T-268/9961999B02680004.000128951291622TORDONNANCE DU 11. 7. 2000 — AFFAIRE T-268/99FÉDÉRATION NATIONALE D'AGRICULTURE BIOLOGIQUE DES RÉGIONS DE FRANCE E.A. / CONSEIL<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="20000711">11 juillet 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire T-268/99,

Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB), ayant son siège à Paris (France),

Syndicat européen des transformateurs et distributeurs de produits de l'agriculture biologique (Setrab), ayant son siège à Paris,

Est Distribution Biogam SARL, établie à Château-Salins (France),

représentés par Me D. Leermakers, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, et M. C. Hatton, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes De Meester et Oostvogels, 5, place du Théâtre,

parties requérantes,contre

Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. F. Anton et J. Monteiro, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. A. Morbilli, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation partielle du règlement (CE) n° 1804/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 222, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. K. Lenaerts, président, J. Azizi et M. Jaeger, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI><TI><P>Présentation des parties requérantes</P></TI>1La Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB) est une fédération regroupant, par l'adhésion des syndicats, unions de syndicats ou des organisations de producteurs à vocation syndicale qui la composent, les agrobiologistes de toutes les régions de France (statuts de la FNAB, article 1er). La FNAB fédérerait plus de 20 groupements régionaux d'agrobiologistes, atteignant un taux de représentativité de 70 % des producteurs biologiques français.2Le Syndicat européen des transformateurs et distributeurs de produits de l'agriculture biologique (Setrab) est une [association [qui] regroupe les producteurs, préparateurs et distributeurs de produits ayant une activité en [a]griculture [biologique (statuts du Setrab, article 4). Cette association a entre autres buts celui de promouvoir les valeurs de l'agriculture biologique (statuts du Setrab, articles 4 et 5). Le Setrab rassemblerait plus de 70 adhérents.3Est Distribution Biogam (ci-après Biogam) est une société implantée en Lorraine depuis 1975, ayant pour objet l'achat, la transformation, le stockage, le transport et la distribution des produits agricoles ou d'origine agricole, particulièrement ceux issus de l'agriculture biologique (statuts de Biogam, article 2). Ces produits comprennent, entre autres, le fromage et les yaourts biologiques commercialisés sous la marque Biogam.<TI><P>Faits à l'origine du litige</P></TI>4Le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198, p. 1), n'autorise la commercialisation des produits agricoles et des denrées alimentaires portant des indications se référant au mode de production biologique que s'ils ont été obtenus en conformité avec les règles de production prévues par le règlement. Le règlement n° 2092/91 s'appliquait uniquement aux produits végétaux ou d'origine végétale.5Le champ d'application du règlement n° 2092/91 a été étendu par le règlement (CE) n° 1804/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement n° 2092/91 (JO L 222, p. 1).6Le règlement n° 2092/91 ainsi modifié s'applique aux productions d'origines végétale et animale. Les indications figurant sur l'étiquetage, le matériel publicitaire ou les documents commerciaux, que le consommateur considère comme une référence au mode de production biologique, sont réservées par le règlement n° 2092/91 aux produits obtenus conformément audit règlement.7L'article 2 du règlement n° 2092/91, modifié, dispose:

Aux fins du présent règlement, un produit est considéré comme portant des indications se référant au mode de production biologique lorsque, dans l'étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, le produit, ses ingrédients ou les matières premières pour aliments des animaux sont caractérisés par les indications en usage dans chaque État membre, suggérant à l'acheteur que le produit, ses ingrédients ou les matières premières pour aliments des animaux ont été obtenus selon les règles de production énoncées à l'article 6, et en particulier par les termes ci-après ou leurs dérivés usuels (tels bio, éco, etc.) ou des diminutifs, seuls ou combinés, à moins que ces termes ne s'appliquent pas aux produits agricoles contenus dans les denrées alimentaires ou les aliments des animaux ou ne présentent de toute évidence aucun rapport avec le mode de production:

[...]

en français: biologique

[...]

8Le Conseil a considéré qu'il fallait prévoir une période transitoire pour permettre aux détenteurs de marques d'adapter leur production aux exigences de l'agriculture biologique [...] (considérant 27 du règlement n° 1804/1999).9Ainsi, l'article 1er, paragraphe 7, du règlement n° 1804/1999 (ci-après la disposition attaquée), dispose:

A l'article 5 [du règlement n° 2092/91], le paragraphe suivant est inséré:

3 bis)Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, les marques qui portent une indication visée à l'article 2 peuvent continuer à être utilisées jusqu'au 1er juillet 2006 dans l'étiquetage et la publicité des produits qui ne satisfont pas au présent règlement à condition:

que l'enregistrement de la marque ait été demandé avant le 22 juillet 1991 — et, en Finlande, en Autriche et en Suède, avant le 1er janvier 1995 — et qu'elle soit conforme à la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques [JO L 40, p. 1; directive modifiée par la décision 92/10/CEE (JO L 6, p. 35)]

et

que la marque soit toujours accompagnée d'une mention claire, visible et facilement lisible indiquant que les produits ne sont pas produits selon le mode de production biologique prescrit dans le présent règlement.

10Les parties requérantes soutiennent que, par l'effet de la disposition attaquée, des produits dénommés bio bien qu'ils ne soient pas issus de l'agriculture biologique, deviennent substituables, aux yeux des consommateurs, aux véritables produits biologiques. La disposition attaquée permettrait ainsi de capter la clientèle des produits biologiques.<TI><P>Procédure et conclusions des parties</P></TI>11C'est dans ces conditions que, par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 15 novembre 1999, les parties requérantes ont introduit le présent recours.12Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

déclarer leur demande recevable et bien fondée;

constater le caractère détachable de la dérogation prévue à l'article 1er, point 7, du règlement n° 1804/1999 et annuler cette dérogation;

condamner le Conseil aux dépens.

13Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 21 janvier 2000, le Conseil a, en vertu de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, soulevé une exception d'irrecevabilité.14Dans son exception, le Conseil conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

rejeter le recours comme irrecevable;

condamner les parties requérantes aux dépens.

15Les parties requérantes ont déposé leurs observations sur l'exception d'irrecevabilité le 3 avril 2000.16Par actes déposés au greffe du Tribunal, respectivement, les 26 avril, 28 avril et 16 mai 2000, Danone SA, société de droit espagnol, Compagnie Gervais Danone, société de droit français, et CLESA SA, société de droit espagnol, ont demandé à intervenir à l'appui des conclusions du Conseil. Par actes déposés au greffe du Tribunal le 5 juillet 2000, la Commission et SKW Biosystems GmbH, société de droit allemand, ont également demandé à intervenir à l'appui des conclusions du Conseil.<TI><P>Sur la recevabilité</P></TI>17En vertu de l'article 114, paragraphe 3, du règlement de procédure, la suite de la procédure sur l'exception d'irrecevabilité est orale, sauf décision contraire du Tribunal. Le Tribunal (troisième chambre) estime que, en l'espèce, il est suffisamment éclairé par les pièces du dossier et qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure orale.<TI><P>Arguments des parties</P></TI>18Le Conseil excipe de l'irrecevabilité du recours en raison, d'une part, de la nature de la disposition attaquée et, d'autre part, du fait que les parties requérantes ne sont pas individuellement concernées.19En premier lieu, le Conseil rappelle que la disposition attaquée est un acte de portée générale. En effet, selon le Conseil, la disposition attaquée s'applique à des situations déterminées objectivement et vise à produire des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagée de manière générale et abstraite (arrêt du Tribunal du 10 juillet 1996, Weber/Commission, T-482/93, Rec. p. II-609).20En second lieu, le Conseil relève que les parties requérantes ne sont pas individuellement concernées. En ce qui concerne d'abord Biogam, le Conseil fait valoir que, en admettant même que la disposition attaquée favoriserait un détournement de la clientèle de cette société au profit de Danone, Biogam se trouverait dans la même situation que tout autre producteur transformant et distribuant des produits obtenus selon un mode de production biologique. En ce qui concerne la FNAB et le Setrab, le Conseil souligne qu'ils ne peuvent se prévaloir d'une position de négociateur qui aurait été affectée par la disposition attaquée. Le règlement n° 1804/1999 aurait été négocié au sein du Conseil et adopté par celui-ci de sorte que les parties requérantes ne sauraient prétendre qu'elles ont participé à son élaboration. Elles ne pourraient donc pas être individualisées en raison de l'affectation de leurs intérêts propres (arrêt de la Cour du 2 février 1988, van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, Rec. p. 219, points 21 à 24). En outre, la FNAB et le Setrab ne sauraient prétendre s'être substitués à leurs membres qui auraient eux-mêmes disposé d'un droit de recours (arrêt du Tribunal du 6 juillet 1995, AITEC e.a./Commission, T-447/93 à T-449/93, Rec. p. II-1971, point 62). Le Conseil explique, à cet effet, que la disposition attaquée n'atteint pas les membres de la FNAB et du Setrab en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne (arrêt de la Cour du 15 février 1996, Buralux e.a/Conseil, C-209/94 P, Rec. p. I-615, point 25; arrêt du Tribunal du 17 juin 1998, UEAPME/Conseil, T-135/96, Rec. p. II-2335). Le fait, pour un membre de la FNAB et du Setrab, d'être un concurrent de Danone ne le placerait pas dans une situation de fait spécifique qui le caractériserait par rapport à toute autre personne.21Enfin, le Conseil fait observer que, s'il n'avait pas inclus la dérogation qui figure dans la disposition attaquée, les opérateurs commercialisant sous une marque bio ou éco des produits ne correspondant pas aux prescriptions du règlement n° 2092/91 auraient immanquablement attaqué le règlement n° 1804/1999 (arrêt de la Cour du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C-309/89, Rec. p. I-1853).22Les parties requérantes contestent la thèse défendue par le Conseil et soutiennent que leur recours est recevable.23En premier lieu, les parties requérantes font valoir que la disposition attaquée constitue une mesure individuelle détachable des autres dispositions du règlement n° 1804/1999, dont elles ne contestent pas la nature normative. En effet, la disposition attaquée ne concernerait que les fabricants de produits alimentaires animaux qui ne sont pas obtenus par un mode de production biologique et qui sont commercialisés sous une marque contenant les termes bio ou biologique enregistrée avant le 22 juillet 1991. Or, il ressortirait de la jurisprudence qu'une disposition qui prend la forme d'un acte normatif mais qui concerne individuellement certains opérateurs en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne doit être assimilée à une mesure individuelle (arrêt Codorniu/Conseil, cité au point 21 ci-dessus, point 19, et arrêt du Tribunal du 27 avril 1995, ASPEC e.a./Commission, T-435/93, Rec. p. II-1281, point 70).24Les parties requérantes estiment que Danone est la seule bénéficiaire de la disposition attaquée pour l'ensemble des États membres. En tout état de cause, la seule marque actuellement exploitée en France pour des produits non biologiques utilisant le terme bio et évoquant l'agriculture biologique serait la marque Bio Danone, enregistrée sous le n° 1749028, déposée à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) le 2 septembre 1987 et renouvelée le 26 août 1997, et utilisée pour la vente des yaourts. Il s'agirait de la seule marque bénéficiant de la dérogation contenue dans la disposition attaquée.25En second lieu, les parties requérantes font valoir qu'elles sont individuellement concernées par la disposition attaquée. Elles expliquent que, en vertu du décret 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (Journal officiel de la République française du 31 décembre 1994, p. 19026), l'utilisation du terme bio pour désigner des produits obtenus par un mode de production non biologique, qu'ils soient d'origine végétale ou animale, était interdite en France. En outre, une marque comportant le terme bio pour désigner de tels produits était annulable avant l'adoption du règlement n° 1804/1999, dès lors que l'article 3, sous g), de la directive 89/104 dispose que les marques qui sont de nature à tromper le public sont nulles. Les parties requérantes soutiennent que, en légitimant la commercialisation de produits non biologiques sous une marque manifestement trompeuse incluant le terme bio, la disposition attaquée supprime la possibilité jusqu'alors offerte aux producteurs de produits biologiques d'agir, sur le fondement de la directive 89/104 ou de la législation française, contre les fabricants dont les produits étaient jusqu'alors commercialisés en contravention avec les règles communautaires et nationales susvisées. Elles prétendent encore que le fait qu'elles ont subi la perte soudaine et imprévisible de la protection réglementaire à laquelle elles pouvaient légitimement s'attendre constitue une circonstance spécifique au sens de l'arrêt de la Cour du 10 décembre 1969, Eridania e.a./Commission (10/68 et 18/68, Rec. p. 459), qui les individualise par rapport à tout autre opérateur économique.26Les parties requérantes soulignent que les véritables yaourts biologiques et les yaourts de marque Bio sont totalement substituables aux yeux du consommateur. Ainsi la disposition attaquée concernerait individuellement les opérateurs intervenant sur le marché des produits biologiques lésés par la concurrence déloyale de Danone, que la disposition attaquée légitimerait.27Les parties requérantes, se référant aux arrêts du Tribunal du 24 mars 1994, Air France/Commission (T-3/93, Rec. p. II-121), et ASPEC e.a./Commission (cité au point 23 ci-dessus), rappellent qu'une entreprise qui voit sa propre position affectée sur le marché du fait de l'adoption d'une décision adressée à une entreprise concurrente est individuellement concernée par la décision en question. 11 en serait de même d'une association représentant les intérêts d'entreprises dont la position concurrentielle est ainsi affectée. En effet, une association qui représente les intérêts d'entreprises qui sont directement et individuellement concernées par l'acte attaqué serait également recevable à agir à l'encontre de cet acte (arrêts du Tribunal du 13 décembre 1995, Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission, T-481/93 et T-484/93, Rec. p. II-2941, et AITEC e.a./Commission, cité au point 20 ci-dessus).28Or, la situation de Biogam et des membres de la FNAB et du Setrab se caractériserait par le fait que ces entreprises auraient bénéficié avant l'adoption du règlement n° 1804/1999 d'une protection de leurs produits biologiques, qu'ils soient d'origine végétale ou animale, et qu'elles auraient fondé tous leurs efforts de développement sur la certitude de cette protection. Du fait de l'adoption de la disposition attaquée, la situation concurrentielle de ces entreprises se trouverait considérablement affaiblie, par rapport à celle de Danone, leur concurrent direct, dès lors que la dérogation contenue dans la disposition attaquée menacerait la vente de leurs yaourts biologiques. Par voie de conséquence, Biogam, en tant que producteur, ainsi que la FNAB et le Setrab, en tant qu'organes représentatifs agissant pour la défense des intérêts de leurs membres, seraient individuellement concernés par la disposition attaquée.29Les parties requérantes font observer que le Conseil a reconnu que Danone serait recevable à intenter un recours contre le règlement n° 1804/1999. À plus forte raison, ce même droit devrait leur être reconnu dès lors qu'elles sont les seules à avoir été atteintes dans leur position juridique par l'adoption de la disposition attaquée.30Enfin, les parties requérantes font valoir que la FNAB est individuellement concernée par la disposition attaquée dès lors que sa position de négociatrice a été affectée (arrêts de la Cour van der Kooy e.a./Commission, cité au point 20 ci-dessus, et du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, Rec. p. I-1125; arrêt du Tribunal du 19 mai 1994, Consorzio Gruppo di azione locale Murgia Messapica, T-465/93, Ree. p. II-361). Elles rappellent, à cet effet, que la FNAB est intervenue activement tout au long de la procédure d'élaboration du règlement n° 1804/1999. En effet, la FNAB aurait été chargée par le ministère de l'Agriculture français de remplir une mission de veille et de défense de la réglementation agriculture biologique (suivi et propositions). Pour souligner le rôle de la FNAB dans l'élaboration du règlement n° 1804/1999, les parties requérantes se réfèrent aux comptes rendus des comités de pilotage veille réglementaire des 10 mars et 5 mai 1999. La FNAB aurait aussi adressé aux instances communautaires des rapports et des propositions de règlement. Les parties requérantes mentionnent en particulier le rapport Contribution des agriculteurs biologiques français au projet de règlement européen pour les productions animales en agriculture biologique.31En troisième lieu, les parties requérantes soutiennent qu'elles sont aussi directement concernées au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE par la disposition attaquée et que, dès lors, toutes les conditions pour déclarer le présent recours recevable sont réunies.<TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI>32Il ressort d'une jurisprudence constante (voir ordonnances du Tribunal du 30 septembre 1997, Federolio/Commission, T-122/96, Rec. p. II-1559, points 50 et 51, et du 29 avril 1999, Alce/Commission, T-120/98, Rec. p. II-1395, point 17), que l'article 230, quatrième alinéa, CE confère aux particuliers le droit d'attaquer toute décision qui, bien que prise sous l'apparence d'un règlement, les concerne directement et individuellement. L'objectif de cette disposition est notamment d'éviter que, par le simple choix de la forme d'un règlement, les institutions communautaires puissent exclure le recours d'un particulier contre une décision qui le concerne directement et individuellement et de préciser ainsi que le choix de la forme ne peut changer la nature d'un acte (voir arrêt de la Cour du 17 juin 1980, Calpak et Società Emiliana Lavorazione Frutta/Commission, 789/79 et 790/79, Rec. p. 1949, point 7, et ordonnance du Tribunal du 28 octobre 1993, FRSEA et FNSEA/Conseil, T-476/93, Rec. p. II-1187, point 19). Il résulte aussi d'une jurisprudence constante que le critère de distinction entre le règlement et la décision doit être recherché dans la portée générale ou non de l'acte en question (voir, notamment, arrêt de la Cour du 6 octobre 1982, Alusuisse Italia/Conseil et Commission, 307/81, Rec. p. 3463, point 8).33Il y a donc lieu de déterminer, d'abord, la nature de la disposition attaquée.34Force est de constater que le règlement n° 1804/1999 modifie, pour y inclure les productions animales, le règlement n° 2092/91. Le règlement n° 1804/1999 contient des règles de portée générale s'appliquant à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés, concernant notamment les produits d'origine animale obtenus selon un mode de production biologique.35Il s'ensuit que le règlement n° 1804/1999 revêt, par sa portée générale, un caractère normatif et ne constitue pas une décision au sens de l'article 249 CE.36Les parties requérantes prétendent toutefois que la disposition attaquée constitue une décision individuelle dès lors qu'une seule entreprise bénéficierait de la dérogation contenue dans cette disposition.37Il y a lieu de rappeler que la disposition attaquée contient une dérogation temporaire au principe selon lequel seuls peuvent porter des indications se référant à un mode de production biologique les produits obtenus selon les règles prévues par le règlement n° 2092/91. La dérogation, applicable jusqu'au 1er juillet 2006, permet ainsi l'utilisation de marques contenant de telles indications pour des produits qui ne sont pas obtenus selon les règles susvisées afin de permettre aux détenteurs de ces marques d'adapter leur production aux exigences de l'agriculture biologique. Toutefois, en vue d'éviter toute confusion de la part des consommateurs, la disposition attaquée prévoit explicitement que les marques en question doivent toujours être accompagnées d'une mention claire, visible et facilement lisible indiquant que les produits ne sont pas produits selon le mode de production biologique prescrit dans le [règlement n° 2092/91] . En outre, seules les marques pour lesquelles une demande d'enregistrement a été faite avant l'entrée en vigueur du règlement n° 2092/91 et qui sont conformes aux dispositions de la directive 89/104 peuvent bénéficier de la dérogation temporaire contenue dans la disposition attaquée.38Il doit donc être constaté que la disposition attaquée s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de détenteurs de marques envisagée de manière générale et abstraite. Dans ces circonstances, la dérogation temporaire en cause doit être considérée comme faisant partie intégrante des dispositions d'ensemble qui la contiennent et participe du caractère général de celles-ci (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 11 juillet 1968, Zuckerfabrik Watenstedt/Conseil, 6/68, Rec. p. 595, 605, du 18 janvier 1979, Société des usines de Beauport e.a./Conseil, 103/78 à 109/78, Rec. p. 17, points 15 à 19, et du 29 juin 1993, Gibraltar/Conseil, C-298/89, Rec. p. I-3605, point 18 à 23).39Quant à l'argument des parties requérantes selon lequel seule Danone bénéficierait de la dérogation contenue dans la disposition attaquée, il doit être rappelé que la nature normative d'un acte n'est pas mise en cause par la possibilité de déterminer l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait, définie par l'acte en relation avec la finalité de ce dernier (arrêt Codorniu/Conseil, cité au point 21 ci-dessus, point 18, et arrêt du Tribunal du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, T-480/93 et T-483/93, Rec. p. II-2305, point 65). En outre, l'argument des parties requérantes manque en fait. Il ressort, d'abord, des documents joints en annexe 25 d aux observations sur l'exception d'irrecevabilité que d'autres sociétés ont déposé en France, avant l'entrée en vigueur du règlement n° 2092/91, des marques qui, à l'instar de la marque Bio Danone, peuvent être utilisées pour des produits alimentaires animaux obtenus selon un mode de production non biologique. Ainsi, la société Pierre Fabre Cosmétique a déposé la marque Bio-Lancyl, notamment pour les produits suivants: viande, extraits de viande, oeufs, lait et autres produits laitiers. La société annonéenne de produits de régime Odo-Sapro a enregistré la marque Bio Cereal pour des produits alimentaires. De même, la société diététique du Comté a déposé la marque Bio jolie pour des boissons lactées, pour des extraits de viande, gelées de viande et de la viande conservée. Il ressort, ensuite, de la demande en intervention de CLESA SA que cette société bénéficie elle aussi de la dérogation contenue dans la disposition attaquée pour ses marques Bioclesa, Byoclesa, Clesabio et Bio CLESA qu'elle avait déposées, notamment, pour des produits laitiers.40Il faut donc conclure que la disposition attaquée participe de la nature réglementaire des autres dispositions du règlement n° 1804/1999.41Il importe cependant d'examiner si, malgré la portée générale de la disposition attaquée, les parties requérantes peuvent néanmoins être considérées comme directement et individuellement concernées par celle-ci. En effet, la portée générale d'un acte n'exclut pas, pour autant, qu'il puisse concerner directement et individuellement certaines personnes physiques ou morales (voir arrêts Codorniu/Conseil, cité au point 21 ci-dessus, point 19, Antillean Rice Mills e.a./Commission, cité au point 39 ci-dessus, point 66, et Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission, cité au point 27 ci-dessus, point 50).42S'agissant, d'abord, du point de savoir si les parties requérantes sont individuellement concernées par la disposition attaquée, il y a lieu de rappeler que, pour qu'une personne physique ou morale puisse être considérée comme individuellement concernée par une disposition de portée générale, il faut qu'elle soit atteinte par la disposition en cause, en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne (arrêt de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223; ordonnances Federolio/Commission, citée au point 32 ci-dessus, point 59, et Alce/Commission, citée au point 32 ci-dessus, point 19).43À cet égard, les parties requérantes soutiennent que la disposition attaquée concerne individuellement Biogam en raison du fait qu'elle affaiblirait considérablement la position concurrentielle de cette société qui commercialise des produits agricoles biologiques. Concernant la FNAB et le Setrab, ils seraient individuellement concernés par la disposition attaquée dès lors qu'ils représentent les intérêts de leurs membres qui, eux aussi, subiraient une concurrence déloyale en raison de l'application de ladite disposition.44À propos de la FNAB et du Setrab, il y a lieu de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que la recevabilité du recours introduit par une association peut être admise lorsque celle-ci représente les intérêts d'entreprises qui, elles, seraient recevables à agir (arrêt Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission, cité au point 27 ci-dessus, point 64; ordonnances du Tribunal Federolio/Commission, cité au point 32 ci-dessus, point 61, et du 23 novembre 1999, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, T-173/98, non encore publiée au Recueil, point 47).45Toutefois, les parties requérantes n'ont pas démontré que Biogam et les membres de la FNAB et du Setrab sont atteints par la disposition attaquée en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne.46Il doit être rappelé d'abord que les parties requérantes prétendent que le fait que la disposition attaquée légitime la vente de produits de Danone sous la marque Bio affecte considérablement leur position concurrentielle dès lors que, aux yeux des consommateurs, les yaourts de marque Bio sont totalement substituables aux yaourts obtenus selon un mode de production biologique.47Or, il n'est pas contesté que Danone, avant l'adoption du règlement n° 1804/1999, vendait déjà des yaourts sous la marque Bio. La disposition attaquée ne fait que maintenir cette situation préexistante jusqu'au 1er juillet 2006 au plus tard. En outre, il doit être rappelé que la disposition attaquée prévoit que la marque [doit] toujours [être] accompagnée d'une mention claire, visible et facilement lisible indiquant que les produits ne sont pas produits selon le mode de production biologique prescrit dans le [règlement n° 2092/91] (voir ci-dessus point 9). Or, cette obligation est de nature à écarter ou, à tout le moins, à réduire, la concurrence prétendument déloyale que subissaient les parties requérantes, avant l'adoption de la disposition attaquée, de la part de Danone.48Dans ces conditions, il ne peut être admis que la disposition attaquée a affaibli la position concurrentielle des parties requérantes ou de leurs membres.49En outre, même si la disposition attaquée avait affecté considérablement la position concurrentielle des parties requérantes ou de leurs membres, cette circonstance ne serait pas de nature à les caractériser par rapport à tout autre opérateur actif sur le marché des produits biologiques. En effet, la disposition attaquée ne concerne Biogam et les membres de la FNAB et du Setrab qu'en raison de leur qualité objective d'opérateur économique actif sur ce marché, au même titre que tous les autres opérateurs communautaires actifs sur celui-ci.50Ensuite, les parties requérantes ne sauraient prétendre que la disposition attaquée légitime la commercialisation de produits qui ne sont pas obtenus selon un mode de production biologique sous une marque suggérant un tel mode de production, en violation des dispositions de la directive n° 89/104. En effet, la disposition attaquée (voir ci-dessus point 9) prévoit que les opérateurs économiques peuvent continuer à utiliser temporairement, pour des produits non biologiques, une telle marque existante, à condition toutefois que cette marque soit conforme à la première directive 89/104. En outre, comme il a déjà été indiqué aux points 9, 37 et 47 ci-dessus, des mesures ont été prévues dans la disposition attaquée afin d'éviter toute confusion de la part des consommateurs.51Quant à l'argument selon lequel la disposition attaquée aurait rendu licite une pratique de Danone en violation de la législation française mise en place en 1994, son caractère bien fondé est mis en doute par le fait que la marque Bio Danone a été renouvelée, pour la France, le 26 août 1997 (voir annexe 25 e des observations sur l'exception d'irrecevabilité).52En tout état de cause, même si la disposition attaquée avait légitimé une pratique interdite en vertu des règles communautaires et nationales, une telle circonstance ne serait pas de nature à individualiser les parties requérantes au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE. En effet, il doit de nouveau être constaté que, dans ces circonstances, la disposition attaquée ne concernerait Biogam et les membres de la FNAB et du Setrab qu'en raison de leur qualité objective d'opérateur économique actif sur le marché de produits obtenus selon un mode de production biologique, au même titre que tous les autres opérateurs communautaires actifs sur ce marché.53Enfin, il doit encore être examiné si la FNAB est individuellement concernée en raison du fait que sa position de négociatrice aurait été affectée par la disposition attaquée.54Il doit être rappelé que, en vertu d'une jurisprudence constante (arrêts van der Kooy e.a./Commission, cité au point 20 ci-dessus, points 21 à 24, et CIRFS e.a./Commission, cité au point 30 ci-dessus, points 28 à 30; ordonnances Federolio/Commission, citée au point 32 ci-dessus, point 61, et Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, citée au point 44 ci-dessus, points 47 et 54), la recevabilité d'un recours introduit par une association peut être admise lorsque celle-ci est individualisée en raison de l'affectation de sa position de négociatrice par l'acte dont l'annulation est demandée.55Toutefois, il doit être constaté que le règlement n° 1804/1999 a été négocié et adopté par le Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social. Même si la FNAB a communiqué des rapports aux instances communautaires et françaises au cours de la procédure qui a conduit à l'adoption de ce règlement, seules les instances communautaires précitées peuvent être considérées comme étant intervenues dans cette procédure. L'argumentation des parties requérantes permet uniquement de déduire que la FNAB a été considérée, par les autorités françaises, comme suffisamment représentative des intérêts des agriculteurs pratiquant une agriculture biologique en France pour avoir été associée, à un stade et dans une mesure qu'il est impossible de déterminer, au choix de la position de la délégation française qui s'est exprimée au sein du Conseil.56Dans ces conditions, l'argument des parties requérantes selon lequel la position de négociatrice de la FNAB aurait été affectée par la disposition attaquée doit être rejetée.57Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les parties requérantes ne sauraient être considérées comme individuellement concernées par la disposition attaquée. Les parties requérantes ne satisfaisant pas à l'une des conditions de recevabilité posées par l'article 230, quatrième alinéa, CE, il n'est pas nécessaire d'examiner encore la question de savoir si elles sont directement concernées par cette disposition.58Il s'ensuit que le présent recours doit être rejeté comme irrecevable, sans qu'il soit besoin de statuer sur les demandes d'intervention.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>59En vertu de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Les parties requérantes ayant succombé, il y a lieu de décider qu'elles supporteront, outre leurs propres dépens, ceux du Conseil, conformément aux conclusions de ce dernier.60En vertu de l'article 87, paragraphes 4 et 6, du règlement de procédure, la Commission, Danone SA, Compagnie Gervais Danone, CLESA SA et SKW Biosystems GmbH, demanderesses en intervention, supporteront leurs propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (troisième chambre)

ordonne :

1)Le recours est rejeté comme irrecevable.2)Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la Commission, de Danone SA, de Compagnie Gervais Danone, de CLESA SA et de SKW Biosystems GmbH.3)Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.4)La Commission, Danone SA, Compagnie Gervais Danone, CLESA SA et SKW Biosystems GmbH, demanderesses en intervention, supporteront leurs propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 11 juillet 2000.

Le greffier

H. Jung

Le président

K. Lenaerts