ISO="19810624">24 juin 1981</DATE>,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (cinquième chambre),</P><P>composée de MM. Y. Galmot, président de chambre, P. Pescatore, Mackenzie Stuart, O. Due et U. Everling, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="3923"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Les textes applicables</TXT></NP></TI></TITLE><P>Ayant estimé, dans le courant du troisième trimestre de l'année 1980 que la sidérurgie européenne se trouvait, au sens de l'article 58 du traité CECA, dans une situation de crise manifeste et les modes d'action indirects dont elle disposait s'étant avérés inefficaces ou insuffisants pour y faire face, la Commission, en vue de rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande, a considéré devoir intervenir directement et de manière obligatoire dans la production.</P><P>Elle a en conséquence, par décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80, du <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="291" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="1">JO L 291, p. 1</REF.DOC.OJ>) instauré, pour les entreprises de l'industrie sidérurgique de la Communauté, un régime de quotas de production d'acier applicable pour le quatrième trimestre de 1980 et pour les deux premiers trimestres de 1981.</P><P>La demande pour les principaux produits sidérurgiques n'en a pas moins continué à décliner et la légère augmentation des prix s'est avérée insuffisante compte tenu des charges financières des entreprises.</P><P>Il est ainsi apparu, vers le milieu de l'année 1981, que la sidérurgie européenne se trouvait toujours dans une période de crise manifeste et que la réalisation des objectifs visés à l'article 3 du traité CECA était mise en grave péril.</P><P>La Commission a donc, par décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81, du <DATE ISO="19810624">24 juin 1981</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="180" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="1">JO L 180, p. 1</REF.DOC.OJ>) instauré un régime de surveillance et un nouveau régime de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique, applicable, en vertu de l'article 16 de ladite décision, pendant la période allant du <DATE ISO="19810701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1981</DATE> au <DATE ISO="19820630">30 juin 1982</DATE>.</P><P>L'article 9 de cette décision prévoit que la Commission fixe trimestriellement les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production et de la partie de ces quotas pouvant être livrée sur le marché commun.</P><P>De même, la Commission communique-t-elle à chaque entreprise ses productions et quantités de référence ainsi que ses quotas de production et la partie de quotas pouvant être livrée sur le marché commun.</P><P>L'article 11 de cette décision prévoit, en son paragraphe 2, que pour les entreprises qui ne produisent qu'une seule catégorie, une tolérance de dépassement de 3 % de la partie de leurs quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun est admise dans la limite du quota de production et, en son paragraphe 3, que les entreprises qui n'ont pas épuisé leurs quotas de production ou la partie de leurs quotas pouvant<?PAGE NO="3924"?> être livrée sur le marché commun, peuvent les reporter pour la même catégorie de produits au trimestre suivant, à concurrence de 5 % respectivement de leurs quotas ou partie de quotas.</P><P>L'article 12 de ladite décision dispose qu'il est infligé une amende s'élevant en règle générale à 75 Écus par tonne de dépassement aux entreprises qui dépassent leurs quotas de production ou la partie de ces quotas pouvant être livrée sur le marché commun.</P><P>En outre, les articles 13 et 14 de la décision 1831/81/CECA permettent à la Commission de procéder à des adaptations des productions de référence lorsqu'une entreprise a mis en service de nouveaux trains de laminage, à la suite d'un programme d'investissement dûment déclaré sur lequel la Commission n'a pas donné un avis négatif, ou si, en raison de l'ampleur des taux d'abattement imposés pour un trimestre, le régime des quotas causait des difficultés exceptionnelles. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces mesures, l'entreprise concernée doit présenter une demande en ce sens.</P><P>Enfin, l'article 15 précise que si <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>la Commission... constate que des entreprises ont modifié leurs livraisons traditionnelles au point de ne plus permettre un approvisionnement adéquat des transformateurs qui en dépendaient, elle prendra les mesures nécessaires pour y remédier<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La situation de la société Fernere di Roè Volciano au cours du troisième trimestre 1981</TXT></NP></TI></TITLE><P>Au cours de ce trimestre, la Commission a fixé pour l'entreprise requérante un quota de production de <FT TYPE="NUMBER">12729</FT> tonnes d'acier pour les produits des catégories V et VI. Il a été constaté que la requérante avait dépassé de <FT TYPE="NUMBER">1012</FT> tonnes le quota de production ainsi attribué.</P><P>Par suite, par une décision en date du <DATE ISO="19820813">13 août 1982</DATE>, la Commission a infligé à la société Ferriere di Roè Volciano SpA une amende de <FT TYPE="NUMBER">75900</FT> Écus.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>La société Ferriere de Roè Volciano SpA a, le <DATE ISO="19820917">17 septembre 1982</DATE>, introduit un recours en annulation contre la décision de la Commission du <DATE ISO="19820813">13 août 1982</DATE>.</P><P>La procédure écrite a suivi un cours régulier.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable. Toutefois, la Cour a décidé d'inviter les parties à répondre, avant la procédure orale, aux questions suivantes :</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>La Commission des Communautés européennes est priée de répondre, par écrit, avant le <DATE ISO="19830501">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai 1983</DATE>, aux questions suivantes:</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Renseignements d'ordre général</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La Commission est invitée à produire ses communications à l'entreprise Ferriere di Roè Volciano SpA fixant pour cette dernière les quotas de production du quatrième trimestre 1980 au trimestre 1981.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La Commission est invitée à produire les déclarations reçues de l'entreprise et afférentes aux productions de produits laminés durant ces mêmes trimestres ou, à défaut de déclarations, tous renseignements relatifs aux productions d'acier de<?PAGE NO="3925"?> cette entreprise, au cours de la période considérée, dont la Commission a pu avoir connaissance.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Sur le principe même de l'infraction</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Quelles conséquences tire la Commission, au regard du régime des quotas de production et du principe même de l'infraction, de la circonstance que l'entreprise requérante prétend être la seule entreprise italienne de transformation de produits sidérurgiques travaillant exclusivement pour le compte de tiers et ayant éprouvé, de ce fait, des difficultés particulières? La Commission estime-t-elle, notamment que les dispositions de l'article 15 de la décision 1831/81/CECA étaient susceptibles de trouver application en l'espèce?</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>La Commission est invitée à répondre de façon précise au moyen de la requérante tiré de l'applicabilité des paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de la décision 1831/81/CECA (tolérance de dépassement de 3 % pour les entreprises mono-productrices et faculté de report de quotas à concurrence de 5 % pour les entreprises n'ayant pas épuisé leurs quotas de production).</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Sur l'application des tempéraments prévus par les dispositions de la décision 1831/81/CECA du <DATE ISO="19810624">24 juin 1981</DATE></TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>La Commission a-t-elle été saisie d'une demande de la société requérante tendant à l'application des dispositions des articles 13 et 14 de ladite décision (adaptation des productions de référence à la suite d'un programme d'investissement dûment déclaré ou en raison de difficultés exceptionnelles rencontrées par une entreprise)?</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Sur les modalités de calcul de l'amende</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>L'article 12 de la décision 1831/81/CECA prévoit que l'amende s'élève, en règle générale, à 75 Ecus par tonne de dépassement d'acier ordinaire. Existe-t-il une pratique de la Commission qui consiste à moduler le taux de l'amende en fonction des <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>capacités contributives<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> de l'entreprise et notamment des difficultés exceptionnelles qu'elle peut rencontrer?</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>La Commission est invitée à répondre aux conclusions de la Société requérante relatives aux modalités de calcul de l'amende et notamment aux points suivants:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>les modalités de calcul de l'amende sont-elles identiques pour les producteurs d'acier et pour les opérateurs qui ne se livrent qu'à des transformations?</P></ITEM><ITEM><P>dans ce dernier cas, la Commission interprète-t-elle l'article 58 du traité CECA comme limitant le montant de l'amende à la valeur ajoutée apportée par la transformation?</P></ITEM><ITEM><P>la Commission est-elle en mesure de prendre position de manière précise sur les conclusions de la société qui tendent à ce que l'amende soit ramenée de <FT TYPE="NUMBER">75900</FT> à <FT TYPE="NUMBER">57684</FT> Écus?</P></ITEM><ITEM><P>la Commission est notamment invitée à répondre précisément à la lettre de l'entreprise du <DATE ISO="19821005">5 octobre 1982</DATE>, dont elle a reçu communication, au plus tard le <DATE ISO="19830218">18 février 1983</DATE>.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>La partie requérante est invitée à répondre, par écrit, avant le <DATE ISO="19830501">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai 1983</DATE>, aux questions suivantes:</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Renseignements d'ordre général</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La société requérante est invitée à préciser, avec toutes pièces justificatives à l'appui, la nature exacte de son activité<?PAGE NO="3926"?> en particulier pour le troisième trimestre 1981 en décomposant, éventuellement, cette dernière par secteurs (production, transformation...).</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La société est invitée à préciser, pour chacun des mois de l'année 1980 à combien se sont élevées ses productions relevant des catégories V et VI (ronds à béton et aciers marchands).</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La société Fernere San Carlo SpA et la société Ferriera di Roè Volciano SpA sont-elles entièrement distinctes ou existe-t-il entre elles des relations économiques ou financières?</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Sur le principe même de l'infraction</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>La société est invitée à apporter toutes pièces justificatives à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance, par la décision attaquée, des paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de la décision 1831/81/CECA.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>La société a-t-elle saisi la Commission d'une demande tendant à l'application des dispositions de l'article 5 de la décision 1831/81/CECA?</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Sur l'application des tempéraments prévus par la décision 1831/81/CECA</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>La société a-t-elle saisi la Commission d'une demande tendant à l'application des articles 13 et 14 de la décision 1831/81/CECA?</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Sur les modalités de calcul de l'amende</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>La société est invitée à fournir tous les renseignements utiles permettant de calculer la valeur ajoutée (par tonne) apportée aux produits laminés par ses activités de transformation pendant le troisième trimestre de 1981.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>La société est invitée à apporter tous renseignements utiles permettant de justifier avec précision son affirmation selon laquelle le paiement de l'amende impliquerait pour elle de graves conséquences telles que cessation de paiement, dépôt de bilan ...</TXT><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19830309">9 mars 1983</DATE>, la Cour, en application de l'article 95, paragraphes 1 et 2 du règlement de procédure, a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre.</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>à titre principal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>dire que la requérante n'est pas redevable de l'amende qui lui a été infligée par la décision du <DATE ISO="19820813">13 août 1982</DATE>;</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>à titre subsidiaire:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>au cas où la Cour estimerait devoir infliger une amende à la requérante, réduire ladite amende à un chiffre plus modeste, la requérante s'en référant à la sagesse de la Cour pour fixer ce chiffre;</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>statuer sur les dépens comme de droit;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>dans son mémoire en réplique, la requérante a conclu, en outre, à ce que la Cour:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>dise pour droit que le taux d'intérêt de 1 % par mois est satisfaisant pour les amendes infligées au cours de l'année 1982;</P></ITEM><ITEM><P>condamne la défenderesse aux frais et dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST><P>La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>rejeter le recours comme non fondé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>condamner la requérante aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><?PAGE NO="3927"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur les conclusions de la société requérante relatives au prìncipe même de l'amende</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article 14 de la décision 2794/80/CECA et les dispositions des articles 3 et 4 du traité CECA</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La société requérante soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées et que les charges financières qu'elle devrait supporter, en application de l'amende infligée, impliqueraient une cessation de paiement qui irait manifestement à l'encontre des dispositions de l'article 3 du traité.</TXT><P>Elle ajoute dans sa réplique, qu'au vu des dispositions des articles 3 a) et 4 b) du traité CECA, elle ne saurait être regardée comme ayant enfreint l'esprit ou la lettre du traité dès lors qu'elle n'a jamais eu accès au marché et qu'elle n'a pu, par suite, causer le moindre préjudice aux entreprises concurrentes.</P><P>Elle estime, au surplus, avoir été l'objet de discriminations, au motif qu'elle n'a pas reçu de quotas de livraison et qu'elle n'a, de ce fait, pas eu accès au marché malgré des demandes réitérées.</P><P>Constatant que cette situation s'est modifiée depuis le <DATE ISO="19821120">20 novembre 1982</DATE>, la Société requérante estime ne pas devoir introduire une demande reconventionnelle aux fins d'être dédommagée, mais demande <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>qu'il lui soit donné acte de son comportement civique et de son esprit de solidarité vis à vis de ses concurrents établis dans les pays membres de la CEE<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La Commission réfute l'argumentation exposée par la requérante.</TXT><P>En premier lieu, elle remarque qu'aucune précision n'est apportée à l'appui de l'affirmation selon laquelle les charges financières que devrait supporter la requérante, en application de l'amende, la conduiraient à une situation de cessation de paiement.</P><P>En second lieu, la Commission estime qu'il est clair que l'amende qui a été infligée ne peut pas violer l'article 3 du traité, même si, dans le cas d'espèce, elle pouvait provoquer une cessation de paiement.</P><P>En troisième lieu, la Commission fait valoir que l'article 3 du traité CECA est une disposition qui constitue une partie de la description générale des objectifs de la Communauté, qu'il est impossible de poursuivre la réalisation de l'ensemble de ces objectifs simultanément et que, par conséquent, il appartient à la Commission d'opérer une combinaison et un choix parmi ces derniers, surtout en période de crise.</P><P>Or, la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 aurait pour objet de rétablir l'équilibre perturbé entre l'offre et la demande des produits concernés, ce qui constituerait une condition préalable et nécessaire à la réalisation de l'ensemble des autres objectifs.</P><P>Il en résulterait que l'article 3 ne peut pas empêcher la Commission de prendre des sanctions pécuniaires appropriées à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas ses décisions.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale comme contraire au principe de l'équité</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La société requérante soutient qu'il serait contraire à l'équité la plus élémentaire qu'une petite entreprise, dont la rentabilité est assurée par une saine gestion, soit pénalisée pour avoir, au cours d'une période de douze mois, produit et vendu une quantité de<?PAGE NO="3928"?> marchandises ne dépassant pas l'ensemble des quotas dont elle a bénéficié. Elle ajoute, dans sa réplique, qu'elle éprouverait de sérieuses difficultés à faire cautionner le paiement éventuel de l'amende de <FT TYPE="NUMBER">75900</FT> Écus, compte tenu de la faiblesse de son capital social, de l'importance de ses dettes envers les banques et les fournisseurs et du montant limité de ses bénéfices. Une amende d'un tel montant obligerait cette petite entreprise, à caractère artisanal, à fermer ses portes et à licencier son personnel.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La Commission estime que, dans le cas d'espèce, le montant de l'amende a été fixé proportionnellement à la gravité de l'infraction et que tout dépassement de quotas doit être sanctionné par une amende fixée en fonction de chaque tonne produite en infraction.</TXT><P>Il serait clair, selon la Commission, que dans le cadre d'un régime de quotas de production de l'acier, la dimension de l'entreprise ne saurait jouer aucun rôle et que seule compterait la gravité de l'infraction commise.</P><P>Ainsi, l'amende devrait-elle avoir un caractère de sanction et le fait que cette peine puisse causer en dernier lieu des effets non recherchés, tels qu'une cessation de paiement, ne saurait entraîner la modification d'un système équitable et nécessaire.</P><P>La Commission estime en second lieu que si la société requérante se réfère à la notion d'équité, un tel principe est sans application en l'espèce, dès lors qu'aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour, le principe d'équité n'est utilisé que dans les hypothèses de vide juridique ou de lacune des textes, ce qui ne serait pas le cas dans la présente affaire.</P><P>En troisième lieu, la Commission remarque que dès lors que la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 prévoit des quotas trimestriels et sanctionne tout dépassement de ces quotas, la référence à la production annuelle ne saurait invalider une décision infligeant une amende pour le dépassement d'un quota trimestriel.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en ce qu'elle ne tiendrait pas compte de la circonstance que le quota de production n'a pas été vendu, mais stocké</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La société requérante affirme, dans sa requête, que les quantités de marchandises, objet du dépassement trimestriel, sont entreposées chez elle et n'ont pas été mises en vente. Par suite, aucun préjudice n'aurait pu être causé aux entreprises concurrentes installées dans la CEE.</TXT><P>Dans son mémoire en réplique, la société requérante offre de prouver, par une inspection sur place, que les marchandises produites ont bien été stockées jusqu'en novembre 1982, date à laquelle elle a obtenu, pour la première fois, des quotas de livraison et où elle a pu enfin mettre sur le marché les produits de sa fabrication.</P><P>Elle précise également qu'elle est la seule entreprise en Italie à être exclusivement transformatrice de produits sidérurgiques et à travailler uniquement pour le compte de tiers. Du fait de cette situation, ses clients travailleraient eux-mêmes leurs produits, en lui enlevant ainsi l'occasion d'utiliser ses capacités de production et en lui imposant d'obtenir des quotas de livraison.</P><P>De l'avis de la société requérante, cette situation devrait lui permettre d'être déchargée de l'amende qui lui a été infligée par la décision du <DATE ISO="19820813">13 août 1982</DATE>.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La Commission estime que cette argumentation est dénuée de pertinence<?PAGE NO="3929"?> car le fait de ne pas avoir vendu les marchandises produites en dépassement du quota et de les avoir simplement sotckées ne serait pas retenu par le législateur communautaire qui se limiterait à prendre en considération la quantité de marchandises produites.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81/CECA</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La société requérante a affirmé, dans sa requête, que du fait qu'elle exerçait une activité de transformation pour le compte de tiers, elle n'avait que des quotes de production très modestes et qu'elle avait ainsi interprété les paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81/CECA de façon erronée, croyant de bonne foi pouvoir bénéficier des tolérances de dépassement de 3 et 5%.</TXT><P>Dans le dernier état de ses conclusions, présentées dans son mémoire en réplique, la société requérante estime qu'elle n'a pas produit en excès des quotas qui lui ont été attribué au titre du troisième trimestre 1981, si l'on tient compte des arguments développés dans la lettre du <DATE ISO="19820304">4 mars 1982</DATE> annexée à sa requête.</P><P>Elle estime, en effet, avoir droit à la tolérance de dépassement de 3 % pour les entreprises mono-productrices, ce qui est son cas, et au report de 5 % pour les entreprises n'ayant pas épuisé leurs quotas.</P><P>Elle ajoute que la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 étant entrée en vigueur au plus tard à la date de sa publication, soit le <DATE ISO="19810701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1981</DATE>, il paraît difficile de soutenir que les paragraphes 2 et 3 de son'article 11 ne sont pas applicables en l'espèce pour le troisième trimestre 1981.</P><P>En tout état de cause, et à titre subsidiaire, elle demande à la Cour de tenir compte des dispositions de l'article 14 de la décision 2794/80/CECA, des articles 14 et 15 de la décision 1831/81/CECA et des articles 14 et 17 de la décision 1696/82/CECA.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La Commission, dans son mémoire en défense, soutient que l'argumentation tirée de la bonne foi ne saurait être invoquée en l'espèce, car on se trouverait en présence d'un texte suffisamment clair pour être bien compris par les intéressés.</TXT><P>En outre, la requérante pouvait s'adresser directement aux services de la Commission aux fins d'obtenir tous renseignements utiles.</P><P>Dans ces conditions, le comportement de la requérante serait, à tout le moins, fautif, ce qui justifierait largement l'amende.</P><P>Dans son mémoire en duplique, la Commission n'a pas répondu au moyen tel qu'il a été développé dans le dernier état des conclusions de la société requérante.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>En ce qui concerne un dépassement de quotas reproché à la requérante pour le quatrième trimestre 1981</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La société requérante, après avoir affirmé que la Commission lui reprochait également un dépassement de quotas de 398 tonnes pour le quatrième trimestre de l'année 1981 et qu'il y avait lieu de joindre ce problème au précédent, a admis, dans le dernier état de ses conclusions, que cette affaire avait été réglée par l'intervention d'une lettre de la Commission du <DATE ISO="19821015">15 octobre 1982</DATE>.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La Commission estime qu'en tout état de cause, il n'y a pas lieu de répondre à cette argumentation qui concerne le quatrième trimestre de l'année 1981 et non le troisième trimestre, objet de la décision attaquée, alors surtout que l'argumentation de la<?PAGE NO="3930"?> société requérante serait contradictoire sur ce point.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur les conclusions relatives au montant de l'amende</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La société requérante fait valoir qu'il résulte de l'article 58 du traité que le montant de l'amende peut atteindre au maximum la valeur des productions irrégulières.</TXT><P>Or, elle relève qu'en l'espèce, elle a été pénalisée à raison de <FT TYPE="NUMBER">99075</FT> LIT la tonne, alors que d'après ses calculs, elle n'a perçu, en tant que transformateur, qu'une somme de <FT TYPE="NUMBER">75307</FT> LIT par tonne.</P><P>Dès lors, même si la Cour estimait justifié le principe de l'amende, le montant de celle-ci devrait être ramené de <FT TYPE="NUMBER">75900</FT> Écus à <FT TYPE="NUMBER">57684</FT> Écus, soit <FT TYPE="NUMBER">76200564</FT> LIT.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La Commission affirme, en premier lieu, n'avoir jamais reçu la lettre de la requérante lui faisant part de tels calculs.</TXT><P>En second lieu, elle précise qu'elle n'est pas en mesure de prendre position sur ce point, en l'absence de tout élément ayant la moindre valeur probatoire.</P><P>Enfin, elle se réfère aux observations qu'elle a formulées à cet égard dans l'affaire 235/82.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Sur les conclusions relatives au taux d'intérêt s'appliquant au montant de l'amende</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La société requérante soutient que le taux de 1 % par mois de retard prévu par la décision attaquée est d'application normale dans les pays du Benelux et qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice que la Cour fixe des intérêts dus en cas d'amendes infligées par la Commission.</TXT><P>En effet, d'après la société requérante, la Commission souhaiterait appliquer un taux d'intérêt variable selon les pays et, pour l'Italie, un taux qui serait de l'ordre de 22 % par an. Une telle décision placerait les entreprises des différents États membres dans une situation d'inégalité et serait contraire aux dispositions des articles 3 et 4 du traité CECA.</P><P>Il appartiendrait, dès lors, à la Cour de dire pour droit que les taux d'intérêt de 1 % par mois est satisfaisant pour les amendes infligées au cours de l'année 1982.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La Commission précise que la décision modifiant le système des intérêts et les délais de paiement est encore à l'étude et que, dès lors qu'elle n'a pas été publiée, elle ne saurait faire grief.</TXT><P>En tout état de cause, la Commission affirme qu'un taux d'intérêt variable ne glacerait pas les entreprises des différents Etats membres en situation d'inégalité, mais aurait précisément pour objet, compte tenu de la diversification __ des taux d'intérêts dans les différents États membres, de mettre fin à la situation actuelle qui accorde, à cet égard, des avantages injustifiés à certaines entreprises.</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Réponses des parties aux questions posées par la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Réponses de la Commission</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Questions a) — 1. et 2.:</HT> la Commission a produit les pièces demandées.</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question b) — 3.:</HT> la Commission soutient que l'entreprise di Roè Volciano n'est pas la seule entreprise à avoir, pour seule activité, le travail à façon. La difficulté, pour l'entreprise, de n'effectuer<?PAGE NO="3931"?> que du travail à façon se situerait, non pas au niveau de la production, mais à celui des livraisons (partie de quota à livrer dans le marché commun).</P><P>En effet, les quotas de production sont attribués au façonnier et non pas au donneur d'ordre. Ainsi, selon la Commission, l'entreprise di Roè Volciano, avait des quotas de production, indépendamment du fait que des commandes de transformation lui soient passées ou non.</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>La Commission reconnaît, toutefois, que des difficultés pouvaient se présenter en ce qui concerne les livraisons. De ce point de vue, la décision 1696/82/CECA a, dans son article 8, paragraphe 3, prévu la possibilité d'accorder des parties de quotas pouvant être livrées dans le marché commun aux entreprises n'ayant plus de contrats de transformation à façon et, se trouvant donc dans la nécessité de livrer elles-mêmes pour pouvoir continuer la production. Volciano aurait bénéficié de cette disposition avec l'octroi de quotas supplémentaires, le <DATE ISO="19821118">18 novembre 1982</DATE>. Mais, de l'avis de la Commission, avant juillet 1982, cette possibilité n'existait pas, et d'ailleurs, ni Volciano, ni aucune entreprise, n'avait signalé à la Commission des difficultés de ce genre.</P></ITEM><ITEM><P>Selon la Commission, l'article 15 de la décision 1831/81/CECA n'était pas susceptible de trouver application, en l'espèce. En effet, cet article était prévu pour assurer aux transformateurs (agissant en leur propre nom et non à façon pour d'autres) un approvisionnement adéquat, au cas où leurs fournisseurs, du fait des quotas, diminueraient anormalement les fournitures.</P></ITEM></LIST></P><P>Or, dans le cas di Roè Volciano, d'une part, la fourniture concernait des <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>billettes<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>demi-produit<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> en dehors du système, et, d'autre part et en tout état de cause, l'article 15 n'aurait permis que de donner un quota supplémentaire aux fournisseurs di Roè Volciano pour permettre à cette dernière de réaliser son quota de produits transformés.</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question b) — 4:</HT> La Commission remarque que le paragraphe 2 de l'article 11 de la décision 1831/81/CECA prévoit une marge de tolérance de dépassement de 3 % pour les mono-producteurs uniquement en ce qui concerne la partie des quotas pouvant être livrée dans le marché commun et ceci dans la limite du quota de production.</P><P>Cette mesure trouverait sa justification dans le fait que ces producteurs n'ont pas, comme les autres producteurs qui diversifient leur production, la possibilité de compenser un dépassement (dans la limite de 3 %), dans la production d'un produit par les modifications d'une autre catégorie de produits.</P><P>C'est la raison pour laquelle il a été prévu de leur accorder cette possibilité de dépassement en déplaçant la partie de la production à destiner à l'exportation, vers la livraison sur le marché commun.</P><P>Cette disposition ne saurait, toutefois, avoir pour objet ou pour effet, de permettre un dépassement du quota de production, comme cela est prévu pour l'ensemble des producteurs, à l'article 11, paragraphe 1.</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>La Commission remarque, d'un autre côté, que l'article 11, paragraphe 3, de la décision 1831/81/CECA, qui permet un report de 5 % du quota de production ou de la partie de ce quota à livrer dans<?PAGE NO="3932"?> le marché commun, non utilisée pendant un trimestre, constitue une disposition destinée à accroître la souplesse du système en vue de permettre la prise en compte des difficultés pratiques d'adaptation exacte du rythme de la production et des ventes aux quotas trimestriels.</P></ITEM></LIST></P><P>La même souplesse existait, d'ailleurs, dans la décision précédente, 2794/80, en vigueur jusqu'au <DATE ISO="19810630">30 juin 1981</DATE>.</P><P>Toutefois, sous l'empire de cette précédente décision, les modalités de report étaient différentes car les quotas concernaient une autre subdivision des produits et les reports au trimestre suivant étaient permis jusqu'à la limite de 50 % de la production non réalisée.</P><P>Selon la Commission, cette double circonstance relative, d'une part, aux modalités différentes de report et, d'autre part, à la définition différente des produits soumis au régime aurait déterminé une séparation nette entre le régime de la décision 2794/80, en vigueur jusqu'au <DATE ISO="19810630">30 juin 1981</DATE> et celui de la décision 1831/81 entrée en vigueur, le <DATE ISO="19810701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1981</DATE>.</P><P>La Commission en déduit qu'aucun report de quota non utilisé pendant le deuxième trimestre 1981 n'était possible sur le troisième trimestre de la même année.</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question c) — 5.:</HT> la Commission précise que l'entreprise n'a introduit aucune demande tendant à l'application de l'article 14 de la décision 1831/81/CECA.</P><P>Par contre, la société di Roè Volciano aurait introduit une demande d'application de l'article 13, à la suite d'un programme d'investissement dûment déclaré le <DATE ISO="19811015">15 octobre 1981</DATE>.</P><P>Suite à cette demande, les quotas de l'entreprise ont été adaptés, par décision individuelle, du <DATE ISO="19820311">11 mars 1982</DATE>.</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question d) — 6.:</HT> la Commission a répondu que l'amende ne varie, en général, qu'en fonction du dépassement du quota, afin d'assurer l'efficacité du système.</P><P>Cette application stricte et automatique serait la seule à même d'éviter des discriminations entre entreprises qui porteraient atteinte au système des quotas.</P><P>La prise en compte des difficultés exceptionnelles rencontrées par une entreprise s'effectuerait par l'octroi de quotas supplémentaires (article 14 de la décision 2794/80/CECA), plutôt qu'au stade de la sanction.</P><P>La Commission prendrait également en compte les difficultés exceptionnelles qui pourraient résulter du montant de l'amende, en accordant, dans certains cas, des délais de paiement.</P><P>Quant aux <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>capacités contributives<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> de l'entreprise, elles seraient prises en compte dans la seule mesure où une entreprise, en faillite déclarée, n'est sanctionnée qu'au taux de 1 Ecu par tonne de dépassement.</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question d) — 7. :</HT> la Commission a répondu comme suit aux différentes parties de cette question:</P></ITEM><ITEM><P>Les modalités de calcul de l'amende sont identiques pour les producteurs d'acier et pour les opérateurs qui ne se livrent qu'à des transformations. En effet, le système des quotas a pour but de limiter la production quels que soient, par ailleurs, les modalités et les divers stades de fabrication.</P></ITEM><ITEM><P>Le chiffre de 75 Ecus par tonne de dépassement a été fixé de telle sorte que les entreprises ne puissent pas avoir un<?PAGE NO="3933"?> intérêt à dépasser les quotas qui leur sont alloués: elles ne doivent pas faire de bénéfices sur les tonnes produites en dépassement, mais elles ne doivent pas non plus, être incitées à diminuer leurs pertes par les dépassements. Ce chiffre de 75 Ecus a, par ailleurs, été fixé en prenant pour base une <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>entreprise intégrée type<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> qui se voit retirer l'avantage que constituerait la diminution de ses coûts fixes du fait que chaque tonne produite en dépassement.</P></ITEM><ITEM><P>Cette justification ne signifierait pas que chaque amende doit être proportionnelle à l'avantage retiré par l'entreprise sanctionnée, sous peine de rendre inapplicable la sanction. Le montant de l'amende ne saurait davantage être limité par la prise en compte de la valeur ajouté apportée par la transformation.</P><P>En effet, d'une part, la valeur ajoutée est fonction de plusieurs paramètres et varie avec chaque produit transformé et, d'autre part, il n'existe pas seulement deux catégories d'entreprises (producteurs et transformateurs), mais toute une gamme d'entreprises sidérurgiques.</P></ITEM><ITEM><P>De l'avis de la Commission, cet automatisme dans la sanction pose le problème de savoir s'il n'y a pas disproportion entre la sanction infligée et l'infraction commise.</P><P>Selon la Commission, toute tonne produite en dépassement contribue au déséquilibre entre l'offre et la demande et va donc à l'encontre des objectifs du système.</P><P>Ensuite, le transformateur prend le risque de la sanction, en toute connaissance de cause, puisqu'il est informé, à l'avance, du taux de l'amende prévu à l'article 9, premier alinéa, de la décision.</P></ITEM><ITEM><P>La Commission ajoute que l'article 58 du traité CECA limite le montant de l'amende <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>au maximum, à la valeur des productions irrégulières<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, quelle que soit, par ailleurs, la manière dont est réalisée</P><P>cette production et donc, sans rapporter le montant de l'amende à la valeur ajoutée par le transformateur.</P><P>Dans le cas de l'espèce, la valeur des productions irrégulières (matériel fini) dépasse largement la valeur de l'amende infligée (respectivement 225 Ecus et 75 Ecus par tonne).</P><P>La Commission estime que le critère relatif à la valeur ajoutée ou à la marge bénéficiaire, paraît inutilisable pour la simple raison qu'il rendrait la sanction fort difficile, et dans certains cas, même impossible.</P></ITEM><ITEM><P>Enfin, en ce qui concerne la lettre de la société di Roè Volciano, du <DATE ISO="19821005">5 octobre 1982</DATE>, la Commission se limite à observer que les chiffres dont l'entreprise fait état dans cette lettre, correspondent, en principe, à la recette moyenne qu'un laminoir peut obtenir pour ce type de travail de transformation.</P></ITEM></LIST></P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Réponses de la partie requérante, Ferriere di Roè Volciano SpA</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question a) — 1. :</HT> la société requérante confirme qu'elle est mono-producteur et qu'elle travaille presqu'exclusivement les ronds à béton.</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question a) — 3. :</HT> la société Ferriere di Roè Volciano déclare n'avoir aucun lien économique ou financier avec la société Ferriere San Carlo.</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question b) — 5.:</HT> la société requérante admet qu'elle n'a pas invoqué directement l'application de l'article 15 de la décision 1831/81, mais elle estime que la Commission pouvait très bien faire application des dispositions de cet article 15, au vu de la lettre du <DATE ISO="19820304">4 mars 1982</DATE>, que lui avait adressée la société requérante.</P></ITEM><?PAGE NO="3934"?><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question c) — 6. :</HT> la société précise qu'en ce qui concerne la demande d'adaptation des quotas, dès le <DATE ISO="19811015">15 octobre 1981</DATE>, à la suite de la mise en place d'une nouvelle installation de laminage, elle a demandé à la Commission une adaptation de ses quotas à la nouvelle capacité de production. Cette requête a été partiellement accueillie, dans la mesure où elle a bénéficié d'une adaptation des quotas faisant passer la production de référence de <FT TYPE="NUMBER">72740</FT> tonnes annuelles à <FT TYPE="NUMBER">91400</FT> tonnes annuelles.</P><P>Ultérieurement, par une lettre du <DATE ISO="19821122">22 novembre 1982</DATE>, elle a demandé une autre adaptation des quotas sur la base des dispositions de l'article 14 de la décision 1696/82/CECA modifiée et complétée par la décision 2751/82/CECA.</P><P>A la suite de cette demande, la Commission a, le <DATE ISO="19821220">20 décembre 1982</DATE>, accordé une modification provisoire des quotas de référence et, tenant compte de ce que la décision avait été notifiée le <DATE ISO="19830103">3 janvier 1983</DATE>, la Commission a accordé une possibilité de report, sur le premier trimestre 1983, de la totalité du quota complémentaire.</P><P>A l'heure actuelle, une nouvelle demande d'adaptation serait en cours d'examen pour le deuxième trimestre 1983.</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question d)</HT> — 7. : la société a répondu que, pour preuve de la valeur des opérations de transformation, elle tenait à préciser qu'au troisième trimestre 1981, le montant total facturé au client se montait à un peu plus de 72 LIT par kilo, contre un peu plus de 75 LIT par kilo, en moyenne, pour l'année 1981. Elle a joint, en annexe, un aperçu contenant les valeurs des opérations de transformation facturées à chaque client, mois par mois.</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question d) — 8. :</HT> la société a produit différents documents et pièces comptables desquels il ressortirait qu'il devient évident qu'une pénalisation supplémentaire aggraverait sa situation financière de telle manière qu'il ne lui resterait plus d'autre choix que la cessation de paiement, la consignation des registres au tribunal ou la fermeture définitive de l'usine.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>La partie requérante, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Fabrizio Massoni, avocat, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Sergio Fabro, en qualité d'agent, ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19830921">21 septembre 1983</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19831026">26 octobre 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19820917">17 septembre 1982</DATE>, la société Ferriere di Roè Volciano a introduit, en vertu de l'article 36, alinéa 2, du traité CECA, un recours contre la décision de la Commission du <DATE ISO="19820813">13 août 1982</DATE> lui infligeant une amende, en application de l'article 58 du traité CECA ainsi que de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81/CECA, du <DATE ISO="19810624">24 juin 1981</DATE>, instaurant<?PAGE NO="3935"?> un régime de surveillance et un nouveau regime de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="180" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="1">JO L 180, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>La. décision attaquée constate que la requérante a dépassé de <FT TYPE="NUMBER">1012</FT> tonnes le quota de production que la Commission lui avait attribué au titre du troisième trimestre de l'année 1981 pour les produits des catégories V et VI, en infraction à la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 précitée. Elle inflige de ce fait à la requérante une amende de <FT TYPE="NUMBER">1012</FT> × 75 = <FT TYPE="NUMBER">75900</FT> Écus (<FT TYPE="NUMBER">100284193</FT> LIT).</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Par le présent recours, la société requérante demande, à titre principal, l'annulation de la décision litigieuse fixant l'amende, à titre subsidiaire, la réduction de celle-ci, et enfin, à ce que la Cour dise pour droit que la majoration de 1 % du montant de l'amende pour chaque mois commencé en retard de paiement correspond à un taux d'intérêt satisfaisant.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>A l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation, la société requérante invoque les moyens tirés de la méconnaissance par la décision attaquée de l'article 14 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80/CECA et des dispositions des articles 3 et 4 du traité CECA, de la violation du principe d'équité, de la circonstance que les quantités de marchandises produites en dépassement auraient été stockées et non mises sur le marché jusqu'au mois de novembre 1982, de la méconnaissance des possibilités de report de quotas et de tolérance de dépassement auxquelles elle pouvait prétendre, en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La Cour estime qu'il convient d'examiner, en premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des possibilités de report de quotas auxquelles pouvait prétendre la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Aux termes des dispositions du paragraphe 3 de l'article 11 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT>1831/81:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>Les entreprises qui n'ont pas épuisé leurs quotas de production ou la partie de leurs quotas pouvant être livrée sur le marché commun, peuvent les reporter pour la même catégorie de produits au trimestre suivant à concurrence de 5 %, respectivement, de leurs quotas ou partie de quotas.<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="3936"?><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>La société requérante soutient, à cet égard, qu'en application des dispositions précitées de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81, elle était en droit de reporter sur le troisième trimestre 1981 une fraction des <FT TYPE="NUMBER">2512</FT> tonnes de production non réalisées au cours du deuxième trimestre 1981, dans la limite de 5 % du quota de <FT TYPE="NUMBER">12729</FT> tonnes alloué au titre du troisième trimestre 1981, soit 636 tonnes. Le dépassement incriminé serait dès lors ramené à 376 tonnes.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La Commission réfute cette thèse et fait valoir qu'aucun report de quotas de production n'était possible du deuxième trimestre 1981 sur le troisième trimestre 1981, en raison des modifications apportées au système précédent par la nouvelle décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 applicable à compter du <DATE ISO="19810701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1981</DATE>. En effet, la Commission souligne que, d'une part, cette décision a institué des modalités nouvelles de calcul du report: alors que sous l'empire de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80, le report sur le trimestre suivant était permis à concurrence de 50 % de la production non réalisée, la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 autorise ce report à concurrence de 5 % du quota de production ou de la partie de ce quota, à livrer sur le marché commun, non utilisé pendant un trimestre, et que, d'autre part, la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 a donné une définition nouvelle des produits sidérurgiques: le groupe IV, prévu à l'article 2 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80, qui comprenait <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>les profilés légers (fil à machines en couronnes, ronds à béton et autres aciers marchands)<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> a été subdivisé en trois nouvelles catégories par l'article 1 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 (catégorie IV: fil machine, catégorie V: ronds à béton, catégorie VI: aciers marchands).</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Il convient de noter que, comme la Commission l'a d'ailleurs elle-même reconnu, la faculté de reporter sur un trimestre suivant tout ou partie de la fraction non utilisée du quota alloué au titre du trimestre précédent traduit la volonté de la Commission d'introduire une certaine souplesse dans l'application du régime général des quotas de production afin de permettre la prise en compte des difficultés qu'éprouvent les producteurs pour adapter exactement le rythme de leur production au caractère trimestriel des quotas.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Il faut constater en outre que les décisions générales de la Commission intervenues depuis 1980 pour fixer les régimes successifs de quotas de production d'acier qui se sont appliqués depuis le quatrième trimestre 1980, ont toutes prévu de telles facultés de report d'un trimestre sur le trimestre suivant. En<?PAGE NO="3937"?> particulier, aucune disposition de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 n'a exclu la possibilité d'un report de quotas sur le troisième trimestre 1981 à raison d'une production non réalisée au cours du deuxième trimestre 1981.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Dans ces conditions, la Commission avait l'obligation d'assurer à chaque producteur la continuité du système de report de quotas entre le deuxième et le troisième trimestre 1981, dans toute la mesure du moins où les modifications apportées par la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 au régime applicable antérieurement ne rendaient pas techniquement impossible le calcul du report dont pouvait bénéficier le producteur concerné. C'est à la lumière de cette obligation qu'il faut apprécier la pertinence de l'argumentation en défense présentée par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Il convient de relever, à cet égard, qu'aucune difficulté technique ne faisait obstacle en l'espèce à l'application de l'article 11, paragraphe 3, de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 au bénéfice de la société requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>En effet, l'argument tiré en premier lieu par la Commission de la modification du mode de calcul du report autorisé est sans fondement, dès lors que cette modification ne fait pas, par elle-même, obstacle au calcul du report sur la base des nouvelles dispositions.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>S'agissant, en second lieu, de l'argument tiré du nouveau classement des produits sidérurgiques institué à compter du troisième trimestre 1981, il suffit d'observer que l'entreprise concernée n'a fabriqué, au deuxième comme au troisième trimestre 1981, qu'une seule catégorie de produits, à savoir les ronds à béton. La circonstance que ces produits, initialement classés en catégorie IV par la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80, ont été rangés dans la catégorie V par la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81, ne rendait ni impossible, ni même plus difficile le calcul du report de quota auquel la société requérante avait droit.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Il apparaît, dans ces conditions, que la société requérante avait le droit de reporter sur le troisième trimestre 1981 une partie de la fraction non utilisée du quota qui lui avait été alloué au titre du deuxième trimestre 1981, dans la limite fixée par l'article 11, paragraphe 3, de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81, c'est-àdire: à concurrence de 5 % du quota alloué au titre du deuxième trimestre 1981.</TXT></NP><?PAGE NO="3938"?><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Or, il résulte de l'instruction, d'une part, que par communication en date du <DATE ISO="19810406">6 avril 1981</DATE>, la Commission a fait savoir à la société requérante qu'il lui était alloué un quota de <FT TYPE="NUMBER">13789</FT> tonnes de production du groupe IV au titre du deuxième trimestre 1981, et que sa production de ronds à béton pour ce trimestre ne s'est élevée qu'à <FT TYPE="NUMBER">11217</FT> tonnes, chiffre non contesté. La production non réalisée pour ce trimestre s'établissait ainsi à <FT TYPE="NUMBER">2512</FT> tonnes.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Par suite, la société requérante était en droit de reporter cette production non réalisée, à concurrence de 5 % de ce quota de <FT TYPE="NUMBER">13789</FT> tonnes, c'est-àdire pour un montant de 689 tonnes.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Dès lors, la production réalisée irrégulièrement en dépassement de quota se trouve ramenée de <FT TYPE="NUMBER">1012</FT> tonnes à 323 tonnes.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Or, comme elle l'a admis elle-même au cours de l'audience publique, la Commission, en présence d'un dépassement de quota inférieur à 500 tonnes et constituant la première infraction reprochée à l'entreprise concernée, a pour pratique constante, appliquée à l'ensemble des opérateurs économiques de l'industrie sidérurgique, de ne pas infliger d'amende.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Il est constant que les deux conditions posées pour la mise en œuvre de cette pratique sont réunies en l'espèce.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Par suite, la Commission était tenue de ne pas infliger d'amende à la société requérante, en vertu du principe d'égalité qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>De l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, il résulte que la société requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée lui infligeant une amende.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Il en résulte que les conditions tendant à titre subsidiaire à la réduction de l'amende et les conclusions relatives au taux d'intérêt applicable aux amendes infligées au cours de l'année 1982 sont devenues sans objet et qu'il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.</TXT></NP><?PAGE NO="3939"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La Commission ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (cinquième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La décision de la Commission en date du <DATE ISO="19820813">13 août 1982</DATE>, infligeant une amende de <FT TYPE="NUMBER">75900</FT> Écus à la société Ferriere di Roè Volciano, est annulée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Galmot Pescatore</P><P>Mackenzie Stuart</P><P>Due</P><P>Everling</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19831130">30 novembre 1983</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühl</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la cinquième chambre</P><P>Y. Galmot</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>