En outre, la SCK conteste la qualification contenue dans la décision, selon laquelle elle serait une entreprise ou une association d'entreprises au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Cette qualification serait en conflit avec la jurisprudence de la Cour, en particulier avec les arrêts du 23 avril 1991, Höfner et Elser (C-41/90, Rec. p. I-1979), et du 17 février 1993, Poucet et Pistre (C-159/91 et C-160/91, Rec. p. I-637). Elle fait valoir ensuite que, contrairement à ce qui ressort de la décision, les conditions d'adhésion au régime de certification sont objectives et non discriminatoires et tendent uniquement à assurer un certain niveau de sécurité et de qualité aux adhérents.

Selon la FNK, la Commission se réfère de manière erronée à un système de tarifs qui aurait été imposé aux entreprises membres de l'association. A cet égard, la requérante affirme que ces tarifs étaient destinés à servir de point de départ objectif aux négociations entre les entreprises concernées et que, partant, ils n'avaient pas d'effet obligatoire.

La FNK, pour sa part, affirme que le système de tarifs de l'association est de nature à favoriser la transparence du marché. Il permettrait aux clients de comparer les offres concurrentes et d'assurer l'organisation de tout le secteur de la location. En particulier, les tarifs de compensation appliqués dans les contrats de location entre les membres de l'association augmenteraient l'efficacité du système, en simplifiant la conclusion de ces contrats.

La Commission estime que la SCK conteste à tort la qualification d' entreprise retenue à son égard, au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, par la décision attaquée. En effet, la SCK ne serait pas un organisme de droit public mais plutôt une fondation exerçant des activités commerciales dont l'objet est la certification rémunérée d'entreprises de location de grues. Il s'ensuivrait que cette fondation serait une entreprise au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité. La défenderesse ajoute que les requérantes méconnaissent la motivation de la décision litigieuse quand elles affirment que la Commission n'a pas démontré que les tarifs de la FNK restreignaient la concurrence. A cet égard, elle se réfère au point 20 de la décision, selon lequel le système comportait aussi bien une obligation statutaire d'appliquer des tarifs acceptables qu'un mécanisme de sanction visant à imposer le respect de cette obligation par les membres de la FNK.

Plus précisément, d'après la décision (points 10 et 20), l'article 6, paragraphe 1, des statuts de la FNK prévoit que les décisions prises conformément aux statuts et aux règlements lient les membres. En outre, l'article 10, paragraphe 1, sous d), des mêmes statuts dispose que tout membre qui enfreint ces décisions peut être radié de l'association. Pour ce qui est notamment de l'application des tarifs conseillés et de compensation, qui constitue l'infraction sanctionnée par la Commission, la décision fait référence à l'article 3, sous b), du règlement intérieur, selon lequel les membres de la FNK doivent appliquer des tarifs acceptables. Elle fait également référence à l'article 3, sous c), qui oblige les membres à appliquer les conditions générales fixées par l'association, lesquelles renvoient aux tarifs conseillés par celle-ci. Les requérantes contestent que ces règles puissent être interprétées comme instituant un système contraignant de prix, compte tenu du fait que les tarifs auxquels se réfère la Commission seraient uniquement des tarifs conseillés et constitueraient des exemples d'estimations utilisés comme point de départ aux négociations entre les entreprises. Toutefois, il y a lieu de relever qu'aucun élément du dossier ne permet, à première vue, de mettre en doute le fait que leur application répondait aux intérêts des entreprises qui y adhéraient. En outre, il ressort des termes de la demande en référé que les requérantes elles-mêmes considèrent un tel système comme une structure tarifaire capable d'organiser le marché de la location des grues (points 95 à 97 de la requête en référé).

Par ailleurs, la SCK ne nie pas que ses dispositions statutaires et réglementaires étaient contraignantes. Elle rappelle en particulier que, d'après l'article 7, deuxième tiret, de son règlement, les titulaires du certificat qu'elle délivre sont tenus de (faire) fournir uniquement des grues pourvues de plaques (dudit) certificat en cours de validité (point 17 de la requête en référé). Il est donc constant que les entreprises bénéficiant des services de la SCK étaient obligées de respecter les dispositions susvisées et notamment celle relative à l'interdiction de location, qui a fait l'objet d'une constatation d'infraction par la Commission.

Sur la base de ces considérations, le juge des référés constate que, prima facie, les entreprises de location de grues se conformaient aux dispositions de l'association et de la fondation. Les intérêts objectifs des requérantes ne peuvent donc pas, à première vue, être considérés comme présentant un caractère autonome par rapport à ceux des entreprises qui adhèrent à la FNK et/ou bénéficient des services de la SCK.

Plusieurs éléments conduisent à une telle conclusion. Premièrement, la SCK a été créée par un mandataire de la FNK. Deuxièmement, d'après la décision, sept entreprises sur les 190 affiliées à la SCK en 1994 n'étaient pas membres de la FNK, proportion qui paraît avoir augmenté depuis lors mais ne dépasse pas actuellement 11 à 13 %, selon les indications fournies par les requérantes lors de l'audition. Troisièmement, les statuts originaires de la SCK prévoient que cette fondation a pour objet d'adresser aux membres de la FNK des directives visant à l'organisation de l'activité de location de grues, de délivrer des certificats aux membres de la FNK qui satisfont à ces directives et de contrôler si les titulaires des certificats respectent celles-ci (article 2 des statuts originaires de la SCK). Quatrièmement, il ressort de la décision que, jusqu'en 1987, l'organisation interne de la SCK était réglée par les statuts originaires qui prévoyaient que la SCK était gérée par un conseil dont les membres étaient nommés et révoqués par les gérants de la FNK (article 5, paragraphe 2, des statuts) et que, de plus, ce conseil était assisté et contrôlé par un comité consultatif dont les membres étaient nommés et révoqués par le conseil en concertation avec les gérants de la FNK (article 7, paragraphe 1, des statuts). A la suite d'une modification des statuts en date du 15 décembre 1987, les relations entre ces deux organismes ont été réduites. Elles demeurent cependant très étroites puisque, comme l'ont indiqué les requérantes lors de l'audition, deux des quatre membres du conseil d'administration sont encore désignés par la FNK et que, dans le collège des experts (appellation du comité consultatif depuis le 20 juin 1994), deux membres siègent au nom de la FNK, tandis que les autres représentent les donneurs d'ordres, les fournisseurs et les autorités publiques.