Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 juillet 2000. - Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB), Syndicat européen des transformateurs et distributeurs de produits de l'agriculture biologique (Setrab) et Est Distribution Biogam SARL contre Conseil de l'Union européenne. - Recours en annulation - Règlement (CE) nº 1804/1999 du Conseil - Dérogation temporaire en faveur de marques existantes - Irrecevabilité. - Affaire T-268/99.
Recueil de jurisprudence 2000 page II-02893
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement modifiant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires - Recours introduit par des associations d'opérateurs économiques et par une société du secteur concerné - Irrecevabilité
(Art. 230, alinéa 4, CE et 249 CE; règlement du Conseil n_ 1804/1999, modifiant le règlement n_ 2092/91, art. 1er, § 7)
$$Est irrecevable le recours, introduit par des associations d'opérateurs économiques et par une société du secteur concerné, tendant à l'annulation de l'article 1er, paragraphe 7, du règlement n_ 1804/1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement n_ 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
En effet, le règlement n_ 1804/1999 contient des règles de portée générale s'appliquant à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés. Il revêt, dès lors, un caractère normatif et ne constitue pas une décision au sens de l'article 249 CE. L'article 1er, paragraphe 7, de ce règlement, qui contient une dérogation temporaire au principe selon lequel seuls peuvent porter des indications se référant à un mode de production biologique les produits obtenus selon les règles prévues par le règlement n_ 2092/91, s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de détenteurs de marques envisagée de manière générale et abstraite. La dérogation temporaire en cause doit donc être considérée comme faisant partie intégrante des dispositions d'ensemble qui la contiennent et participe du caractère général de celles-ci.
Par ailleurs, les parties requérantes ne sauraient être considérées comme individuellement concernées par la disposition attaquée puisqu'elles ne sont pas atteintes par cette disposition de portée générale en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne.
(voir points 34-35, 37-38, 45)