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( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 25 .

( 5 ) JO N} L 221 DU 12 . 8 . 1978 , P . 6 .

( 6 ) JO N} L 38 DU 10 . 2 . 1983 , P . 30 .

( 7 ) JO N} L 40 DU 12 . 2 . 1983 , P . 55 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 8 FEVRIER 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'EXERCICE FINANCIER 1978 ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/202/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'ITALIE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1978 , ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION , RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES OU ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 63 437 114 151 LIRES ITALIENNES , NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NON RECONNUES COMPRENNENT UN MONTANT DE 5 007 527 950 LIRES ITALIENNES POUR LE BEURRE A PRIX REDUIT POUR LA CONSOMMATION DIRECTE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LES ELEMENTS CONNUS A LA COMMISSION AU STADE ACTUEL N'EXCLUENT CEPENDANT PAS LA POSSIBILITE QUE CES DEPENSES OU UNE PARTIE DE CELLES-CI PEUVENT ETRE FINANCEES PAR LE FEOGA ; QUE , AFIN DE NE PAS RETARDER LA PRESENTE DECISION , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CES DEPENSES PEUVENT ENCORE ETRE RECONNUES LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1980 , A CONDITION QUE L'ETAT MEMBRE APPORTE LES PREUVES NECESSAIRES POUR LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NON RECONNUES COMPRENNENT EGALEMENT UN MONTANT DE 96 450 LIRES ITALIENNES POUR LA DISTILLATION DES VINS DE TABLE , EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N} 567/76 ( 4 ) , ET DE 247 382 145 LIRES ITALIENNES POUR L'AIDE A LA DISTILLATION DES VINS DE TABLE , EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1944/78 ( 5 ) ; QU'UN RECOURS A CEPENDANT ETE INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONTRE LES DECISIONS 83/37/CEE ( 6 ) ET 83/48/CEE ( 7 ) DE LA COMMISSION , QUI PORTENT SUR UNE QUESTION ANALOGUE ; QUE LA COMMISSION REVERRA SA PRESENTE DECISION A LA LUMIERE DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES SUSMENTIONNEES , LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES SUIVANT LES DECISIONS DE LA COUR ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ENCORE LA FACULTE DE RECONNAITRE , D'UNE PART , AUX TERMES DE LA DECISION 83/37/CEE CONCERNANT L'APUREMENT DE L'EXERCICE 1976 , UN MONTANT DE 15 244 528 866 LIRES ITALIENNES , DONT 6 657 105 885 LIRES POUR LE SECTEUR DU VIN , 6 501 337 156 LIRES POUR LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET 2 086 085 825 LIRES POUR LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE ET , D'AUTRE PART , AUX TERMES DE LA DECISION 83/48/CEE CONCERNANT L'APUREMENT DE L'EXERCICE 1977 , UN MONTANT DE 26 802 638 755 LIRES ITALIENNES , DONT 11 196 233 160 LIRES POUR LE SECTEUR DU VIN , 11 890 506 998 LIRES POUR LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , 2 914 632 022 LIRES POUR LE SECTEUR DES CEREALES ET 801 275 575 LIRES POUR LE SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE SI UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE DEMONTRE QUE LES CONDITIONS D'UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE SONT REUNIES ; QUE LES ARRETS DE LA COUR DANS L'AFFAIRE 61-82 ET L'AFFAIRE 62-82 DU 15 MARS 1983 NE PERMETTENT TOUTEFOIS PAS DE RECONNAITRE A POSTERIORI CES MONTANTS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LA REPUBLIQUE ITALIENNE , POUR L'EXERCICE 1978 , SE MONTE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE , A 737 682 067 545 LIRES ITALIENNES .

ARTICLE 2

LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES A LA FIN DE L'ANNEE 1978 SE MONTENT , CONFORMEMENT A L'ANNEXE , A 128 388 017 653 LIRES ITALIENNES .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES SUR LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1978

( EN LIRES ITALIENNES )

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 260 070 085 198

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 606 000 000 000

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 866 070 085 198

4 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978

A ) DEPENSES DECLAREES 801 119 181 696

B ) DEPENSES NON RECONNUES 63 437 114 151

- DONT DECISION DEFINITIVE RESERVEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1980 5 255 006 545

C ) DEPENSES RECONNUES SUITE A L'ELIMINATION DES RESERVES DES EXERCICES 1976 ET 1977 -

D ) DEPENSES RECONNUES 737 682 067 545

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 128 388 017 653