DÉCISION DU CONSEIL du 26 janvier 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (87/67/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, dispose à son article 5 paragraphe 1 que les parties contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits à l'importation les substances thérapeutiques d'origine humaine mises à leur disposition par les autres parties;

considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la Communauté;

considérant que l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord, permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante à l'accord, lui permet d'exercer cette compétence ; que les dérogations prévues par l'accord sont déjà accordées par la législation communautaire en matière de franchises douanières;

considérant qu'il convient dès lors que la Communauté devienne partie contractante à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine est accepté, au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS